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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 054 Convention subvention et objectifs avec Football Club BLR 2026
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 054 Convention subvention et objectifs avec Football Club BLR 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Pays de
f’ Fontainebleau
Décision n°2026-054
Objet : Approbation et autorisation de signature de la convention de subvention
et d'objectifs avec le Football Club de Bois-le-Roi - Année 2026
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2311-7 et L. 1611-4,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 113-2 et R. 113-1 à R. 113-5,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment ses articles 9-1, 10 et suivants,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques,
Vu la circulaire n°5811/SG du Premier ministre du 29 septembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu la délibération communautaire n°2026-089 du 16 avril 2026 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la Communauté d'agglomération, et l’autorisant à conclure les conventions d'objectifs avec les associations bénéficiaires des subventions accordées par le conseil communautaire ainsi que leurs avenants,
Vu la délibération communautaire n°2026-162 du 30 juin 2026 portant attribution d'une
subvention au Football Club de Bois-le-Roi d'un montant de 40 505,92 €,
Considérant l'obligation légale de conclure une convention d'objectif avec toute association
bénéficiant d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 euros ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de conclure avec le Football Club de Bois-le-Roi
une convention de subvention et d'objectifs,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260721-2026-054-AR
Date de réception préfecture : 21/07/2026 Article 1er :
DÉCIDE
D'approuver la convention de subvention et d'objectifs à conclure avec le Football Club de
Bois-le-Roi au titre de l'année 2026,
Article 2 :
D'autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir
dans ce cadre.
Article 3 :
D'exécuter la présente décision et de réaliser toutes les opérations s'y rapportant.
Fait à Samois-sur-Seine, le
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le
2 1 JUIL. 2026
Le Président-de-la.Communauté d'agglomération, # non 4 ue
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LE TT
74
fé
2 1 JUIL. 2026
2 1 JUIL. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès
du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260721-2026-054-AR
Date de réception préfecture : 21/07/2026