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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 054 Ann01 Convention subvention et objectifs avec Football Club BLR 2026
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 054 Ann01 Convention subvention et objectifs avec Football Club BLR 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Sport,
Ÿ ù
|) Pays de
#44 Fontainebleau
Convention annuelle de subvention et d'objectifs avec l'association Football Club de Bois le Roi - Année 2026
Entre
- La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège est situé 80, route de Valvins - 77920 Samois-sur-Seine, représentée par son Président, Pascal GOUHOURY
ci-après désignée « la CAPF »
D'une part,
- L'association « Football Club de Bois le Roï », association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le n° SIRET est 43034362400010, dont le siège est situé à avenue Paul Doumer - 77590 Bois le Roi, représentée par son président, Monsieur Nathan Marques. ci-après désignée « l'Association »,
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La CAPF est statutairement compétente en matière de :
- « Soutien aux disciplines sportives organisées par une association sportive affiliée a une fédération et participant à ses compétitions, pour : les sports nautiques et aquatiques, l'athlétisme, l'équitation, le football, le cyclisme, le tennis, le tir à l'arc, le rugby, et l'escrime. Ces associations devront organiser un enseignement collectif, avoir pour objectifs l'inclusion par la pratique handisport et la féminisation de la pratique sportive. » - « Soutien aux manifestations artistiques, culturelles ou sportives dont l'attractivité ou l'étendue dépassent le cadre communal. »
Le monde associatif concourt largement à l'animation des territoires, en renforçant le lien social entre les habitants, en proposant des activités répondant à leurs besoins de proximité, en favorisant la citoyenneté, les rencontres intergénérationnelles et l'ouverture sur le monde extérieur.
Dans ce contexte, la CAPF apporte son soutien à des associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets ou mettre en place de nouvelles actions ou évènements, lorsque ces activités/actions/évènements présentent un intérêt public local.
Dans le cadre de ses activités, l'Association a sollicité de la CAPF l'attribution d'une subvention pour l'année 2026. La CAPF a accepté de lui attribuer une subvention, dont le montant dépasse le seuil règlementaire de 23.000 €. L'objet social de l'Association est par ailleurs conforme aux compétences statutaires de la CAPF.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, au-delà de ce seuil de 23.000 €, une convention doit formaliser l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée.
C'est dans ce contexte que la CAPF et l'Association se sont rapprochées et sont
FE
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260721-2026-054-AR
Date de réception préfecture : 21/07/2026 convenues de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CAPF s'engage à soutenir financièrement l'Association :
- Pour son fonctionnement général, au titre de l'année civile 2026 ; et = Pour son l'achat de matériel pour l’école de football pour lequel une subvention exceptionnelle est accordée.
La CAPF contribue financièrement au fonctionnement de l'Association et n'attend aucune
contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l'année civile 2026.
Article 3 : Montant de la subvention
La CAPF attribue à l'Association une subvention de fonctionnement de 17 500.00 euros et
une subvention exceptionnelle de 1 500.00 euros destinée à financer l'achat de matériels
pour l'école de football.
Article 4 : Versement de la subvention
Après notification de la présente convention à l'Association, et sa signature par les deux
parties, la subvention sera versée en totalité à l'Association par virement(s) bancaire(s)
sur le compte de l'Association.
Article 5 : Aides complémentaires apportées [le cas échéant] Afin de soutenir les activités de l'Association, la CAPF met gracieusement à sa disposition les équipements suivants : le stade des Foucherolles et les matériels associés. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention spécifique.
Il est précisé que le coût de cette mise à disposition, au bénéfice de l'Association a été évalué à 21 505.95€ sur la base des montants de l'année 2025.
