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Compte-Rendu - 1323?key=bzyzO%2BV3LN1AwwmZmoUHTA%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fretin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1323?key=bzyzO%2BV3LN1AwwmZmoUHTA%3D%3D)
Thèmes du document : Transports, Santé, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
FRETIN
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
COMPTE-RENDU
DE LA
SEANCE
DU
SAMEDI
19
DECEMBRE
2020
LE
19
DECEMBRE
2020,
À
9
HEURES
30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN,
REGULIEREMENT
CONVOQUE
LE
15
DECEMBRE
2020,
S’'EST
REUNI
AU
NOMBRE
PRESCRIT
PAR
LA
LOI,
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
MULLIER. PRESENTS
: Mme
MULLIER
B
- Mr
DEHAUT
—
Mme
DHAENENS
- Mr
KINT
—-
Mme
MARSEGUERRA
-
Mr
MIANOWSKI
—
Mme
MARY
—
Mrs
FREDERIC
—
LEOPOLT
—
MANCHE
—
MADDELEIN
- Mmes
FOUBERT
—
DELEMARRE
-— Mr
PERIMONY
—
Mme
HENNION-
Mr
SEYNAEËEVE
- Mmes
THUNEVIN
-D'HONT-
Mrs
CARPELS
- THOMY
REPRESENTEE
: Mmes
CARLIER
—
CARPENTIER
-— LECONTE
Madame
MULLIER
déclare
la
séance
ouverte
à 9h30.
Madame
Pascale
MARY
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
16
juillet
2020
Il
n’y
a
aucune
remarque
ni
question
relative
au
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
16juillet
2020.
Il est
adopté
à l’unanimité.
Décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
vertu
du
2122-22
du
CGCT
Par
délibération
n°10
du
13
juin
2020,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Madame
Le
Maire
informe
des
décisions
prises
:
-
Compte
rendu
des
marchés
publics
conclus
en
vertu
de
la
délégation
consentie
au
titre
de
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
18
décembre
2020
;
-
_ DP
N°
2020-07
: Fixation
des
tarifs
pour
l’année
2021
: cimetière,
espace
cinéraire
et
columbariums =
DP
N°2020-08
: Fixation
des
tarifs
pour
l’année
2021
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires
suivantes
: restauration
scolaire,
restauration
du
ALSH
du
mercredi,
restauration
ALSH,
ALSH
du
mercredi,
prix
de
la journée
ALSH,
garderie
matin
et soir
-
DP
N°
2020-09
: Fixation
des
tarifs
pour
l’année
2021
des
locations
de
salles
=
DP
N°2020-10
: Fixation
des
tarifs
pour
l’année
2021
du
droit
d’adhésion
à
la médiathèque
municipale
-
DP
N°2020-11
: Fixation
des
tarifs
pour
l’année
2021
des
cours
informatiques
|1
—
Demandes
de
Subvention
|
|Ja
:Demande
de
subvention
« Amicale
des
Locataires
— Allée
Jean
lotte
»
|
L'association
« Amicale
des
Locataires
—
Allée
Jean
lotte
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d’attribuer
à
cette
association
la
somme
de
160,00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
{(C.LECONTE
- D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
1b
: Demande
de
subvention
« A
travers
chants»
L'association
«
A
travers
chants
» a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d’attribuer
à
cette
association
la
somme
de
600.00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
- V.THOMY)
1c
: Demande
de
subvention
« A.S.D»
L'association
«
A.S.D»
a déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la
somme
de
1
000,00€
à
titre
exceptionnel
en
raison
de
la
crise
sanitaire
COVID
19.
1 Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR:
18
CONTRE
: 1
(C.MADDELEIN)
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
1d
: Demande
de
subvention
«
Club
Fretinois
de
Tennis
de
Table
»
L'association
« Club
Fretinois
de
Tennis
de
Table
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d’attribuer
à
cette
association
la somme
de
1900,00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l'unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
- D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
le:
Demande
de
subvention
«
Club
Féminin
»
L'association
« Club
Féminin»
a déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d’attribuer
à
cette
association
la
somme
de
250,00€
et
150,00€
à titre
exceptionnel
en
raison
de
la
crise
sanitaire
COVID
19.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE :
0
ABSTENTION :
4
(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
1g
: Demande
de subvention
« Eollis
»
L'association
«
Eollis
» a déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
> Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la
somme
de
1021,20€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
—
compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
{C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-
VTHOMY)
1h
:Demande
de
subvention
« JAF
»
|
L'association
« JAF
» a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d’attribuer
à
cette
association
la
somme
de
4500.00€
et
1500,00€
à
titre
exceptionnel
en
raison
des
difficultés
financières. Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
—
compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
[ai
: Demande
de
subvention
« L'Atelier
des
Couleurs
»
L'association
« L'Atelier
des
Couleurs
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020. Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la
somme
de
500,00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
—
compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR :
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
{C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-
F.THOMPY)
1i
:Demande
de
subvention
« Les
Clowns
de
l'Espoir»
L'association
« Les
Clowns
de
l'Espoir»
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020. Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la somme
de
400.,00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l'unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE :
0
ABSTENTION :
4
(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-
VTHOMY)
[ik
: Demande
de subvention
« Société
Colombophile
— Les
Messagers
de
l’Avenir
»
L'association
« Société
Colombophile
—
Les
Messagers
de
l'Avenir
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la somme
de
600,00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
Al:
Demande
de subvention
«
Tonic
Forme
»
L'association
«
Tonic
Forme
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
pour
l’achat
de
produits
sanitaires.
La
ville
ayant
fourni
un
kit
sanitaire
pour
toutes
les
associations
pour
leurs
activités
en
raison
du
Covid
19,
le conseil
municipal
rejette
la demande
de
subvention
exceptionnelle.
Séance
du
Conseil
: Non
Adopté
POUR
: 0
CONTRE
: 19
ABSTENTION
: 4
{(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
—
V'THOMY)
[im
: Demande
de
subvention
«
Union
Nationale
des
Combattants
»
|
L'association
«
Union
Nationale
des
Combattants
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la somme
de
700,00€.
