Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 303 recueil des actes administratifs special du 15 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 303 recueil des actes administratifs special du 15 octobre 2021 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 303 recueil des actes administratifs special du 15 octobre 2021)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Humanitaire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-303

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire

Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de

l’Immobilier et de la Logistique

13-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Laurent CARRIE, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et

de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en

grand (4 pages) Page 3

13-2021-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de

la politique de la ville (programme 147) (3 pages) Page 8

2Secrétariat Général Commun 13

13-2021-10-15-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Laurent CARRIE, Préfet délégué pour

l’égalité des chances auprès du Préfet de la

région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la

zone de défense et de sécurité sud, Préfet des

Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en

grand

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent CARRIE, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de 3Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Laurent CARRIE,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

chargé du plan Marseille en grand

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’ égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’ égalité des chances ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent CARRIE, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de 4Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne LAYBOURNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, administrateur territorial hors classe, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en grand à compter du 13 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Monsieur Laurent CARRIE, préfet délégué pour l'égalité des chances, assiste le Préfet des Bouches-du- Rhône pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations.

A cette fin, il est chargé d’animer et de coordonner les relations avec les associations, l’ensemble des acteurs de l’intégration, les dispositifs de l’État dans le domaine de l’emploi en relation avec les entreprises, de l’ac- compagnement éducatif, du logement et de la rénovation urbaine.

Délégation de signature est également accordée à Monsieur Laurent CARRIE à l'effet de coordonner à l'échelon départemental l'accueil des migrants.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CARRIE, à l’effet de signer, à l’exception de la ré- quisition du comptable, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant, dans le département des Bouches-du-Rhône, les domaines suivants :

la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attribu- tions de subventions de l’État,

la cohésion sociale,

la rénovation urbaine, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions de subventions,

l’égalité des chances,

la lutte contre les discriminations,

compétence ONACVG depuis le comité interministériel du 13 juillet 2013,

la coordination de l’action de l’État en matière d’hébergement d’urgence (période hivernale, intempé- ries, sinistres…).

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent CARRIE, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de 5Délégation de signature est en particulier accordée à Monsieur Laurent CARRIE pour ce qui concerne la de- mande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites.

Délégation de signature est également accordée à Monsieur Laurent CARRIE pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacua- tion forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.

Délégation de signature est accordée à Monsieur Laurent CARRIE pour la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et notamment les actions en faveur de l’élaboration de projets entre l’État et les collectivités territoriales, en partenariat avec les différents acteurs du logement, de l’insertion et de l’action sociale, mise en place de dispositifs de suivi de ces actions et signature les concrétisant, signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence pré- vues par l’article L 1311-4 du code de la santé publique.

Monsieur Laurent CARRIE disposera en tant que de besoin des services de la préfecture et des directions départementales ainsi que des services de l’agence régionale de santé en ce qu’ils participent à ces actions.

Délégation de signature est également accordée à Monsieur Laurent CARRIE pour ce qui concerne les pièces comptables se rapportant aux services du préfet délégué pour l’égalité des chances (notamment les expressions de besoins et les contrats) et l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien ODDONE, directeur des services du cabinet de Monsieur Laurent CARRIE, préfet délégué pour l’égalité des chances, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :

- les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales, - les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, - l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet et des délégués du préfet.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent CARRIE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Laurent CARRIE et de Monsieur Yvan CORDIER, les présentes délégations seront exercées par Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6

En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance des fonc- tions de Préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Laurent CARRIE, préfet délégué pour l'égalité des chances.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent CARRIE, la suppléance est assurée par Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ou par Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

3

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent CARRIE, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de 6Article 7

L’arrêté numéro 13-2021-07-05-00002 du 05 juillet 2021 est abrogé.

Article 8

Le préfet délégué pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

4

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-10-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent CARRIE, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de 7Secrétariat Général Commun 13

13-2021-10-15-00003

Arrêté portant délégation de signature des

crédits de la politique de la ville (programme 147)

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la politique de la ville (programme 147) 8Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

des crédits de la politique de la ville

(programme 147)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L121-15 et R121-21 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la simplification des polices des im- meubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne LAYBOURNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la politique de la ville (programme 147) 9Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, administrateur territorial hors classe, en qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, chargé du plan Marseille en grand à compter du 13 octobre 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Monsieur Laurent CARRIE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, reçoit déléga- tion à l’effet de signer au nom du préfet les actes relevant du programme 147 (politique de la ville) dans le dépar- tement des Bouches-du-Rhône, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 euros TTC par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du département.

En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Monsieur Laurent CARRIE peut signer les décisions et conven- tions de subvention au-delà du seuil de 90 000 euros TTC.

Article 2

Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône, reçoit délégation à l’effet de signer les décisions de subvention relevant du programme 147 dans le dé- partement des Bouches-du-Rhône, dans la limite de 5 000 euros TTC par acte.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent CARRIE, délégation est donnée à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Laurent CARRIE et de Monsieur Yvan CORDIER, délégation est donnée à Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 1.

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la politique de la ville (programme 147) 10Article 5

En application de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Monsieur Laurent CARRIE, préfet délégué pour l’égalité des chances.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent CARRIE, la suppléance est assurée par Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ou par Madame Anne LAYBOURNE, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6

L’arrêté numéro 13-2021-01-20-007 du 20 janvier 2021 est abrogé.

Article 7

Le préfet délégué pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

3

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-10-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature des crédits de la politique de la ville (programme 147) 11