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Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 05h17 par la commune de Fretin.
Lien du pdf (Déliberation - 7326?key=sTOHmlbZfCcMenRdmOnSAw%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
L
n
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
S
ID
: 059-215902560-20260616-D1
06
2026-DE
fr
j
VILLE
DE
FRETIN
N°1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
MARDI
16 JUIN
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 16
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
convocation
: 12/06/2026
Le
Mardi
16
juin
2026,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
12
juin
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-
Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA
- Mme
DHAËENENS
- Mr
MANOWSKI
-Mme
DELEMARRE
—
Mr
LEOPOLT
-
Mr
PAGANIN-
Mr
DELIGNY
-
Mme
VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE
-Mme
EMERAUD
-
Mr
ROETYNCK
- Mr
GALLOIS
-
Mme
MANCHE
-
Mr
DEMOL
- Mr
CARPELS REPRESENTES:
Mme
CARLIER
- Mr
KINT-
Mme
DELECROIX
-
Mr
POULET-
Mme
D'HONT
-
-
Mme
LEMAÎTRE
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Patrick
MANOWSKI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
LÉLSLELLLELELEELEEELEEEEEEEELELLTZETE
TETE
Objet
: Exonération
du
remboursement
des
heures
supplémentaires
versées
au personnel
communal Lorsque
la collectivité
constate
avoir
versé
à tort,
une
rémunération
à laquelle
un
agent
ne
pouvait
prétendre,
elle
se
doit
de
mettre
en
œuvre
le recouvrement
de
cette
somme
auprès
de
l’agent
dans
la limite
de
la prescription
de
2 ans.
Cependant,
les règles
de
la comptabilité
publique
permettent
à la collectivité
d’accorder
une
remise
gracieuse
de
la dette
si les
circonstances
particulières
la justifient.
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
par
délibération
n°3
en
date
du
13
décembre
2002,
la
commune
a
mis
en
place
le
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
aux
agents
relevant
des
catégories
B
et
C,
dans
les
conditions
règlementairement
en
vigueur,
notamment
sous
réserve
du
respect
d’un
indice
brut
maximal.
Les
évolutions
statutaires,
les
revalorisations
des
grilles
indiciaires
ainsi
que
les
déroulements
de
carrière
des
agents
ont
conduit
à
une
modification
de
leurs
indices
de
rémunération.
Par
conséquent,
les
références
indiciaires
mentionnées
dans
la
délibération
précitée
ne
sont
plus Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902560-20260616-D1
06
2026-DE
adaptées
à la réglementation
actuellement
en
vigueur
et ne
permettent
plus
à certains
agents
de
bénéficier
des
IHTS.
De
ce
fait,
le
total
des
heures
supplémentaires
indûment
versé
aux
agents
au
cours
des
deux
dernières
années
s’élève
à 29
332.95
euros
et concernent
33
Agents.
Une
annexe
à la délibération
vient
détailler
les
montants.
Elle précise
que
les versements
constatés
comme
irrégulier résultent
exclusivement
d’une
erreur
matérielle
et
administrative
et
que
les
agents
concernés
ont
perçu
les
heures
supplémentaires
sur
la validation
des
états
de
service
par
l’autorité
territoriale
et en parfaite
bonne
foi.
Cette
irrégularité
n’a
aucune
incidence
sur
la réalité
du
service
fait, ni sur
le principe
du
droit
à
rémunération
des
heures
supplémentaires
effectuées.
Elle
fait
d’ailleurs
part
au
conseil
municipal
qu’une
nouvelle
délibération
sera
soumise
au
présent
conseil
municipal
afin
de
mettre
le
dispositif
en
conformité
avec
la
règlementation
applicable
et
permettre
aux
agents
concernés
d’être
rémunérés
au
titre
des
heures
supplémentaires
effectivement
réalisées
conformément
au
règlement
intérieur
de
la collectivité.
