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Déliberation - rapport CLETC
Déliberation - D2019701 Approbation du rapport de la CLETC du 5 novembre 2019
Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2019701 Approbation du rapport de la CLETC du 5 novembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DE DELIBERATION
A COMMUNE DE DIRAC.
AR PREFECTURE
016-211601208-20191211-D0201971-DE
Reçu le 12/12/2019
délibération : L'an deux mille dix neuf , le mercredi 11 décembre à 18 h 30, le Conseil Communal dûment
D 2019 71 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
= 77 THOMAS Alain, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 05 Décembre 2019
Présents : 12 Présents : Monsieur BIOJOUT Denis, Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD
Jean Paul , Madame DESCLAUX Cécile, Madame DESILVESTRI Catherine, Madame
Votants : 12 DUBOIS Anne, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur PRESSIGOUT Jean-François, Monsieur SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne Marie, Monsieur THOMAS Alain, Madame MARCILLAUD Brigitte
Objet : APPROBATION DU Absent(s) : Madame ARNAUD Delphine, Monsieur BAUD Armand, Madame DESBORDES- RAPPORT DE LA CLECT PIERREFIXE Céline, Mademoiselle DULAC Stéphanie, Monsieur GUIBERT Philippe
DU 5 NOVEMBRE 2019 , . . . . a Excusé(s) : Monsieur GRENIER Patrick, Monsieur MORA Vincent
Secrétaire de Séance : Madame Catherine DESILVESTRI
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code ;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération Grand Angoulême ; Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Grand Angoulême ;
Vu le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges établi le 5 novembre 2019 ; Vu le IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose que le rapport de la CLECT « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la commission »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : APPROUVE le présent rapport de la CLETC de la Communauté du 5 novembre 2019 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun), AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
Pour:12 Contre:0 Abstention : 0
Le Maire, Emis le 11/12/2019, transmis en préfecture et rendu exécutoire
Alain THOMAS le 12/12/2019