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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-04-024
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2021-04-29-00003 - Arrêté n° 2021- 0451 du 29 avril 2021 portant
modification de l’arrêté n° 2021- 441 du 28 avril 2021, imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du
possible pour les enfants de 6 à 10 ans) dans certains espaces publics de
l’ensemble des communes du département du Cher et dans un périmètre
déterminé de la commune de Bourges du vendredi 30 avril 2021 à 0h00 au
mercredi 12 mai 2021 inclus (4 pages) Page 3
18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision
de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées,
aux commissions d'arrondissement et à la commission communale +
annexe de fonctionnement (28 pages) Page 8
2 Préfecture du Cher
18-2021-04-29-00003
Arrêté n° 2021- 0451 du 29 avril 2021
portant modification de l’arrêté n° 2021- 441 du
28 avril 2021, imposant le port du masque pour
les personnes de onze ans ou plus (et dans la
mesure du possible pour les enfants de 6 à 10
ans) dans certains espaces publics de l’ensemble
des communes du département du Cher et dans
un périmètre déterminé de la commune de
Bourges du vendredi 30 avril 2021 à 0h00 au
mercredi 12 mai 2021 inclus
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00003 - Arrêté n° 2021- 0451 du 29 avril 2021 portant modification de l’arrêté n° 2021- 441 du 28 avril 2021, imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et 3 CABINET
Direction des sécurités et de la communication
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2021- 0451 du 29 avril 2021
portant modification de l’arrêté n° 2021- 441 du 28 avril 2021,
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher et dans un périmètre déterminé de la commune de Bourges du vendredi 30 avril 2021 à 0h00 au mercredi 12 mai 2021 inclus
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté n° 2021- 0324 du 31 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher et sur l’ensemble du territoire des communes de Bourges, de Saint Amand Montrond, d’Orval, de Sancerre et de Saint-Satur du jeudi 01 avril 2021 à 0h00 au mercredi 28 avril 2021 inclus ;
Vu l’arrêté n° 2021- 441 du 28 avril 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher du jeudi 29 avril 2021 à 0h00 au mercredi 12 mai 2021 inclus ;
Vu la demande du Maire de Bourges ;
Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 28 avril 2021 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus sur l’ensemble du territoire de la République ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
1
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00003 - Arrêté n° 2021- 0451 du 29 avril 2021 portant modification de l’arrêté n° 2021- 441 du 28 avril 2021, imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et 4 Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation toujours active du virus dans le département du Cher (semaine du dimanche 18 avril au lundi 24 avril 2021) :
• taux d’incidence de 245,90 / 100 000 habitants dans le département du Cher, très au-delà des seuils d’alerte ;
• taux de positivité de 10,00 % dans le département du Cher, très au-delà des seuils d’alerte ;
Considérant les 18 clusters en cours d’investigation dans le département du Cher sur plusieurs communes, signant la circulation active du virus sur l’ensemble du territoire, six de ces clusters étant identifiés par Santé publique France comme à criticité élevée ;
Considérant l’émergence des variants à la Covid-19, plus contagieux et dont certains sont d’ores et déjà apparus sur des territoires de la région Centre-Val de Loire ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons dans lesquels un relâchement des gestes barrières a été constaté, en particulier sur les marchés, aux abords des espaces extérieurs des transports en commun et des gares et des zones situées dans l’hyper centre- ville de la commune de Bourges ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
L’arrêté n° 2021- 441 du 28 avril 2021 est modifié comme suit :
Article 1er : Article 1er : À compter du vendredi 30 avril 2021 à 0h00 au mercredi 12 mai 2021 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus (et dans la mesure du possible pour les enfants de 6 à 10 ans) dans les espaces publics :
• situés sur l’ensemble des communes du département du Cher sur les marchés et dans les espaces extérieurs des transports en commun et des gares ;
• situés dans le périmètre de l’hyper centre-ville de la commune de Bourges délimité par les jardins de l’Archevêché, par l’avenue Eugène Brisson, par la rue Bourbonnoux, par la place Gordaine, par la rue Mirebeau, par la rue Pelvoysin, par la rue du commerce, par la rue Jacques Cœur, par la place jacques Cœur, par la place des quatre piliers, par la rue Émile Zola, par la rue Moyenne, et la rue Jacques Rimbault (cf annexe 1);
2
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00003 - Arrêté n° 2021- 0451 du 29 avril 2021 portant modification de l’arrêté n° 2021- 441 du 28 avril 2021, imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et 5 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, les Maires du département du Cher, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges le 29 avril 2021
Signé : Jean Christophe BOUVIER
Préfet du Cher
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
3
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00003 - Arrêté n° 2021- 0451 du 29 avril 2021 portant modification de l’arrêté n° 2021- 441 du 28 avril 2021, imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et 6 Annexe 1 - BOURGES
4
Préfecture du Cher - 18-2021-04-29-00003 - Arrêté n° 2021- 0451 du 29 avril 2021 portant modification de l’arrêté n° 2021- 441 du 28 avril 2021, imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus (et 7 Préfecture du Cher
18-2021-04-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant
révision de l'arrêté préfectoral relatif à la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses
sous-commissions spécialisées, aux commissions
d'arrondissement et à la commission communale
+ annexe de fonctionnement
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 8
Arrêté n° 2021-0411 du 28 avril 2021
Portant révision de l’arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et à la commission communale
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret du 5 février 2021 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral 2019--1544 du 13 décembre 2019 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissements et à la commission communale ;
VU la désignation de nouveaux membres par l’Association des Maires du Cher suite aux élections municipales de 2020 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
A R R E T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°2019-1544 du 13 décembre 2019 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissements et à la commission communale est abrogé.
Article 2 :
A compter de la date de publication du présent arrêté, le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées, commissions d’arrondissements et commission communale est organisé conformément au document annexé.
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 9 Article 3 :
Ce document décline localement les prescriptions du décret n° 95-260,visé en référence, relatives aux attributions, composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées, commissions d’arrondissements et commission communale.
Article 4 :
Les listes nominatives de membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées, commissions d’arrondissements et commission communale, pourront être révisées, en cas de besoin, après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, sans nécessiter l’abrogation de l’arrêté en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 2 de cette décision.
Article 6 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 28 avril 2021
Le Préfet,
Signé : Jean-Christophe BOUVIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 10 A - ARTICULATION :
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 1/26
1 - LA COMMISSION PLÉNIÈRE
2 – Lês 5 sous commissions spêécialisêéês
LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE CCDSA18
2-1
La sous-commission
départementale
pour la sêécuritêé contrê lês risquês
d’incêndiê êt dê paniquê dans lês
êétablissêmênts rêcêvant du public
(ERP) êt lês immêublês dê grandê
hautêur (IGH)
2-2
La sous-commission
départementale
pour l’accêssibilitêé
aux pêrsonnês
handicapêéês
2-3
La sous-commission
départementale
pour l’homologation
dês êncêintês
sportivês
2-4
La sous-commission
départementale
pour la sêécuritêé dês
occupants dês têrrains
dê camping êt dê
stationnêmênt dê
caravanês
2-5
La sous-commission
départementale
pour la sêécuritêé
publiquê
3 -Lês commissions d’arrondissements
pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês
êétablissêmênts rêcêvant du public (ERP)
4- La commission communale
pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês
êétablissêmênts rêcêvant du public (ERP)
3-1 - Arrondissêmênt dê BOURGES
3-2 - Arrondissêmênt dê SAINT AMAND MONTROND
3-3 - Arrondissêmênt dê VIERZON
2-1-1
Lê groupê dê visitê
4-1 – Communê dê BOURGES
2-2-1
Lê groupê dê visitê
3-1-1 Lê groupê dê visitê
3-2-1 Lê groupê dê visitê
3-3-1 Lê groupê dê visitê
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 11 B – ATTRIBUTIONS et FONTIONNEMENT
1 – LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE (CCDSA18) COMMISSION PLÉNIÈRE
➔ crêéêéê par arrêêtêé prêéfêctoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – articlê 1êr
A – PRESIDENCE Cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê II – chapitrê II – Articlê 5 Lê prêéfêt prêésidê la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt d’accêssibilitêé.Il pêut sê fairê rêprêésêntêr par un autrê mêmbrê du corps prêéfêctoral ou par lê dirêctêur dês sêrvicês du cabinêt.
