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Déliberation - 2022 15 vote des taux impositions 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 15 vote des taux impositions 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
de
la
Marne
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à
la
Municipal
exercice
|
délibération
27
25
23
Date
de
la
Convocation
06
Avril
2022
Date
d'Affichage
:
06
Avril
2022
Objet
de
la
Délibération :
Vote
des
taux
d'imposition
— Année
2022
N°2022-15
L'ALTAIL
UU
K
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SAINT-BRICE-COURCELLES
Séance
du
15
AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
avril
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Patricia
BALAVOINE,
Monsieur
Pascal
VERNANT,
Monsieur
Vincent
CHRISTOPHE,
Madame
Cécile
SAUSSET,
Monsieur
AZZEDINE
DJOUADI.
Monsieur
Romain
BARBEY,
Madame
Nathalie
VERRONEAU,
Madame
Marylène
SAVIO
et
Monsieur
Yohann
CAMUS
qui
avaient
donné
respectivement
pouvoir
à
Monsieur
Philippe
MALNUIT,
Monsieur
Philippe
MALNUIT,
Monsieur
Gilles
PERSINET,
Madame
Aurélie
PAROCHE,
Monsieur
Jean-Luc
SENE,
Monsieur
Gilles
PERSINET,
Madame
Mélissa
GALASSO,
Madame
Ambre
PERIGUEY
et
Monsieur
Laurent
GONDEL Absents
excusés
: Monsieur
nicolas
SAINGERY
Absents
: Madame
Corinne
MAUDUIT
Secrétaire
: Monsieur
Dominique
PARGNY
Rapporteur
: Madame
Evelyne
QUENTIN
Conformément
aux
principes
retenus
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires,
il est proposé
de
maintenir
pour
l’année
2022,
les taux
de
fiscalité
directe
votés
en
2021.
Par
ailleurs,
pour
la taxe
d’habitation,
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2022
reconduit
d’office
les
taux
2021.
Il s’élevait
pour
la
commune
à
11,82%
pour
mémoire.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à bien
vouloir :
-
décider
de
maintenir
pour
l’année
2022,
les
taux
de
fiscalité
directe
votés
en
2021
à savoir :
>
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
31.90%
>
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
….
27,65
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
par
22
voix
Pour
et
1
Abstention
DECIDE
-
De
maintenir
pour
l’année
2022,
les
taux
de
fiscalité
directe
votés
en
2021
à savoir
:
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/04/2022 à 09h31 Réference de l'AR : 051-215104399-20220415-D_2022_15-DE Affiché le 22/04/2022 - Certifié exécutoire le 22/04/2022 >
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
31.90
%
>
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
….
27,65
%
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
rapport
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
chargé
du
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait conforme, + ”
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Evelyne QUENTIN
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 22/04/2022 à 09h31 Réference de l'AR : 051-215104399-20220415-D_2022_15-DE Affiché le 22/04/2022 - Certifié exécutoire le 22/04/2022