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Procès Verbal - cms PV 12
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune d'Arenthon.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
NN Arenthon N Haute-Saveie
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARENTHON
DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le douze septembre, le Conseil municipal de la Commune d’Arenthon,
dûment convoqué le cinq septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Madame Chantal COUDURIER, Maire.
Etaient présents : MMES C. BOEX, A. COLLOMB, C. COUDURIER, V. GAUDERON,
A. LASSUS, L. MISSILLIER, V. RIDREAU
MM. P. COURTIN, R. DECARROUX, B. DUNAND), S. GAILLARD,
À. HEMISSI, J.-P. LE JONCOUR, D. PAULME, R. PIOUTAZ, G. VELLUZ
Absents excusés : MME C. BOURGEOIS donne procuration à M. B. DUNAND),
MME B. CAUL-FUTY donne procuration à MME C. COUDURIER,
M. M. FLOQUET
Secrétaire de séance : MME A. LASSUS
RYRIRILIRI
Le quorum est constaté, la réunion peut débuter.
RYRIRT
Madame Annick LASSUS est désignée secrétaire de séance.
RYRIE TJ
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle approuve l’ordre du jour présenté.
A l’unanimité des présents, l’ordre du jour est adopté.
1/8 ORDRE DU JOUR
> Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 août 2022 > Délibérations :
1. Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à la CCPR
2. Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CDG74
Rapport des commissions et groupements
Questions et sujets divers
Calendrier municipal VV
NV
S É A N C E
$ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AOÛT 2022
Aucune remarque orale n’est faite.
Le Conseil municipal, après délibération,
à l’unanimité,
Ÿ” APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 29 août 2022.
| DÉLIBÉRATIONS
REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT 1. | À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS Délibération n° 2022-62
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme
suivantes :
+ permis de construire,
+ permis d'aménager,
* autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m°? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
2/8 Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des
équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Il est ici précisé que les modalités du reversement doivent faire l’objet d’un accord entre l’EPCI et les communes membres sous forme de délibérations concordantes avec possibilité de révision annuelle.
Il convient donc que le Conseil municipal délibère sur les modalités suivantes pour la taxe
d'aménagement perçue en 2022 :
> fixation d’un pourcentage (1 %) de transfert de la taxe d'aménagement à la Communauté de
communes du Pays Rochois sur la base de la taxe perçue en 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Le Conseil municipal, après délibération,
à l’unanimité,
Ÿ” ADOPTE Le principe de reversement de 1 % de la part communale de la taxe d'aménagement à
la Communauté de communes du Pays Rochois ;
DÉCIDE que ce reversement se fera en année N+1 sur les sommes perçues en 2022 ;
Ÿ” AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADHÉSION À LA PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE 2. | MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG74
Délibération n° 2022-62
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même
décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG74) en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une
convention a été signée avec celui-ci.
3/8 Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique ;
2) Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4) Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu
par promotion interne ;
5) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6) Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code général de la fonction publique ;
7) Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et
n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette
mission.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par
l’expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
4/8 Vu le Code de justice administrative :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle : Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,
Le Conseil municipal, après délibération,
à l’unanimité,
Ÿ DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le
Centre de gestion de la Haute-Savoie pour les litiges concernés ;
Ÿ APPROUVE la convention à conclure avec le CDG74, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du Ler jour du mois suivant sa signature, sans limitation de durée :
Ÿ AUTORISE le Maire à signer ladite convention qui sera transmise par le CDG74 pour
information au tribunal administratif de Grenoble.
| URBANISME
La commission du 8 septembre 2022
> Déclaration préalable accordée :
Madame Lucienne BOEX Isolation extérieure + suppression volets 378, Route des Arculinges battants pour remplacement par stores Zone UC : urbanisation des hameaux
Liste des permis accordés :
& PC 2020/08 M délivré le 25/08/2022, pour l’extension d’une habitation, la construction d’un garage, d’une rampe d’accès et d’une terrasse et la création de 3 logements supplémentaires
au nom de Monsieur Julien MOULIS (2521, Route de Bonneville)
$ PC 2022/08 délivré le 01/09/2022, pour la construction d’une maison individuelle avec garage au nom de Monsieur et Madame Younes et Sarah HAJJI (12, Impasse des Noyers)
5/8 COMMISSIONS ET GROUPEMENTS
$ COMMISSION VOIRIES / RUISSELLEMENT
Monsieur PAULME rappelle la réunion avec le CERD prévue le mardi 13 septembre 2022 à 8h30 concernant le projet des feux de circulation au centre village et les demandes d’urbanisme de Monsieur HEMISSI.
A compter du 19 septembre, les services du Département lancent les travaux d’entretien des berges du Foron, à proximité du pont des Chars, en vue d’empêcher l’érosion des berges des parcelles privées. Ces travaux perturberont quelque peu la circulation de la Route de Bonneville, avec la mise en place d’un alternat.
$ COMMISSION ENVIRONNEMENT / AGRICULTURE / MOBILITÉ
Madame BOEX rappelle la Randonnée du Terroir organisée le samedi 1° octobre prochain. Il est prévu une mise en place du matériel le vendredi 30 septembre en fin d’après-midi et un rendez-vous à 7h30 le samedi 1% octobre pour finalier l’organisation. Par ailleurs, une répétition du parcours est organisée le vendredi 23 septembre à 18h00.
Madame BOEX fait un point sur les actions de lutte contre l’ambroisie qui est très présente sur le territoire communal. Deux référents Ambroisie (Monsieur René SUARD et Madame Colette BOEX) ont été nommés sur le territoire et interviennent pour le recensement et
l’enlèvement des plants d’ambroisie.