5 Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
—
compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
- D.D'HONT-
L.CARPELS - V.THOMY)
1n
:Demande
de
subvention
« Aide
à
Domicile
en
Milieu
Rural
- ADMR
»
L'association
« Aide
à
Domicile
en
Milieu
Rural
-
ADMR
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d’attribuer
à
cette
association
la
somme
de
6 000.00€
et
500,00€
à
titre
exceptionnel.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
- D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
[10
: Demande
de
subvention
« Les
Restaurants
du
Cœur
»
L'association
« Les
Restaurants
du
Cœur
» a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020. Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la
somme
de
2
700,00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
—
compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
- D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
1p
:Demande
de
subvention
« Association
de
Défense
contre
les
nuisances
Aériennes
»
L'association
«Association
de
Défense
contre
les
nuisances
Aériennes
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020. Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la
somme
de
500,00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte.
à
l'unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
—
compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR :
19
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
- D.D'HONT-
L.CARPELS-
V.THOMY)
1a
:Demande
de
subvention
« AFAS
— Association
Fretinoise
d'Accompagnement
Scolaire
»
L'association
« AFAS
—
Association
Fretinoise
d'Accompagnement
Scolaire
»
a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la
somme
de
550.00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l'unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPEES
-
'THOMY)
1r
:Demande
de
subvention
« AADVAH
- Association
Aide
à
la
défense
aux
Victimes
Accidentées
et
Handicapées
du
Nord
»
L'association
« AADVAH-
Association
Aide
à la
défense
aux
Victimes
Accidentées
et
Handicapées
du
Nord
» a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d'attribuer
à
cette
association
la
somme
de
300,00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l’unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
— compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
- D.D'HONT-
L.CARPELS -
V'THOMY) 1s:
Demande
de
subvention
«
U.S.F
»
E
L'association
«
U.S.F
» a
déposé
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2020.
Après
examen
en
Commission
Exécutive,
Madame
le
Maire
propose
d’attribuer
à
cette
association
la
somme
de
4
500,00€.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte,
à
l'unanimité,
la
proposition
de
Madame
le
Maire. La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
chapitre
65
—
compte
6574.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
2a
— TARIFS
2021
:Espace
cinéraire
—
Columbarium
ml
Madame
le
Maire
rappelle
qu'en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
elle
fixe
les
tarifs
au
nom
de
la
ville,
pour
un
montant
maximum
de
1000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;au-delà,
ils
sont
fixés
par
le
Conseil
Municipal.
Elle
demande
donc
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
pour
2021
différents
tarifs
supérieurs
à
1000
€
pour
l’espace
cinéraire
et
columbarium.
Madame
le
Maire
propose
donc
que
la
concession
pour
une
cavurne
d’une
durée
de
50
ans
soit
portée
à
1 250
€
et
pour
4
corps
maximum.
L'ouverture
de
la
cavurne
doit
être
effectuée
par
le
marbrier
à la
charge
du
concessionnaire.
Elle
précise
que
le
prix
pour
la
concession
de
15
ans
et
30
ans
a
été fixé
dans
le
cadre
de
ses
Pouvoirs
délégués
par
le
Conseil
Municipal
au
vu
de
l'article
L2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
les
columbariums
d’une
durée
de
50
ans.
Madame
Le
Maire
propose
que
le
prix
soit
porté
à
1 040
€,
et
pour
3
corps
maximum.
Chaque
ouverture
de
la
case
du
columbarium
sera
facturée
59
€
; seule
la
gravure
reste
à la
charge
du
concessionnaire.
Les
frais
de
non
renouvellement,
liés
à
l’achat
d’une
nouvelle
plaque
seront
facturés
au
concessionnaire
abandonnant
la
case
du
columbarium,
au
prix
coûtant.
Elle
précise
également
que
le
prix
pour
un
columbarium
d'une
durée
de
15
ans
et
30
ans
a
été
Jixé
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
délégués
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
de
l'article
L2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
adopte,
à
l’unanimité,
les
propositions
de
Madame
le
Maire. Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY) 2b
—
TARIFS
2021
:
Location
de
la
salle
des
fêtes
pour
les
associations
extérieures
et
particuliers
extérieurs
à
Fretin,
les
comités
d'entreprises
et
Sociétés
sur
et
hors
territoire
de
FRETIN
Madame
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
elle
fixe
les
tarifs
au
nom
de
la ville,
pour
un
montant
maximum
de
1000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
; au-delà,
ils sont
fixés
par
le
Conseil
Municipal.
Elle
demande
donc
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
pour
2021
différents
tarifs
de
location
de
la salle
des
fêtes
supérieurs
à
1000
€.
Elle
propose
le barème
suivant :
1°)
Associations
extérieures
et
particuliers
extérieurs
à FRETIN
-
Salle
des
Fêtes
1458,60
€
-
Salle
des
Fêtes
+
cuisine
1611,60
€
2°)
Comité
d'entreprise
et
Sociétés
sur
et
hors
territoire
de
FRETIN
-
Salle
des
Fêtes
1797,24
€
-
Salle
des
Fêtes
+
cuisine
1932,90
€
Madame
Le
Maire
précise
que
le
prix
de
la
location
de
vaisselle
ainsi
que
le
prix
de
la mise
à
disposition
du
cube
de
sonorisation
ont
été
fixés
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
délégués
par
le
Conseil
Municipal
au
vu
de
l’article
L2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
adopte,
à
l'unanimité,
les
propositions
de
Madame
le
Maire. Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS
-—
V.THOMY)
[ 3 —
Budget
2020
—
Décision
modificative
n°1
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
la délibération
n°
1 du
16 juillet
2020
approuvant
le vote
du
Budget
Primitif de
2020,
La
présente
décision
modificative
concerne
la
section
d’investissement.
Il s’agit
des
modifications
suivantes
: * Ajustement
des
crédits
en
dépenses:
-
Opération
169
-
VIDEO
PROTECTION
Compte
D/2313
- «
Constructions
»
|
-
15
000.00
€
-
Compte
D/2051
—
« Concessions
et
droits
similaires
»
:
+
15
000,00
€
L'équilibre
budgétaire
est
préservé
:le
montant
total
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
section
d'investissement
s’élève
à 3
068
038,84
€.