Madame
le
Maire
propose
d’émettre,
à titre
exceptionnel,
une
remise
gracieuse
en
faveur
de
l’ensemble
des
agents
concernés
sur
la totalité
des
sommes
perçues,
en
précisant
que
celle-ci
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budget
et comptable
publique,
Le
Conseil
municipal
:
-
Accorde
la
remise
gracieuse
à
l’ensemble
des
agents
concernés,
à
concurrence
de
29
332,95
euros,
du
fait
de
l’erreur
manifeste
de
l’administration
-_
Autorise
Madame
le Maire
à fixer
par
arrêté
le montant
de
la remise
gracieuse
à chaque
agent
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Patrick
MIANOWSKI
NS
POUR
: 22
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0 Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
S
L
OT
ID
: 059-215902560-20260616-D2
06
2026-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
FRETIN
N°2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
MARDI
16 JUIN
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 16
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
convocation
: 12/06/2026
Le
Mardi
16 juin
2026,
à 18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
12
juin
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
:
Mme
MARSEGUERRA
-
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-Mme
DELEMARRE
-
Mr
LEOPOLT
-
Mr
PAGANIN-
Mr
DELIGNY
-
Mme
VERHAEGHE
- Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE
-Mme
EMERAUD
-
Mr
ROETYNCK
-
Mr
GALLOIS
-
Mme
MANCHE
-
Mr
DEMOL
- Mr
CARPELS
REPRESENTES:
Mme
CARLIER
-
Mr
KINT-
Mme
DELECROIX—
Mr
POULET-
Mme
D'HONT
-
Mme
LEMAÎTRE ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Patrick
MANOWSKI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
LÉSLELLELE
LEE
LCL ELLE
LELZLELETELETELCET
ET
TS
Objet
: Indemnités
horaires pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
par
délibération
n°3
en
date
du
13
décembre
2002,
la commune
a mis
en
place
le régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
aux
agents
relevant
des
catégories
B
et C,
dans
les conditions
règlementairement
en vigueur,
notamment
sous
réserve
du
respect
d’un
indice
brut
maximal.
Les
évolutions
statutaires
ainsi
que
les
revalorisations
des
grilles
indiciaires
et
les
déroulements
de
carrière
des
agents
ont
conduit
à
une
modification
des
indices
de
rémunération.
Dès
lors,
les
références
indiciaires
mentionnées
dans
la
délibération
précitée
ne
sont
plus
adaptées
et
ne
permettent
plus
à
certains
agents
de
prétendre
aux
IHTS.
Il convient
par
conséquent
d’abroger
la délibération
n°3
en
date
du
13
décembre
2002
et d’adopter
une
nouvelle
délibération
conformément
aux
textes
actuellement
applicables.
Elle
propose
donc
au
Conseil
Municipal
d’instituer
les
IHTS
dans
les
conditions
suivantes
:
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique, Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D2
06 2026-DE
TT
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
lavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
mai
2026,
Considérant
que
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°91-875
susvisé,
il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susmentionnées,
la
nature,
les
conditions
d’attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité
et
de
fixer,
notamment,
la
liste
des
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Considérant
que
la
notion
d’heures
supplémentaires
correspond
aux
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
dès
qu’il
y
a dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail,
Considérant
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
2002-60
susvisé,
Considérant
que
le
bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la
réalisation
d’heures
supplémentaires,
Article
1 —
Bénéficiaires
de
l’IHTS
:
L’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
employés
à
temps
complet
et
temps
non
complet,
appartenant
aux
catégories
C
ou
B.
En
raison
des
missions
exercées
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l’Etat,
les
emplois
concernés
par
la
présente
délibération
sont
:
Filière
Catégorie
|
Cadre
d’emploi|
Grade
Fonctions
ou
service
Secrétariat
du
Maire
Service
Etat
Civil
Service
Social
Adjoints
Tous
les
Service
Accueil
administratifs
grades
Service
Urbanisme
Service
Communication
Service
Finances
Service
Ressources
Humaines
Secrétariat
du
Maire
Service
Etat
Civil
Service
Social
Tous
les
Service
Accueil
grades
Service
Urbanisme
Service
Communication
Service
Finances
Service
Ressources
Humaines
ADMINISTRATIVE
B
Rédacteurs Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D2
06 2026-DE
TT
C
SAGE
=
Furis
Services
Techniques
Techniques
grades
TECHNIQUE
c
Agents
de
Tous
les
Services
Techniques
Maitrise
grades
B
Techniciens
Too
Services
Techniques
grades
:
us
d
T
Service
ATSEM
MEDICO-SOCIALE
c
spécialisés
des
ous
les
écoles
grades
.
Lais
Peti
£
PR
Service
Relais
Petite Enfance
C
AdeimRS
#
hs
Service
Médiathèque
patrimoine
grades
Assistants
de
CULTURELLE
conservation
du
Ts
B
patrimoine
et
Service
Médiathèque
ds
grades
bibliothèques
_
Service
Jeunesse
c
Adjoints
Tous
les
ANIMATION
d’animation
grades
Service
des
sports
Service
Relais
Petite
Enfance
B
Animateurs
Apus
les
Service
Jeunesse
grades
Agents
de
Police|
Tous
les
Service
Police
Municipale
SÉRIE
F
Municipale
grades
Service
de
Police
Municipale
Les
professeurs
et
assistants
d’enseignement
artistique
titulaires
ou
contractuels
bénéficient
d’un
régime
spécifique
d’heures
supplémentaires
et ne
sont
pas
concernés
par
cette
délibération.
