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Procès Verbal - DELB 20180022 01
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180022 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
CONVENTION D’HONORAIRES
_____________________________________
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Maître Anne TUGAUT
Avocat associé du cabinet « Ekis AVOCATS ASSOCIES – SELARL»
Ci-après dénommée « l’avocat » d’une part
ET
La Ville du HAVRE, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville du HAVRE 76084 LE HAVRE CEDEX.
Ci-après dénommée « le client » d’autre part
Il est établi, un devis d’honoraires, aux fins de proposition de rémunération de la prestation juridique ou judiciaire de l’avocat dans le dossier suivant : Protection fonctionnelle des agents ou élus de la Ville du HAVRE.2
L’avocat accepte d’intervenir pour défendre les intérêts du client dans les conditions suivantes :
I - LA MISSION DE L’AVOCAT
La mission confiée vise la représentation des intérêts des agents ou élus de la Ville du HAVRE au titre de la protection fonctionnelle qui leur est accordée.
1- Mission judiciaire : il s’agit de toutes les interventions de l’avocat qui s’inscrivent dans un cadre précontentieux (conciliation, médiation), contentieux, d’arbitrage, ou gracieux lorsqu’en l’absence de litige la loi impose le contrôle d’un juge en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant. Ce vocable recouvre également l’assistance, ou la représentation devant tout organisme, commission administrative, ou disciplinaire.
Appliquée à la mission confiée, la mission judiciaire vise la représentation des intérêts de la personne bénéficiant de la protection fonctionnelle devant toute juridiction pénale, civile, administrative ou autre, afin de représenter la défense de ses intérêts.
L’avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer les meilleures chances de succès.
Définition des diligences :
Toute prestation justifiée par l’exécution de la mission, savoir notamment et de façon non exclusive :
- Etude du dossier
- Classements informatique et papier, photocopies
- Recherches juridiques et autres
- Elaboration de la stratégie à mettre en œuvre
- Rédaction des actes juridiques ou de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie - Rédaction de diverses demandes, de mémoires et réclamations auprès de tous organismes - Gestion technique et administrative du dossier
- Courriers explicatifs et consultations écrites, synthèses, et notes internes - Correspondances externes
- Rendez-vous physiques et entretiens
- Rendez-vous téléphoniques valant consultations
- Postulation
- Démarches et formalités
- Expertises
- Temps d’audience
- Temps de plaidoirie
- Entretiens téléphoniques
- Correspondances avec le client quelle qu’en soit la forme y compris électronique - Classements informatique et papier
- Suivi avec compte-rendu d’exécution de décisions judiciaires
- Traitement comptable CARPA
II - LA DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Exposé liminaire :
Les honoraires sont fixés selon des critères légaux qui doivent tenir compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat, de ses diligences et du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, d’analyse et de rédaction, de l’importance des intérêts patrimoniaux en cause ainsi que des avantages ou du résultat obtenus pour le client.3
TAUX HORAIRE DE L’AVOCAT
L’avocat soussigné facture usuellement ses diligences à 220 Euros H.T de l’heure.
(Taux déterminé selon le type d’affaires, la situation de fortune du client, la complexité du dossier, en fonction de l’expérience et/ou des compétences expertes reconnues de l’avocat)
Les parties conviennent que les honoraires pour l’affaire en référence objet de la présente convention seront fixés comme suit :
HONORAIRES AU FORFAIT
L’honoraire total est arrêté à la somme fixe de 250 € HT soit 300 € TTC
Cet honoraire est relatif au dossier plaidé non au nombre de personnes représentées ou assistées.
Il vise tous dossiers hors les cas d’audiencement en urgence, type comparution immédiate de type complexe ; toutefois les comparutions immédiates pourront se voir appliquer cet honoraire après accord du client et de l’avocat.
Si au cours de la mission, il s’avère que le volume de temps passé ou la complexité dépasse raisonnablement et de façon motivée ce qui était initialement prévisible à l'origine du dossier en référence pour la détermination de l’honoraire de base, pour exemple, la nécessité d’assister la personne bénéficiaire de la protection fonctionnelle en expertise médicale et/ou en audience d’intérêts civils, la présente convention devra alors faire l’objet d’un avenant entre le cabinet et le client aux fins de majoration de l’honoraire de base.
L’honoraire s'entend hors taxes dont le taux applicable au jour de la facturation sera perçu en sus des honoraires.
L’avocat s’engage en outre à réclamer systématiquement une somme équivalente à celle de ses honoraires dus au titre des frais irrépétibles afin que la Ville du HAVRE puisse en poursuivre la perception.
III - FRAIS ET DEBOURS PREVISIBLES
L’avocat facturera en sus de ses honoraires les frais et débours ci-après :
¤ Frais techniques et administratifs de dossier :
* Forfait de 8 % HT du total des honoraires HT NON FACTURE
¤ Frais supplémentaires dans les procédures
* Frais d'huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification) * Frais de greffe
* Dépens de procédure
* Timbres fiscaux
* Frais de traduction
* Actes du palais
* Droit de plaidoirie (13 €).
* Droit d'enregistrement
* Frais d’archivage et sortie d’archives NON FACTURE
¤ Frais de déplacement4
Si le cabinet est amené pour les besoins de la défense à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet, il percevra une indemnité kilométrique selon barème fiscal en vigueur.
Les frais de péage et de stationnement seront par ailleurs répercutés.
IV - MODALITES DE RÈGLEMENT
L’honoraire principal forfaitaire, les frais et dépens de procédure sont réglés sauf meilleur accord, et par provision le cas échéant, dans les 40 jours de la réception de la facture.
FAIT au HAVRE, LE
Maître Anne TUGAUT La Ville du HAVRE