Madame
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
adopter
la
décision
modificative
ainsi
présentée.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
de
décision
modificative
récapitulée
dans
le
tableau
joint
en
annexe.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
4 — Budget
2020
—
Décision
modificative
n°2
Le
conseil
Municipal
de
FRETIN,
Sur
rapport
de
Madame
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Va
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
la délibération
n°1
du
16
juillet
2020
approuvant
le vote
du
BP
2020,
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
durant
l’année
2020,
les
agents
de
la
commune
ont
réalisé
certains
travaux
d’investissement
:
-_
Appareillage
en
LED
de
l'extérieur
de
l’école
primaire,
-
Aménagement
de
l’étage
des
ateliers
techniques,
-__
Appareillage
en
LED
du
Pôle
Culture,
-
Construction
d’un
bac
pour
le dépôt
des
fleurs
au
cimetière,
-
Pose
de
carrelage
au
Pôle
Culture,
-
Pose
de
carrelage
et mitigeur
à la salle
Cousin,
-
Pose
de
clôtures
aux
jardins
familiaux
«Huvet
»,
-
Confection
de
placards
à
l’école
maternelle
et
dans
les
locaux
de
l’ALSH,
-
Création
d’une
descente
d’eau
et
pose
d’un
nouvel
éclairage
à la salle
Chuffart,
-
Rénovation
des
vestiaires
tribunes,
-
Installation
d’un
portail
pour
l'accès
au
terrain
de
foot.
-
Isolation
acoustique
de
la salle
de
restauration
des
maternelles.
-_
Rénovation
du
club
des jeunes.
-
Rénovation
de
la salle
polyvalente. Conformément
aux
instructions
comptables
de
la
M14,
ces
dépenses
(charges
de
personnel
ainsi
que
fournitures
et
matériaux)
afférentes
aux
travaux
effectués
en
régie
peuvent
être
imputées
directement
à la
section
d'investissement
par
la
présente
décision
modificative.
Pour
ce
faire,
Madame
le
Maire
propose
d'ouvrir
les
crédits
et
de
réaliser
les
opérations
d’ordre
suivantes
:
>
Section
d'investissement
:
o
DEPENSE :
=
040
: Opérations
d’ordre
de
transferts
entre
section
#
2128
« Autres
agencements
et aménagements
de
terrains
»
762,39
€
“
21312
«
Bâtiments
scolaires
»
9
625,08
€
"
21316
« Equipement
du
cimetière
»
7 291,47
€
=
21318
« Autres
bâtiments
publics
»
91
973,11
€
o
RECETTE:
#
021
: Virement à
la
section
de
fonctionnement
+
109
652,05
€
>
Section
de
fonctionnement
:
o
DEPENSE
:
#
023
: Virement
à la section
d'investissement
:
+
109
652,05
€
o
RECETTE:
“042
: Opération
d’ordre
de transferts
entre
section
“
722
: immobilisations
corporelles
+
109
652,05
€
Le
Montant
de
109
652,05€
correspond à
la reprise
:
-__
Des
dépenses
constatées
en
comptabilité
de
fournitures
réalisées
au
cours
de
l'exercice
2020
pour
38
519,50
€:
-
Des
heures
de
main
d’œuvre
consacrées
à la réalisation
de
travaux
en
régie
par
les
agents
des
services
techniques
pour
71
132,55€
soit
3427,00
heures
effectuées.
Un
état
des
travaux
réalisés
est
annexé
à la présente
délibération.
Après
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve,
à l'unanimité,
la
délibération
modificative
n°2
de
l’exercice
2020,
l'intégration
des
travaux
en
régie
de
l’exercice
2020.
Séance
du
Conseil
: Adopté
Pour
:21
Contre
: 0
Abstention
: 2
(D.D'HONT—
V.THOMY)
5
—
Participation
financière
de
la
commune
en
faveur
du
commerce
et
de
l'artisanat
local Madame
le
Maire
rappelle
que
par
convention
en
date
du
27
juin
2020,
la
Région
a délégué
à
la
ville
et
ce.
jusqu’au
31
décembre
2020,
sa
compétence
en
matière
d’aides
aux
entreprises
sur
le
territoire
du
centre-ville
de
FRETIN
en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
au
COVID-19. C’est
à
ce
titre
qu'une
participation
financière
au
loyer
des
commerçants
où
artisans
du
centre-ville
à
hauteur
de
2000
euros,
soumise
à
conditions,
a
été
décidée
par
le
conseil
municipal
pendant
la
période
du
1°
confinement.
Le
30
octobre
2020,
L'Etat
a pris
une
nouvelle
fois
des
mesures
pour
limiter
à leur
plus
strict
minimum
les
déplacements
et
contacts
en
établissant
un
nouveau
confinement
et
en
fermant
massivement
les
commerces
qui
n’assurent
pas
une
activité
dite
de
première
nécessité.
Dans
ce
contexte
délétère
qui
perdure
et
devant
un
nouveau
confinement
qui
affecte
une
nouvelle
fois
les
artisans
et
commerçants,
Madame
le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
les
aider
financièrement
en
prenant
en
charge
tout
ou
partie
des
loyers
sous
les
conditions
suivantes
:
=
Commerçant,
artisan,
indépendant
non
franchisé
disposant
d’un
point
de
vente
fixe
ouvert
aux
particuliers
situé
dans
la
ville
intra-muros,
-_
À
jour
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales.
-
Ne
faisant
pas
l’objet
d’une
procédure
collective
(pas
en
redressement
judiciaire
ou
en
liquidation)
au
30
octobre
2020
-_
Ayant
connu
une
perte
d’activité
de
plus
de
50
%
du
chiffre
d’affaires
par
rapport
à
l'année
2019
attestée
par
des
documents
comptables
pendant
la
période
du
confinement
les
concernant,
-_
Locataire
d’un
local
commercial
Ne
pourront
prétendre
à l’aide
communale
:
-
Les
activités
financières
et immobilières
-
Les
activités
de
formation,
conseil,
bureaux
d’études
-
Les
commerçants
franchisés
-
Les
professions
réglementées
ou
assimilées
-
Les
loyers
dus
à
un
membre
de
la
famille
du
chef
d’entreprise,
à
une
SCI
dont
lui-
même
ou
un
membre
de
sa
famille
est
actionnaire
-
Les
entreprises
n’ayant
pas
sollicité
de
leur
bailleur
le renoncement
à un
mois
de
loyer
en
regard
des
dispositifs
fiscaux
proposés
par
l'Etat
Les
commerçants
ou
artisans
devront
adresser
une
demande
écrite
avant
le
15
janvier
2021
pour
ceux
qui
sont
concernés
par
le
confinement
de
novembre
2020.
