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Déliberation - tampon tdt 2024 007
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2024 007)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
DELIBERATION N°2024_007
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
15 FÉVRIER 2024
Date de la convocation : 09/02/2024 Date d’affichage : 09/02/2024 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 26
Représentés régulièrement convoqués : 6
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Claire PEREZ,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Melanie VAUCHEL pouvoir à M Aurélien BEHENGARAY,Mme Hélène SOLER pouvoir à M Basile BERNARD,Mme Karen YVAN pouvoir à Mme Marie MABILLE,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Michel PHILIPPE,M Vincent BOURGES pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mme Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN
Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure PATOUX
7 - OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE - FINANCES - IMPOTS DIRECTS LOCAUX - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2024
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
2024_007
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024,
PRÉCISE que, pour l’année 2024, sont donc appliqués les taux suivants aux impôts directs locaux : VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
DELIBERATION N°2024_007
- TAUX DE LA TAXE D’HABITATION : 10,33 %
,
- TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 45,64%,
- TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : 36,12%.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr