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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 065 recueil des actes administratifs special. du 20 février 2025pdf
Document publié le Jeudi 20 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 065 recueil des actes administratifs special. du 20 février 2025pdf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-065
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-30-00011 - Arrêté portant composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 3
13-2025-02-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PAPPOLA LIGERO
Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domicilée au 170 avenue
Caporal-Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 11
13-2025-02-20-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TAMBOUEZ Florence
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 0 allée des
Bouquets 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 14
2 DDETS 13
13-2025-01-30-00011
Arrêté portant composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2025-01-30-00011 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 3 Ce
Liberté - Égalirté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DÉPARTEMENT LA
BOUCHES
DU RHÔNE
ù
DA
8
Arrêté portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Le Préfet des Bouches-du-Rhône La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R 241-24 et suivants ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente du Conseil départemental et du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 04/2023 du 10 mars 2023 portant désignation des membres siégeant à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2023-575 du 06 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l’État ;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente du Conseil départemental et du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 11/2024 du 17 mai 2024 fixant en dernier lieu la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de l’arrêté précité à raison du changement, pour cause de départ en retraite, de l’un des quatre représentants du département des Bouches-du-Rhône siégeant à la CDAPH ;
Considérant que Monsieur Didier Molines, conseiller technique à la Direction générale adjointe de la solidarité, a été désigné par le département des Bouches-du-Rhône pour siéger à la CDAPH en remplacement de M. Kamel Adjina, pour la durée du mandat restant à courir ;
Sur propositions de la présidente du Conseil départemental, de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS), du directeur académique des services de l'Éducation nationale et du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
1
DDETS 13 - 13-2025-01-30-00011 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 4 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône ( CDAPH 13) est composée comme suit en formation plénière :
Quatre représentants du Département des Bouches-du-Rhône
Titulaires :
Mme Valérie Guarino, 3ème vice-présidente du Conseil départemental
M. Didier Molines, conseiller technique (DGAS)
Mme Marie-France Salogne-Carosso, conseillère technique (DPMISP – DGAS) M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes handicapées (DPHPBA-DGAS)
Suppléante :
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification, (DPHPBA-DGAS)
Trois représentants de l’État et de l’agence régionale de santé (ARS) :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales Titulaires:
M. Philippe Hardellet (CAF)
M. Richard Duenas (CPCAM)
Suppléant(s)
Mme Colette Kern (CPCAM)
Monsieur Jean-Pierre Koller (CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires Titulaire :
Jean-Marc Margheriti (CFDT)
Suppléants
M. Nasser Bouifrou (FO)
M. Jean Pascal Purificato (CFDT)
M. Robert Tran Van Hung (CFDT)
Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaire :
M. Grégory Lafont (UPE13)
Suppléant :
Mme Cynthia Kotlicki (UPE13)
Un représentant des associations de parents d’élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
2
DDETS 13 - 13-2025-01-30-00011 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 5 Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent arrêté.
Un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie Titulaire :
Mme Anne Alcocer (AFM Téléthon)
Suppléant :
M. Faycal Zerguine (Cellule accueil information handicap)
Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées et siégeant avec voix consultative, dont un sur proposition de la directrice de l’emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition de la Présidente du Conseil départemental
Titulaire :
Mme Stéphanie Ratinier (IRSAM)
Suppléant(s) :
Mme Flora Peugeot (IRSAM)
M. Serge Tchiftbachian (Serena)
Mme Sylvie Dumont (Serena)
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléant(s) ;
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée adultes :
Un représentant du Département
Titulaire :
Mme Valérie Guarino, 3ème vice-présidente du Conseil départemental
Suppléants :
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
M. Didier Molines, conseiller technique (DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes handicapées (DPHPBA-DGAS)
Un représentant de l’État
Titulaire :
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant
Suppléant :
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Un représentant des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales Titulaire :
M. Richard Duenas (CPCAM)
3
DDETS 13 - 13-2025-01-30-00011 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 6 Suppléant(s) :
Mme Colette Kern (CPCAM)
Monsieur Jean-Pierre Koller ( CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant des organisations syndicales
Titulaire :
Jean-Marc Margheriti (CFDT)
Suppléants :
M. Nasser Bouifrou (FO)
M. Jean-Pascal Purificato (CFDT)
M. Robert Tran Van Hung (CFDT)
Deux représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent arrêté.
Un représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléante :
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée enfants :
Deux représentants du Département
Titulaires :
Mme Valérie Guarino, 3ème vice-présidente du Conseil départemental
Mme Marie-France Salogne-Carosso, conseillère technique (DPMISP-DGAS) Suppléants :
M. Didier Molines, conseiller technique (DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes handicapées (DPHPBA-DGAS)
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
Deux représentants de l’État
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant
Un représentant de l’ARS
M. le directeur général de l’ARS PACA ou son représentant
Un représentant des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales Titulaire :
M. Philippe Hardellet (CAF)
4
DDETS 13 - 13-2025-01-30-00011 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 7 Un représentant des associations de parents d'élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Trois représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent arrêté.
