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Déliberation - 2022 092 Modification des criteres dattribution du complement indemnitaire
Document publié le Mardi 20 mai 2014 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 092 Modification des criteres dattribution du complement indemnitaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 25
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 16 septembre, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie ; Monsieur CHARMETANT
Alain; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline; Madame NIANG Kiné ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur DE SAINTE CROIX
Stéphane; Monsieur GAUDICHON Eric ; Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT
Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel; Madame LAVARENNE Monique ; Monsieur
COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ;
Madame KHEDDAR Haiate; Monsieur de COURCEL Dominique; Madame ACIMOVIC Cennet,
Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Madame MARISSAL Bénédicte
Madame GUINAND Alexandra
Monsieur LE DEM Philippe
Absent : Monsieur GHALI Ted-Fernand
Procuration a été donnée à :
Madame MARISSAL Bénédicte donne pouvoir à Madame VICHERAT Valérie
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur LE DEM Philippe donne procuration à Madame BOURGOIN Evelyne
Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance.
Délibération _N°__2022-092: MODIFICATION DES CRITERES _ D’ATRIBUTION DU
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ET REVISION DES MONTANTS PAR CATEGORIE.
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat,
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-092-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 20158 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
précité,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au
principe selon lequel le RIFSE-EP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 23 septembre 2022,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSE-EP)
Le RIFSE-EP comprend deux parts :
-lindemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle
-le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir
de l'agent en rapport avec l'entretien d'évaluation annuel.
Le Complément indemnitaire
Le Maire rappelle le caractère non obligatoire de cette indemnité. I! précise que l'objectif de
ce complément indemnitaire est de récompenser les agents qui s’investissent pleinement et
assurent leur mission le mieux possible. Les modalités de son éventuelle mise en œuvre sont
fonction de la politique de gestion des ressources humaines portée par chaque collectivité.
Le complément indemnitaire a été mis en place à partir du 1° Janvier 2017. Les critères de
versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales.
Le Complément Indemnitaire sera versé en fonction de l'engagement professionnel et de la
manière de servir de l’agent appréciée lors de l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’agent. Toutefois, comme
précisé dans le décret, il conviendra de juger la manière de servir de l'agent en application des
conditions fixées pour l'entretien professionnel. Ainsi l'appréciation de la manière de servir se
fonde essentiellement sur l'entretien professionnel.
Le Complément Indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, le sens du service public,
la capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de
son domaine d'intervention, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec
des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa
participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel
(projet d'équipe).
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-092-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Groupe de fonctions Montant annuel maximum du complément
indemnitaire fixé par la collectivité
Catégorie A
G1 2.000 €
G2 1.600 €
Catégorie B
G1 1.400 €
G2 1.200 €
G3 1.000 €
Catégorie C
G1 1.200 €
G2 1.000 €
G3 800 €
a — Critères d'évaluation :
Catégorie C :
Catégorie C3 Agent d'exécution 800 €
Manière de servir — Efficacité dans l'emploi 70 %
Travail exceptionnel sur mission particulière 25%
Remplacement temporaire d’un agent 5 %
Catégorie C2 Agent avec expertise 1.000 €
Manière de servir — Efficacité dans l'emploi 50 %
Travail exceptionnel sur mission particulière 10%
Initiative et autonomie 40%
Catégorie C1 Agent responsable encadrant 1.200 €
Manière de servir — Contraintes et disponibilités dans 40%
l'emploi
Capacité d'encadrement et de management des équipes 30%
Prise des décisions et capacité à être force de propositions 30 %
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-092-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 Catégorie B :
Catégorie B3 | Agent sans expertise ni encadrement 1.000 €
Manière de servir — Efficacité dans l'emploi 50%
Travail exceptionnel sur mission particulière 10 %
Initiative et autonomie 40%
Catégorie B2 | Agent avec expertise sans encadrement 1.200 €
Manière de servir — Efficacité dans l'emploi 50%
Travail exceptionnel sur mission particulière 10%
Initiative et autonomie 40%
Catégorie B1 | Agent responsable encadrant 1.400 €
Manière de servir — Contraintes et disponibilités dans 40%
l'emploi
Capacité d'encadrement et de management des équipes 30 %
Prise des décisions et capacité à être force de propositions 30%
Catégorie A :
Catégorie A2 | Direction Générale Adjointe 1.600 €
Manière de servir — Capacité managériale 100 %
Catégorie A1 | Direction Générale 2.000 €
Manière de servir — Capacité managériale 100 %
b — Conditions particulières de versement :
Le Complément Indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement
durant le congé de maternité, paternité ou adoption, un arrêt suite accident de travail. Le
Complément Indemnitaire sera proratisé pour un agent à temps partiel ou à temps non
complet ainsi que pour un agent arrivé en cours d'année.
Le Complément Indemnitaire ne sera pas attribué aux agents qui ont quitté la commune avant
le mois de novembre, aux agents refusant l'évaluation ou ayant reçu durant l’année évaluée
une sanction disciplinaire ou un retrait de permis de conduire (permis lié à l'emploi).
Le Complément Indemnitaire sera calculé proportionnellement aux jours de présence de
l'agent sur l'année comme suit :
tien du CI à 100%,
du CI (jours de présence uniquement pris en compte),
Arrêt de travail inférieur ou égal à 10 jours ouvrés dans l’année : main-
Arrêt de travail à partir de 11 jours ouvrés dans l’année : proratisation
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-092-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 - Agent à temps partiel thérapeutique - Au prorata de présence
L’appréciation de la valeur professionnelle s'effectue par le biais d’une grille de liaison entre
les rubriques de l'entretien professionnel et les critères définis.
Le comité technique, dans sa séance du 23 septembre 2022, a validé cette grille.
Le Complément Indemnitaire sera versé annuellement, sur le salaire du mois de décembre.
Le montant du Complément Indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail des
agents.
Le Complément Indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de
servir.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
Il précise que cette nouvelle indemnité n’a pas un caractère obligatoire dans la loi, celle-ci
donnant la possibilité de baisser le régime indemnitaire des agents.
Le Maire indique que deux critères entraîneront d'office la non-attribution du complément
indemnitaire: une sanction disciplinaire dans l’année ou un retrait de permis de conduire
(permis obligatoire pour la fonction).
Le Maire précise que la mise en place du complément indemnitaire représente une véritable
avancée sociale.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’'INSTAURER le Complément Indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
DE PREVOIR la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur
montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
QUE les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par
les textes de référence
QUE les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et
inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en
cours
QUE les primes et indemnités non incluses dans le RIFSE-EP calculées par référence à des taux
forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique
seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
Le 26 septembre 2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20220926-2022-092-AI
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022