Article
2
: Conditions
de
versement
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le cadre
de
la réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le chef de
service
et conformément
au
décret
du
14 janvier
2002
susvisé.
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
à ces
agents
est
subordonné
à la mise
en
œuvre
d’un
décompte
déclaratif
mis
en
place
par
l’employeur
comme
moyen
de
contrôle,
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures
supplémentaires
qu’ils
auront
accomplies.
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial.
A
titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la fois
à un
repos
compensateur
et à une
indemnisation.
Article
3
: Conditions
d’indemnisation Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902560-20260616-D2
06
2026-DE
Pour
les
agents
à
temps
complet
la
rémunération
horaire
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
prenant
pour
base
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l’agent
et
de
l'indemnité
de
résidence
divisée
par
1 820.
Ce
taux
horaire
est
ensuite
majoré
de
125
%
pour
les
quatorze
premières
heures
puis
de
127
%
pour
les
heures
suivantes.
En
outre,
l’heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu’elle
est
effectuée
de
nuit
(de
22
heures
à
7 heures)
et
de
66
%
lorsqu'elle
est
accomplie
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
et
appartenant
à un
grade
éligible
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
qui
sont
amenés
à
faire
des
heures
au-delà
de
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à temps
complet
(35
heures),
la
rémunération
horaire
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la
même
base
que
celle
des
agents
à temps
complet
mentionnée
au
premier
paragraphe
du
présent
article. Les
heures
effectuées
par
ces
agents
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à leur
emploi
à temps
non
complet
qui
ne
dépassent
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à temps
complet
(35
heures)
constituent
des
heures
complémentaires
dont
la
rémunération
est
déterminée
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Article
4
: Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la présente
délibération
sera
effectué
mensuellement.
Article
5
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
6
: La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du 1° juillet
2026
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Jeanne
MARSEGUE
Patrick
MIANOWSKI
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 22
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Visa de la
préfecture
:
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
à compter
du
:
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication.
Frein Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026 CS
L
n
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D3
06 2026-DE
nn
|
VILLE
DE
FRETIN |
N°3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
MARDI16
JUIN
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
:16
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
convocation
: 12/06/2026
Le
Mardi16
juin
2026,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
12
juin
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
:
Mme
MARSEGUERRA
-
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-Mme
DELEMARRE
-
Mr
LEOPOLT
-
Mr
PAGANIN-
Mr
DELIGNY
-
Mme
VERHAEGHE
- Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE
-Mme
EMERAUD
-
Mr
ROETYNCK
- Mr
GALLOIS
-
Mme
MANCHE
-
Mr
DEMOL
-
Mr
CARPELS
REPRESENTES:
Mme
CARLIER
-
Mr
KINT-
Mme
DELECROIX
-
Mr
POULET
-
Mme
D'HONT
-
Mme
LEMAITRE ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Patrick
MANOWSKI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
CÉLCLLLLEECEELELEEEELEETZ
ET
EEE
EU
CE CEE CE ECTS
Objet
: Indemnités
d'heures
supplémentaires
d'enseignement
L’assemblée
délibérante,
Sur
le rapport
de
Madame
le Maire
et après
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
6-3,
Vu
le
décret
n°50-1253
du
6 octobre
1950
fixant
les
taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
d'enseignement
effectuées
par
des
personnels
enseignants
des
établissements
d'enseignement
du
second
degré,
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
mai
2026,
Madame
le
Maire
présente
le
projet
de
gestion
des
travaux
supplémentaires
que
peuvent
être
appelés
à effectuer
les
personnels
d'enseignement
artistiques
à la
demande
de
l’autorité
territoriale. Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D3
06 2026-DE
TT
Pour
les
agents
à
temps
complet
et
à
temps
partiel,
ils
peuvent
recevoir
une
indemnité
pour
heures
supplémentaires
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°50-1253
du
6
octobre
1950,
lorsque
leurs
services
hebdomadaires
excèdent
le
maximum
prévu
par
leur
statut
(au-delà
de
16
heures
hebdomadaires
pour
les
agents
du
cadre
d'emploi
des
professeurs
d'enseignement
artistique
et
au-
delà
de
20
heures
hebdomadaires
pour
les
agents
du
cadre
d'emploi
des
assistants
d'enseignement
artistique). Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
le
décret
n°50-1253
du
6
octobre
1950
ne
donne
aucune
précision
concernant
la
rémunération
des
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
d’un
agent.
En
conséquence,
la
réglementation
issue
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
s’applique.
