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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 262 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 262 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-262
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
GUINGAMP (8 pages) Page 3
22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 12
22-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture (4 pages) Page 19
22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion (8 pages) Page 24
22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan (6 pages) Page 33
22-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale (2 pages) Page 40
SDIS22 /
22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel
hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 (4 pages) Page 43
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00003
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 3 PRÉFET
DES CÔTES- Direction des relations avec D'ARMOR les collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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VU
Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous- préfète de Lannion ;
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, SOUS- préfète de Dinan ;
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous- préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Priet22 W Prefet22
1/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 4 VU la note de service du 4 août 2023 affectant M. Michel NOWACZYK, attaché principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de
Guingamp ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
—- ARRETE-
ARTICLE ler - Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
11)
111-
12-
H3-
Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Mesures de police administrative :
Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l’État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Délivränce d’autorisations, récépissés de déclarations :
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduits
de fusées) et des modèles réduits automobiles,
217
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 5 Il 4-
IS-
116-
11)
11 7 -
IN 2-
HI 3 -
HI 4-
Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubs de football visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation ou la crémation au-delà du délai légal (articles R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivités
territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics,
Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local, perçues par les communes et les établissements publics,
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis
3/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 6 17-
18-
19-
110-
111-
112-
113-
| 14-
sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),
Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après : - art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre), - art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
| 8-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
1 8-2- Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales),
Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L212215 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,
Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES formulées par les collectivités.
Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R).
A7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 7 11-
13-
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
C- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 6411 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux
remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
Présider les commissions de sécurité.
Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp à l'effet de signer, dans l'ensemble du département l'arrêté portant composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Guingamp, délégation de signature est donnée à M. Michel NOWACZYK, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
Correspondance administrative courante,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement, |
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubs de football visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.
La présidence des commissions de sécurité,
Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011)
Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 8 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
‘Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local, perçues par les communes et les établissements publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOWACZYK, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à:
- M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classe normale. - Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classe
normale, |
- Mme Fabienne OLLIVIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU et de Mme Pauline DUBUS, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture,. sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, de Mme Pauline DUBUS et de M. Georges SALAÜN, Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU, de Mme Pauline DUBUS, de M. Georges SALAÜN et de Mme Emeline BARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 9 ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Lannion, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et la sous- préfète de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2024
Le Préfet
D
ne =
François GUILLOTOU de KERÉVER
LS
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
717
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 10 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00005
Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 12 Direction des relations avec
E # les collectivités territoriales
PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion ;
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous- préfets chargés de la permanence préfectorale ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 13 VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du cabinet;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que les recours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées aux mesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet, à l'exclusion :
+ __ des réquisitions de la force armée;
* des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
* des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation est donnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visé à l'article 1° à l'exception : :
* des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; * des arrêtés portant interdiction de stade ;
* des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée...) ;
* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ; * des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; * des conventions avec l'État.
Article 3 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service.
Article 3-1 : Service interministériel de défense et de protection civile
Délégation est donnée à M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants : . * création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ; «attribution de subventions et conventions engageant financièrement l’État ; * __ conventions avec l’État, habilitations « secret ou très secret » ; + __ activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
215
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 14 En cas d'absence ou d'empêchement de M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à:
- M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, adjoint au chef de service,
- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle prévention.
Délégation est donnée à M. lanis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ et Mme Isabelle ROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur de la 1° catégorie ainsi que la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
« dela gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
+ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de sécurité privée, armes... ;
+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
* _ des arrêtés portant interdiction de stade.
Article 4 : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à M. Damien BANVILLE, adjoint au chef de bureau.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213-10 et L321112-1 et L3214 du code de la santé publique) ;
« les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 15 * toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
+ la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles LS5521, L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325-1-2 du code de la route ;
+ __ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: En cas d'absence ou.d ‘empêchement du sous-préfet territorialement compétent, délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°"°, 3°m°, 4m et D" catégorie situés hors de l'arrondissement chef-lieu.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l’arrêté portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE et de M. Georges SALAÜN, la délégation de signature prévue à l'article 1% est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M. Georges SALAÜN et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M. Georges SALAÜN, de Mme Véronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue à l’article 1° est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 16 Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous- préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2024
Le Préfet,
ms "
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 17 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00002
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 19 PREFET Direction des relations avec DES COTES- les collectivités territoriales D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
: VU
VU
Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Georges SALAUN,
secrétaire général de la préfecture
Le préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous- préfète de Lannion ;
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous- préfète de Dinan; ,
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: Délégation permanente de signature est donnée à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 20 en toutes matières: tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes introductives d'instance, mémoires en défense auprès des
juridictions administratives et judiciaires tant en première instance qu'en appel, y compris en matière de contentieux de la rétention administrative des étrangers, et correspondances incombant au préfet;
à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits,
- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par l’article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la disposition du président du conseil général, des services déconcentrés de l'État dans le département et de leurs modificatifs.
