Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 013 3 2023 Vente+d'une+parcelle+de+la+ZA+de+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 013 3 2023 Vente+d'une+parcelle+de+la+ZA+de+)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit,
MORVAN sommets & grands Lacs
communaute de communes
Date de convocation : 16/02/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 36
- Titulaires : 34
- Suppléants : 2
Absents : 14
- Dont représentés : 7
Votants : 43
- Pour : 43
- Contre : 0
- Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
» TT Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-013 3 _2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°013-3-2023
OBJET : Vente d'une parcelle de La ZA Chaligay à
l'entreprise GARLOT
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Brigitte DUVERNOY, Anne-Marie LEPRINCE-GRANGER, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Sandrine
BONDOUX, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCOQ, Florence BERLO ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Marc PERRIN, Jean-Sébastien HALLIEZ, Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René
BLANCHOT, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian
LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Georges FLECQ, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs: Christiane GADREY à Georges FLECQ, Fabienne PETITRENAUD à
René BLANCHOT, Fabien BAZIN à Christian PAUL, Yasemin DOGAN KUKUK à Chantal-Marie MALUS, Chantal BERNIER à Abel MOURA, Martine DAOUST à Brigitte GAUDRY, Patrice JOLY à Florence BERLO
Secrétaire de séance : Marie LECLERCQ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3211-14
Vu l'avis du service des domaines du 19 décembre 2022 ;
Vu là proposition d'achat formulée par la SARL Taxi-ambulances GARLOT ;
Considérant que la SARL Taxi-ambulances GARLOT a formulé une offre d'achat d'une partie d’un terrain
de la ZA de Chaligny situé sur la parcelle cadastrée section B n°790 le 25 novembre 2022 ;
Considérant que la SARL Taxi-ambulances GARLOT est déjà propriétaire de 2 260 m? et souhaite
acquérir une superficie supplémentaire d'environ 700 m? du terrain adjacent ;
Considérant que la contenance précise de la parcelle à céder doit être déterminée par un géomètre ;
Considérant que l'estimation du service des domaines est de 4,60 € le m° ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide de vendre à la SARL Taxi-ambuiances GARLOT ou à toute structure existante ou à
créer qu'elle entend mettre en place pour cette acquisition, une partie de la parcelle d'une
superficie à déterminer cadastrée section B n°790 située ZA de Chaligny au prix de 4,60 € le
m? conformément à l'estimation du service des domaines.
2. Décide que les frais de bornage seront pris en charge par la SARL Taxi-ambulances GARLOT.
3. Donne mandat à Maître DUPY, notaire à Autun et à tout clerc de son étude aux fins de signer
au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, les actes authentiques
nécessaires à la cession mentionnée au 1. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S LGr
ID : 058-200067890-20230227-013 3 2023-DE
4. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire,
cs y“
0 Chètes