Ce
dépassement
horaire
est
rémunéré
en
heures
complémentaires
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à
temps
complet.
Au-delà,
le
montant
est
calculé
conformément
au
décret
n°50-1253
du
6 octobre
1950.
U %
L'’indemnité
d’heures
supplémentaires
d'enseignement
Article
1 —
Les
bénéficiaires
Sont
concernés
:
-
Les
agents
titulaires
et stagiaires
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants :
©
Professeurs
d’enseignement
artistique.
o
Assistants
d’enseignement
artistique.
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et même
niveau
hiérarchique.
Les
travaux
supplémentaires
pourraient
être
autorisés
sur
les
emplois
suivants :
Filière
Catégorie
Cadre
d’emplois
Grade
Hot
Pr
Service
Assistants
CULTURELLE
B
PRESS
Tous
les
grades
|
Services
généraux
d’enseignement
artistique
Article
2
- Le
montant
de
l’indemnisation
Deux
formes
d'indemnisation
doivent
être
distinguées
:
-
La
compensation
du
service
supplémentaire
régulier,
réalisée
au
moyen
d'une
indemnité
forfaitaire
annuelle
-
La
compensation
du
service
supplémentaire
irrégulier,
ces
dépassements
exceptionnels
étant
rétribués
à l'heure
1)
L’indemnité
forfaitaire
annuelle
En
cas
de
service
supplémentaire
régulier,
l’agent
perçoit
le
taux
annuel
de
l’indemnité
résultant
de
la
formule
de
calcul
évoquée
ci-dessous
pour
chaque
heure
supplémentaire
réellement
effectuée
par
semaine
toute
l’année
de
façon
régulière,
étant
précisé
que
l’indemnité
annuelle
est
majorée
de
20
%
pour
la
première
heure
supplémentaire
d’enseignement.
Il
s’agit
des
heures
supplémentaires
annualisées
(HSA). Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D3_
06 2026-DE
TT
Mode
de
calcul
:
Le
taux
annuel
de
cette
indemnité
varie
en
fonction
du
grade
de
l’agent.
Il
est
calculé
sur
la
base
du
service
réglementaire
maximum
multiplié
par
9/13e
appliqué
au
traitement
brut
moyen
du
grade
(TBMOG)
du
grade
détenu
;le
tout
multiplié
par
le
nombre
de
bénéficiaires
dans
chaque
grade.
La
fraction
ainsi
définie
est
majorée
de
20%
pour
la première
heure
supplémentaire
d’enseignement
en
cas
de
service
supplémentaire
régulier.
Le
traitement
brut
moyen
du
grade
(TBMG)
se
définit
comme
suit
:(Trait
du
1er
échelon
+
Trait
de
l’échelon
terminal)
/ 2
Pour
les professeurs
hors
classe,
le TBMG à retenir
est
celui
correspondant
au
grade
de
professeur
de
classe
normale
et
le
montant
de
l’indemnité
ainsi
obtenu
est
majoré
de
10
%.
Cette
majoration
se
cumule
avec
celle
de
20
%
prévue
pour
la première
heure
supplémentaire
d'enseignement
en
cas
de
service
supplémentaire
régulier
Ces
montants
seront
revalorisés
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
afférente
aux
indemnités
concernées.
En
cas
d’absence
ou
de
congé
individuel,
l’indemnité
est
réduite
proportionnellement,
le
décompte
s’effectuant
sur
la base
de
1/270e
de
l’indemnité
annuelle
pour
chaque
jour
de
présence.
Par
dérogation,
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie,
les
indemnités
pour
heures
supplémentaires
sont
maintenues
dans
les
conditions
fixées
par
le I de
l'article
2-1
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
tel que
modifié
par
le décret
n°2024-641
du
27 juin
2024.
La
réglementation
prévoit
qu'elle
est
versée
par
neuvièmes
(article
4
du
décret
n°
50-1253
du
06
octobre
1950)
: le paiement
de
l'indemnité
forfaitaire
est donc
échelonné
sur
neuf mois.
La
circulaire
du
17
novembre
1950
prévoit
une
période
de
versement
s'étalant
du
mois
d'octobre
au
mois
de juin,
qui
correspond
globalement à
l'année
scolaire.
2)
L’indemnité
horaire
En
cas
de
service
supplémentaire
irrégulier,
chaque
heure
supplémentaire
effective
(HSE)
est
rémunérée,
sur
la base
majorée
de
25
%
de
1/36e
de
l’indemnité
annuelle
considérée
au-delà
de
la
1re
heure
(c’est-à-dire
sans
la majoration
de
20%).
