Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°117 en date du 12 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°117 en date du 12 août 2021 Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°117 en date du 12 août 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°117

EM

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Publié le 12 août 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 F) [ £ [ap

Tél : 03 21 21 20 Oûrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdccalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 0321.21.20.00 fax 03 21,55 30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI

TERRITORIAL... mmeeeenennne DIRES nee eee nenenenenenne 3

Pôle d’Appui Territorial - Mission Contentieux des Politiques Publique:

- Arrêté préfectoral n°2021-10-47 en date du 10 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Guillaume

THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.EX - Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras, le 10 août 2021

Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2021-10-47

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR GUILLAUME THIRARD, SOUS-PRÉFET DE SAINT-OMER,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à

l’action des services de L'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet hors

cadre, en qualité de sous-préfet de Saint-Omer ;

Vu le décret du 1" février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-

préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe en qualité de directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT)

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté n°2020-10-19 accordant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général

de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Arrête

Article Ler : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, à l'effet de

signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

D

2)

3)

4

5)

6)

7)

8)

9)

Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion

immobilière et de saisies mobilières ;

Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales

politiques ou professionnelles ;

Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés

topographiques ;

Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;

Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux

publics :

Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;

Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs

au conseil de prud’hommes ;

Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l’initiative privée ;

Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières :

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;

12)Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives ;

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations ;

15) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers ;

16) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation ;17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;

18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales ;

20) Agréments des familles éligibles au PLAI ;

21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des

communes de leur arrondissement ;

B - POLICE GÉNÉRALE

1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons ;

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n’excédant pas trois mois :

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédänt pas trois mois ;

4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l’ont

complété et modifié ;

5) Interdiction d’accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie

et de panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur ;

9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation et

mains levées ;

11) Reçus de radiation de gages ;

12) Certificats de situation des véhicules ;

13) Dérogation à l’interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement ;

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation

du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement ;

15) Récépissés des. déclarations d’installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à

l'ouverture desdites installations ;

16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d’aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces ;

17) Agréments des agents de la police municipale ;

18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale) ;

19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

20) Constitution d’une commission chargée du suivi de la navigation sur l’étang d’Ardres ;

21) Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

22) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

23) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application,

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats

mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;

4) Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l’article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;

5) Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie

créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route ;

8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

10)Autorisation de versement d’une indemnité à un fonctionnaire de l’Etat ayant apporté un service au

fonctionnement d’une collectivité ;

D - ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) ; contrôle financier des associations Wateringues (y compris la

signature des arrêtés d’enquêtes préalables à toute opération financière et à l’approbation du

budget) ;

3) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de

l’administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E - ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d’interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD , sous-préfet de Saint-Omer, à l’effet de :

— décider, par la validation des expressions de besoins, de l’utilisation des crédits qui lui sont confiés au

titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354

Administrations territoriales de l’État ” ;

— constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences ;Article 3 : Délégation est accordée à M. Samuel GEST secrétaire général de la sous-préfecture de

Saint-Omer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de

signature conférée à M. Guillaume THIRARD), sous-préfet de Saint-Omer, pour l’arrondissement, à

l’exception de celles relevant des matières suivantes :

— Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;

— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

— Fermeture administrative des restaurants ;

— Exercice du pouvoir de substitution pour l’application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L211-11 et suivants du code rural) ;

— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

— Arrêtés d’interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de

la sécurité intérieure) ;

— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet

de Saint-Omer, et de M. Samuel GEST, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer,

la délégation est accordée à Mme Emma PRUDHOMME, attachée d'administration, cheffe du pôle

Développement Économique Durable, à Mme Adeline THOMAS, secrétaire administrative de classe supérieure, Cheffe du Pôle Cabinet, à Mme Monique TANCHON, secrétaire administrative de classe supérieure, Chargée de mission cohésion sociale, et à Mme Annie KIELINSKI, secrétaire administrative de classe normale, Cheffe du Pôle Animation Territoriale à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté

Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier WINOCQ, secrétaire administratif de

classe normale, adjoint au Chef du pôle Développement Économique Durable, à l’effet de signer toutes

correspondances courantes relevant du Pôle Développement Économique Durable.

Article 6 : Les délégations de signature prévues à l’article 5 ne s’appliquent pas aux correspondances

adressées aux élus.

Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume THIRARD, la suppléance des

fonctions de sous-préfet de Saint-Omer sera assurée par Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-

préfète de Calais.

En cas d’absence conjointe de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer et de Mme

Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, délégation est donnée à M. Alain Castanier,

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, à M. Emmanuel CAYRON, sous-préfet, directeur

de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois ;

- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois.

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) :

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-11- 09 sont abrogées.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le

sous-préfet de Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet,

directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

prendra effet à la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Le Préfet,

Louis LE FRANC