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Conseil Municipal - CM 20 NOVEMBRE 2023
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 14 11 2022
PLU - Annexes - liste sup
Procès Verbal - CR2 mars26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villentrois.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2 mars26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
VllcntioisFavctolles-en Berry
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
2 MARS
2026
Nombre
de
L'an
deux
mille
vingt-six
les
deux
mars
à
18
heures
45
le
conseil
conseillers : 19
municipal
de
Villentrois-Faverolles-en-Berry,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
de
Villentrois,
sous
la
présidence
de
monsieur
Jean-Paul
Beccavin
maire.
En
exercice
: 16
Date
de
la convocation
: 20
février
2026
Présents
: 13
Présents
:
Mme
BARILLOT
Marie-Agnès,
M.
BECCAVIN
Jean-Paul,
Votants
: 13
M.
BOUVARD
Romaric,
Mme
CHIPAULT
Florence,
Mme
DE
LA
ROCHE
Clémence,
M.
DEVILLERS
Michel,
Mme
LAMBERT
Bettina
M.
LEVEQUE
Jean-Marc,
M.
MINET
Alain,
Mme
PETIT
Ghislaine,
M.
PINARD
Christian,
M.
SEGRET
Jacky,
M.
TROUSSELET
Lionel
Absents
excusés
Messieurs
BOISSIER
Damien,
GUIMPIER
William,
madame
GAUTHIER
Katia
Secrétaire de séance
: M.
SEGRET
Jacky
ORDRE
DU
JOUR
1. NS STE 9 D 10. 11. 12; 15. 14. 15.
Compte
financier
unique
(CFU)
budget
principal
2025
: vote
Affectation
du
résultat
du
budget
principal
: vote
Compte
financier
unique
(CFU)
budget
annexe
assainissement
2025
: vote
Affectation
du
résultat
du
budget
annexe
assainissement
: vote
Compte
financier
unique
(CFU)
budget
annexe
commerces
2025
: vote
Affection
du
résultat du budget
annexe
commerces
: vote
Assainissement
collectif : montant
de la redevance
performance
au 1er janvier
2026 :
décision Convention
d'adhésion
à la SATESE
de l'Indre pour
l'assainissement
collectif pour
la
période
2026-2029
: décision
de
renouvellement
Projet
d’instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
et heures
complémentaires
: décision
après
avis
du
CST
Projet
de
mise
en
place
du
compte
épargne
temps
: règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
d'utilisation
et de
clôture
du
compte
épargne
temps
:
décision
après
avis
du
CST
Projet de règlement
intérieur
de la mairie
de Villentrois-Faverolles-en-Berry
: décision
après
avis
du
CST
Demande
par la société
de chasse
de
la révision
du
prêt du
local sis aux
Dabinières
:
décision Demande
de subvention
exceptionnelle
de Madame
Natacha
Perrier
athlète
indrienne
qualifiée
aux
championnats
du
Monde
de nage
en eau
glacée
2026 :
décision Elections
municipales
des
15 et 22 mars
2026
: composition
des bureaux
de vote
Informations
diverses Monsieur
le maire
propose
de
retirer
de
l’ordre
du jour
les points
1 à 7, le trésorier
n'ayant
pas
validé
les
comptes
financiers
uniques
2025
de
l’ensemble
des
budgets
de
la
collectivité,
principal
et annexes,
et ceux-ci
ne
peuvent
être
votés
sans
cette
validation
définitive,
le conseil
donne
son
accord.
DÉLIBÉRATION _
n°2026-012:
_REDEVANCE.
PERFORMANCE
DES
SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AU
1
JANVIER
2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-
12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1e janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1er janvier
2025
Vu
la
délibération
n°
2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1e janvier
2025
pour
l'assainissement
collectif
d'une
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
:
elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les redevables
;
- le tarif
de base
est fixé
par
l'agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
;
«le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et 1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
« l'assiette
de
cette redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
l'Agence
de l’eau facture
la redevance
à la collectivité
au cours
de l'année
civile qui suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
#
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
a fixé
à 0,28 €HT
par
mètre
cube
le tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l'année
2026. Y
Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
taux
de
modulation
obtenu
est
0,055
pour
la
redevance
performance
des
«systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Ÿ_
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de systèmes
d'assainissement,
qui
doit être répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Y_
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
(métropole)
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
décide
de
fixer
à 0,154
€ HT
/m?
(taux
0,28
€ HT
x coefficient
de
modulation
0,550)
la
contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix du mètre
cube
d'eau
assaini, applicable
à compter
du
1+ janvier
2026.
