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Déliberation - N 077 Enfance Jeunesse Education Avenant à la convention d objectifs et de financement avec la CAF
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 077 Enfance Jeunesse Education Avenant à la convention d objectifs et de financement avec la CAF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
_
LDJayONnne" BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
DELIBERATION N° DE-2025-077
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2025-071), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M, PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA ( à partir de la délibération DE-2025-064), Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2025-086), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2025-064), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-070), M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE (jusqu'à la délibération DE-2025-063), M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2025-085), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à a délibération DE-2025-063)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme MARTIN-DOLHAGARA?Ÿ,
OBJET : ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Avenant à la convention d'Objectifs et de Financement avec la CAF.
La signature de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales qui lie la branche Famille et l'Etat s'accompagne de la mise en œuvre de nouvelles mesures politiques et financières.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11205-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Dans ce cadre, un avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements relative aux engagements réciproques de la Ville de Bayonne et de la CAF en matière de Bonus CTG — BAFA (Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d'Animateur) et le BAFD (Brevet d'Aptitudes aux Fonctions de Directeur) est proposé.
En effet, la CAF a dernièrement concrétisé le dégel de financements pour accompagner les collectivités associées à la signature d'une CTG qui souhaitent renforcer leur soutien aux formations volontaires d'animateurs et de directeurs.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité pour les collectivités de développer des sessions de formation BAFA et BAFD qui pourront faire l'objet d'une subvention complémentaire calculée sur la base d'un montant forfaitaire dont vous trouverez le détail des modalités de calculs ci-annexées et plafonnées à 350€/session.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financement à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document s'y rapportant.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11205-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Avenant
Intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
Subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd Bt Cte
ETITe Ne FAMILIALES
( -_ Formations au Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur
(Bafa)
- _ Formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur
(Bafd)
- Subvention Séjours de vacances
Année : 2024-2026
Collectivité : Commune de Bayonne
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11205-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement
établie le 23 septembre 2024.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévu par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur de la subvention Bafa/Baïfd et/ ou Séjours de vacances.
Entre :
La Commune de Bayonne dont le siège est situé 1 avenue du Maréchal Leclerc - 64 100
BAYONNE, représentée par Jean-René ETCHEGARAY en sa qualité de Maire,
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques. dont le siège social est situé 10 Avenue du Maréchal Foch — CS 70602 — 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège administratif est situé 5 rue Louis Barthou — 64 000 PAU, représentée par Jérôme ROTETA, Directeur,
Ci-après désignée « la Caf ».
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11205-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur
des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de
l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11205-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Article 1 : L’obiet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours
de validité entre la Caf et la collectivité la mesure nouvelle prévue par la Convention d'objectifs et
de gestion 2023-2027 décrite ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Bafa/Bañfd et /ou séjours de vacances sont
communiquées à la collectivité via un addendum.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’obiectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille rétablit la possibilité d'accompagner le développement sur le volet jeunesse et prévoit la possibilité de financer les sessions de formations Bafa/Bafd supplémentaires à compter du ler janvier 2024.
A compter de janvier 2024, le dégel du bonus territoire « séjours de vacances » permettra Île développement du nombre de journées-enfants en veillant à rendre accessibles les séjours au plus
grand nombre avec une attention particulière aux publics spécifiques, tels que les enfants et adolescents en situation de handicap, ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance ou encore de
familles monoparentales ou modestes.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues
dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à en 2 exemplaires originaux
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2025 Fait à ............................ , 1e................
Le Directeur de la Caf Le Maire de la Commune des Pyrénées-Atlantiques, teur de Bayonne,
eur
Le SU LIN Thib
Jérôme ROTETA Jean-René ETCHEGARAY
f Y
! REÇU |
| Par {pale643 , 14:55, 30/01/2025 }
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11205-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Subvention de soutien aux formations
Bafa/Bafd
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (Bafa) ;
- Formations au Brevet d'aptitude aux
fonctions de directeur (Bafd)
Octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11205-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 L’ambition de la branche Famille qui vise à répondre aux besoins des familles et des
collectivités se concrétise par le dégel des financements du volet jeunesse associés à la signature
d’une Convention territoriale globale (Ctg) et notamment pour accompagner les collectivités
qui souhaitent renforcer leur soutien aux formations volontaires d’animateurs et de directeurs
via le Bafa et le Bafd.
Le présent addendum vient consolider la convention de la subvention Bafa/Baïd en cours de
validité signée entre la collectivité et la Caf.
Les prix plafonds sont accessibles sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des
barèmes.
Le financement de la subvention Bafa/Bafd
Pour rappel, seules les sessions de formation théoriques sont éligibles aux financements Bt Ctg
Bafa/Bafd :
- Pour le Bafa! : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session
d’approfondissement ou de qualification :
- Pour le Bafd? : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session de
perfectionnement :
L'offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la subvention Bafa/Bafd comptabilisé lors de la charge à payer de l’année N-1 / Nombre total de sessions de formation
soutenues par la collectivité.
L'offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement de
sessions de formation Bafa/Bafd supplémentaires.
La subvention est calculée sur la base des sessions de formation dans la limite de la dépense
réelle N.
Le montant forfaitaire national pour toutes nouvelles sessions de formation développées relève
d'un barème national publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention Bafa/Bafd s’établit donc ainsi :
Nombre de
Sessions ‘‘offre
nouvelle” (différence
Nombre de Minimum entre le sessions soutenues Minimum entre entre le nombre de .
DU rc le coût unitaire sessions déclaré N par coût unitaire réel par la collectivité, X | réel et le montant | + le partenaire — le X t le barèm plaïonné à l'offre unitaire nombre de sessions Te ee existante _, " national contractualisé existantes contractualisée ., . contractualisées, si
cette différence est
positive)
! Le cursus Bafa comporte trois étapes : une session de formation générale (session théorique). un stage pratique, une session d’approfondissement ou de qualification (sessions théoriques) ;
? Le cursus Bafd comporte quatre étapes : une formation générale (session théorique), un premier stage pratique. une session de perfectionnement (session théorique) et un deuxième stage pratique.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11205-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025