Article 6 : Engagements de l'Association
En contrepartie de la subvention accordée par la CAPF et des aides complémentaires reçues, l'Association s'engage à :
- Organiser un enseignement collectif dans le respect du contrat d'engagement républicain, et plus généralement respecter les engagements du contrat d'engagement républicain joint en Annexe 1,
- Exercer ses activités conformément à son objet statutaire, - Participer aux compétitions organisées par la fédération d'affiliation, = Avoir des projets de féminisation de la pratique sportive, = Avoir des projets d'inclusion par la pratique handisport, ”. Contribuer à l'animation du territoire en participant à des manifestations organisées par la CAPF,
- S'inscrire dans une démarche de développement durable, notamment en ce qui concerne la maîtrise des consommations énergétiques d'une part, et en incitant ses adhérents à rejoindre les installations sportives par des modes de déplacement doux, tels que le vélo et la marche à pied, d'autre part
= Contribuer à l'amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants, 5 Favoriser l'accueil des habitants du Pays de Fontainebleau, notamment en proposant une tarification adaptée pour leur adhésion,
= Mentionner la CAPF comme partenaire dans sa communication, notamment en
apposant son logo sur ses productions.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260721-2026-054-AR
Date de réception préfecture : 21/07/2026 Article 7 : Suivi et contrôle de la subvention
7.1. L'Association rendra compte régulièrement à la CAPF de ses actions au titre de la
présente convention. Un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues
au titre de la présente convention sera remis à la CAPF au minimum une fois par an.
7.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 alinéa 2, le bilan de clôture, le
compte de résultat et un compte-rendu financier de l'année 2026 seront déposés auprès
de la CAPF dans les six mois suivants la fin de l'exercice.
La CAPF pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et/ou sur
place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont
été versées, l'Association devra reverser tout où partie de la subvention, selon les modalités fixées à l'article 8.
7.3. Une rencontre annuelle sera organisée entre la CAPF et l'Association afin d'évaluer les objectifs fixés à l’article 6.
Article 8 : Reversement total ou partiel de la subvention L'Association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par la CAPF dans les hypothèses suivantes :
- Les pièces, documents ou justificatifs demandés conformément à l’article 6 n'ont pas été présenté à la CAPF ou se révèlent être volontairement erronés,
< Les sommes versées ont été utilisées pour un objet autre que celui pour lequel elles
avaient été octroyées,
- Les sommes versées n'ont pas été intégralement utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été octroyées.
La CAPF informera alors l'Association de sa décision par lettre recommandée avec accusé
de réception et émettra un titre de recettes correspondant au montant de la subvention dont le reversement est demandé.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention est modifiable par avenant signé par les deux parties.
Article 10 : Résiliation de la convention
En l'absence de respect par l'Association de ses engagements contractuels, la CAPF pourra résilier de plein droit la présente convention à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure de se conformer auxdits engagements, restée sans effet pendant un délai d'un mois. La subvention déjà versée à l'Association devra alors être reversée à la CAPF, conformément aux dispositions de l'article 8.
Article 11 : Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties privilégieront une démarche de règlement amiable de ce litige.
En l'absence d'issue amiable à leur litige, ce dernier sera porté devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Melun.
Fait à Samois-sur-Seine, le
Pour la Communauté d'agglomération | Pour l'association Président de la Communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Nathan MARQUES
Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260721-2026-054-AR
Date de réception préfecture : 21/07/2026 Monsieur Nathan MARQUES, agissant en qualité de Président de l'association Football Club
de Bois le Roi atteste qu'il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente
convention et de la délibération correspondante du 5 février 2026.
Le 09/07/2026
Signature :
Annexe N° 1
Contrat d'engagement Républicain de l'association Football Club de Bois le Roï
Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat d'engagement républicain.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l'obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d'engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d'utilité publique.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’état est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d'une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité
humaine ainsi que les symboles de la République et d'autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Il prévoit que l'association ou la fondation qui a souscrit ce contrat en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s'engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
Le fait de ne pas respecter les principes inscrits dans ce contrat peut justifier une procédure de reversement de la subvention.
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
De l’association Football Club de Bois le Roi
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État. L'article 5 de ce décret impute à l'association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.
CELLES ESS
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution
à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260721-2026-054-AR
Date de réception préfecture : 21/07/2026 et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux
citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut
attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques
ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le
présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou
fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État. Ainsi, l'association
ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité
et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) »,«àäne
pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action
portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la
liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente
ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant
ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de
ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout
acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une
adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Natiorf, Te nréfendnie FArCe ol Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260721-2026-054-AR Date de réception préfecture : 21/07/2026 une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter
contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans
son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et
à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme
et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni Cautionner
aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et
l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou
physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre
que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des
pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et
leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Fait à pl crsssrssrs ere . Pour l'association FC Bois le Roi
Nathan Marques
Le Président
\
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260721-2026-054-AR
Date de réception préfecture : 21/07/2026