- des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional.’
s'agissant des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant retrait d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour et d'octroi du régime juridique de la protection temporaire ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement (obligations de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen), — les décisions de remise aux autorités des États membres de l’Union européenne,
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de certaines cartes de séjour (cartes de résident, cartes de séjour pluriannuelles) ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux,
- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues.en vue de leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,
les demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux autorités consulaires,
- les réquisitions aux fins de présentation des ressortissants étrangers devant des services consulaires,
les décisions d'assignation à résidence voire les prolongations d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative,
- les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la Cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire,
- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le
magistrat du siège du tribunal judiciaire,
- la défense de la décision de placement en rétention administrative, - les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeur d'asile,
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 21 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
— les référés mesure utile.
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-
d'Armor est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement
chef-lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, M. Georges SALAUN, secrétaire général de la
préfecture, est chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Georges SALAÜN, la
délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN et de Mme Emeline BARRIERE, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN, de Mme Emeline BARRIERE et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue aux articles1 et 2 est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN, de Mme Emeline BARRIERE, de Mme Véronique MOREAU, et de M. Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous- préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2024
Le Préfet,
C
ESS
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 22 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00006
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète
de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 24 PRÉFET oi | DES CÔTES- Direction des relations avec
D'ARMOR les collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à
Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, |
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous- préfète de Lannion ;
le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous- préfète de Dinan ;
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Lannion ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 25 VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP, attaché principal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, à compter du 1° octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-ARRÊTE-
ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
l) Mesures de police administrative
11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l’État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
13- Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332115 du code de la santé publique,
| 4- Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
11) Délivrance d’autorisations, récépissés de déclarations :
I1- Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),
I2- Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 26 11 3 -
I 4-
115-
1H 6-
11 7-
FU).
1 -
12 -
113-
II 4 -
d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinos
Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Recevoir, instruire et autoriser l’utilisation d'astromodèles (modèles réduits
de fusées) et des modèles réduits automobiles,
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation ou la crémation au-delà du délai légal (articles R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivités
territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics,
Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local, perçues par les communes et les établissements publics,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 27 14-
IS-
110-
111-
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),
Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après : - art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre), - art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :
1 71- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
| 7-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.ET.R).
C - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
417
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 28 de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641 et
suivants du code de la construction et de l'habitation),
12- Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
13- Autoriser l'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Illes accordées en application de l'article 18 du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :
+ Médailles d’honneur du travail, médailles d'honneur régionales, départementales et communales, médailles d'honneur agricole,
+ Médailles des transports routiers,
+ Médailles des travaux publics,
* Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en
formation plénière et en formation disciplinaire,
+ Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de petite remise.
+ Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme la sous-préfète de Lannion, délégation de signature est donnée à M. Mathieu LESCOP, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières
suivantes :
°__ Correspondance administrative courante,
+ Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),
* Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 29 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6-
ARTICLE 7-
La présidence des commissions de sécurité,
Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011)
Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LESCOP, délégation
de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, à :
- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale
- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline DUBUS, sous-
préfète de Lannion, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS et de M. Serge DELRIEU, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. Georges SALAÜN, Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 30 ARTICLE 8- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. Georges SALAÜN et de Mme Emeline BARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Lannion.
ARTICLE 9- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous- préfet de Guingamp, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfète de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 novembre
2024,
Le Préfet,
7 François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
717
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 31 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00004
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan 33 EH
PRÉFET .-.
DES CÔTES- Direction des relations avec D'ARMOR les collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à
Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nômination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;
VU . le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous- préfète de Dinan ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous- préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous- préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché
principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan 34 -ARRÊTE-
ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
1-3 -
1-5 -
1-6 -
1-10 -
préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers
adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional :
| - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l’État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuit et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) et
des modèles réduits automobiles,
Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L'2223- 9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan 35 1-11 -
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H-2 -
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[1-7 -
[1-8 -
1-9 -
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai
légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général des collectivités territoriales),
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Il - ADMINISTRATION LOCALE
Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et des établissements publics (dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,
Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local perçues par les communes et les établissements publics,
Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement de Dinan,
Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales),
Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets), - art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'État),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
11-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan 36 11-10 -
H1-11 -
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ARTICLE 2 -
11-9-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),
Acceptation de la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d'EPCI de l'arrondissement (article L. 212215 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les
modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.ETT.R).