Il est prévu d’organiser plus d’interventions l’année prochaine pour l’arrachage de l’ambroisie, avec les membres de la Commission et les agents techniques municipaux.
Madame LASSUS évoque rapidement l’idée d’installer une plateforme de dépôt de broyat, en vue de répondre à l’obligation réglementaire de réduction des déchets à compter du 1* janvier 2024. Ce sujet sera présenté et discuté plus en détails lors d’une prochaine séance du Conseil, afin de trouver un emplacement pour le dépôt de broyat.
$ COMMISSION ECOLE / JEUNESSE / SPORTS
La rentrée scolaire s’est bien passée avec l’inscription de 143 enfants.
Monsieur Jean-Sébastien ESCALON-DESTRUEL, Directeur général des services, fait un point sur la gestion du temps de restauration scolaire.
Afin de répondre au taux d'encadrement imposé par la SDJES, deux animateurs vont effectuer la formation BAFA durant les vacances d’automne. En attendant le démarrage de cette formation, la Commune ne peut plus déclarer la cantine auprès de la SDJES, faisant donc cesser pour deux mois le versement de la prestation de service de la CAF durant le
temps de cantine.
Par ailleurs, malgré un sondage auprès des familles en juin dernier, les effectifs à la cantine sont plus importants que prévus et pourront encore évoluer à la hausse. Par conséquent, Monsieur ESCALON-DESTRUEL travaille actuellement avec le SDIS sur une réévaluation des effectifs autorisés au sein du nouveau bâtiment l’école.
6/8 Mais la situation devra être surveillée, avec une éventuelle réflexion à mener sur un contrôle
des inscriptions, voire un agrandissement des locaux, en raison de l’évolution des effectifs
dans les prochaines années.
$ COMMISSION CULTURE / BIBLIOTHÈQUE
"Madame LASSUS indique que 12 personnes sont inscrites pour les ateliers informatiques qui seront organisés pour cette nouvelle année 2022/2023. Au vu du nombre important d’inscrits par atelier, les inscriptions sont désormais closes.
$ COMMISSION VIE ASSOCIATIVE / ANIMATION
“Madame COLLOMB informe l’assemblée que les communes d’Amancy, Scientrier et Cornier organisent l’évènement « Octobre rose » le samedi 15 octobre à la Maison des
Associations, avec entre autres une promenade allant d’Arenthon à Scientrier.
$ COMMISSION COMMUNICATION / BIEN VIVRE ENSEMBLE
“ Mesdames MISSILLIER et BOEX font un point sur les travaux de la Commission en cours,
à savoir la finalisation prochaine de la plaquette d’accueil des nouveaux habitants, et la mise
à jour du plan de la Commune.
$ SIVU ESPACE NAUTIQUE DES FORON
“Monsieur DECARROUX énonce que la piscine a enregistré plus de 46 800 entrées pour
cette belle saison estivale 2022.
Les travaux de rénovation de la piscine débuteront en septembre 2023, avec une livraison prévue en avril 2025.
EE SUJETS ET QUESTIONS DIVERS 3
"Madame le Maire informe l’assemblée du changement de gérance de l’épicerie. L’épicerie ouvre désormais tous les jours de 7h30 à 20h30 et le dimanche de 7h30 à 16h00, et propose
les services livraison à domicile et relais colis.
"Une invitation a été transmise à tous les élus pour l’évènement Portes ouvertes organisé par
le primeur THABUIS le samedi 17 septembre.
"Monsieur DECARROUX dénonce le mauvais entretien du cimetière et du centre village par les services techniques, avec la présence de nombreuses mauvaises herbes. Messieurs PAULME et ESCALON-DESTRUEL entendent le mécontentement des élus et indiquent qu’un point et un rappel ont été faits très récemment aux agents techniques. Un suivi plus régulier sera assuré afin de maintenir le bon état et la propreté du domaine public.
778 | CALENDRIER MUNICIPAL |
Ÿ Mardi 13 septembre à 8h30 devant la Mairie : Rencontre avec le CERD pour le projet des
feux de circulation et les demandes d’urbanisme de Mr HEMISSI sur les RD19 et RD19Bis
(Membres de la Commission Voiries conviés)
Y”_ Samedi ler octobre à 8h30 à la Ferme FLOQUET : Randonnée du terroir
Ÿ”_ Lundi 10 octobre à 18h30 en Mairie : Conseil municipal
Samedi 15 octobre à la Maison des Associations : Evènement « Octobre rose »
Mercredi 26 octobre à 18h00 en Mairie : Réunion d’analyse des offres pour le marché
d'aménagement de la Route des Crêts de Fessy (Commission Voiries et Commission
d’appel d’offres)
Ÿ_ Mercredi 2 novembre à 9h00 : Commission d’appel d’offres pour sélection des candidats pour la maîtrise d’œuvre du projet de rénovation / extension de l’école
Ÿ”_ Lundi 7 novembre à 18h30 en Mairie : Conseil municipal
Y_ Jeudi 10 novembre à 15h00 en Mairie : Sélection offres concernant appel à projet
urbanisation centre village (CAUE + Commission Aménagement village / Patrimoine)
Ÿ” Lundi 5 décembre à 18h30 en Mairie : Conseil municipal
Y_ Mercredi 14 décembre à 9h00 : Commission d’appel d’offres pour l’audition des candidats sélectionnés concernant la consultation de maîtrise d’œuvre du projet de rénovation /
extension de l’école
Séance levée à 20h05.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Annick LASSUS Chantal COUDURIER
Affiché le 11 / 10/2022.
8/8