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Déliberation - dl2025 098 concession grdf presentation du crac 2024
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 098 concession grdf presentation du crac 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
. s 076-200059111-20251217-D12025-098-DE)
Rives Accusé ceftifié exécutoire
fn - Réception par le préfet : 23/12/2025) (Seine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 17 décembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous
la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
11 décembre 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie
CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic
Date de publication DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT,
sur le site internet de la Mme Emilie DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAIELLE, M. Christophe GIRARD,
ville, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme
19 décembre 2025 Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia
SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL,
Date de signature, M. Alexandre VOIMENT.
23 décembre 2025
Excusés - Qnt donné procuration :
Nombre de conseillers, M. Éric BLONDEL à Mme Brigitte MALOT, M. Dominique GALLIER à Mme
En exercice 29 Céline CIVES, M. Sylvain HEMARD à M. Didier BOQUET.
Présents 23
Votants 26 Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Luc HITTLER, M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2025-098 Concession GRDF - Présentation du CRAC 2024
Monsieur le Maire expose :
En 1997, la concession de distribution et de fourniture de gaz a été signée avec GRDF pour une durée
de 30 ans sur la commune déléguée de Caudebec-en-Caux.
En 2024, la concession de distribution et de fourniture de gaz a été signée avec GRDF pour une durée
de 30 ans sur la commune déléguée de Saint Wandrille-Rançon.
Le cahier des charges de concession prévoit que le concessionnaire présente, chaque année, un
compte rendu d’activités (CRAC) pour l’année écoulée faisant apparaitre notamment un rapport
d'exploitation, un bilan annuel des investissements réalisés et un rapport sur la qualité du service.
En novembre 2025, GRDF à remis à la commune de Rives-en-Seine le CRAC de l’année 2024, pour les
communes déléguées de Saint Wandrille-Rançon et Caudebec-en-Caux. Les documents ont été
présentés à la commission de délégation des services publics le 3 décembre 2025.
Quelques chiffres :
Pour Caudebec-en-Caux :
- De 2023 à 2024, le nombre de clients sur le réseau gaz est passé de 706 à 727.
- La longueur des canalisations est de 13 km.
- La quantité de gaz acheminée en 2024 s'élève à 28 562 MWh.
Délibération - Conseil municipal du 17/12/2025 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251217-DL2025-098-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
- 317 demandes de prestations sur l’année, ont été faites par les clients, la majorité pour des mises en service ou hors service.
- 5 fuites ont été détectées sur le réseau en 2024, la majorité au niveau des branchements.
- Les investissements de GRDF en 2023 sur Caudebec-en-Caux s'élèvent à 33 809 euros, dont 15 216 euros pour des raccordements.
Pour Saint Wandrille-Rançon :
- De 2023 à 2024, le nombre de clients sur le réseau gaz est resté égal à 124. - La longueur des canalisations est de 7,7 km.
- La quantité de gaz acheminée en 2024 s'élève à 13 645 MWh.
- 32 demandes de prestations sur l’année, ont été faites par les clients, la majorité pour des
mises en service ou hors service et pour des changements de fournisseurs.
- Les investissements de GRDF en 2023 sur Saint Wandrille-Rançon s'élève à 4 830 euros.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention du 26 mai 1997 conclue entre GRDF et la commune de Caudebec-en-Caux,
Vu la convention conclue entre GRDF et la commune déléguée de Saint Wandrille-Rançon en 2024,
Vu l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui définit la
commission de délégation de service public et encadre ses modalités de composition, d'élection et de
fonctionnement,
Vu la délibération DL2021-086 du Conseil municipal du 24 novembre 2021 relative à l’élection de la
commission de délégation de service public,
Vu l'avis favorable de la Commission de délégation de service public du 3 décembre 2025,
Considérant la nécessité de présenter, chaque année, un compte rendu d'activités (CRAC) pour
l'année écoulée faisant apparaitre notamment un rapport d'exploitation, un bilan annuel des
investissements réalisés et un rapport sur la qualité du service,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e De prendre acte du rapport annuel 2024 remis par GRDF, délégataire du service public de
distribution et de fourniture de gaz sur les communes déléguées de Saint Wandrille-Rançon
et Caudebec-en-Caux.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétäire de séänce,
Délibération - Conseil municipal du 17/12/2025 - Page 2/2