Mode
de
calcul
:
Formule
de
calcul
: montant
annuel
/ 36
+
25%
Ces
montants
seront
revalorisés
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
afférente
aux
indemnités
concernées.
Article
3
- Cumuls
Les
indemnités
perçues
au
titre
des
heures
supplémentaires
d'enseignements
ne
sont
pas
cumulables
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS). Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
T
ID
: 059-215902560-20260616-D3_
06 2026-DE
En
revanche,
les
indemnités
peuvent
être
cumulées
avec
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
(ISOE). Article
4
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Article
5
: La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1° juillet
2026
*
L’indemnité
d'heures
complémentaires
Article
1 —
Les
bénéficiaires
Sont
concernés
:
-
Les
agents
titulaires
et stagiaires
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants
:
©
Professeurs
d'enseignement
artistique.
o
Assistants
d'enseignement
artistique.
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et même
niveau
hiérarchique.
Les
travaux
supplémentaires
pourraient
être
autorisés
sur
les
emplois
suivants
:
Filière
Catégorie
Cadre
d’emplois
Grade
Rs
Service
Assistants
CULTURELLE
B
CHERE
Tous
les
grades
|
Services
généraux
d’enseignement
artistique
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
prévue
pour
leur
poste
de
travail,
mais
qui
ne
dépassent
pas
la durée
du
cycle
de
travail
défini
pour
le poste
de
travail
applicable
à un
agent
à temps
complet
sont
des
heures
complémentaires.
Article
2
- Le
montant
de
l’indemnisation
La
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Les
heures
complémentaires
ne
feront
pas
l’objet
d’une
majoration.
Les
heures
réalisées
au-delà
de
la
durée
du
cycle
de
travail
applicable
à
un
agent
à
temps
complet
seront
majorées
selon
les
taux
en
vigueur.
Article
3
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget. Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
S
L
O
ID
: 059-215902560-20260616-D3_
06 2026-DE
Article
4
: La
date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1° juillet
2026
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
d’adopter
les
propositions
de
Madame
le
Maire.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Jeanne
MARSEGU
l
Patrick
MIANOWSKI
POUR
: 22
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:
Visa
de
la préfecture
: .............................
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
à compter
du
: ....................................u
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication.
Frein Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026 CS
L
n
ee
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D4
06
2026-DE
VILLE
DE
FRETIN
N°4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
MARDI16
JUIN
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 16
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
convocation
: 12/06/2026
Le
Mardi
16 juin
2026,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
12
juin
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
:
Mme
MARSEGUERRA
-
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-Mme
DELEMARRE
-
Mr
LEOPOLT
-
Mr
PAGANIN-
Mr
DELIGNY
-
Mme
VERHAEGHE
- Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE
-Mme
EMERAUD
-
Mr
ROETYNCK
- Mr
GALLOIS
-
Mme
MANCHE
-
Mr
DEMOL
-
Mr
CARPELS
REPRESENTES:
Mme
CARLIER
-
Mr
KINT-
Mme
DELECROIX
-
Mr
POULET
-
Mme
D'HONT
-
Mme
LEMAITRE ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Monsieur
Patrick
MANOWSKI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
LÉELE
SC
ELLE
ECELELEZEEEEEETETETEZETE
TS
Objet
:Régime
indemnitaire
de
la
filière
culturelle
—
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
du
suivi
et
de
l'orientation
des
élèves
(ISOE)
L'assemblée
délibérante,
Sur
le rapport
de
Madame
le Maire
et après
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°93-55
du
15
janvier
1993
instituant
une
indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
en
faveur
des
personnes
enseignants
du
second
degré,
modifié
par
le
décret
n°2023-627
du
19
juillet
2023 Vu
l'arrêté
du
19
juillet
2023
fixant
les
montants
de
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
et
d’accompagnement
des
élèves
et
précisant
les
missions
ouvrant
droit
à
la
part
fonctionnelle
de
ces
deux
indemnités,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
25
janvier
1993
définissant
les
missions
spécifiques
applicables
à la
fonction
publique
territoriale
permettant
aux
xprofesseurs
et
aux
assistants
d’enseignement
artistique
de
bénéficier
d’une
part
modulable, Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D4
06 2026-DE
TT
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
mai
2026,
Considérant
que
les
professeurs
et
les
assistants
d’enseignement
artistique
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
qu’il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d’emplois
concernés,
Considérant
que
l’assemblée
délibérante
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
des
professeurs
et
ou
des
assistants
d’enseignement
artistique
dans
les
conditions
suivantes, Considérant
qu’il
appartient
à l’organe
délibérant
de
définir
les
conditions
d’attribution
de
l’indemnité
et
notamment
de
sa
part
modulable
dans
la
limite
du
montant
plafonds
annuels
et
en
fonction
des
critères
fixés
par
l’organe
délibérant.