DÉLIBÉRATION
__n°2026-013
:__
SERVICE
D’ASSISTANCE
__ TECHNIQUE
__ AUX
EXPLOITANTS
DE
STATION
D'ÉPURATION
:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION Monsieur
le
maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Commune
est
adhérente
au
SATESE
(Service
d’Assistance
Technique
aux
Exploitants
de
Station
d’Epuration)
du
Département
de l'Indre
pour
le suivi
de
sa station.
Le
Département
de l'Indre,
dans le cadre
d’un groupement
de commande
dont il est le coordonnateur,
vient de renouveler
les
marchés
de
prestation
de
service
pour
assurer
cette
mission.
En
application
de
l’article
L
3232-1-1
et R 3232-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
adhésion
doit
être
formalisée
par
une
nouvelle
convention
avec
le
Département
de
l'Indre
pour
les
quatre
prochaines
années
à partir
du
1
janvier
2026.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le
maire
et
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
à l'unanimité
>
approuve
la convention
proposée
et autorise
le maire
à la signer.
DÉLIBÉRATION
n°2026-014
: INSTAURATION
DES
INDEMNITÉS
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENT
AIRES
ET
HEURES
COMPLÉMENAIRES
: DÉCISION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
; Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
Vu
la
saisine
du
comité
social
technique
en
date du 20
novenibre
2025
et
l'avis
du
comité
social
technique
en
date
du
9 février
2026
Considérant
ce
qui
suit :
1-
Les
heures
supplémentaires
L'attribution
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
relève
de
la
compétence
des
organes
délibérants
qui
peuvent
autoriser
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
dans
leur
collectivité
pour
tout
ou
partie
du
personnel.
À
ce
titre,
la
délibération
détermine,
conformément à
l'article
2
du
décret
n
°91-875
du
6
septembre
1991,
les
catégories
d'agents
(titulaires,
stagiaires,
contractuels)
et
la
liste
des
emplois
(grades/fonctions)
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
pour
des
raisons
de
service,
En
application
du
principe
de
parité
et
d'équivalences
de
grade
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat,
c'est le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
IHTS
qui
donne
le
fondement
juridique
aux conditions
d'attribution des
IHTS.
C'est ainsi que
tous
les agents
à temps
complet
de
catégories
B et C peuvent
prétendre,
en
cas
de
travaux
exceptionnels
effectués
à
la
demande
de
l'autorité,
à
une
Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires.
Il n'existe
plus
de
seuil
d'indice
pour
le versement
d'IHTS
aux
agents
de catégorie
B.
Les
IHTS
peuvent
être
cumulées
avec
d'autres
primes
et
indemnités
(tels
que
le
RIFSEEP)
sauf
celles
ayant
pour
objet
de
rémunérer
également
des
heures
supplémentaires
tels
que
les
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaire
(IFTS)
et
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
(IFCE)
et les frais
de
déplacement.
Deux
périodes
particulières
entraînent
l'exclusion
du versement
d'IHTS
:
.
les périodes
ouvrant
droit
à remboursement
de
frais
de
déplacement ;
.
les périodes
d'astreinte
(sauf si elles sont interrompues
par
des
interventions)
L'attribution
de l'IHTS
est subordonnée à
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Pour
les agents
à temps
complet,
sont considérées
comme
heures
supplémentaires,
des heures
effectuées
à la demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l'autorité
territoriale
au-
delà
du
cycle normal
de
l'agent.
Le nombre
maximum
d'heures
supplémentaires
que
peut
réaliser un agent
est limité
à 25
heures
dans
le mois,
sauf
pour
les agents
de
la filière
médico-sociale
qui
est limité
de
15
à 18
heures
(week-ends
et jours
fériés
inclus).
Des
dérogations
à ce
plafond
peuvent
être
mises
en
œuvre,
à titre
exceptionnel
et après
avis
du
comité
social
technique.
Ce
type
de
cas
peut
être
motivé
par
des
circonstances
telles
que
des
situations
de crise.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
se réaliser
en
tout
ou
partie
en
repos
compensateur
(récupération)
ou
sous
la forme
d'une
indemnisation.
Pour
les
agents
à temps
complet
la rémunération
horaire
des
heures
supplémentaires
est
calculée
sur
la base
d’un
taux
horaire
prenant
pour
base
le montant
du
traitement
brut
annuel
de
l’agent
et de
l'indemnité
de résidence
divisée
par
1 820.
Ce
taux
horaire
est ensuite
majoré
de
25
%
pour
les
quatorze
premières
heures
puis
de
27
%
pour
les heures
suivantes.