Pour
les
autres,
essentiellement
les
bars
et
restaurants,
la
demande
sera
formulée
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
la
fermeture
administrative
totale
engendrée
par
la
crise
sanitaire
;
date
inconnue
à ce
jour
Les
documents
suivants
seront
à produire
pour
l’étude
des
dossiers
:
-
Attestation
et
pièces
comptables
justifiant
d’une
perte
d’activité
de
plus
de
50
%
du
chiffre
d’affaires
par
rapport
à l’année
2019
- _
Quittance
des
loyers
payés
-
Attestation
précisant
les
aides
publiques
sollicitées
et
éventuellement
perçues
-
Attestation
sur
l’honneur
de
ne
pas
être
en
état
de
liquidation
judiciaire,
en
état
de
faillite
personnelle,
admis
au
redressement
judiciaire
à
la
date
du
30
octobre
2020
Concernant
la
fermeture
administrative
de
novembre,
le
montant
de
l’aide
attribuée
aux
commerçants
ou
artisans
ne
pourra
excéder
1000
euros
maximum.
Pour
les
autres
qui
sont
toujours
fermés,
le
montant
de
l’aide
se
portera
à
1000
euros
maximum
par
mois
de
fermeture
administrative.
Si
la
fin
du
confinement
intervenait
en
milieu
de
mois,
une
proratisation
serait
calculée. Pour
l’ensemble
de
ces
aides,
une
base
de
modulation
sera
effectuée
pour
les commerçants
ou
artisans
éligibles
aux
dispositifs
de
la
MEL
et
la
REGION
sur
l’aide
aux
loyers.
L'aide
communale
sera
opérée
sur
le restant
dû
(aides
MEL
et REGION
déduites).
L’exécutif
étudiera
chaque
demande
et arrêtera
le montant
de
l’aide
attribué.
Le
groupe
UNEC
propose
un
amendement
pour
que
soit
créé
une
commission
dédiée
à
l’étude
des
dossiers
de
demandes
d’aide
foncière.
Madame
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
l’amendement.
POUR
: 4
CONTRE
: 19
ABSTENTION
: 0
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
Décide
le
principe
de
la
prise
en
charge,
totale
ou
partielle,
des
loyers
des
artisans
et
commerçants
du
centre-ville
pendant
la
période
du
second
confinement
lié
à
la
crise
sanitaire
du
COVID-19
-__
Approuve
les
modalités
d'éligibilité
et d’attribution
des
aides
financières
spécifiées
sur
la présente
délibération
-
S’engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
à l’attribution
des
demandes
lors
du
vote
du
budget
primitif 2021
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
la présente
délibération
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
6 — Modification
du
tableau
des
effectifs
: création
et suppression
de
postes
Conformément à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la
réorganisation
des
services
dont
le
rapport
est
joint
à
la
présente
délibération, Compte
tenu
de
l’avancement
de
grade
du
brigadier
de
la police
municipale,
Compte
tenu
de
la
nécessité
de
créer
des
postes
saisonniers
pour
les
ALSH
organisés
pendant
les
vacances
scolaires,
Compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotions
internes
de
certains
agents
de
la
collectivité
qui
ont
laissé
des
postes
vacants,
Il convient
de
supprimer
et créer
les
emplois
correspondants. Madame
le Maire
propose
à
l’assemblée
:
La
création
de :
-
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
20
heures
hebdomadaires
à compter
du
1°
janvier
2021
-
un
poste
de
brigadier-chef
de
la
police
municipale
permanent
à temps
complet
à raison
de 35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1° janvier
2021
-
25
postes
d’adjoints
territoriaux
d'animation
saisonniers
à temps
complet
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1°
janvier
2021
La
suppression
de
:
-
2
postes
de
rédacteur
principal
de
première
classe
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1°
janvier
2021
P
J
-
1 poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°*
classe
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1”
janvier
2021
-
2
postes
d’adjoint
administratif
principal
de
2°*
classe
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1°
janvier
2021
-
2
postes
d’adjoint
technique
principal
de
2°°
classe
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1°
janvier
2021
-
9
postes
d’adjoint
technique
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
à
compter
du
1°
janvier
2021
-
2
postes
d'ATSEM
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1”
janvier
2021
-
1
poste
d’éducateur
de
jeunes
enfants
à
temps
non
complet
à
raison
de17
heures
50
hebdomadaires
à compter
du
1°
janvier
2021
-
28
postes
d’adjoints
territoriaux
d’animation
à
temps
non
complet
à
compter
du
1°
janvier
2021
-
2
postes
de
gardien-brigadiers
de
police
municipale
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
la réorganisation
des
services,
Vu
les
besoins
dans
les
services
Médiathèque,
Police
Municipale
et Animation,
Vu
les postes
laissés
vacants
et les
besoins
de
la collectivité
Vu
l'avis
du
Comité
technique
paritaire
réuni
le
1%
décembre
2020
sur
la
réorganisation
des
services
et
la
fermeture
des
poste,
DECIDE
:
- d’adopter
la proposition
de
Madame
le Maire, - de
modifier
comme
suit
le tableau
des
effectifs
:
|
Cadres
d'emploiset
grades
: au 01/01/2021
Nombre
d'emplois
ét durée
hebdomadaire
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directeur
général
des
services
(emploi
fonctionnel)
l post
à35h
attaché
principal
1 poste
à 35h
attaché
2postesà35h
Rédacteur
principal
2°"
classe
1
poste à 35h
P
P
P
Rédacteur
3 postesà35h
adjoint
administratif principal
2°"
classe
2
postes
à35h
adjoint
administratif
3
postesà35h
FILIERE
TECHNIQUE
JÈme
Technicien
principal
classe
2
postes
à 35h
Agent
de
maîtrise
principal
2 postes
à35h
Agent
de
maîtrise
2postesà35h
1 ére
adjoint
technique
principal
classe
4 postes
à 35h
ème
adjoint
technique
principal
classe
5
postes
à 35h
adjoint
technique
24
postes
à 35h
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
Educateur
principal
jeunes
enfants
1 poste
17 h 30
(17.5/35°)
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
1°
classe
1 poste
à 35h
Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
2°
classe
5 postesà35h
FILIERE
CULTURELLE
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
1 poste
à 35h
Assistant
d'enseignement
artistique
1posteàl8h
Adjoint
du
patrimoine
1 posteà20h 1posteà35h
FILIERE
ANIMATION
Adjoint
d'animation
principal
de 2°"
classe
2
postesà35h
Adjoint
d'animation
3
postesà35h
Adjoint
d'animation
Saisonniers
(Non
Titulaires)
25
postes
à temps
complet
Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
22
postes
à temps
non
complet
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Brigadier-chef
principal
de
police
municipale
2 postes
à 35h
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19 CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
- D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
7-—
Adoption
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel
de
la
ville
de
FRETIN
Madame
le
Maire
propose
la
mise
en
place
d’un
règlement
intérieur
de
la
ville
destiné
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
la
collectivité.