Considérant
que
la
circulaire
ministérielle
du
25
janvier
1993
indique
que
la
part
modulable,
pour
les
professeurs
et
les
assistants
d'enseignement
artistique,
est
liée
à
des
tâches
de
coordination
du
suivi
des
élèves
compte
tenu
de
l’organisation
de
l’établissement
(types
d’activités
artistique,
types
d’enseignements
à l’intérieur
d’une
discipline).
L’indemnité
de
suivi
d’orientation
des
élèves
(ISOE)
comprend
deux
parts
:
-
une
part
fixe
-
une
part
modulable
+
Mise
en
place
de
la
part
fixe
de
l’Indemnité
de
Suivi
et
d’Orientation
des
Elèves
(1.S.O.E.)
Article
1 —
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
de
suivi
d’orientation
des
élèves
(ISOE)
sont
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et relevant
des
cadres
d’emplois
des :
"Professeurs
d'enseignement
artistique
"Assistants
d'enseignement
artistique
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
dans
la
collectivité
relevant
des
cadres
d’emploi
des
professeurs
d’enseignement
artistique
et
des
assistants
d’enseignement
artistique.
Article
2 — Le
Principe
La
part
fixe
est
liée
à l’exercice
effectif
des
fonctions
enseignantes
et
en
particulier
le
suivi
individuel
et
l’évaluation
des
élèves.
Article
3 —- Détermination
du
montant
L’arrêté
du
15
janvier
1993
modifié
par
l’arrêté
du
19
juillet
2023,
fixe
les
taux
de
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
instituée
en
faveur
des
personnels
enseignants
du
second
degré.
Cette
indemnité
est
transposable
aux
agents
publics
relevant
des
cadres
d’emplois
des
professeurs
territoriaux
et
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique. Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D4
06 2026-DE
TT
Montant
annuel
maximum
prévu
par
l’arrêté
Montant
annuel
maximum
ministérielle
du
19
juillet
applicable
au
sein
de
la
2023
collectivité
Part
fixe
2550€
2
550€
Le
montant
de
la
part
fixe
est
indexé
sur
la
valeur
du
point
d’indice.
La
part
fixe
de
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
est
versée
mensuellement,
au
prorata
du
temps
de
travail.
Article
4
- Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’I.S.O.E.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
modifié
qui
réglemente
pour
les
agents
de
l’Etat
et
les
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
les
cas
de
maintien
des
primes
et
indemnités
dans
certaines
situations
de
congés :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
:l’LS.O.E.
suivra
le
sort
du
traitement. Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie,
ou
en
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
:le
versement
de
l’I.S.O.E.
est
suspendu.
Article
5 —
Clause
de
revalorisation
:
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
6
- La
date
d’effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1° juillet
2026
%
Mise
en
place
de
la
part
modulable
de
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
( LS.O.E.)
Article
1 —
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
de
suivi
d’orientation
des
élèves
(L.S.O.E)
sont
les
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d’emplois
des
:
"Professeurs
d'enseignement
artistique
“
Assistants
d'enseignement
artistique Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D4
06 2026-DE
TT
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
dans
la
collectivité
relevant
des
cadres
d’emploi
des
professeurs
d’enseignement
artistique
et
des
assistants
d’enseignement
artistique.
Article
2 — Le
Principe
La
part
modulable
est
liée
aux
tâches
de
coordination
du
suivi
des
élèves,
compte
tenu
de
l’organisation
de
l'établissement
(types
d'activités
artistiques,
types
d’enseignements
à
l’intérieur
d’une
discipline..….). Les
conditions
d’attribution
permettant
le
versement
de
la
part
modulable
sont
liées
à l'exercice
effectif
d’au
moins
une
des
missions
suivantes
:
-
cours
collectifs
d’une
ou
plusieurs
disciplines
musicales
menés
par
un
seul
agent,
-__
direction,
élaboration
ou
mise
en
œuvre
d’un
ou
plusieurs
projets
artistiques
et
musicaux
collectifs
(concert
d’élèves,
dispositif
«
orchestre
à
l’école
»,
..),
-
de
professeur
coordinateur
Et peuvent
également
dépendre
:
-
du
degré
d’implication
et de
responsabilité
au
sein
de
la structure
d’enseignement,
-
de
la qualification
de
l’enseignement
artistique,
-
des
contraintes
liées
à l’organisation
et le suivi
des
études
des
élèves
La
part
modulable
n’est
attribuée
qu’au
professeur
qui
assure
effectivement
les
tâches
de
coordination
au
sein
de
la
structure,
mais
peut
être
éventuellement
divisée
sur
plusieurs
agents
s’ils
assurent
conjointement
ces
fonctions.