En
outre,
l'heure
supplémentaire
est majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est effectuée
de
nuit
(de
22 heures
à 7 heures)
et de 66
% lorsqu'elle est accomplie
un dimanche
ou un jour férié (articles
7 et 8 du
décret
n°2002-60
précité).
Dans
le
cadre
d'un
repos
compensateur,
celui-ci
se
réalise
à
durée
égale
au
temps
supplémentaire
réalisé
par
l'agent. Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
pour
le
repos
compensateur
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
l'indemnisation.
2-
Les
heures
complémentaires
Les
heures
complémentaires
correspondent
aux
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l'emploi
à temps
non
complet
et
qui
ne
dépassent
pas
35
heures
par
semaine.
Il
est
précisé
que
suite
à une
note
de
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
en
date
du
26
mars
2021,
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées.
Les
heures
effectuées
au-delà
des
35
heures
sont
versées
au
titre
des
heures
supplémentaires. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité,
Décide
:
Article
1:
D'instaurer,
selon
les
modalités
précitées,
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Cadres
d'emplois
Emplois
Adjoints
techniques
territoriaux
- _
Adjoints
techniques
-__
Adjoints
techniques
principal
de
2ème
classe
Rédacteurs
territoriaux
-__
Rédacteur
Adjoints
administratifs
territoriaux
-__
Adjoint
administratif
-__
Adjoint
administratif
principal
2ève
classe
Article
2 :
de
compenser
les
heures
supplémentaires
réalisées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires,
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Article
3:
d'accepter
les
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
n'ouvre
droit
qu'à
la
seule
rémunération
de
celle-ci
(et
sans
majoration)
Article
4:
le
contrôle
des
heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif.
Article
5 :
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
DÉLIBÉRATION_n°2026-015
:MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS:
REGLES
D'OUVERTURE,
DE
FONCTIONNEMENT,
DE
GESTION,
D'UTILISATION
ET
DE
CLÔTURE
DU
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
:DÉCISION
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
modifié
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
9 février
2026
Monsieur
le
maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
5 La
réglementation
fixe
un
cadre
général
maïs
il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à l'article
10
alinéa
1 du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004.
Le
maire
demande
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-
épargne
temps
dans
la collectivité.
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est de
droit
pour
les agents
et elle peut
être
demandée
à tout
moment
de
l'année
auprès
de
la commune.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est alimenté
par :
>
Le report de congés
annuels,
sans
que
le nombre
de jours
de congés
annuels
pris dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet)
;
>
Les
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
notamment).
Le CET
peut
être alimenté
dans
la limite
de
60 jours.
PROCÉDURE
D’ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d’alimentation
du
CET
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
le 31 janvier
N+1.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la nature
et le nombre
de jours
que
l'agent souhaite
verser
sur son compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le CET
peut
désormais
être utilisé sans limitation de durée.
L'agent peut utiliser tout ou partie
de
son
CET
dès
qu'il le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l'utilisation
des
jours
épargnés
à
la
cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si
le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d’un
congé
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et d'accueil
de l'enfant,
d’un
congé
du
proche
aidant
ou
d'un
congé
de
solidarité familiale.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l'agent
chaque
année
de
la
situation
de
son
CET
avant
le 28
février
N+1.
L'agent
peut utiliser tout ou
partie
de
ses jours
épargnés
dans
le CET,
qu'il soit titulaire
ou non
titulaire, uniquement
sous
la forme
de congés.
L'agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le
demander
selon
les règles
applicables
aux
congés
annuels
dans
la collectivité.
CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et clôturé
à la
date
de
la radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à la date
de la radiation
des
effectifs pour
l'agent contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
le maire
informera
l'agent
de
la situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et de
son
droit à utiliser les congés
accumulés
à la date
de
la clôture
dans
des
délais qui lui permettent
d'exercer
ce droit.
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
monsieur
le
maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
après
avis
du
Comité
Technique
émis
dans
sa
séance
du
9 février
2026
.et après
en
avoir
délibéré, ADOPTE - les
propositions
du
maire
relatives
à l'ouverture,
le fonctionnement,
la gestion,
la fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la présente
délibération,
- les
différents
formulaires
annexés,
AUTORISE sous
réserve
d'une
information
préalable
du
conseil
municipal,
le
maire
à
signer
toutes
conventions
de
transfert du
CET
figurant
en annexe,
sous
réserve
des
modifications
apportées
par
les parties
adhérentes
à cette convention.
PRÉCISE que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
2 mars
2026
(au
plus
tôt la
date
de
transmission
au
contrôle
de légalité),
DÉLIBÉRATION
n°2026-016:
ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR.