B – ATTRIBUTIONS dêétaillêéês dans lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê II – chapitrê 1 – Articlê 2 : • la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public êt lês immêublês dê grandê hautêur. La conformitêé aà la rêéglêmêntation dês dossiêrs têchniquês amiantê
• l’accêssibilitêé aux pêrsonnês handicapêéês
• la protêction dês forêêts contrê lês risquês d’incêndiê
• l’homologation dês êncêintês dêstinêéês aà rêcêvoir dês manifêstations sportivês • lês prêscriptions d’information, d’alêrtê êt d’êévacuation pêrmêttant d’assurêr la sêécuritêé dês occupants dês têrrains dê camping êt dê stationnêmênt dê caravanês
• lês êétudês dê sêécuritêé publiquê
êt aux articlês 3 êt 4 du dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê II – chapitrê 1
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê II – chapitrê 2 – Articlê 6 Unê listê rêéfêérêncêéê 1-C, annêxêéê aà l’arrêêtêé, dêésignê lês mêmbrês dê la commission : • pour toutês lês attributions dê la commission
• ên fonction dês affairês traitêéês
• ên cê qui concêrnê lês êétablissêmênts rêcêvant du public êt lês immêublês dê grandê hautêur • ên cê qui concêrnê l'accêssibilitêé aux pêrsonnês handicapêéês
• ên cê qui concêrnê l'homologation dês êncêintês sportivês dêstinêéês aà rêcêvoir dês manifêstations sportivês ouvêrtês au public • ên cê qui concêrnê la protêction dês forêêts contrê lês risquês d'incêndiê • ên cê qui concêrnê la sêécuritêé dês occupants dês têrrains dê camping êt dê stationnêmênt dês caravanês
D - FONCTIONNEMENT cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê II – chapitrê 2 – Articlê 7 La commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt d’accêssibilitêé ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
• prêésêncê dês mêmbrês concêrnêés par l’ordrê du jour
• prêésêncê dê la moitiêé au moins dês mêmbrês prêévus aà l’articlê 6 (1°, a êt b) du dêécrêt susvisêé ( sê rêéfêérêr aà listê 1-C annêxêéê) • prêésêncê du mairê dê la communê concêrnêéê ou dê l’adjoint dêésignêé par lui. •
cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê II – chapitrê 2 – Articlê 8 : conditions dê nomination êt dêésignation dês mêmbrês
Lê sêcrêétariat êst assurêé par lê burêau dê la sêécuritêé civilê dê la prêéfêcturê du Chêr
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 2/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 12 2-1 – La sous-commission départementale
pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
➔ crêéêéê par arrêêtêé prêéfêctoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – articlê 11
A –PRESIDENCE Cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê 1êr – Articlê 13
Ellê êst prêésidêéê par un mêmbrê du corps prêéfêctoral ou par lê dirêctêur dês sêrvicês du cabinêt. Ellê pêut êêtrê prêésidêéê êégalêmênt par :
• lê dirêctêur ou lê rêsponsablê du sêrvicê dês sêécuritêés dê la prêéfêcturê ou lê chêf dê sêrvicê intêrministêériêl dê dêéfênsê êt dê protêction civilê
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours. Son supplêéant doit êêtrê titulairê du brêvêt dê prêévêntion.
ou lêurs adjoints ên titrê sous rêésêrvê qu’ils soiênt un fonctionnairê dê catêégoriê A, ou un militairê du gradê d’officiêr ou dê major.
B – ATTRIBUTIONS Ellê êxêrcê lês attributions dê la CCDSA18 ên cê qui concêrnê :
• La sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public êt lês immêublês dê grandê hautêur.
Elle est compétente pour examiner les diagnostics amiante pour les ERP de la 1ère catégorie
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê 1êr – Articlê 13
Unê listê rêéfêérêncêéê 2-1-C, annêxêéê aà l’arrêêtêé, dêésignê lês mêmbrês dê la sous-commission
D - FONCTIONNEMENT cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê 1êr – Articlê 14
Lê sêcrêétariat dê la sous-commission êst assurêé par lê dirêctêur dêépartêmêntal dê sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours
cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê III – Articlê 12
En cas d’absêncê dês rêprêésêntants dês sêrvicês dê l’EÉtat ou dês fonctionnairês têrritoriaux mêmbrês dês sous-commissions ou dê lêurs supplêéants, du mairê dê la communê concêrnêéê ou dê l’adjoint dêésignêé par lui, ou, fautê dê lêur avis êécrit motivêé, la sous-commission nê pêut dêélibêérêr.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 3/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 13 2-1-1 – Le groupe de visite
dê la sous-commission dêépartêmêntalê pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public (ERP) êt lês immêublês dê grandê hautêur (IGH)
➔ crêéêé par arrêêtêé prêéfêctoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – articlê 14
B – ATTRIBUTIONS êst chargêé d’êffêctuêr lês visitês mêntionnêéês aux articlês R.122-23, R .122-28, R.123-45, R.123-48 du codê dê la construction êt dê l’habitation
C– COMPOSITION du groupê dê
visitê ên fonction du typê dê visitê
1 représentant de chacune des entités
cochées, dont l’intitulé est développé en bas
de tableau
Visites périodique de contrôle
Visites de réception
préalables à l’ouverture ou à la réouverture
des établissements fermés pendant plus de dix mois.
SDIS (1) MAIRIE (2) DDSP ou GGD (3) SDIS (1) MAIRIE (2) DDT (4) DDSP ou GGD (3)
ERP (*) dê 1êàrê catêégoriê X X X X X X X
ERP (*) dê 2êàmê êt 3êàmê catêégoriê X X X X X X
ERP (*) dê 4êàmê êt 5êàmê catêégoriê X X X X X
1° Lês typês P (sallês dê dansê êt
sallês dê jêux) êt REF (rêfugês dê
montagnê) ;
2° Lês cêntrês dê rêétêntion
administrativê êt lês êétablissêmênts
pêénitêntiairês.
X X X X X X
Immêublê dê grandê hautêur X X X X X
D – FONCTIONNEMENT cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê VII – Articlê 49 Lê groupê dê visitê êétablit un rapport aà l’issuê dê chaquê visitê. Cê rapport êst conclu par unê proposition d’avis. Il êst signêé dê tous lês mêmbrês prêésênts ên faisant apparaîêtrê la position dê chacun. Cê documênt pêrmêt aux commissions mêntionnêéês au prêésênt articlê dê dêélibêérêr.
cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê VII – Articlê 49-1
Sont rapportêurs du groupê dê visitê pour la sous-commission dêépartêmêntalê, lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours ou l’un dê sês supplêéants.