111 - ADMINISTRATION GENERALE
Réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 6411 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et aux périmètres de protection des monuments historiques, à l'exception des arrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous- préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département pour toutes décisions dans les matières suivantes :
- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan 37 ARTICLE 3 -
ARTICLE à -
décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président de la commission, hors procédures de suspension prévues à l’article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtés portant habilitations au titre du III de l’article L.752-6 et de l'article L. 752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations commerciales non autorisées.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, pour la correspondance administrative courante relative à l'arrondissement de Dinan.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme la sous-préfète de Dinan, délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
autorisation de transport de corps et de cendre en dëéhors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R 2213-33 et R2213.35 du code général des collectivités territoriales),
présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
Attestation de permis de chasse
Délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les
revendeurs d'objets mobiliers.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan 38 ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER,
| délégation de signature est donnée à M. Julien CHATREAUX, attaché de l'administration de l'État, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU, sous- préfète de Dinan, M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN, et de Mme Véronique MOREAU, Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN, de Mme Véronique MOREAU et de Mme Emeline BARRIERE, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN, de Mme Véronique MOREAU, de Mme Emeline BARRIERE et de M. Serge DELRIEU, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 10- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Dinan, la sous-préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2024
Le Préfet,
.
ne
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00001
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 40 E 3 | Direction des relations avec
PRÉ LUE les collectivités territoriales
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ; |
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous- préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs allant au-delà de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAÏINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 41 - ARRÊTE-
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer sur l’ensemble du territoire départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires (notamment ceux liés aux mesures d'hospitalisation sous contrainte ainsi que les mémoires) à l'exception : - des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer :
- les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),
- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif, -les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative,
-les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire,
- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention (JLD),
- la défense de la décision de placement en rétention administrative, - les requêtes en appel, |
-les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeur d'asile,
- les référés mesure utile.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Guingamp, la sous- préfète de Lannion, la sous-préfète de Dinan et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2024
Le Préfet,
> François GUILLOTOU de KERÉVER
ss
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 42 SDIS22
22-2024-11-22-00005
Arrêté de délégation de signature au Colonel
hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22
SDIS22 - 22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 43 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° JUR-2024-11-01
Portant délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L 1424-2 et L1424-33,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté conjoint n° 2022-01-20 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor nommant à compter du 1° février 2022, Monsieur Jean MOINE, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, par voie de mutation,
Vu l'arrêté conjoint n° RH-2023-01-65 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor de nomination du Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de Directeur départemental adjoint,
Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté préfectoral suite au décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrêté n° JUR-2024-11-01 portant délégation de signature 1/4
SDIS22 - 22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 44 ARRETE
Article 1° : Délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au Colonel hors classe Jean MOINE Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans les domaines relatifs à la prévention et l'analyse des risques, la prévision, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et la coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours:
- les correspondances courantes du service dont celles au Ministre de l'Intérieur dans la limite des instructions reçues,
- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers, - les ampliations d'arrêtés,
- les demandes d'avis et de renseignements,
- les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d’un véhicule de secours à victimes (VSAV),
- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté,
-les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie,
- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
-les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiers relevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet:
- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant,
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant,
- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général,
- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre, - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes- d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée, dans les mêmes conditions, au Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des
Côtes-d'Armor.
Arrêté n° JUR-2024-11-01 portant délégation de signature 2/4
SDIS22 - 22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 45 Articie 3:
Article 4 :
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Jean MOINE,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes- d’Armor, ou du Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Côtes- d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement Opérations dans la limite de ses attributions relevant du Groupement Opérations à l'effet de signer uniquement :
- les courriers, les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers.
En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement Opérations, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est consentie par cet article est exercée par le Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au Chef du Groupement Opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Jean MOINE,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes- d'Armor ou du Colonel hors classe Thierry BONNIER , Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Côtes- d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au Commandant Didier GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté dans la limite de ses attributions relevant du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté à l’effet de signer uniquement :
- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté,
-les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie,
- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public,
- les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiers relevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement du Commandant Didier GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté, la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est consentie par cet article est exercée par le Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté.
Les signatures du Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur
départemental, du Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeur départemental adjoint, du Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement Opérations, du Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au Chef du Groupement Opérations, du Commandant Didier GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté et du Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chef du
Arrêté n° JUR-2024-11-01 portant délégation de signature 3/4
SDIS22 - 22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 46 Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté seront précédées de la mention suivante: «Pour le Préfet des Côtes d'Armor et par délégation ».
Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° JUR-2023-02-01 du 22 février 2023.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor et de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7 2 NOV. 2024
Le Préfet
Fran£ois dyKERÉVER
Arrêté n° JUR-2024-11-01 portant délégation de signature 4}4
SDIS22 - 22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 47