Sa
rédaction
n’est
pas
obligatoire
mais
cependant
recommandée
pour
une
bonne
gestion
du
personnel. Il
est
destiné
à
tous
les
agents
de
la
ville
de
Fretin,
titulaires
ou
non,
et
fixe
les
dispositions
générales
relatives
à
l’organisation
du
travail
dans
la
collectivité,
la
discipline
ainsi
que
les
mesures
d’application
de
la
réglementation
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
Une
fois
adopté,
le
règlement
intérieur
devient
force
réglementaire
dans
la
collectivité
et
devra
être
affiché
et
remis
à chaque
agent.
Conformément
à
la
réglementation,
le
comité
technique
a
été
saisi
le
1°
décembre
2020
et
a
émis
un
avis
favorable
sur
la
proposition
de
règlement
intérieur.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'adoption
de
ce
règlement.
Apres
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
règlement
intérieur
de
la
ville
de
Fretin
à compter
du
1°
janvier
2021
Madame
le
Maire
précise
que
celui-ci
sera
annexé
au
registre
des
délibérations.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
(C.LECONTE
- D.D'HONT-
L.CARPELS
-
V.THOMY)
8
—
Convention
d’adhésion
avec
le
CDG
59
au
service
de
prévention
Pôle
Santé
Sécurité
au
Travail
—
signature
de
la
convention
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
la
délibération
n°6
en
date
du
3
novembre
2016
portant
adhésion
de
la
commune
au
pôle
santé
sécurité
au
travail
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord.
Après
avoir
pris
connaissance
des
nouvelles
missions
et
tarifications
du
Pôle
Santé
Sécurité
au
Travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord. Considérant
que
la
participation
au
dispositif
de
prévention
du
CDG
59
contribue
au
bon
fonctionnement
des
services
de
la
commune,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
signer
une
nouvelle
convention
d’adhésion
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Nord
concernant
ce
service
de
santé
et
sécurité
au
travail
des
agents.
Considérant
les
conditions
de
la
convention
d’adhésion,
santé
et
sécurité
au
travail
annexé
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
nouvelles
conventions
d’adhésion
successives
relatives
à
l’adhésion
au
service
de
prévention
Santé,
sécurité
au
travail
pour
la
durée
du
mandat. Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR :
23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
9 —
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
lPengagement
professionnel
(R.LE.S.E.EP)
—
Cadres
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
et des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
Le
conseil
Municipal
de
FRETIN,
Sur
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2010-9097
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020 relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
FPT
modifiant
le
décret
n°
91-875
établissant
les
équivalences
entre
les
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale
dans
le respect
du
principe
de
parité,
Vu
l'arrêté
du
07
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
de
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions.
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l'application
au
corps
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
de
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
1°
décembre
2020
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
R.LF.S.E.E.P.
aux
agents
de
la
collectivité
de
FRETIN, Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions.
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties
:
-
lindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LE.S.E.)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle,
-__
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
“+
Mise
en
place
de
l’indemnité
de
fonctions.
de
sujétions
et
d'expertise
(LEF.S.E.)
Article
1 - Le
principe
:
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Article
2
- Les
bénéficiaires:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
d’instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(L.F.S.E.)
aux
:
-
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
-
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel. Article
3
- La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
de
l’LE.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
POUR
LE
MONTANTS
ANNUELS
CADRE
D'EMPLOIS
DES
TECHNICIENS
MAXIMA
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
GROUPES
DE
s
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
NON
LOGE
Groupe
1
Direction
d’une
structure
17
480
€
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure
16015
€
Groupe
3
Expertise
— Encadrement
de
14
650
€
proximité
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
POUR
LE
MONTANTS
ANNUELS
CADRE
D’EMPLOIS
DES
EDUCATEURS
MAXIMA
(PLAFONDS)
TERRITORIAUX
DE
JEUNES
ENFANTS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
NON
LOGE
Responsable
de
structure
—
Gestion
et
Groupe
1
Animation
des
14
000
€
services
- Expertise
Groupe
2
Responsable
de
structure
- Expertise
13
500€
Groupe
3
Expertise
13
000
€
Article
4
- Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
V’LE.S.E.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(v
compris
accident
de
service)
: l’LF.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie.
longue
durée
et
grave
maladie
: le versement
de
l'L.F.S.E.
est
suspendu.
Article
5
- Périodicité
de
versement
de
PILE.S.E.
: Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
6
- La
date
d’effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
janvier
2021.
*
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel(C
LA
)
Article
1
- Le
principe:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.L.A.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
La
part
est
facultative
et
variable.
Sont
appréciés
les
critères
suivants
:
-
la valeur
professionnelle
de
l’agent,
-
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
-
son
sens
du
service
public,
-_
sa capacité
à travailler
en
équipe
et sa
contribution
au
collectif de
travail.
Article
2
- Les
bénéficiaires
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
d’instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
aux :
- agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
Article
3
- La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
POUR
LE
CADRE
D’EMPLOIS
DES
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
Groupe
1
Direction
d’une
structure
2380
€
Groupe
2
Adjoint
au
responsable
de
structure
2185€ Groupe
3
Expertise
—
Encadrement
de
1995 €
proximite
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
EDUCATEURS
MONTANTS
ANNUELS
TERRITORIAUX
DE
JEUNES
ENFANTS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
à
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
Responsable
de
structure
— Gestion
et
Groupe
1
Animation
des
1 680
€
services
- Expertise
Groupe
2
Responsable
de
structure
- Expertise
1 620
€
Groupe
3
Expertise
1 560
€
Article
4
-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
complémentaire
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
:
Conformément
au
décret
n°
2010-9097
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
:
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
suivra
le
sort
du
traitement.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité.
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
ce
complément
sera
maintenu
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie.
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
est
suspendu.
Article
5
- Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
seule
fois
(ou
mensuellement
ou
en
deux
fractions)
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
6
-
Clause
de
revalorisation
:
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Article
7
- La
date
d’effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1” janvier
2021. 7
LES
REGLES
DE
CUMUL
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R..F.S.E.E.P.)
