Procès Verbal - REGISTRE 19 novembre 2024 2c70

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Procès Verbal - REGISTRE 19 novembre 2024 2c70 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Villersexel. Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE 19 novembre 2024 2c70)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Environnement, Énergies, Page 1 sur 10

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

SEANCE DU 19/11/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre,

le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard CHAPUIS, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET, Madame Patricia ROYER, Monsieur Benoît MARCO, Madame Céline ADAM, Monsieur Anthony DEININGER, Madame Ute VALETTE, Monsieur Antoine MARTIN, Madame Sylvie CORDIER, Monsieur Maurice BELPERIN, Madame Martine RUFFIER Monsieur Thierry BICKEL.

Etaient absents :

Secrétaire de séance : Madame Céline ADAM

OBJET : Secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la

séance précédente

La séance est ouverte à 20h15.

Le quorum est atteint avec quinze présents.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L 2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire a proposé Madame Céline ADAM.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Madame Céline ADAM comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Villersexel du 03/09/2024 a été envoyé par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal le 05/09/2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal des délibérations du 03/09/2024.

OBJET : Délibération modificative du budget communal

Des écritures comptables constatant des régularisations doivent être passées et nécessitent les ouvertures budgétaires suivantes.

Le conseil municipal est donc amené à confirmer ces modifications budgétaires : Il s’agit pour tous les articles budgétaires de recettes ou de dépenses de fonctionnement sous évaluées.

Conseillers

15

Présents

15

Votants

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Département de la

HAUTE-SAONE

Arrondissement de

LURE

Canton de

VILLERSEXEL

Convocation du

13/11/2024

Affichée le

22/11/2024Page 2 sur 10

Globalement le budget communal de l’année 2024 est trop juste pour terminer l’année, il nécessite une délibération.

Article Enoncé Sens Montant

Budget COMMUNE

Dépenses d’investissement 2041581 Sub d’équipement versé + 17 372

Dépenses d’investissement 21318 Autres bâtiments publics - 17 372

Total des dépenses d’investissement en plus 0.00

Recettes de fonctionnement 741121 Dotation de solidarité rurale + 10 000

Recettes de fonctionnement 752 Revenus des immeubles + 30 000

Total des recettes de fonctionnement en plus 40 000

Dépenses de fonctionnement 60612 Energies électricité + 3 000

Dépenses de fonctionnement 60633 Fournitures de voiries + 4 000

Dépenses de fonctionnement 615221 Entretien de bâtiments + 5 000

Dépenses de fonctionnement 615231 Entretien de voiries + 20 000

Dépenses de fonctionnement 61551 Entretien de matériel roulant + 4 000

Dépenses de fonctionnement 63512 Taxes foncières + 4 000

Total des dépenses de fonctionnement en plus 40 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les changements budgétaires présentés.

OBJET : Assiette, dévolution, et destination des coupes de bois

communaux de l’exercice 2025 proposées par l’ONF

Vu le code forestier et en particulier les articles : L212-2, L214-5 à 8, L 214-10, L 214-11, L243-1 ; Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au conseil municipal que

• La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Villersexel, d’une surface de 276.05 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du régime forestier ; • Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le conseil municipal du 06/12/10 et arrêté par le Préfet en date du 15/03/2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• La mise en œuvre du régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

• Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;Page 3 sur 10

• Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

• Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF ;

• Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l’ONF le 04/11/2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

1- Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025 pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation comme suit :

UG Programme Proposition Nouvelle

proposition

Justification Type de coupe Surf à

Dés (ha)

Numéro

de la

parcelle

Année à laquelle

la coupe est

prévue

Année à

laquelle la

coupe est

proposée

Coupe non

proposée à

l’état d’assiette

et reportée

Raison du

report de la

coupe

Amélioration,

préparation,

régénération,

irrégulier, sanitaire …

Surface

désignée

par

l’ONF

14 i 2025 2025 E1 éclaircie 8.23 25 a 2025 2025 AMEL amélioration 4.86 27 a 2025 2025 AMEL amélioration 6.49 28 a 2025 2025 AMEL amélioration 6.4 29 r 2025 2025 RS régénération secondaire

4.04

2- Informe le préfet de région des motifs (art. L 214-5 du Code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 : oui ou non ?

3- Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, valide par les Communes forestières et l’ONF :

Dénomination

du chantier

forestier

Produits

prévus

Bois façonnés Bois sur pied

Vente

en

contrat

Vente

en

concurr

ence

Délivrance

pour

l’affouage

Vente en

concurrence

Délivrance

pour

l’affouage

14 i BI X

25 a BO / BI X

27 a BO / BI X

28 a BO / BI X

29 r BO / BI X

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et le rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc …)

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ces bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d’autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette : oui ou non ?

4- Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnées :Page 4 sur 10

Dénomination du

chantier forestier

Mise à disposition à

l’ONF des bois bord

de route (1)

Mise à disposition à

l’ONF des bois sur

pied (2)

14 i X

25 a X

27 a X

28 a X

29 r X

(1) Dans le cadre d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, le propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du Code forestier, de l’ensembles des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement) soit en régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs entreprises de travaux forestiers. Il a la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres.

Demande à l’ONF de conclure une convention de prestation technique à donneur d’ordre : oui ou non ?

(2) Dans le cadre d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pieds destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du Code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement …).

5- Autorise le Maire à signer les documents afférents.

OBJET : Adhésion au service prévention et accompagnement au

maintien dans l’emploi du centre de gestion de la Haute-Saône

La commune de Villersexel a déjà été adhérente plusieurs fois au dispositif présenté ci-dessous. La dernière délibération date du 13/12/2021 couvrant la période 2022-2024. Il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention pour la période 2025-2027.

◼ Vu le code général des collectivités territoriales,

◼ Vu le code général de la fonction publique ;

◼ Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ◼ Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

 Qu’afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 Centre De Gestion de la Haute-Saône propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner,

 Que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire :

• Conseiller de prévention,

• ACFI Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection dans le domaine de la santé et la sécurité,

• Ergonome,

• Assistante sociale,Page 5 sur 10

 Que l'adhésion à ce service permet, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

✓ D’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,

✓ De s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.

OBJET : Lancement d’une consultation d’AMO Assistance à

Maitrise d’Ouvrage pour le projet de chaufferie biomasse et

de réseaux de chaleur

La commune de Villersexel souhaite mettre en place une chaufferie bois plaquettes et son réseau de distribution de chaleur pour alimenter en chauffage des bâtiments communaux et non communaux. Diverses délibérations ont été prises.

Le scénario retenu est la version « base ». Les bâtiments pris en compte sont les suivants : • BATIMENTS COMMUNAUX : Bâtiment de la mairie, presbytère, salle des fêtes, Logements communaux.

• BATIMENT COMMUNAUTAIRES : Crèche, périscolaire, gymnase. • BATIMENT DU SYNDICAT SCOLAIRE : Ecole maternelle, école élémentaire. • AUTRES : Collège, EHPAD, ESAT.

Un résumé du cahier des charges, nécessaire au lancement d’une consultation d’un marché de service, d’AMO Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, est présenté au conseil municipal. Le cahier des charges a pour objet de définir : la nature, la consistance et le phasage des prestations composant la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage. Cette mission d’accompagnement et de coordination dans la mise en œuvre des actions du maître d’ouvrage sera assurée par un prestataire ayant une connaissance avérée dans la mise en place d’une chaufferie bois et son réseau de chaleur. Une expérience significative dans ce domaine est en effet exigée. Cette expérience s’exprime notamment par la réalisation d’opérations de même nature.

Le planning du marché est contraint afin de bénéficier des aides CEE coup de pouce tertiaire. L’opération doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026.

Ci-dessous les dates clés du planning programmé :

Lancement de la consultation AMO : semaine 48/49 ;

Réception des offres : 4 semaines après le lancement de la consultation ;

Attribution /notification du marché : 2 semaines après la réception des offres

Rendu type APD : 4 mois après le lancement de la consultation ;

Mise en service prévisionnelle de la chaufferie : hiver 2025/2026.

Des délais plus courts peuvent être proposés par le candidat dans son offre.