Un représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Serge Tchiftbachian (Serena)
Suppléants :
Mme Sylvie Dumont (Serena)
Mme Flora Peugeot (IRSAM)
Mme Stéphanie Ratinier (IRSAM)
ARTICLE 4 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée mixte "16-25 ans"
Un représentant du Département
Titulaire : Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS) Suppléants :
M. Didier Molines, conseiller technique (DGAS)
Mme Marie-France Salogne Carosso, conseillère technique (DPMISP – DGAS) M. Jean Michel Guithon, chef de service tarification et programmation des personnes handicapées (DPHPBA- DGAS)
Un représentant de l’État
Titulaire :
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant
Suppléant :
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant
Un représentant de l’ARS
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Trois représentants des associations de personnes handicapées
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent arrêté.
Un représentant des organismes de protection sociale
Titulaire :
Mme Colette Kern (CPCAM)
Suppléants :
M. Philippe Hardellet (CAF)
Monsieur Jean-Pierre Koller (CARSAT)
5
DDETS 13 - 13-2025-01-30-00011 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 8 Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant d’associations de parents d’élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Un représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléant(s) :
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet au 17 février 2025. En conséquence, l'arrêté n°11/2024 du 17 mai 2024 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 6 : Le mandat des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, d'une durée de quatre ans, à l'exception de celui des représentants de l'État et de l'agence régionale de santé (ARS), en application de l'article R.241-24 du code de l'action sociale et des familles, expirera le 22 mars 2027.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité et sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches- du-Rhône ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2025
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
La Directrice départementale
Signé
La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DAUSSY Martine VASSAL
6
DDETS 13 - 13-2025-01-30-00011 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 9 X Parcours
eo, ; #4 Handicap 13
Inter Parcours Handicap 13
Remplacement CDAPH 2024 -représentation des personnes handicapées et de leurs familles - 2023-2027
Tit/Supp Nom Association
. Odile T - Titulaire LE ac AFTC13
Toffola
Philippe Gérard Exister
Suppléants François Paire Surdi 13
Karine Montané CREEDAT
Titulaire Vincent Oliverio Acces Lib
Karim Tabet Acces Lib
Suppléants Isabelle Baclet AFM
Christèle Juilien ERIZU
Titulaire | Dorothée Lombard La luciole
Michèle Fantino Espoir Provence
Suppléants Cécile Hubert UGECAM
Sabine Egéa choisir sa vie
Titulaire DEJEAN Isabelle UNAFAM
Isabelle Leroi UNAFAM
Suppléants Enda Amraoui choisir sa vie
Karine Pelletieri UNAPEI AP
Titulaire Cathy Piasco AAD
sa Ut LS AFTC13
Suppléants | Hyacinthe Duclos DFD 13
Anne Bernardini
Ogrodnik AM
Titulaire Nicole Granier Choisir sa vie
Nadia Makhlouf ARAIMC
Suppléants Sophie Vol ARI
Dominique Girault ARI
Titulaire Sara Lariche SERENA
Badiha Zahaf NOSTRA'DIAB
suppléants ne UNAPEI AP
Sylvie Ucciani ARAIMC
18/01/2024 Inter Parcours Handicap 13 1
DDETS 13 - 13-2025-01-30-00011 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône 10 DDETS 13
13-2025-02-20-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PAPPOLA
LIGERO Jennifer en qualité de
micro-entrepreneure domicilée au 170 avenue
Caporal-Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2025-02-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAPPOLA LIGERO Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domicilée au 170 avenue Caporal-Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT 11 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940261209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 février 2025 par Madame PAPPOLA LIGERO Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domicilée au 170 avenue Caporal-Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N° SAP940261209 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAPPOLA LIGERO Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domicilée au 170 avenue Caporal-Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT 12 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PAPPOLA LIGERO Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domicilée au 170 avenue Caporal-Chef Alain Deruy 13600 LA CIOTAT 13 DDETS 13
13-2025-02-20-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TAMBOUEZ
Florence en qualité d'entrepreneure individuelle
domicilée au 0 allée des Bouquets 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-02-20-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAMBOUEZ Florence en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 0 allée des Bouquets 13500 MARTIGUES 14 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940479983
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 07 février 2025 par Madame TAMBOUEZ Florence en qualité d’entrepreneure individuelle domicilée au 0 allée des Bouquets 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP940479983 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-20-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAMBOUEZ Florence en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 0 allée des Bouquets 13500 MARTIGUES 15 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-20-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAMBOUEZ Florence en qualité d'entrepreneure individuelle domicilée au 0 allée des Bouquets 13500 MARTIGUES 16