L'LES.E.
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.LE.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
-_
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
-_
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.).
-
L'indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.).
-_
L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
L’L.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec :
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples:
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
..),
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
...),
-_
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RLE.S.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
Heat
L'attribution
individuelle
de
l'LF.S.E.
et
du
C.I.A.
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
comité
technique
a émis
un
avis
favorable
le
1°
décembre
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
d’instituer
selon
les
modalités
ci-dessus
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
DÉBAT
À
HUIS
CLOS
En
raison
du
contexte
sanitaire
lié
au
COVID-19
et
de
l’affluence
importante
de
personnes
dans
la
salle
du
conseil
municipal
à
11
h
10,
Madame
le
Maire
demande
un
huis
clos
pour
le
reste
de
la
séance,
afin
que
les
gestes
barrières
et
sanitaires
soient
respectés Les
élus
à
l'unanimité
acceptent
le
huis
clos
permettant
ainsi
que
les
membres
présents
dans
la salle
soient
en
sécurité
sanitaire.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
[ 10
—
Motion
sur
le projet
de
modernisation
de
l’aéroport
DÉBAT
À HUIS
CLOS
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
depuis
le
1” janvier
2020,
la
gestion
de
l'aéroport
est
confiée
à
« Aéroport
de
Lille
SAS
»
qui
a
pour
mission
de
le
moderniser
et
de
lui
conforter
une
dimension
internationale.
Lors
de
la réunion
publique
qui
s’est
tenue
à
Seclin
le 2
novembre
dernier,
le projet
a été
présenté
de
la
façon
suivante
:
.-
2,2
millions
de
passagers
ont
été
accueillis
à
l'aéroport
en
2019
pour
20
000
mouvements
de
plus
de
20
tonnes.
LESQUIN
est
donc
un
aéroport
régional
important
puisqu'il
est
entré
dans
le ressort
de
ACNUSA
(autorité
nationale
indépendante).
La
croissance
doit
rester
mesurée
:
+3
%
par
an
de
passagers
jusqu’en
2039
(+78
%
sur
20
ans
contre
+91
%
lors
des
20
dernières
années)
pour
atteindre
3,9
millions
de
passagers
en
2039
et
+12%
de
mouvements
d’ici
2039
(27%
sur
la
période
précédente)
grâce
à
l’amélioration
du
taux
d’emport
(nombre
de
passagers
par
avion).
-
Le
projet
de
modernisation
comporte
trois
objectifs
: adapter
l’aéroport
aux
nouvelles
normes
réglementaires
et
de
sécurité
(accotements
des
pistes,
sécurisation
du
tri
bagages,
déconstruction
de
la
rampe
d’accès
à
l’aérogare);
améliorer
les
conditions
d’accueil
des
passagers
(séparation
des
zones
d’arrivées
et
de
départs)
: proposer
des
destinations
adaptées
aux
besoins
des
habitants
des
Hauts
de
France
vers
l'Europe
du
Nord
et
d'Europe
de
l'Est
notamment,
outre
le
Maghreb.
-
Même
si
la
crise
sanitaire
a fait
baisser
l’activité
de
deux
tiers,
la
saturation
de
l’aéroport
sera
atteinte
à partir
de
2,6
millions
de
passagers
par
an.
-
Calendrier
du
projet
: 2020
grand
débat
public,
2021
dépôt
des
permis
de
construire,
automne
2021
enquête
publique
officielle,
2022
à 2025
travaux
en
fonction
de
la
reprise
du
trafic
post-
COVID
-
Acteurs
du
projet:
SMALIM
(Région
et
MEL)
propriétaire
de
l’Aéroport,
société
ADL
concessionnaire
exploitant.
-
Coût
du
projet
: 100
millions
d'euros
uniquement
sur
fonds
privé
d’ADL.
-
_Ilest
précisé
que
600
emplois
ETP
seront
créés
directement
ou
indirectement
par
le
projet
-
Les
navettes
et
transports
en
commun
devront
représenter
17%
des
voyages
pour
venir
et
repartir
de
LESQUIN
au
lieu
de
5%
aujourd’hui.
20%
des
places
de
parking
seront
équipées
de
prises
de
recharge
électrique.
Dans
le
cadre
de
la
concertation
préalable,
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'un
courrier
a été
transmis
à l’aéroport
pour
leur
manifester
les
inquiétudes
de
la ville
sur
ce
projet.
Elle
souhaite
néanmoins
que
le Conseil
Municipal
exprime
officiellement
un
avis
sur
le
projet
qui
aura
un
impact
direct
sur
la ville
de
FRETIN.
L'assemblée
délibérante
fait
apparaître
plusieurs
points
de
vigilance :
19 U) L'augmentation
du
trafic,
les
vols
de
nuit
et
les
trajectoires.
En
effet,
depuis
une
dizaine
d’années,
les
habitants
de
Fretin
subissent
des
désagréments
liés
à
l'augmentation
de
l’activité
de
l’Aéroport.
Malgré
les
procédures
RNAV,
la
ville
est
encore
largement
survolée,
bien
souvent
par
des
avions
à
basse
altitude.
Au-delà
d’une
dangerosité
évidente,
la
traversée
des
avions
au-dessus
de
FRETIN
génère
des
nuisances
sonores
qui
ont
un
impact
direct
sur
la
sécurité
mais
aussi
sur
la
santé
des
riverains.
L’accès
à
l’aéroport
et
l’incidence
sur
les
villes
voisines.
La
M
145
qui
dessert
Paéroport
pour
la
population
Pévèloise
est
saturée
aux
heures
de
pointe
le
matin
et
le
soir
créant
une
véritable
thrombose
de
la
ville
de
FRETIN.
La
recrudescence
importante
de
véhicules
provenant
de
ce
secteur
afin
de
se
rendre
dans
la
métropole,
entraîne
de
sérieuses
perturbations
et
des
embouteillages
importants;
c’est
l’ensemble
de
la
périphérie
de
l'aéroport
qui
est
totalement
engorgé
et ce,
jusqu’à
l’entrée
de
l’autoroute
A1.