Les candidats devront justifier d’une qualification RGE Études assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’installations de production d’énergie utilisant la biomasse (20.12) ou « équivalent » en cours.

L’assistant à la maîtrise d’ouvrage a pour objectifs :

- De conseiller le maître d’ouvrage dans le montage et la gestion du projet ;Page 6 sur 10

- D’assurer la qualité du projet à travers une vision globale du projet et en coordination avec les différents acteurs du projet ;

- De rédiger le dossier pour le recrutement de la maîtrise d’œuvre et d’analyser les offres ; - Le suivi de la conception ;

- D’accompagner le maître d’ouvrage pour la réception des installations.

L’assistant à la maîtrise d’ouvrage doit avoir un rôle privilégié auprès du maître d’ouvrage. Il doit pouvoir le seconder et apporter des compétences techniques que le maître d’ouvrage ne possède pas.

Dans ce rôle de soutien, le prestataire doit pouvoir réaliser les missions suivantes : - Prise en compte des objectifs du maître d’ouvrage ;

- Conseils concernant les spécificités techniques et juridiques du projet de chaufferie bois avec réseau de chaleur ;

- Assistance à la prise de décision ;

- Identification des tâches critiques par l’identification des étapes clés et des points de passage déterminants ;

- Réalisation et suivi d’un planning prévisionnel avec anticipation des mesures correctives à apporter le cas échéant.

Le prestataire doit pouvoir conseiller le maître d’ouvrage dans le choix du montage juridique de son projet et le choix du mode de gestion de la chaufferie.

En s’appuyant sur le cahier des charges de l’ADEME, le prestataire doit vérifier plusieurs points clefs de l’étude de faisabilité. Ces vérifications sont indispensables et peuvent être complétées par des vérifications complémentaires selon les spécificités du projet : Etude des besoins, plan d’approvisionnement, choix des équipements, étude économique et financière en fonction du montage juridique, impacts environnementaux.

Le prestataire devra également aider la collectivité dans le montage des dossiers de subventions, dans le recrutement de la maitrise d’œuvre, dans le suivi des travaux, dans la réception du chantier, dans le suivi du bon fonctionnement de l’installation. Pendant une durée de deux ans après la mise en service.

Après avoir délibéré, le conseil municipal a 14 voix pour et 1 contre

✓ Valide le lancement d’une consultation d’assistant à maîtrise d’ouvrage, ✓ Autorise M. le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

OBJET : Convention C2R Centralités rurales en région

Le Conseil régional a mis en place un programme « Centralités rurales en Région » = C2R sur la période 2022-2026 auquel la commune de Villersexel est éligible.

Le Conseil régional a élaboré ce nouveau dispositif dédié aux communes centrales dans le contexte national de déploiement des « Petites villes de demain » et des orientations du SRADDET Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires nommé « Ici 2050 » visant à :

➢ La prise en compte de la transition énergétique et écologique,

➢ Le renforcement des centralités par une action globale,

➢ La gestion économe de la ressource foncière,

➢ Le développement de l’attractivité régionale,

➢ La coopération entre territoires au service de l’attractivité.Page 7 sur 10

Cette nouvelle intervention se décline via un conventionnement entre le Conseil régional de la région Bourgogne Franche-Comté, la commune de Villersexel et la CCPV Communauté de Communes du Pays de Villersexel, pour la période allant jusqu’à 2026, permettant de disposer d’une enveloppe financière dédiée à la commune de Villersexel.

Les opérations ainsi soutenues devront être issues d’un projet à l’échelle communale globale, et contribuer à son rayonnement dans un principe de cohérence avec les orientations du SRADDET. Dans le but d’articuler, la mise en œuvre des lignes directrices du projet défini à l’échelle communale, avec les démarches, les réflexions et les opérations réalisés à l’échelle intercommunale, la cosignature de la CCPV et de la commune sont requises pour valider une stratégie conjointe de développement du territoire communautaire, à même de garantir l’accompagnement financier régional jusqu’en 2026.