Article
3 —
Détermination
du
montant
L’arrêté
du
15 janvier
1993
modifié
par
l’arrêté
du
19 juillet
2023,
fixe
les taux
de
l’indemnité
de
suivi
et d’orientation
des
élèves
instituée
en
faveur
des
personnels
enseignants
du
second
degré.
Cette
indemnité
est
transposable
aux
agents
publics
relevant
des
cadres
d’emplois
des
professeurs
territoriaux
et assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique.
Montant
annuel
maximum
prévu
par
Montant
annuel
maximum
l’arrêté
ministérielle
du
applicable
au
sein
de
la
19
juillet
2023
collectivité
Part
variable
1497,84
€
1497,84
€
Le
montant
de
la part
modulable
est
indexé
sur
la valeur
du
point
d’indice.
La
part
modulable
de
l’indemnité
de
suivi
et
d’orientation
des
élèves
est
versée
mensuellement
au
prorata
du
temps
de
travail.
Article
4
- Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’I.S.O.E.
La
part
modulable
est
liée
à l’exercice
effectif
des
fonctions.
En
effet,
la
circulaire
du
23
février
1993
du
ministre
de
l’éducation
nationale
indique
les
situations
où
la
part
modulable
ne
doit
pas
être
versée. Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902560-20260616-D4
06
2026-DE
En
application
de
ces
dispositions,
la
part
modulable
ne
doit
pas
être
versée
en
cas
de
congé
de
maternité,
d’adoption,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
de
longue
durée
et
de
formation
professionnelle,
ni
lorsque
l’attributaire,
absent,
a
été
remplacé
dans
ses
fonctions.
Article
5 —
Clause
de
revalorisation
:
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
6 - La
date
d’effet
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1° juillet
2026
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
L'attribution
de
l’indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
d’adopter
à la majorité
les propositions
de
Madame
le Maire
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Jeanne MARSEGUËRRA
2
|
Patrick MIANOWSKI
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 22
TT
CONTRE
: 0
Pr
RL Visa
de
la préfecture
: ...............................
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
à compter
du
: ............................
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication.
Si
|
rein Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
S
L
ñ
Publié
le
ID
: 059-215902560-20260616-D5
06
2026-DE
VILLE
DE
FRETIN
N°5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
MARDI16
JUIN
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 16
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
convocation
: 12/06/2026
Le
Mardi
16
juin
2026,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
12
juin
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-
Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA
- Mme
DHAENENS
- Mr
MANOWSKI
-Mme
DELEMARRE
-
Mr
LEOPOLT
-
Mr
PAGANIN-
Mr
DELIGNY
-
Mme
VERHAECHE
-
Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE
-Mme
EMERAUD
-
Mr
ROETYNCK
-
Mr
GALLOIS
-
Mme
MANCHE
-
Mr
DEMOL
-
Mr
CARPELS REPRESENTES:
Mme
CARLIER
-
Mr
KINT-
Mme
DELECROIX
-
Mr
POULET
-
Mme
D'HONT
-
Mme
LEMAITRE
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Patrick
MANOWSKI
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
KRRKKKRRRKÉRRRRRRERREREEERÉEREREEEERREX
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
: création
et suppression
de postes
Le
Maire
rappelle
à assemblée
:
Conformément
à
l’article
L
313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial. Considérant
le tableau
des
emplois,
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée,
Pour
les
créations
:
Suite
à
la
demande
de
mutation
de
la
responsable
de
la
médiathèque
et
de
la
réorganisation
du
service
qui
en
découle,
il
convient
de
créer
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
à
35
heures Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
hebdomadaires
et
un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
dd
!P:059-215902560-20260616-D5 06_2026-DE
T
hebdomadaires.
Ÿ&
Création
d’un
poste
permanent
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires
à
compter
du
I°' juillet
2026
qui
est
:
-
1 poste
d’adjoint
du
patrimoine
&
Création
d’un
poste
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
27
heures
hebdomadaires
à compter
du
1°
juillet
2026
qui
est
:
-
1 poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
deuxième
classe
Pour
les suppressions
:
Compte
tenu
des
avancements
de
grade
de
certains
agents
de
la
collectivité,
qui
ont
laissé
des
postes
vacants,
Il convient
de
supprimer
les
emplois
correspondants.
Le
comité
social
territorial,
réuni
le 28
mai
2026,
a émis
un
avis
favorable.