La
ville
de
Fretin
n’est
pas
contre
une
amélioration
de
l’accueil
des
passagers
et
une
adaptation
de
l'aéroport
face
aux
évolutions
réglementaires
mais
n’est
pas
favorable
au
développement
de
nouvelles
destinations
et
à
un
accroissement
accru
du
trafic
aérien
sans
la
mise
en
œuvre
de
certaines
mesures
structurelles
telles
que
:
L'arrêt
total
du
survol
de
la
ville
de
FRETIN
pour
préserver
les
habitations
Limitation
des
vols
de
nuit
Réalisation
de
moyens
de
transports
en
commun
vers
la
métropole
tel
que
tramway
ou
métro
et
ce,
dès
le
début
des
travaux
de
modernisation.
CAR,
l’objectif
de
17%
des
voyages
en
transports
en
commun
à
l’horizon
de
2039
pour
venir
et
repartir
de
l'aéroport
nécessitera
une
réelle
amélioration
de
la
desserte
de
l’aéroport
par
un
transport
en
commun
en
site
propre.
Or,
la
MEL
n’a
pas
retenu
le
projet
de
tramway
dans
le
schéma
directeur
des
infrastructures
de
transports
en
commun,
qui
était
pourtant
souhaité
par
la
ville
de
LESQUIN
et
l'Aéroport.
La
ligne
de
bus
proposée
par
la
MEL
ne
permettra
pas
d’atteindre
cet
objectif
de
forte
augmentation
de
la
part
des
voyages
en
transports
en
commun
pour
se
rendre
à
l’aéroport
Aménagement
d’accès
routiers
dans
la
périphérie
de
l’aéroport
(aussi
bien
au
nord
depuis
l'A1
qu'au
sud)
pour
limiter
les
reports
de
circulation
sur
les
villes
voisines
déjà
fortement
impactées
par
la
circulation
existante.
CAR,
même
en
tenant
compte
de
l’augmentation
des
transports
en
commun,
une
hausse
importante
de
la
circulation
automobile
est
attendue
en
raison
de
l'accroissement
du
nombre
de
voyageurs,
du
projet
de
construction
de
40
000
mètres
carrés
de
bureau.
du
doublement
des
effectifs
de
l'aéroport
et
des
services
associés.
Compte
tenu
de
ces
inquiétudes
avérées,
les
élus
Fretinois
souhaitent
que
des
solutions
pour
les
dissiper
soient
apportées
afin
que
les
habitants
situés
dans
le
périmètre
de
l'aéroport
de
LILLE/LESQUIN,
continuent
à
vivre
dans
un
environnement
calme
et
serein
où
la
qualité
de
vie
est
préservée
et
que
surtout,
cette
modernisation
ne
devienne
pas
« un
cauchemar
».
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR :
23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
11
—
Commission
Locale
d’Evaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC)
— Désignation
d’un
représentant
DÉBAT
À HUIS
CLOS Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
il est
institué
une
commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT).
Cette
commission
est
chargée
de
procéder
à
l’évaluation
de
la
charge
financière
nette
des
compétences
transférées
des
communes
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille;
toutes
les
charges
transférées
à
la
MEL
seront
compensées
par
une
recette
équivalente
ou
par
une
déduction
de
l’attribution
de
compensation
versée
aux
communes.
Par
délibération
N°20C0005
du
9
juillet
2020,
le
conseil
de
communauté
a
institué
la
commission
qui
sera
constituée
de
188
membres
avec
un
nombre
de
représentants
par
commune
identique
à celui
du
Conseil
de
Communauté.
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
convient
de
délibérer
pour
désigner
son
représentant
au
sein
de
cette
CLETC.
Est
candidat
pour
être
représentant
au
sein
de
cette
CLETC
:
-
Madame
Valérie
CARLIER
Après
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
désigne
à l’unanimité
comme
représentant
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges,
Madame
Valérie
CARLIER
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
12
—
Charte
d’engagement
dans
le
projet
de
la
Maison
de
l'Emploi
Métropole
Sud
pour
l’année
2020-
signature
DÉBAT
À HUIS
CLOS
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
FRETIN
fait
partie
du
groupement
d'intérêt
public
« Maison
de
l'Emploi
Métropole
Sud
».
La
Maison
de
l’emploi
concourt
notamment
à
la
coordination
des
politiques
publiques
et
du
partenariat
local
des
acteurs
publics
et
privés
qui
agissent
en
faveur
de
l'emploi,
de
la
formation,
de
l’insertion
et
du
développement
économique.
Elle
contribue
à la complémentarité
de
l’action
du
Pôle
Emploi
avec
les
réseaux
spécialisés
et
les
acteurs
locaux :
>
L'accueil,
l'information
et
l’orientation
des
personnes
à
la
recherche
d’une
formation
ou
d’un
emploi.
>
Au
maintien
et
au
développement
de
l’activité
et
de
l’emploi
ainsi
qu'a
l’aide
à
la
création
et à la reprise
d'entreprise.
La
Maison
de
l'Emploi,
par
la recherche
de
mutualisation
des
moyens,
doit
offrir
un
service
à
la population
liée
à
:
>
L'accueil,
1 LA >
L'information,
>
L'orientation.
Pour
cela,
la
Maison
de
l'Emploi
s’engage
pour
l’année
2020
:
1.
À
garder
et
à développer
une
qualité
d’accueil
et
d’écoute,
2.
À
alimenter
les
collectivités
de
données
statistiques
Territoriales
notamment
sur
la
situation
du
territoire
et
sur
la
nature
qualitative
et
quantitative
de
la
Maison
de
l'Emploi,
3.
A
organiser
des
manifestations
décentralisées.
4.
A
initier
un
guide
de
l’artisan
et
du
commerçant
sur
le
territoire
Fretin/Lesquin
Madame
le
Maire
propose
de
signer
pour
cette
année
2020
la
Charte
d’Engagement
dans
le
projet
de
la
Maison
de
l'Emploi
Métropole
Sud
qui
prévoit
notamment
:
e_
D’adhérer
aux
principes
d’action
de
la
Maison
de
l'Emploi
tels
qu’ils
sont
repris
dans
la
Charte,
e
Et
d'apporter
une
contribution
financière
au
fonctionnement
de
la
Maison
de
PEmploi
à raison
de
0,5
€
par
habitant
soit
1 702
€
pour
2020.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
charte
d’engagement
dans
le
projet
de
la
Maison
de
l'Emploi
Métropole
Sud
et
tous
les
actes
relatifs
à cette
question.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
13
—
Rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
concernant
le
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
DÉBAT
À
HUIS
CLOS
La
chambre
régionale
des
comptes
a rendu
un
rapport
comportant
les
observations
définitives
de
la
chambre
relatives
à
la
gestion
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
concernant
les
exercices
2015
et
suivants,
ainsi
que
la
réponse
apportée
par
Monsieur
le
Président
de
la
MEL. Conformément
à
l’article
L243-8
du
Code
des
juridictions
financières,
le
rapport
d'observations
définitives
accompagné
des
réponses
écrites
de
l'ÉPCI
sont
communiqués
aux
maires
des
communes
membres
de
cet
établissement
lors
de
sa
plus
proche
réunion
et
donne
lieu
à débat.