DU
PERSONNEL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal,
que
passer
chaque
jour
quelques
heures
ensemble
suppose
le
respect
d'un
code
de
conduite.
Pour
en
permettre
une
conception
évoluée
dans
le
sens
de
l'exercice
d'une
responsabilité
plutôt
que
d'une
présence
imposée,
le
règlement
intérieur
qui
s'appuie
sur
des
dispositions
réglementaires,
a
pour
ambition
de
définir
de
manière
claire,
précise
et
réfléchie,
un
certain
nombre
de
règles
qui
régiront
les
relations
sociales
au
sein
des
services.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
règlement
intérieur
est
destiné
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
la
collectivité.
Le
règlement
intérieur
est
un
document
écrit
qui
fixe
les
dispositions
générales
relatives
à l'organisation
du
travail,
la
discipline
ainsi
que
les
mesures
d'application
de
la
réglementation
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
la
collectivité.
Sa
rédaction
n'est
pas
obligatoire
mais
reste
cependant
recommandée,
voire
indispensable
à la
bonne
gestion
du
personnel
ainsi
que
celle
de
certains
risques.
Il
est
destiné
à tous
les
agents
de
la
commune
de
Villentrois-Faverolles-en-Berry,
titulaires
et
non-titulaires,
pour
les
informer
au
mieux
sur
leurs
droits,
notamment
en
matière
de
congés,
de
formation,
mais
aussi
sur
leurs
obligations,
leurs
responsabilités
et
sur
les
consignes
de
sécurité
à
respecter. Conformément
à la
réglementation,
le
Comité
Technique
a été
saisi
le
20
novembre
2025
sur
les
dispositions
générales
et
particulières
de
fonctionnement
dans
la
collectivité
et
a émis
un
avis
favorable
sur
la
proposition
de
règlement
intérieur
de
la
commune
de
Villentrois-Faverolles-
en-Berry. Aussi
monsieur
le
Maire
propose
l'adoption
du
règlement
intérieur
du
personnel
de
la
commune
de
Villentrois-Faverolles-en-Berry
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.212-4,
L.1321-1
à 6
du
code
du
Travail
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
‘
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
réuni
le
9 février
2026
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'adopter
un
règlement
intérieur
pour
le
personnel
de
la
commune
de
Villentrois-Faverolles-en-Berry. Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: Sur
la base
du
document
joint
en annexe,
le règlement
intérieur
du
personnel
de
la commune
de
Villentrois-Faverolles-en-Berry
est approuvé
à compter
du
1e
mars
2026.
ARTICLE
2. Monsieur
le Maire
est chargée
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de la présente
délibération.
ARTICLE
3. La présente
délibération
peut faire l'objet
de recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par dépôt
de sa requête
sur le site www.telerecours.fr,
par l'envoi
de la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur place
au
tribunal.
DEMANDE
DE
LA
SOCIÉTÉ
DE
CHASSE
DE
VILLENTROIS
PORTANT
SUR
LA
REVISION
DU
PRÊT
DU
LOCAL
SIS
AUX
DABINIERES
Monsieur
le maire
donne
lecture
du
courrier
adressé
par
monsieur
le président
de
la société
de
chasse,
en
date
du
19 février
2026.
Ce
dernier
sollicite
:
-
la révision
du
contrat
de
prêt du
local
de
chasse
-
la prise
en charge
par la commune
des frais liés à la consommation
électrique
dudit local
-__
J'autorisation
d'effectuer,
aux
frais
de
la
société
de
chasse,
des
travaux
de
décaissement
devant
l’entrée
du
local,
assortie
d’une
mise
à
disposition
gratuite
de
grave
par
la
collectivité
Après
examen,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
différer l'étude
des
deux
premières
demandes,
estimant
que
leur
traitement
relève
de
la
compétence
de
la
prochaine
équipe
municipale.
En
revanche,
il émet
un
avis
favorable
concernant
le projet
de
décaissement
et la
fourniture
de grave.
DÉLIBÉRATION
n°2026-017: DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
MADAME
NATACHA
PERRIER
POUR
SA
PARTICIPATION
AUX
CHAMPIONNATS
DU
MONDE
DE
NAGE
EN
EAU
GLACÉE
: DÉCISISION
Monsieur
le
maire
présente
au
conseil
municipal
l’athlète
Natacha
Perrier,
originaire
d'Écueillé,
sociétaire
du
club
nautique
de
Châtillon-sur-Indre
qualifiée
pour
les
prochains
championnats
de
monde
de
nage
en
eau
glacée.
