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Arrêté - arrete de voirie 10 2023 001
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de voirie 10 2023 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Arrêté municipal de voirie
Mairie de SAINT ANTOINE DE BREUILH
Numéro de dossier :
ARRETE DU MAIRE VOIRIE N° 10/2023
Ra T — ARRETE MUNICIPAL
LE MAIRE
VU la demande en date du 16/032023 de Mme Isabelle GOY domiciliée au 4 RUE DE LA CARRIERE 24230 SAINT ANTOINE DE BREUILH, sollicitant l'autorisation d'installer un échafaudage afin de réaliser des travaux de peinture sur la façade Ouest de son habitation.
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
La/le bénéficiaire est autorisé(e) à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE sur la longueur de l'immeuble section AT N°124 situé 4 RUE DE LA CARRIERE, et par son implantation, charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT - DISPOSITIONS SPECIALES
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée mais ne pourra empiéter sur le domaine public au-delà de la largeur du trottoir et de la façade de l’immeuble.
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : La réglementation en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du mardi 21 mars 2023 au jeudi 23 mars 2023 inclus.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés Arrêté municipal de voirie
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour du mardi 21 mars 2023 au jeudi 23 mars 2023 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à ST ANTOINE DE BREUIH, le 16/03/2023
Le Maire,
DIFFUSIONS
e M.le Commandant de la B.T. de Gendarmerie de Vélines-Villefranche
e M. le Président de la CDC Montaigne Montravel et Gurson
e Mme Isabelle GOY
e Au Service Technique Municipal.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. _—
Arrêté
municipal
de
voirie
PLAN
DE
SITUATION