Ledit
rapport
et
ses
réponses
sont
joints
à
la
présente
délibération.
Madame
le
Maire
demande
de
prendre
acte
de
la
communication
de
ce
rapport
et
de
la
tenue
du
débat.
Après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
prend
acte
du
rapport
et
de
la
tenue
du
débat. [14
— Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
- Modifications
DÉBAT
À HUIS
CLOS
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
par
délibération
en
date
du
13
juin
2020,
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
a été
adopté.
Par
courrier
en
date
du
10
août
2020,
Monsieur
le
Préfet
demande
à
la
ville
de
modifier
les
articles
1,2
et
15.
En
effet,
la
rédaction
des
articles
L2121-9
du
CGCT
de
l’article
1
du
règlement
intérieur
et
L2121-10
du
CGCT
de
l’article
2
du
règlement
intérieur
n’est
pas
la
version
en
vigueur.
Il
convient
alors
de
les
réécrire
avec
la version
actualisée.
Quant
à l’article
15,
celui-ci
prévoit
que
le maire
ou
le président
de
séance
« peut
soumettre
à
l'approbation
du
conseil
municipal
des
points
urgents
(au
nombre
de
5
maximum)
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale
et
qu'il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
conseil
municipal
du
jour
».
Or,
un
point
à
l’ordre
du
jour
en
cours
de
séance,
même
après
approbation
des
membres
du
conseil
municipal,
ne
peut
être
ajouté
à l’ordre
du jour.
Dans
ces
conditions,
il
convient
de
soumettre
à
l’approbation
du
conseil
municipal
un
nouveau
règlement
intérieur
modifiant
les
articles
1,2
et
15.
Madame
le Maire
précise
que
celui-ci
est
annexé
à la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’adopter
le
nouveau
règlement
intérieur. Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR :
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
/C.LECONTE
-
D.D'HONT-
L.CARPELS -
V.THOMY)
15
—
Proposition
de
délibération
du
groupe
«
UNEC
»
: Création
d’un
comité
consultatif
pour
lutter
contre
les
nuisances
émanant
du
site
RMN
— PREFERNOR
DÉBAT
À HUIS
CLOS
Article
L.2143-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours. Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
el
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
»
Objectifs
et composition
du
comité
consultatif proposé
:
Des
nuisances
(bruit
et
poussières)
suscitent
depuis
longtemps
une
inquiétude,
et
exaspèrent
les
Fretinois
qui
les
subissent.
Le
comité
consultatif
proposé
aura
pour
objet
de
formaliser
et
planifier
des
travaux
et
des
rencontres
dans
un
cadre
clairement
défini
ouvrant
un
dialogue
entre
les
différentes
parties.
Il
s’attachera
à
informer
le
Conseil
municipal
et
nos
concitoyens
sur
l’origine
de
ces
nuisances,
sur
leurs
conséquences
environnementales
sur
la
santé
publique.
. I
s’assurera
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
limiter
les
pollutions
et
envisagera
toutes
les
pistes
d’amélioration.
Il
sera
composé
de
différents
collèges
qui
seront
représentés
de
manière
équilibrée
(élus.
riverains,
exploitant
et
représentant
du
personnel,
associations
de
protection
de
l’environnement,
services
de
l’État...)
Il
se
réunira
au
moins
deux
fois
par
an
et
établira
un
rapport
d’activité
annuel
exposé
en
séance
du
Conseil
municipal
et publié
sur
le site
internet
de
la commune.
Ses
travaux
assureront
la conformité
à l’article
L125-1
du
Code
de
l’environnement.
Processus
de
création
du
comité
consultatif :
Après
l’adoption
de
principe
du
comité
consultatif,
la
commission
environnement
étudiera
plus
précisément,
ses
modalités
de
fonctionnement,
sa
composition,
ses
objectifs
et
sa
dénomination. Après
délibération,
le
conseil
municipal
à
la
majorité
vote
contre
la
création
effective
du
comité
consultatif
Séance
du
Conseil
: Non
Adopté
POUR
: 4
CONTRE:
19
(B.MULLIER
—
B.DEHAUT
-
F.DHAENENS
-
JD.KINT
—
MJ.MARSEGUERRA
— P.MIANOWSKI
—
P.MARY
—
B.FREDERIC
— JJ.LEOPOLT
-
ANCHE
-
C.MADDE
—
S.FOUBERT
-
K.DÉLEMARRE
—
VCARLIER
-H.PERIMONY
-
MHENNION-
C.CARPENTIER
-
M.SEYNAEVE
— J.THUNEVI
ABSTENTION
: 0 Information Madame
le
Maire
fait part
au
conseil
Municipal
du
remerciement
:
-
de
Mr
LARD,
dirigeant
du
«
Moulin
de
Fretin
»
pour
l’aide
communale
octroyée
afin
de
faire
face
à une
partie
des
loyers
du
premier
confinement,
-
du
JAF,
pour
l’aménagement
du
chalet
au
stade
Nivesse
et
pour
la
remise
du
Kit
sanitaire,
-
De
Mr
VALEMBOIS,
pour
lui
avoir
permis
d'effectuer
son
stage
au
sein
du
service
de
la Police
Municipale,
-
De
l’USF
pour
la remise
en
peinture
des
vestiaires
tribunes.
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
CCAS
à
compter
du
1“janvier
2021
crée
un
service
de
petits
dépannages
à
domicile
en
direction
des
personnes
âgées,
que
le
service
serait
limité
uniquement
à
des
travaux
de
petits
entretiens
ou
de
remise
en
état
afin
de
ne
pas
se
substituer
aux
artisans.
Madame
le Maire
souhaite
à l’ensemble
du
conseil
municipal
de
bonnes
fêtes
de
fin
d’année.
Il est
12h55,
l’ordre
du jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
lève
la séance.
Vu
par
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
FRETIN
pour
être
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L
2121-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.