La
compétition
se
déroulera
du
2 au
8 mars
2026,
à Oulu,
en Finlande.
Cette
compétition
internationale
réunit
près
de
2 000 nageurs
venus
du
monde
entier.
Une
discipline
extrême
ou
chaque
course
est un véritable
défi face
au froid.
Conscient
de
l'importance
symbolique
et
sportive
de
cette
participation,
ainsi
que
l'engagement
déjà
manifesté
par
la Communauté
de Communes
Écueillé
Valençayà hauteur
de
2 000
euros
monsieur
le maire
propose
d'apporter
un
soutien
financier
qui pourrait
être
de
l'ordre
de
300
euros.
Le conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et à l'unanimité
>
décide
d’attribuer
une
aide
financière
de 300
euros
à madame
Natacha
Perrier
pour
sa
participation
aux
prochains
championnats
du
monde
en
eau
glacée.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2026.
ÉLECTIONS
MUNICIPALES
DES
15 ET
22 MARS
2026
: COMPOSITION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
ILest procédé
à la composition
des bureaux
de vote
des élections municipales
des 15 et 22 mars
2026. Informations
diverses
Contrôle
des
bornes
incendie.
Madame
Marie-Agnès
Barillot,
maire
adjointe,
attire
l'attention
du
conseil
municipal
relatif
à
la
sécurité
publique
: le contrôle
des
bornes
incendie,
relevant
de
la compétence
communale,
n’a
pas
été
effectué
depuis
plus
de
10
ans.
Il
apparait
que
cette
vérification
était
auparavant
assurée
par
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Indre.
Par
ailleurs,
elle
précise
que
l'acquisition
du
matériel
nécessaire
à ce
contrôle
représente
un
investissement
estimé
à environ
3 000
euros.
Plusieurs
élus
C
suggèrent
que
cette
acquisition
puisse
être mutualisée
au
niveau
de
la Communauté
de
Communes
Écueillé
Valençay,
dans
la
mesure
où
ce
matériel
serait
utile
à
l’ensemble
des
communes
et
mobilisé
de
manière
ponctuelle,
Monsieur
le
maire
va
faire
part
de
cette
proposition
lors
d’un
prochain
conseil
communautaire,
afin
d’en
étudier
la
faisabilité
et les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Pose
des
panneaux
signalétiques
à Faverolles
Madame
Marie-Agnès
Barillot
maire-adjointe,
rappelle
que
la
pose
des
panneaux
signalétiques
à
Faverolles
reste
à
ce
jour
inachevée.
Elle
souligne
par
ailleurs
que
les
déclarations
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
préalablement
sollicitées,
ne
sont
plus
valables.
Parmi
les
actions
en suspens,
figure
notamment
la prise
de
contact
avec
un
riverain,
propriétaire
d’un
terrain
concerné
par
l'implantation
d'un
panneau.
Or,
cette
démarche,
indispensable
à la finalisation du
projet, n’a toujours
pas
été engagée.
Installation
d’un
eu
plein
air
à Faverolles
Madame
Marie-Agnès
Barillot,
maire-adjointe,
attire
l'attention
sur
le
retard
pris
dans
l'installation
du
jeu
plein
air
à
Faverolles.
En
effet,
ce
projet,
dont
la
réalisation
consiste
à
l'aménagement
d’une
plateforme
gravillonnée
avec
des
plots
de
fixation
en
béton,
n’a
fait
l'objet
d'aucune
demande
de
devis.
Il
serait
judicieux
d'anticiper
dès
à
présent
les
travaux
relatifs
au
second
jeu
pour
lequel
d’une
demande
de
subvention
a été
déposée
dans
le cadre
du
Fonds
d’action
rurale.
Compte
rendu
Communauté
de
Communes
Ecueillé
Valençay
Madame
Clémence
De
la
Roche,
conseillère
municipale,
tient
à
exprimer
son
mécontentent
concernant
le vote
des
conseillers
communautaires
également
membres
du
conseil
municipal,
qui
se
sont
abstenus
lors
du
vote
à la
Communauté
de
Communes
relatif
au
projet
éolien
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Lamps.
Elle
rappelle
que
cette
position
ne
reflète
pas
l'orientation
déterminante
adoptée
par
le conseil
municipal
dans
ses
délibérations
antérieures
à ce sujet,
où
une
opposition
claire
avait
été réaffirmée.
La
séance a
été
levée
à 20
heures
Le
secrétaire
de
séance
Monsieur
Jean-Paul
Beccavin
Monsieur
Jacky
Segret