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Compte-Rendu - 20190924 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190924)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, Conseil Municipal du 24 septembre 2019 P a g e 1 | 5

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mil dix-neuf, le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Petit

Philippe, Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie,

NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, VERGNES Sophie, MM. PETIT

Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, CORACIN Olivier, TURLAN

Arnaud

Absents excusés : Mme QUERCY Corinne, MM. BRUNI Patrick, CHANIER

Cédric, IANNELLI Ermanno

Absents : Mmes CADAMURO Michèle, EDRU Myriam, MM. LABIT

Stéphane, VETTOREL Christophe

Pouvoirs : néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme VERGNES Sophie a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Décision modificative n°1 : ajustement des écritures

2. Raccordement au réseau d’éclairage public d’un abribus route de Cepet : participation financière auprès du SDEHG

3. Dépose d’un équipement d’éclairage public dans le cadre des travaux du groupe scolaire : participation financière auprès du SDEHG

Fonction Publique

4. Modification du tableau des effectifs

Patrimoine

5. Transfert de propriété au profit de la commune d’un bâtiment préfabriqué départemental

Logement

6. Instauration d’un permis de louer

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Date de la convocation

19 septembre 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 11

Procurations : 0 Conseil Municipal du 24 septembre 2019 P a g e 2 | 5

Délibération 2019-04-01

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 1 : AJUSTEMENT DES ECRITURES – VIREMENT DE CREDITS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 19 février2019 approuvant le vote du BP 2019,

Monsieur Le Maire expose que le chapitre 67 en section de fonctionnement présente un solde négatif. Il convient donc de régulariser cette situation en procédant aux virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement - DEPENSES

611– Contrat prestations services - 1 000€

Total des dépenses au chapitre 011 - 1 000€

Section de fonctionnement - DEPENSES

67– Charges exceptionnelles

6745– subventions aux personnes de droit privé + 1 000 €

Total des dépenses au chapitre 67 + 1 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE la décision modificative proposée ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0

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Délibération 2019-04-02

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions budgétaires

RACCORDEMENT AU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC D’UN ABRIBUS ROUTE DE CEPET : PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDEHG

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 8 juillet dernier concernant le raccordement au réseau d'éclairage public de l'abribus situé Route de Cépet (RD 20), le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (1BT363) :

- Depuis le candélabre existant 1138, création d'un départ protégé jusqu'au bornier de l'abribus. - Fourniture et pose d'un câble 3x2.52 longueur 6m, dans une tranchée à réaliser sur 3 mètres avec fouille devant l'emprise du trottoir pour récupération du fourreau existant.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 149 €

- Part SDEHG : 605 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 192 €

Total de l’opération : 946 €

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude, et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve l'Avant-Projet Sommaire présenté

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propresConseil Municipal du 24 septembre 2019 P a g e 3 | 5

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0

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Délibération 2019-04-03

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions budgétaires

DEPOSE D’EQUIPEMENTS D’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU GROUPE SCOLAIRE : PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDEHG

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 16 juillet dernier concernant la dépose d’éclairage public suite aux travaux du groupe scolaire, le SDEHG a réalisé l'Avant- Projet Sommaire de l'opération suivante :

- Dépose des ensembles 201, 202, 203,204 et 1008

- Déplacement du candélabre 1003

- Emplacement à définir avec la commune

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 758 €

- Part SDEHG : 3 080 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 975 €

Total de l’opération : 4 813 €

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude, et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve l'Avant-Projet Sommaire présenté

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0

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Délibération 2019-04-04

4. FONCTION PUBLIQUE / 4.1.3 Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE

Vu la saisine de la Commission administrative paritaire,

Dans le cadre d’un avancement de grade, Monsieur Le Maire propose de créer un poste d’Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal 1ère classe à temps complet.

A cet effet, la modification suivante du tableau des effectifs s’avère nécessaire :

Création de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

ATSEM Principal 1ère classe TC 35 H 1 1er octobre 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs ainsi présentée.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2019

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0Conseil Municipal du 24 septembre 2019 P a g e 4 | 5

Délibération 2019-04-05

3. Domaine et patrimoine / 3.1 Acquisitions

CESSION A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE D’UN BATIMENT PREFABRIQUE DE PLUS DE 10 ANS : SIGNATURE D’UN CONSTAT DE TRANSFERT DE PROPRIETE

Monsieur le maire rappelle au Conseil que le règlement relatif aux aides aux communes et aux EPCI, approuvé par l’assemblée départementale le 31 janvier 2013, prévoit la cession systématique à titre gratuit au profit de la commune bénéficiaire des bâtiments préfabriqués départementaux ayant plus de 10 ans.

Le bâtiment inventorié sous le numéro 1043 du parc départemental de classes mobiles, implanté sur la commune de Saint-Sauveur, est concerné par cette disposition.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le maire à signer le constat de transfert de propriété correspondant.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0

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Délibération 2019-04-06

8.5 Politique de la Ville, habitat, logement

INSTAURATON DU PERMIS DE LOUER

Monsieur le maire informe l'assemblée que les articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la Construction et de l'Habitation issus des articles 92 et 93 de loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) permettent aux établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ou, à défaut, aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable.

Les articles R.634-l à R.6354 du Code de la Construction et de l'Habitation définissent les modalités règlementaires d'application de ces deux régimes, à savoir :

- La déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location et donne lieu à la délivrance d'un récépissé,

- Le régime d'autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu'il conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d'un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n'a pas été mis en location. Le transfert de l'autorisation à un nouvel acquéreur s'effectue après déclaration auprès de la commune et la demande d'autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

L’autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. La décision de refus d'une demande d'autorisation sera transmise à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et aux services fiscaux.

Il est proposé d'instaurer le régime d'autorisation préalable de mise en location pour toutes les catégories de logements du parc privé sur l’ensemble du territoire communal.

Ce régime permettra à la Commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. En outre, les propriétaires contrevenant au respect de l'autorisation préalable de mise en location seront passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Conseil Municipal du 24 septembre 2019 P a g e 5 | 5

La mise en œuvre du dispositif ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération d'institution. Ce délai permettra d'informer les propriétaires bailleurs, les locataires ou encore les professionnels de l'immobilier, et de définir les modalités de partenariat avec les administrations et organismes sociaux concernés par le dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Décide d'instituer, à compter du 1er avril 2020, le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire communal

- Charge Monsieur le Maire des modalités de publicité et de mise en place du dispositif

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0

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La séance est levée à 21h05

Secrétaire de séance : Sophie VERGNES

Le Maire,

Philippe PETIT