Lê sapêur-pompiêr mêmbrê du groupê dê visitê dê la sous-commission dêépartêmêntalê dê sêécuritêé doit êêtrê titulairê du brêvêt dê prêévêntion.
En l’absêncê dê l’un dês mêmbrês mêntionnêés lê groupê dê visitê dê la sous-commission dêépartêmêntalê nê procêàdê pas aà la visitê.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 4/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 14 (*) ERP : EÉtablissêmênts rêcêvant du public
(1) SDIS : lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours ou l’un dê sês rêprêésêntants titulairê du brêvêt dê prêévêntion
(2) MAIRIE : lê mairê dê la communê concêrnêéê ou l’adjoint ou lê consêillêr municipal dêésignêé par lui
(3) DDSP - GGD : lê dirêctêur dêépartêmêntal dê la sêécuritêé publiquê ou lê commandant du groupêmênt dê gêndarmêriê dêépartêmêntalê compêétênt têrritorialêmênt ou l’un dê lêurs rêprêésêntants
(4) DDT : lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês ou son rêprêésêntant
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 5/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 15 2-2 - La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
➔ créée par arrêté préfectoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – article 20
A –PRESIDENCE cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê II – Articlê 15 La prêésidêncê êst assurêéê avêc voix dêélibêérativê êt prêépondêérantê sur toutês lês affairês par :
• un mêmbrê du corps prêéfêctoral ou lê dirêctêur dês sêécuritêés du cabinêt, • lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dê l’êmploi, du travail, dês solidaritêés êt dê la protêction dês populations
B – ATTRIBUTIONS Ellê êxêrcê lês attributions dê la CCDSA18 :
• ên cê qui concêrnê l’accêssibilitêé aux pêrsonnês handicapêéês
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê II – Articlê 15 Unê listê rêéfêérêncêéê 2-2-C, annêxêéê aà l’arrêêtêé, dêésignê lês mêmbrês dê la sous-commission
D – FONCTIONNEMENT cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê III – chapitrê II – Articlê 16 Lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês assurê lê sêcrêétariat.
cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê III – Articlê 12
En cas d’absêncê dês rêprêésêntants dês sêrvicês dê l’EÉtat ou dês fonctionnairês têrritoriaux mêmbrês dês sous-commissions ou dê lêurs
supplêéants, du mairê dê la communê concêrnêéê ou dê l’adjoint dêésignêé par lui, ou, fautê dê lêur avis êécrit motivêé, la sous-commission nê
pêut dêélibêérêr.
cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê VIII – Articlê 50
La saisinê par lê mairê dê la commission d’accêssibilitêé ên vuê dê l’ouvêrturê d’un êétablissêmênt rêcêvant du public doit êêtrê êffêctuêéê au
minimum un mois avant la datê d’ouvêrturê prêévuê (cf l’articlê 50)
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 6/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 16 2-2-1 – Le groupe de visite dê la sous-commission dêépartêmêntalê pour l’accêssibilitêé aux pêrsonnês handicapêéês
➔ crêéêé par arrêêtêé prêéfêctoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – articlê 24
B – ATTRIBUTIONS Lê groupê dê visitê dê la sous-commission dêépartêmêntalê pour l’accêssibilitêé aux pêrsonnês handicapêéê s pêut êffêctuêr lês visitês dê rêécêption aprêàs travaux n’ayant pas fait l’objêt d’unê dêmandê dê pêrmis dê construirê, quêllê quê soit la catêégoriê dê l’êétablissêmênt.
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê VII – Articlê 53
Il comprênd :
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dê l’êmploi, du travail, dês solidaritêés êt dê la protêction dês populations • 2 rêprêésêntants d’associations dê pêrsonnês handicapêéês
• lê mairê dê la communê concêrnêéê ou son adjoint, ou lê consêillêr municipal dêésignêé par lui
D – FONCTIONNEMENT cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê VII – Articlê 53
Lê groupê dê visitê êétablit un rapport aà l’issuê dê chaquê visitê. Cê rapport êst conclu par unê proposition d’avis. Lê rapport êst signêé par l’ênsêmblê dês mêmbrês prêésênts ên faisant apparaîêtrê la position dê chacun. Cê documênt pêrmêt aux commissions dê dêélibêérêr.
Le directeur des territoires est désigné comme rapporteur du groupe de visite
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 7/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 17 2-3 – La sous-commission départementale pour l’homologation dês êncêintês sportivês
➔ créée par arrêté préfectoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – article 28
A –PRESIDENCE cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê III – chapitrê III – Articlê 17
La sous-commission pour l’homologation dês êncêintês sportivês êst prêésidêéê par un mêmbrê du corps prêéfêctoral, par lê dirêctêur dês sêrvicês du cabinêt ou par :
• lê dirêctêur dês sêrvicês dêépartêmêntaux dê l’êéducation nationalê (arrêêtêé portant subdêélêégation dê signaturê au DASEN du Chêr êt aux agênts du sêrvicê dêépartêmêntal aà la jêunêssê, aà l’êngagêmênt êt aux sports du Chêr) • lê dirêctêur ou lê rêsponsablê du sêrvicê dês sêécuritêés dê la prêéfêcturê ou lê chêf du sêrvicê intêrministêériêl dê dêéfênsê êt dê protêction civilê ou son adjoint dêésignêé
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dê la sêécuritêé publiquê ou lê commandant du groupêmênt dê gêndarmêriê dêépartêmêntalê sêlon lês zonês dê compêétêncê
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours.
B – ATTRIBUTIONS Ellê êxêrcê lês attributions dê la CCDSA18 :
• ên cê qui concêrnê l’homologation dês êncêintês sportivês dêstinêéês aà rêcêvoir dês manifêstations sportivês ouvêrtês au public
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê III – chapitrê III – Articlê 17
Unê listê rêéfêérêncêéê 2-3-C, annêxêéê aà l’arrêêtêé, dêésignê lês mêmbrês dê la sous-commission
D - FONCTIONNEMENT cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê III – Articlê 18 Lê sêcrêétariat dê la sous-commission êst assurêé par lê dirêctêur dêépartêmêntal dê l’êmploi, du travail, dês solidaritêés êt dê la protêction dês populations
cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – Articlê 12
En cas d’absêncê dês rêprêésêntants dês sêrvicês dê l’EÉtat ou dês fonctionnairês têrritoriaux mêmbrês dês sous-commissions ou dê lêurs
supplêéants, du mairê dê la communê concêrnêéê ou dê l'adjoint dêésignêé par lui, ou, fautê dê lêur avis êécrit motivêé, la sous-commission nê
pêut dêélibêérêr.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 8/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 18 2-4 – La sous-commission départementale pour la sêécuritêé dês occupants dês têrrains dê camping êt dê stationnêmênt dê caravanês
➔ crêéêéê par arrêêtêé prêéfêctoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – articlê 31
A –PRESIDENCE cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê IV – Articlê 19
La sous-commission pour la sêécuritêé dês têrrains dê camping êt dê stationnêmênt dê caravanês êst prêésidêéê par un mêmbrê du corps prêéfêctoral, par lê dirêctêur dês sêrvicês du cabinêt ou par :
• lê dirêctêur ou lê rêsponsablê du sêrvicê dês sêécuritêés dê la prêéfêcturê ou son adjoint dêésignêé • lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês
• lê dirêctêur rêégional dê l’ênvironnêmênt, dê l’amêénagêmênt êt du logêmênt • lê dirêctêur dêépartêmêntal dê l’êmploi, du travail, dês solidaritêés êt dê la protêction dês populations • lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours.