Par conséquent, la commune doit s’engager à réaliser et animer un projet global stratégique de revitalisation, couvrant a minima les thématiques suivantes : habitat, cadre de vie, services, animations/concertation avec les habitants et les usagers. C’est-à-dire lancer une étude diagnostic du territoire avec construction de fiches actions pour mobiliser une enveloppe de 200 000 € de subvention régionale.

Ainsi,

✓ Vu l’arrêté préfectoral relatif aux statuts communautaires,

✓ Vu le SRADDET Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires « Ici 2050 », adopté en assemblée plénière les 25 et 26 juin 2020, ✓ Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2022 déployant le programme « Centralités rurales en Région » sur la période 2022-2026 et rendant éligible la commune de Villersexel.

✓ Vu le règlement d’intervention « Centralités » adopté par le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté en assemblée plénière les 26 et 27 janvier 2022, modifié le 1er avril 2022,

✓ Considérant le courrier de la Région Bourgogne Franche-Comté,

✓ Considérant les échanges techniques tenus lors des réunions,

✓ Considérant que la commune de Villersexel fait partie des 128 villes éligibles au dispositif « Centralités rurales en Région »,

✓ Considérant que la CCPV est associée au projet de revitalisation de la commune de Villersexel dans le cadre de ses compétences,

✓ Considérant le projet de conventionnement « Centralités rurales en Région » = C2R Région / CCPV / commune de Villersexel,

Après cet exposé et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal ➢ D’approuver la convention cadre pour la revitalisation de la commune de Villersexel, ➢ De charger le Maire de signer la convention cadre,

➢ D’autoriser le Maire à engager toutes les procédures afférentes,

➢ D’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

OBJET : Mise en place d’îlots d’avenir au sein du bois des Chailles de

la forêt communale de Villersexel

Depuis son acquisition en 2010, le Bois des Chailles a été directement impacté par toutes les grandes crises sanitaires de ces dernières années. La chalarose du frêne et les scolytes de l’épicéa ont transformé les peuplements et le visage de cette forêt aux portes de la commune. Cette réalité a mis Villersexel en première ligne des conséquences du défi du changement climatique qui attend le reste des communes propriétaires de forêts dans les années à venir.Page 8 sur 10

Dans cette optique, l’ONF et le CNPF ont mis en place un dispositif expérimental à destination des acteurs du territoire qui souhaiteraient s’engager activement dans une démarche de recherche : Les îlots d’avenir.

Le profil du Bois des Chailles, son histoire et l’implication du Conseil municipal dans sa gestion forestière font de Villersexel une excellente candidate pour participer à cette opération. L’expérimentation se déroulerait sur les parcelles 34, 36 et 37 mobilisant entre 3 et 5 îlots de 0,5 ha pour un total maximum de 2,5 ha. Cette surface est actuellement disponible et ne représente aucun enjeu économique et de biodiversité sur le long terme.

L’objectif serait de valoriser ces espaces pour y planter et tester le comportement d’essences plus résilientes et adaptées aux scénarios d’évolution climatique. Le processus de surveillance, de collecte de données et, à plus long terme, de récolte de semences acclimatées, permettrait de faire du Bois des Chailles une vitrine de l’engagement de Villersexel pour le développement des forêts de demain.

Sur le volet économique, l’échelle du projet et les subventions potentielles réduiraient la charge financière de cette opération : après validation du dossier, la région Bourgogne Franche-Comté pourrait financer une partie des coûts de l’opération.

Monsieur Yannick LAMBERT, Technicien Forestier Territorial et Monsieur Maxime POULIN, stagiaire en charge du projet, se tiennent à la disposition du Conseil municipal et de la population afin de présenter plus en détail le dispositif et son déploiement possible.

Intégré au sein des 270 hectares de la forêt communale de Villersexel, le Bois des Chailles est une richesse de 60 hectares à disposition immédiate de la population. Reconnu pour sa grande fertilité grâce à son sol limoneux et sa disponibilité en eau, il abrite toujours, malgré la perte de certaines essences, une grande variété d’espèces qui y ont planté profondément leurs racines. Érables (sycomores, planes, champêtres), Tilleuls, Aulnes, Mélèzes, Douglas, Pins sylvestre et Merisiers ; cet ensemble illustre les bienfaits de la forêt mosaïque, naturellement résiliente.