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée,
&
La
suppression
de
8
postes
permanents
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1° juillet
2026
qui
sont
:
-
8 postes
d’adjoint
technique
Ÿ
La
suppression
de
1
poste
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1°" juillet
2026
qui
sont
:
-
1 poste
d’adjoint
administratif
Le
tableau
des
effectifs
se
présente
donc
comme
suit :
©
Grade
d’adjoint
du patrimoine
à temps
complet
à raison
de
35
heures
e
Effectif actuel
du
grade
: 0
e
Effectif nouveau
du
grade :
1
©
Grade
d'adjoint
du
patrimoine
principal
de
deuxième
classe
à
temps
non
complet
à
raison
de
27
heures
e
Effectif actuel
du
grade
: 0
e
Effectif nouveau
du
grade
: 1
©
Grade
Adjoint
technique
à temps
complet
à raison
de
35
heures
e
Effectif actuel
du
grade
: 18
e
Effectif nouveau
du
grade
: 10
©
Grade
Adjoint
administratif à temps
complet
à raison
de
35
heures
e
Effectif actuel
du
grade
: 2
e
Effectif nouveau
du
grade
: 1 Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902560-20260616-D5
06
2026-DE
Par
ailleurs,
Madame
le
Maire
souligne
une
erreur
matérielle
dans
le
tableau
des
effectifs
qu’il
convient
de
rectifier
concernant
l'intitulé
du
poste
d’Assistant
d'Enseignement
Artistique.
Le
poste
inscrit
au
tableau
doit
être
Assistant
d'Enseignement
Artistique
Principal
de
Première
classe
comme
précisé
par
délibération
n°13
du
8 novembre
2012.
Le
tableau
des
effectifs
est modifié
comme
suit
à compter
du
1° juillet
2026.
Après
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à la
majorité
d’adopter
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
proposées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 22
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
Le
secrétaire
de
séance,
Patrick
MIANOWSKI Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902560-20260616-D6
06
2026-DE
€
/
VILLE
DE
FRETIN
N°6
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRETIN
SEANCE
DU
MARDI
16
JUIN
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 16
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
convocation
: 12/06/2026
Le
Mardi
16
juin
2026,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
12
juin
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-
Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA
- Mme
DHAENENS
- Mr
MANOWSKI
-Mme
DELEMARRE
—
Mr
LEOPOLT
-
Mr
PAGANIN-
Mr
DELIGNY
-
Mme
VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE
-Mme
EMERAUD
-
Mr
ROETYNCK
-
Mr
GALLOIS
-
Mme
MANCHE
-
Mr
DEMOL
- Mr
CARPELS REPRESENTES:
Mme
CARLIER
-
Mr
KINT-
Mme
DELECROIX-
Mr
POULET-
Mme
D'HONT
-
Mme
LEMAITRE
ABSENT:
Mr
MADDELEIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Patrick
MIANOWSKI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
LÉLLS
LL
LLLLELEL
LL
LLLLELLELELELEETE
TES
Objet
: Convention
d'autorisation
de passage
piétonnier
—
19,
rue
Pasteur
à FRETIN
Madame
le
Maire
précise
que
Madame
et
Monsieur
D’ALESSANDRO
domiciliés
17,
rue
Pasteur
à
FRETIN
(59273)
ont
sollicité
l’autorisation
d'aménager
un
accès
à
travers
leur
clôture,
donnant
sur
une
impasse
relevant
du
domaine
privé
communal
sise
19,
rue
Pasteur
à
FRETIN
(59273),
section
cadastrale
AS
70.
Ils
souhaiteraient
créer
une
porte
de
service
ou
portillon
permettant
le passage
à pied
de
leurs
containers
de
déchets
ménagers
ainsi
que
de
leurs
vélos.
Il est
précisé
que
cette
impasse
dessert
uniquement
une
salle
de
location
ainsi
que
des
locaux
associatifs.
Dans
ces
conditions,
la
commune
n’émet
pas
d’objection
de
principe
à
cet
aménagement,
sous
réserve
du
respect
de
certaines
conditions
précisées
dans
la
convention
d'autorisation
de
passage
piétonnier jointe
à la présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2026
Publié
le
S
L
O
ID
: 059-215902560-20260616-D6
06
2026-DE
Madame
le Maire
demande
donc
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
cette
convention
d’autorisation
de
passage
piétonnier
sans
indemnité
de
part
et d’autre,
au
regard
de
son
objet.
Après
délibéré,
le conseil
municipal
autorise
à majorité
Madame
le Maire
à signer
la convention
et tous
les
documents
s’y
afférents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Jeanne
MARSEGUE
ES
Ê
Patrick
MIANOWSKI
POUR :
22
CONTRE
: 0
ABSTENTIO