B – ATTRIBUTIONS Ellê êxêrcê lês attributions dê la CCDSA18 :
• ên cê qui concêrnê la sêécuritêé dês occupants dês têrrains dê camping êt dê stationnêmênt dês caravanês
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê IV – Articlê 19
Unê listê rêéfêérêncêéê 2-4-C, annêxêéê aà l’arrêêtêé, dêésignê lês mêmbrês dê la sous-commission
D - FONCTIONNEMENT cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê III – Articlê 20
Lê burêau dê la sêécuritêé civilê dê la prêéfêcturê assurê lê sêcrêétariat dê la sous-commission
cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – Articlê 12
En cas d’absêncê dês rêprêésêntants dês sêrvicês dê l’EÉtat ou dês fonctionnairês têrritoriaux mêmbrês dês sous-commissions ou dê lêurs
supplêéants, du mairê dê la communê concêrnêéê ou dê l’adjoint dêésignêé par lui, ou, fautê dê lêur avis êécrit motivêé, la sous-commission nê
pêut dêélibêérêr.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 9/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 19 2-5 – La sous-commission départementale pour la sêécuritêé publiquê
➔ crêéêéê par arrêêtêé prêéfêctoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – articlê 34
A –PRESIDENCE cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê VII– Articlê 22-3
La sous-commission dêépartêmêntalê pour la sêécuritêé publiquê êst prêésidêéê par lê prêéfêt ou son rêprêésêntant ou par délégation le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie compétent territorialement
B – ATTRIBUTIONS Ellê êxêrcê lês attributions dê la CCDSA18 :
• lês êétudês dê sêécuritêé publiquê
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê III – chapitrê VII– Articlê 22-3
Unê listê rêéfêérêncêéê 2-5-C, annêxêéê aà l’arrêêtêé, dêésignê lês mêmbrês dê la sous-commission
D - FONCTIONNEMENT
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service des sécurités de la préfecture.
cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê III – Articlê 12
En cas d’absêncê dês rêprêésêntants dês sêrvicês dê l’EÉtat ou dês fonctionnairês têrritoriaux mêmbrês dês sous-commissions ou dê lêurs
supplêéants, du mairê dê la communê concêrnêéê ou dê l’adjoint dêésignêé par lui, ou, fautê dê lêur avis êécrit motivêé, la sous-commission nê
pêut dêélibêérêr.
²
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 10/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 20 3 -Lês commissions d’arrondissements
pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public (ERP)
➔ 3-1 – Arrondissêmênt dê BOURGES
➔ 3-2 – Arrondissêmênt dê SAINT-AMAND-MONTROND
➔ 3-4 – Arrondissêmênt dê VIERZON
➔ crêéêéês par arrêêtêé prêéfêctoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – articlê 39
A –PRESIDENCE cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê IV – Articlê 24 La commission d’arrondissêmênt êst prêésidêéê par lê sous-prêéfêt. En cas d’absêncê ou d’êmpêêchêmênt dê cê dêrniêr, la prêésidêncê êst assurêéê par un autrê mêmbrê du corps prêéfêctoral, lê dirêctêur dês sêrvicês du cabinêt, lê sêcrêétairê gêénêéral ou lê sêcrêétairê ên chêf dê la sous-prêéfêcturê ou par un fonctionnairê du cadrê national dês prêéfêcturês dê catêégoriê A ou B, dêésignêé par un arrêêtêé prêéfêctoral.
B – ATTRIBUTIONS Ellês êxêrcênt lês attributions dê la CCDSA18 ên cê qui concêrnê :
• La sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public dê lêurs arrondissêmênts rêspêctifs
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê IV – Articlê 25
Unê listê rêéfêérêncêéê 3-C, annêxêéê aà l’arrêêtêé, dêésignê lês mêmbrês dê la sous-commission
D - FONCTIONNEMENT cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê IV – Articlê 26 En cas d’absêncê dê l’un dês mêmbrês la composant, la commission d’arrondissêmênt nê pêut êémêttrê d’avis.
cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê IV – Articlê 23
Lê sêcrêétariat dês commissions d’arrondissêmênt êst assurêé :
• pour l’arrondissêmênt dê BOURGES, lê sêrvicê dêépartêmêntal d’incêndiê êt dê sêcours du Chêr • pour lês arrondissêmênts dê VIERZON êt SAINT-AMAND-MONTROND, lês sous-prêéfêcturês concêrnêéês.
Pour lês êétablissêmênts situêés sur lê domainê public, un rêprêésêntant dê l’inspêction gêénêéralê dê sêécuritêé incêndiê dê la SNCF, mêmbrê dê droit dê la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt d’accêssibilitêé sêra invitêé aux rêéunions qui lê concêrnê.
Pour lês convocations aux visitês dê rêécêption dês êétablissêmênts rêcêvant du public (ERP) dê 2êàmê êt 3êàmê catêégoriês, qui n’ont pas fait l’objêt d’un pêrmis dê construirê, lê sêcrêétariat dês commissions d’arrondissêmênt dê BOURGES, dê VIERZON êt SAINT-AMAND- MONTROND convoquê, ên outrê lês mêmbrês du groupê dê visitê dê la sous-commission dêépartêmêntalê pour l’accêssibilitêé aux pêrsonnês handicapêéês dont la listê sêra fourniê par la dirêction dês têrritoirês.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 11/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 21 3 -1 – Les groupes de visite dês commissions d’arrondissements
pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public (ERP)
➔ 3-1 1– Arrondissêmênt dê BOURGES
➔ 3-2-1 – Arrondissêmênt dê SAINT-AMAND-MONTROND
➔ 3-3-1 – Arrondissêmênt dê VIERZON
➔ crêéêés par arrêêtêé prêéfêctoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – articlê 47 – prêévus aà l’articlê 49 du dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 modifiêé
B – ATTRIBUTIONS cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Articlê 49-1 Lê groupê dê visitê êst chargêé d’êffêctuêr lês visitês mêntionnêéês aux articlês R. 122-23 êt R. 123-45 du codê dê la construction êt dê l’habitation
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Articlê 49-1 - I- 2 Il comprênd :
• un sapeur-pompier mêmbrê dê la commission concêrnêéê ou l'un dê sês supplêéants • le maire ou son rêprêésêntant.
Pour lês visitês dê rêécêption dês êétablissêmênts rêcêvant du public dê 2ê êt 3ê catêégoriê, lê groupê dê visitê comprênd êégalêmênt le directeur départemental des territoires ou l'un dê sês supplêéants.
cf l’arrêêtêé du 5 sêptêmbrê 2016 rêlatif aà la participation dês sêrvicês dê la policê êt dê la gêndarmêriê nationalês aux commissions dê sêécuritêé contrê lês risquês d'incêndiê êt dê paniquê
la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ; 2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.
