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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 24ARJENOVA FLORE 1 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 24ARJENOVA FLORE 1 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie,
Date de publication sur le site internet de l’EPCI : le 27. 12. 2022.
Le Président,
Etienne GLEMOT
ARRÊTÉ n°2022-24A
Objet : Délégation de signature à M. Joël Esnault pour la signature de l’acte authentique Nova Flore faisant suite à un contrat de crédit-bail
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L 5211-9 ; Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-06-04-04 en date du 4 juin 2020 portant délégation de pouvoirs dudit Conseil au Président ;
Vu l’arrêté n°2020-08A portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Joël Esnault, 4e Vice- Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération en date du 19 mars 2009 de la Communauté de communes du Haut-Anjou (CCHA) organisant la mise en œuvre d’un contrat de crédit-bail entre la CCHA et la société NOVA FLORE ; Vu le contrat de crédit-bail conclu entre la Communauté de communes du Haut-Anjou et la société Nova Flore ;
Vu la lettre du 20 octobre par laquelle la société Nova Flore a levé l’option d’achat lui étant dévolue aux termes du contrat de crédit-bail ;
Vu le projet d’acte authentique formalisant le transfert de propriété né la levée de l’option d’achat ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délègue à M. Joël Esnault la signature de l’acte authentique, en l’étude notariale Anjou Loir Notaire (Tiercé), organisant la formalisation du transfert de propriété, en suite de la levée d’option, de locaux industriels (désignés au contrat de crédit-bail susvisé) au bénéfice de la société NOVA FLORE.
ARTICLE 2 : Certifier le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat, publié sur le site internet de la collectivité ; Informer que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Le Lion d'Angers, le 22 décembre 2022.