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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190396
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
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Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi quatre juillet, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 28 juin 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président. Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; Karim BENAOUDA ; Hubert BENARD ; Laurence BESANCENOT ; Augustin BOEUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Christian BOUCHARD ; Nadine BOUTIGNY ; Alban BRUNEAU ; Patrick BUCOURT jusqu’à 22h25 ; Agnès CANAYER ; Virginie CHEVRIER ; Avelyne CHIROL ; Gilbert CONAN jusqu’à 21h20 puis a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE; Romain COSTA-DROLON ; Louisa COUPPEY ; Colette CREY jusqu’à 19h30 ; Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Alexis DECK ; Françoise DEGENETAIS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h puis a donné pouvoir à Michel MAILLARD ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Patrick DUMOULIN ; Florence DURANDE ; Christian DUVAL ; Valérie EGLOFF jusqu’à 19h30 ; Daniel FIDELIN ; Alain FLEURET ; Claude FOUACHE a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Philippe FOUCHE- SAILLENFEST a quitté les travaux de l’assemblée à 21h25 ; Gilbert FOURNIER ; André GACOUGNOLLE ;Solange GAMBART ;Jean-Baptiste GASTINNE ;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO ; Laurent GILLE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h45 puis a donné pouvoir à Nicole LANGLOIS ; Bertrand GIRARDIN a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Christian GRANCHER ; Dominique GRANCHER ; André GUEROULT ; Jocelyne GUYOMAR ; Bernard HOUSSAYE ; Yves HUCHET ; Jean-Louis JEGADEN ; Philippe JOUENNE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h35 ;Virginie LAMBERT ; Nicole LANGLOIS ; Gilbert LE MAÎTRE ; Jean-Pierre LEBOURG ; Bernard LECARPENTIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Pascal LEPRETTE ; Raphaël LESUEUR a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Florent LETHUILIER ; Cyriaque LETHUILLIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Michel MAILLARD ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Grégoire MICAUX ; Marc MIGRAINE ; Catherine MILLET ; Carlos MORAIS ; Christine MOREL ; Nathalie NAIL ; Roselyne PILVIN ; Michel RATS ; Bernard RIBET ; Alain RICHARD ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT- MARTIN ; Jean- Luc SALADIN ; Didier SANSON ; Geneviève SERRANO ; Daniel SOUDANT a quitté les travaux de l’assemblée à 21h puis a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ;; Sébastien TASSERIE ; Patrick TEISSERE ; Michel TOULOUZAN ; Seydou TRAORE ; Alix VAILLANT ; Martine VIALA ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires ; Jean- Marie JEANNE ; Laurent LHEUREUX, Membres suppléants.
Etaient absents : Nicolas BEAUCHE ; Georges CHEDRU ; Malika CHERRIERE ; Fanny DROCOURT ; Baptiste GUEUDIN ; Pierre LEMETAIS ; Damien LENOIR ; Linda MAHDJOUB ;Gérald MANIABLE ; Bineta NIANG ; Josépha RETOUT ; Salim TURAN ; Marjorie VALENTIN, Membres titulaires
Etaient excusés et représentés : Nada AFIOUNI a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ ; Valérie AUZOU a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Matthieu BRASSE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Jean-Gabriel BRAULT a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE ; Muriel DE VRIESE a donné pouvoir à Christian BOUCHARD ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Sandrine DUNOYER a donné pouvoir à Louisa COUPPEY ; Olivier HAAS a donné pouvoir à Jacques DELLERIE ; Noël HERICIER a donné pouvoir à Michel TOULOUZAN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Laurent LHEUREUX ; Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Catherine MILLET ; Claire MAS a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER ; Richard YVRANDE a donné pouvoir à Virginie CHEVRIER.
Bruno BEQUET, Sandrine GOHIER, Gustave MASSON, Edouard PHILIPPE et Sylvain VASSE, membres titulaires étaient excusés mais non réprésentés.
Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : 1 à 11, 38 à 42, 12 à 37 et 43 à 82.
DELB-20190396
FINANCES - FISCALITE - TOURISME - TAXE DE SEJOUR COMMUNAUTAIRE - TARIFS - FIXATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
VU le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
CONSIDERANT :
- Que la Communauté urbaine a décidé de poursuivre une politique volontariste en matière de tourisme, - Que les collectivités et leurs groupements qui réalisent des actions en faveur du tourisme ont la possibilité d’instaurer une taxe de séjour destinée à financer leurs actions en ce domaine, - Que la Communauté Urbaine doit uniformiser la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, - Qu’il est nécessaire que tous les hébergeurs du territoire de la Communauté Urbaine collectent et reversent la taxe de séjour,
Son bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté,
VU le rapport de M le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’instaurer, à compter du 1 er janvier 2020, une taxe de séjour communautaire au réel pour les hôtels, résidences, gîtes, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, villages de vacances et établissements de caractéristiques équivalentes, terrains de campings, caravanages et terrains d’hébergement de plein air sur le territoire de la Communauté urbaine,
- D’instaurer une taxe de séjour forfaitaire pour les ports de plaisance avec un coefficient de réduction facultatif de 50% pour tenir compte des fréquentations estimées,
- De fixer la période de perception chaque année du 1er janvier au 31 décembre, - D’instaurer un reversement de la taxe par les hébergeurs ou par des opérateurs numériques intermédiaires deux fois par an, dans un délai de 20 jours après expiration des périodes de référence, à savoir du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre, à l’exception de la taxe de séjour forfaitaire qui sera reversée annuellement dans les 20 jours à compter du 31 décembre,
- De fixer les tarifs par nuitée et par personne comme suit :
Catégories d’hébregement Tarifs par nuitée par personne
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes. 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et meublés
de tourisme 5 étoiles 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles et meublés
de tourisme 4 étoiles 2,25€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles et meublés
de tourisme 3 étoiles. 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles et meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile et meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
0,80 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme et
hébergements assimilés et villages de vacances en attente de classement
ou sans classement.
Prix ht de la nuité par
personne x 5%
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain de d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,20 €
- De reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour à l’office de tourisme communautaire, créé sous la forme juridique d’un Etablissement Public Industriel et Commercial.
- D’instaurer la taxation d’office.
Imputation Budgétaire
Exercice 2020
Budget Principal
Sous-fonction 95 : Aides au tourisme
Service gestionnaire : E72 Finances
Nature 7362 : taxe de séjour
Recette estimée : 650.000 €
Nature 739118 : Autres reversements de fiscalité
Dépense estimée 650.000 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le
Publié le