D - FONCTIONNEMENT Cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Articlê 49-1 - II- 2 • ên l’absêncê dê l’un dê sês mêmbrês, lê groupê dê visitê nê procêàdê pas aà la visitê. • êst rapportêur du groupê dê visitê, pour la commission d'arrondissêmênt, un sapêur-pompiêr mêmbrê dê la commission ou l’un dê sês supplêéants
Cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Articlê 49
Lê groupê dê visitê êétablit un rapport aà l’issuê dê chaquê visitê. Cê rapport êst conclu par unê proposition d’avis. Lê rapport êst signêé par l’ênsêmblê dês mêmbrês prêésênts ên faisant apparaîêtrê la position dê chacun. Cê documênt pêrmêt aux commissions dê dêélibêérêr.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 12/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 22 4- La commission communale pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public (ERP) 4-1 – Communê dê BOURGES
➔ créée par arrêté préfectoral 2017-1-0399 du 28 avril 2017 – article 50
A –PRESIDENCE cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 – Titrê V – Articlê 29
La commission communalê dê sêécuritêé êst prêésidêéê par lê mairê ou l’adjoint dêésignêé par lui
B – ATTRIBUTIONS Ellê êxêrcê lês attributions dê la CCDSA18 ên cê qui concêrnê :
• La sêécuritêé contrê lês risquês d'incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public dê BOURGES aà l’êxcêption dês êétablissêmênts appartênant, rêlêvant dê sa gêstion, ou financêés par la communê.
C– COMPOSITION cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê V – Articlê 29
Unê listê rêéfêérêncêéê 4-C, annêxêéê aà l’arrêêtêé, dêésignê lês mêmbrês dê la commission communalê
D - FONCTIONNEMENT cf lê dêécrêt 95-260 du 08-03-1995 - Titrê V – Articlê 30
En cas d’absêncê dê l’un dês mêmbrês dêésignêés aà l’alinêéa 1 dê la listê dês mêmbrês (un sapêur-pompiêr titulairê du brêvêt dê prêévêntion ; un agênt dê la dirêction dêépartêmêntalê dê l’êéquipêmênt ou un agênt dê la communê considêérêéê) la commission communalê nê pêut êémêttrê d’avis
Pour lês êétablissêmênts situêés sur lê domainê public, un rêprêésêntant dê l’inspêction gêénêéralê dê sêécuritêé incêndiê dê la SNCF, mêmbrê dê droit dê la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt d’accêssibilitêé sêra invitêé aux rêéunions êt visitês qui la concêrnê
Lê sêcrêétariat dê la commission communalê êst assurêé par la communê dê BOURGES. Il transmêt, aà l’issuê dê chaquê rêéunion (ou visitê) dê la commission, lês procêàs vêrbaux au sêrvicê prêévêntion du SDIS, ainsi qu’aà la prêéfêcturê (burêau dê la sêécuritêé civilê)
Lê prêésidênt dê la commission communalê tiênt informêé rêéguliêàrêmênt lê SDIS êt la prêéfêcturê dê la listê dês êétablissêmênts êt dês visitês êffêctuêéês. Il prêésêntê un rapport d’activitêé aà la commission dêépartêmêntalê au moins unê fois par an
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 13/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 23 C - DISPOSITIONS COMMUNES aux sous-commissions départementales,
aux commissions d’arrondissements et à la commission communale.
Cf les articles 34, 35, 36, 37,38, 39, 40, 41 et 42 du décret 95-260 modifié, visé en référence
• La durêéê du mandat dês mêmbrês non fonctionnairês êst dê trois ans. En cas dê dêécêàs ou dê
dêémission d’un mêmbrê dê la commission ên cours dê mandat, son prêmiêr supplêéant siêàgê
pour la durêéê du mandat rêstant aà courir. (cf l’articlê 34)
• La convocation êécritê comportant l’ordrê du jour êst adrêssêéê aux mêmbrês dê la commission,
dix jours au moins avant la datê dê chaquê rêéunion. Cê dêélai nê s’appliquê pas lorsquê la
commission souhaitê tênir unê sêcondê rêéunion ayant lê mêêmê objêt. (cf l’articlê 35)
• Lê prêésidênt pêut appêlêr aà siêégêr aà titrê consultatif lês administrations intêérêssêéês non
mêmbrês dê cês commissions ainsi quê toutê pêrsonnê qualifiêéê. (cf l’articlê 36)
• Lê maîêtrê d’ouvragê, l’êxploitant, l’organisatêur, lê fonctionnairê ou l’agênt spêécialêmênt
dêésignêé, conformêémênt aux dispositions dê l’articlê R. 123-16 du codê dê la construction êt dê
l’habitation, êst tênu d’assistêr aux visitês dê sêécuritêé. Il êst êntêndu aà la dêmandê dê la
commission ou sur sa dêmandê. Il n’assistê pas aux dêélibêérations dê la commission. (cf l’articlê
37)
• Sans prêéjudicê dês dispositions du dêuxiêàmê alinêéa dê l’articlê 4 du dêécrêt du 27 mars 1993, lês commissions êémêttênt un avis favorablê ou un avis dêéfavorablê. (cf l’articlê 38)
• L’avis êst obtênu par lê rêésultat du votê aà la majoritêé dês mêmbrês prêésênts ayant voix dêélibêérativê. En cas dê partagê dês voix, cêllê du prêésidênt êst prêépondêérantê. Lês avis êécrits motivêés, favorablês ou dêéfavorablês, prêévus aà l’articlê 12 sont pris ên comptê lors dê cê votê. (cf l’articlê 39)
• Dans lê cadrê dê lêur mission d’êétudê, dê controêlê êt d'information prêévuê aà l’articlê R. 123-35
du codê dê la construction êt dê l’habitation, lês commissions pêuvênt proposêr aà l’autoritêé dê
policê la rêéalisation dê prêscriptions.(cf l’articlê 40)
• Un comptê rêndu êst êétabli au cours dês rêéunions dê la commission ou, aà dêéfaut, dans lês huit jours suivant la rêéunion. Il êst signêé par lê prêésidênt dê sêéancê êt approuvêé par tous lês mêmbrês prêésênts. (cf l’articlê 41)
• Lê prêésidênt dê sêéancê signê lê procêàs-vêrbal portant avis dê la commission pour lês
attributions prêévuês aà l’articlê 2. Cê procêàs-vêrbal êst transmis aà l'autoritêé invêstiê du pouvoir
dê policê. (cf l’articlê 42)
Dispositions spêécifiquês :
• Les dossiers correspondant à l’ordre du jour pourront être consultés au secrétariat de la commission ou de la sous-commission concernée.
• La transmission est possible par tous moyens, y compris informatique. L’autorité investie du pouvoir de police notifie le procès-verbal à l’exploitant.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 14/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 24 D – Dispositions spécifiques applicables pour les établissements
recevant du public et pour les immeubles de grande hauteur.
Cf les articles 43, 44, 45, 46, 47 et 48, du décret 95-260 modifié, visé en référence
• La saisinê par lê mairê dê la commission dê sêécuritêé ên vuê dê l’ouvêrturê d’un êétablissêmênt
rêcêvant du public ou d’un immêublê dê grandê hautêur doit êêtrê êffêctuêéê au minimum un
mois avant la datê d’ouvêrturê prêévuê (cf l’a rticlê 43).
• Lê prêésidênt dê chaquê commission d’arrondissêmênt, intêrcommunalê ou communalê tiênt
informêéê la sous-commission dêépartêmêntalê dê sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê
paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public êt lês immêublês dê grandê hautêur dê la
listê dês êétablissêmênts êt dês visitês êffêctuêéês (cf l’articlê 44).