Il est proposé au conseil municipal de valider ou non son engagement de principe à ce projet.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal

➢ Décide d’approuver le principe du projet d’îlots d’avenir dans la forêt communale de Villersexel du bois des Chailles

➢ Indique à l’ONF, qu’elle peut engager les démarches nécessaires à cette opération, ➢ Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

OBJET : Délibération autorisant l’autorité territoriale à signer la

convention cadre unique du Centre de gestion départemental de la

Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône

Cette convention permet de bénéficier de l’aide du CDG notamment en cas d’absence de personnel (accident de travail) pour trouver un remplacement plus efficacement et plus rapidement. Mais cette convention a été élargie à d’autres missions. Avant il fallait une convention par missions, maintenant, elles sont plus regroupées.

La convention cadre n’engage pas de cotisation additionnelle. Il y aura une simple facturation uniquement si un agent du service est mis à disposition (cela couvre toute la période d’activité, toute mission débutée étant facturée, et ce même si l’agent est placé en autorisation spéciale d’absence).

C’est la collectivité territoriale qui détermine le niveau de rémunération.

La facturation porte sur le montant du traitement brut, majoré d’une participation aux frais d’assurance et de gestion supportés par le Centre (visite médicale agréé et de prévention, gestion administrative globale, accident du travail, maladie).

· 10 % du traitement brut et des charges de toute nature.Page 9 sur 10

· Une simulation du coût afférent au salaire peut être transmise sur demande

Les avantages du service de missions temporaires

✓ Davantage de souplesse en cas de contrats successifs (sans procédure juridique, sans délai réglementaire pour le recrutement, changement du temps de travail d’un contrat à l’autre possible sur simple information…),

✓ Un candidat que la collectivité choisit : soit parmi ceux que le CDG propose, soit celui que la collectivité propose,

✓ Le CDG se charge de toutes les formalités administratives en lien avec l’embauche, le suivi du contrat, les payes…

✓ Un accompagnement privilégié par les préventeurs du CDG 70 (conseils sur les consignes sanitaires, équipements…),

✓ Des situations contractuelles sécurisées : contrat de courte durée, solution de travail à distance pour le personnel administratif, recherche de solution de réaffectation.

▪ VU le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants,

▪ VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction

publique territoriale ;

▪ VU la délibération en date du 28 juin 2023 adoptant la convention cadre unique d’accès aux

missions facultatives du CDG 70 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette

convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y adhérer ;

• Considérant une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 70 est

aujourd’hui en mesure de proposer 21 conventions différentes aux collectivités de Haute-

Saône.

• Considérant que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions facultatives, qui

n’engendre un cout pour les collectivités que dans la mesure où celles-ci les utilisent, les

différents services du CDG 70 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique

relative aux missions facultatives du CDG 70.

• Considérant qu’en ne délibérant qu’une seule fois, les collectivités pourront s’ouvrir la

possibilité de recourir à l’ensemble de l’offre des missions facultatives du CDG 70.

• Considérant que la convention-cadre unique relative aux missions facultatives du CDG70

entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et arrivera à échéance au 31 décembre 2026.

• Considérant que les conventions qui seront désormais couvertes par cette convention cadre, et

qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées à l’entrée en vigueur de la présente

convention.

Le rapport du maire, étant entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ Autorise M. le Maire à signer la convention cadre unique du CDG 70 pour la période du 1er

janvier 2024 au 31 décembre 2026, ainsi que les documents y afférents,

✓ Autorise M. le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention

cadre unique du CDG 70,

✓ DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre unique du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.Page 10 sur 10

OBJET : Délibération complémentaire pour la vente d’un bien

communal rue de la Doue

Le conseil municipal a validé la proposition de vente en l’état d’un local de 30 m² au 144 rue de la Doue à M. Joachim WOHNAS et M. Bernhard VILLIGER, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur. Il s’agit de l’ancien local de l’alambic.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal indique que le bien en question est donc déclassé, il sort du domaine public de la commune et il est constaté la désaffectation de ce bien à un service communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Le Maire de VILLERSEXEL

Gérard CHAPUIS