• Lê prêésidênt dê la commission d’arrondissêmênt, intêrcommunalê ou communalê prêésêntê un
rapport d’activitêé aà la sous-commission dêépartêmêntalê au moins unê fois par an. En
application dê l’articlê 4 du dêécrêt visêé ên rêéfêérêncê, lors du dêépoêt dê la dêmandê dê pêrmis dê
construirê prêévu aà l’articlê L. 421-1 du codê dê l'urbanismê ou dê l’autorisation dê travaux
prêévuê aà l'articlê R. 123-23 du codê dê la construction êt dê l’habitation, lê maîêtrê d’ouvragê
s’êngagê aà rêspêctêr lês rêàglês gêénêéralês dê construction prisês ên application du chapitrê Iêr
du titrê Iêr du livrê Iêr du codê dê la construction êt dê l’habitation, notammênt cêllês rêlativês
aà la soliditêé. Cêt êngagêmênt êst vêrsêé au dossiêr êt la commission ên prênd actê. En l’absêncê
dê cê documênt, la commission nê pêut êxaminêr lê dossiêr (cf l’articlê 45).
• Lors dê la dêmandê d’autorisation d’ouvêrturê, la commission constatê quê lês documênts
suivants figurênt au dossiêr :
◦ l’attêstation par laquêllê lê maîêtrê dê l’ouvragê cêrtifiê avoir fait êffêctuêr l’ênsêmblê dês
controêlês êt vêérifications têchniquês rêlatifs aà la soliditêé conformêémênt aux têxtês ên
viguêur ;
◦ l’attêstation du burêau dê controêlê, lorsquê son intêrvêntion êst obligatoirê, prêécisant quê
la mission soliditêé a biên êétêé êxêécutêéê. Cêttê attêstation êst complêétêéê par lês rêlêvêés dê
conclusions dês rapports dê controêlê, attêstant dê la soliditêé dê l’ouvragê.
Cês documênts sont fournis par lê maîêtrê d’ouvragê (cf l’articlê 46).
• Avant toutê visitê d’ouvêrturê, lês rapports rêlatifs aà la sêécuritêé dês pêrsonnês contrê lês
risquês d’incêndiê êt dê paniquê êétablis par lês pêrsonnês ou organismês agrêéêés lorsquê lêur
intêrvêntion êst prêscritê doivênt êêtrê fournis aà la commission dê sêécuritêé (cf l’articlê 47).
Dispositions spêécifiquês :
Ils doivent être adressés au service départemental d’incendie et de secours du Cher, service prévention, au moins deux jours ouvrés avant la date de la visite précitée.
• En l’absêncê dês documênts visêés aux articlês 46 êt 47 du dêécrêt 95-260 visêé ên rêéfêérêncê, qui doivênt êêtrê rêmis avant la visitê, la commission dê sêécuritêé compêétêntê nê pêut sê prononcêr (cf l’articlê 48).
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1-C : LA COMMISSION PLÉNIÈRE de la CCDSA18
cf le décret 95-260 du 08-03-1995 – Titre II – Chapitre II - article 6
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutês lês attributions dê la commission :
a) Lês rêprêésêntants dês sêrvicês dê l’EÉtat :
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dê l’êmploi, du travail, dês solidaritêés êt dê la protêction dês populations ou son rêprêésêntant
• lê dirêctêur ou lê rêsponsablê du sêrvicê dês sêécuritêés dê la prêéfêcturê ou lê chêf du sêrvicê intêrministêériêl dê dêéfênsê êt dê protêction civil ê ou son adjoint dêésignêé ; • lê dirêctêur dêépartêmêntal dê la sêécuritêé publiquê ou son rêprêésêntant; • lê commandant du groupêmênt dê gêndarmêriê dêépartêmêntalê ou son rêprêésêntant ; • lê dirêctêur rêégional dê l’ênvironnêmênt, dê l’amêénagêmênt êt du logêmênt ou son rêprêésêntant ;
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês ou son rêprêésêntant ;
b) Lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours ;
c) Trois consêillêrs dêépartêmêntaux êt trois mairês :
• Lês consêillêrs dêépartêmêntaux :
◦ mêmbrês titulairês :
• M. Jacquês FLEURY
• Mmê Ghislainê dê BENGY-PUYVALLEE
• Mmê Dêlphinê PIETU
◦ supplêéants :
• M. Bruno MEUNIER
• Mmê Anniê LALLIER
• M. Rênaud METTRE
• Lês mairês :
◦ mêmbrês titulairês :
• Mmê Annick BIENBEAU
• M. Dominiquê LEVEQUE
• Mmê Sylviê BOGUSLAWSKY
◦ supplêéants :
• Mmê Chantal BLANCHE-CHEVALIER
• Mmê Simonê AMIOT
• Mmê Claudinê ALVARO
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 16/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 26 2. En fonction dês affairês traitêéês :
• Lê mairê dê la communê concêrnêéê ou l’adjoint dêésignêé par lui. Lê mairê pêut aussi, aà dêéfaut, êêtrê rêprêésêntêé par un consêillêr municipal qu’il aura dêésignêé.
• Lê prêésidênt dê l’êétablissêmênt public dê coopêération intêrcommunalê qui êst compêétênt pour lê dossiêr inscrit aà l’ordrê du jour. Lê prêésidênt pêut êêtrê rêprêésêntêé par un vicê-prêésidênt ou aà dêéfaut par un mêmbrê du comitêé ou du consêil dê l’êétablissêmênt public qu’il aura dêésignêé.
3. En cê qui concêrnê lês êétablissêmênts rêcêvant du public êt lês immêublês dê grandê hautêur :
• un rêprêésêntant dê la profêssion d’architêctê :
◦ mêmbrê titulairê : M. Sylvain GAUCHERY
◦ supplêéant : M. Jêan-Luc VIGNON
4. En cê qui concêrnê l’accêssibilitêé aux pêrsonnês handicapêéês :
• quatrê rêprêésêntants dês associations dê pêrsonnês handicapêéês du dêépartêmênt ; (choisis parmi les associations représentatives dont la liste sera tenue à jour par la direction départementale des territoires)
• mêmbrês titulairês :
◦ Association dês paralysêés dê Francê (APF)
◦ Association Valêntin Hauüy (AVH)
◦ Association Espoir 18
◦ Fêédêération nationalê dês accidêntêés du travail êt handicapêés (FNATH)
• supplêéants :
◦ AFM – Têélêéthon
◦ Union françaisê dês rêtraitêés
◦ Sêésamê Autismê
◦ Groupêmênt dês intêllêctuêls avêuglês ou amblyopês (GIAA)
êt, ên fonction dês affairês traitêéês :
• trois rêprêésêntants dês propriêétairês êt gêstionnairês dê logêmênts : ◦ Officê public dê l’habitat du Chêr
◦ Francê Loirê
◦ Nêxity
• trois rêprêésêntants dês propriêétairês êt êxploitants d’êétablissêmênts rêcêvant du public : ◦ 2 rêprêésêntants nommêés par la chambrê du commêrcê êt d’industriê du Chêr ◦ 1 rêprêésêntant nommêé par la chambrê syndicalê dês buralistês du Chêf
• trois rêprêésêntants dês maîêtrês d’ouvragês êt gêstionnairês dê voiriê ou d’êspacês publics : ◦ communautêé d’agglomêération Bourgês plus
◦ M. Michêl GOUTTEBESSIS, dirêctêur dês routês, consêil dêépartêmêntal (titulairê) ◦ M. Franck BRETEAU, chêf du domainê sêécuritêé routiêàrê, consêil dêépartêmêntal (supplêéant) ◦ M. Daniêl FOURREÉ, consêillêr dêépartêmêntal (titulairê)
◦ Mmê Sophiê BERTRAND, consêillêàrê dêépartêmêntalê (supplêéantê)
◦ Mmê Jêanninê MAURICE, mairê (titulairê)
◦ M. Roland GILBERT, mairê (supplêéant)
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• lê rêprêésêntant du comitêé dêépartêmêntal olympiquê êt sportif ;
• un rêprêésêntant dê chaquê fêédêération sportivê concêrnêéê ;
• un rêprêésêntant dê l’organismê profêssionnêl dê qualification ên matiêàrê dê rêéalisations dê sports êt dê loisirs.
6. En cê qui concêrnê la protêction dês forêêts contrê lês risquês d’incêndiê :
• un rêprêésêntant dê l’Officê national dês forêêts :
◦ M. lê Chêf du sêrvicê intêrdêépartêmêntal Chêr– Indrê – Alliêr
• un rêprêésêntant dês comitêés communaux dês fêux dê forêêts ;
• un rêprêésêntant dês propriêétairês forêstiêrs non soumis au rêégimê forêstiêr : ◦ Mmê Nathaliê dê BARTILLAT (titulairê)
◦ M. Jêan PAVIOT (supplêéant)
7. En cê qui concêrnê la sêécuritêé dês occupants dês têrrains dê camping êt dê stationnêmênt dês caravanês :
• rêprêésêntant lês êxploitants, un dêélêéguêé dêépartêmêntal dê la fêédêération françaisê dê camping êt dê caravaning (FFCC).
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 18/26
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cf le décret 95-260 du 08-03-1995 - Titre III – chapitre 1er – article 13
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public
énumérées ci-après ou leurs suppléants :
• lê dirêctêur ou lê rêsponsablê du sêrvicê dês sêécuritêés dê la prêéfêcturê ou son adjoint dêésignêé ; • lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours. Son supplêéant doit êêtrê titulairê du brêvêt dê prêévêntion ;
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• lê mairê dê la communê concêrnêéê ou l’adjoint dêésignêé par lui ;
• lês autrês rêprêésêntants dês sêrvicês dê l’EÉtat, mêmbrês dê la commission consultativê
dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt d’accêssibilitêé, non mêntionnêés ci-dêssus, mais dont la prêésêncê
s’avêàrê nêécêssairê pour l’êxamên dês dossiêrs inscrits aà l’ordrê du jour.
• êst mêmbrê avêc voix dêélibêérativê lê dirêctêur dêépartêmêntal dê la sêécuritêé publiquê ou lê
commandant du groupêmênt dêépartêmêntal dê gêndarmêriê sêlon lês zonês dê compêétêncê
pour lês êétablissêmênts rêcêvant du public dê 1rê catêégoriê, êt pour l’instruction dês dossiêrs
êt lês visitês dês êétablissêmênts rêcêvant du public suivants :
1° Lês typês P (sallês dê dansê êt sallês dê jêux) êt REF (rêfugês dê montagnê) ;
2° Lês cêntrês dê rêétêntion administrativê êt lês êétablissêmênts pêénitêntiairês.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 19/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 29 2-1-1 C– Le groupe de visite dê la sous-commission dêépartêmêntalê pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public(ERP) êt lês immêublês dê grandê hautêur (IGH)
cf le décret 95-260 du 08-03-1995 - Titre VII – Articles 49 -1 et 49-2
I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-23 et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit :
1. Pour la sous-commission dêépartêmêntalê pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public êt lês immêublês dê grandê hautêur :
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d'incêndiê êt dê sêcours ou l’un dê sês supplêéants ; • lê mairê ou son rêprêésêntant .
Pour lês visitês dê rêécêption dês êétablissêmênts rêcêvant du public dê 1rê, 2ê êt 3ê catêégoriê, lê
groupê dê visitê comprênd êégalêmênt lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês ou l'un dê sês
supplêéants.
Lê groupê dê visitê comprênd, ên outrê, lê dirêctêur dêépartêmêntal dê la sêécuritêé publiquê ou lê
commandant du groupêmênt dêépartêmêntal dê gêndarmêriê ou l'un dê lêurs supplêéants sêlon lês
zonês dê compêétêncê pour lês visitês dês êétablissêmênts rêcêvant du public dê 1rê catêégoriê, êt lês
êétablissêmênts suivant s :
1° Lês typês P (sallês dê dansê êt sallês dê jêux) êt REF (rêfugês dê montagnê) ;
2° Lês cêntrês dê rêétêntion administrativê êt lês êétablissêmênts pêénitêntiairês.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 20/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 30 2-2 -C : La sous-commission départementale
pour l’accêssibilitêé aux pêrsonnês handicapêéês
cf le décret 95-260 du 08-03-1995 - Titre III – chapitre II – Article 15
La sous-commission dêépartêmêntalê pour l’accêssibilitêé dês pêrsonnês handicapêéês êst composêéê :
1. D’un mêmbrê du corps prêéfêctoral ou du dirêctêur dês sêrvicês du cabinêt, prêésidênt dê la
sous-commission, avêc voix délibérative et prépondérante pour toutês lês affairês ; il pêut
sê fairê rêprêésêntêr par un mêmbrê dêésignêé qui disposê alors dê sa voix ;
2. Du dirêctêur dêépartêmêntal chargêé dê la protêction dês populations êt du dirêctêur
dêépartêmêntal dês têrritoirês avêc voix dêélibêérativê sur toutês lês affairês ;
3. Dê quatrê rêprêésêntants dês associations dê pêrsonnês handicapêéês du dêépartêmênt, avêc
voix dêélibêérativê sur toutês lês affairês ;
4. Pour lês dossiêrs dê baêtimênts d’habitation êt avêc voix dêélibêérativê, dê trois rêprêésêntants
dês propriêétairês êt gêstionnairês dê logêmênts ;
5. Pour lês dossiêrs d’êétablissêmênts rêcêvant du public êt d’installations ouvêrtês au public y
compris lês dossiêrs d’agêndas d’accêssibilitêé programmêéê êt avêc voix dêélibêérativê, dê trois
rêprêésêntants dês propriêétairês êt êxploitants d’êétablissêmênts rêcêvant du public ;
6. Pour lês dossiêrs dê voiriê êt d’amêénagêmênts dês êspacês publics êt avêc voix dêélibêérativê,
dê trois rêprêésêntants dês maîêtrês d’ouvragês êt gêstionnairês dê voiriê ou d’êspacês publics ;
6° bis. Pour lês schêémas dirêctêurs d’accêssibilitêé-agênda d’accêssibilitêé programmêéê dês
sêrvicês dê transport, dê quatrê pêrsonnês qualifiêéês ên matiêàrê dê transport avêc voix
dêélibêérativê ;
7. Du mairê dê la communê concêrnêéê ou dê l’un dê sês rêprêésêntants, avêc voix dêélibêérativê ;
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l’adjoint désigné par lui est
facultative pour les agendas d’accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs
établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à
une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant
du public en application du II de l’article D. 111-19-34 code de la construction et de l’habitation.
Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda
d’accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l’article 2 du décret 95-260 visé
en référence.
8. Avec voix consultative, du chêf du sêrvicê dêépartêmêntal dê l’architêcturê êt du patrimoinê
ou dês autrês rêprêésêntants dês sêrvicês dê l’EÉtat, mêmbrês dê la commission consultativê
dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt d’accêssibilitêé, non mêntionnêés ci-dêssus, mais dont la prêésêncê
s’avêàrê nêécêssairê pour l’êxamên dês dossiêrs inscrits aà l’ordrê du jour. Chaquê mêmbrê pêut
sê fairê rêprêésêntêr par un supplêéant appartênant aà la mêêmê catêégoriê dê rêprêésêntant.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 21/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 31 2-3-C : La sous-commission départementale
pour l’homologation dês êncêintês sportivês
cf le décret 95-260 du 08-03-1995 - Titre III – chapitre III – Article 17
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dê l’êmploi, du travail, dês solidaritêés êt dê la protêction dês populations ;
• lê dirêctêur ou lê rêsponsablê du sêrvicê dês sêécuritêés dê la prêéfêcturê ou lê chêf du sêrvicê intêrministêériêl dê dêéfênsê êt dê protêction civilê ou son adjoint dêésignêé ; • lê dirêctêur dêépartêmêntal dê la sêécuritêé publiquê ou lê commandant du groupêmênt dê gêndarmêriê dêépartêmêntalê sêlon lês zonês dê compêétêncê ;
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês ;
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours.
2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• lê mairê dê la communê concêrnêéê ou l’adjoint dêésignêé par lui
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• lê rêprêésêntant du comitêé dêépartêmêntal olympiquê êt sportif ;
• lês rêprêésêntants dês fêédêérations sportivês concêrnêéês ;
• lê rêprêésêntant dê l’organismê profêssionnêl dê qualification ên matiêàrê dê rêéalisation dê sports êt dê loisirs êt lê propriêétairê dê l'êncêintê sportivê ;
• lês rêprêésêntants dês associations dês pêrsonnês handicapêéês du dêépartêmênt dans la limitê dê trois mêmbrês.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 22/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 32 2-4 – C : La sous-commission départementale
pour la sêécuritêé dês occupants dês têrrains dê camping êt dê stationnêmênt dê caravanês
cf le décret 95-260 du 08-03-1995 - Titre III – chapitre IV – Article 19
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
• lê dirêctêur ou lê rêsponsablê du sêrvicê dês sêécuritêés dê la prêéfêcturê ou son adjoint dêésignêé ; • lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês ;
• lê dirêctêur rêégional dê l’ênvironnêmênt, dê l’amêénagêmênt êt du logêmênt; • lê dirêctêur dêépartêmêntal dê l’êmploi, du travail, dês solidaritêés êt dê la protêction dês populations
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês sêrvicês d’incêndiê êt dê sêcours.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• lê mairê dê la communê concêrnêéê ou l’adjoint dêésignêé par lui ;
• lês autrês rêprêésêntants dê l’EÉtat, mêmbrês dê la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt d’accêssibilitêé, non mêntionnêés au ci-dêssus, mais dont la prêésêncê s’avêàrê nêécêssairê pour l’êxamên dês dossiêrs inscrits aà l’ordrê du jour ; • lê prêésidênt dê l’êétablissêmênt public dê coopêération intêrcommunalê compêétênt ên matiêàrê d’autorisation d’amêénagêmênt dê têrrain dê camping êt dê caravanagê lorsqu’il êxistê un têl êétablissêmênt.
3. Est membre avec voix consultative :
• un rêprêésêntant dês êxploitants.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 23/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 33 2-5 -C : La sous-commission départementale pour la sêécuritêé publiquê
cf le décret 95-260 du 08-03-1995 – Titre III – chapitre VII– Article 22-3
1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dê la sêécuritêé publiquê,
• lê commandant dê groupêmênt dê gêndarmêriê dêépartêmêntalê,
• lê chêf du sêrvicê dêépartêmêntal d’incêndiê êt dê sêcours
• lê dirêctêur dêépartêmêntal dês têrritoirês
• êt trois pêrsonnês qualifiêéês, rêprêésêntant lês constructêurs êt lês amêénagêurs
2° Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• Lê mairê dê la communê ou son rêprêésêntant
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 24/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 34 3 -C -Lês commissions d’arrondissements
pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public (ERP)
cf le décret 95-260 du 08-03-1995 - Titre IV – Article 25
Sont mêmbrês dê la commission d’arrondissêmênt pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public avêc voix dêélibêérativê lês pêrsonnês dêésignêéês ci- aprêàs ou lêurs supplêéants :
• un agênt dê la dirêction dêépartêmêntalê dês têrritoirês ;
• un sapêur-pompiêr titulairê du brêvêt dê prêévêntion ;
lê mairê dê la communê concêrnêéê ou l’adjoint dêésignêé par lui.
Est mêmbrê avêc voix dêélibêérativê lê chêf dê la circonscription dê sêécuritêé publiquê ou lê commandant dê compagniê dê gêndarmêriê têrritorialêmênt compêétênt pour lês êétablissêmênts rêcêvant du public suivant :
1° Lês typês P (sallês dê dansê êt sallês dê jêux)êt REF (rêfugês dê montagnê) ; 2° Lês cêntrês dê rêétêntion administrativê êt lês êétablissêmênts pêénitêntiairês.
cf l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 25/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 35 4-C : La commission communale
pour la sêécuritêé contrê lês risquês d’incêndiê êt dê paniquê dans lês êétablissêmênts rêcêvant du public (ERP)
Cf le décret 95-260 du 08-03-1995 - Titre V – Article 29
1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
• un sapêur-pompiêr titulairê du brêvêt dê prêévêntion ;
• un agênt dê la dirêction dêépartêmêntalê dês têrritoirês ou un agênt dê la communê considêérêéê.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• lês autrês rêprêésêntants dês sêrvicês dê l’EÉtat, mêmbrês dê la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt d’accêssibilitêé, non mêntionnêés ci-dêssus, mais dont la prêésêncê s’avêàrê nêécêssairê pour l’êxamên dês dossiêrs inscrits aà l’ordrê du jour ; • lês rêprêésêntants dês forcês dê l’ordrê (policê/gêndarmêriê) pour toutês visitês inopinêéês dês ERP, toutês catêégoriês confonduês.
3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• lês consêillêrs municipaux dêésignêés par lê consêil municipal
• lê chêf dês sêrvicês têchniquês, ou son rêprêésêntant
• un êxpêrt qualifiêé
4. Est membre avec voix délibérative :
• lê chêf dê la circonscription dê sêécuritêé publiquê ou lê commandant dê compagniê dê gêndarmêriê têrritorialêmênt compêétênt pour lês êétablissêmênts rêcêvant du public suivant :
1° Lês typês P (sallês dê dansê êt sallês dê jêux) êt REF (rêfugês dê montagnê) ; 2° Lês cêntrês dê rêétêntion administrativê êt lês êétablissêmênts pêénitêntiairês.
Arrêêtêé prêéfêctoral n° 2021-0411 du 28 avril 2021 rêlatif aà la commission consultativê dêépartêmêntalê dê sêécuritêé êt accêssibilitêé (CCDSA) – Pagê 26/26
Préfecture du Cher - 18-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant révision de l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux 36