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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 013 3 2024 Convention+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 013 3 2024 Convention+)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie,
g MORVAN sommets & grands Lacs communauté de communes
Date de convocation : 12/06/24
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 33
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Absents: 17
- Dont représentés : 11
Votants : 44
- Pour : 44
- Contre : 0
- Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
… TT Publié le 05/07/2024
ID : 058-200067890-20240619-013 3 2024BIS-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
DELIBERATION N°013-3-2024
OBJET : Convention avec l'éco-organisme
CYCLEVIA pour La collecte des huiles minérales
Présents :
- Mesdames Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Juliette NOIROT, Brigitte GAUDRY, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Emmanuel
MONNIER, Patrice GRIMARDIAS, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET,
Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER,
Marc BONNOT, Laurent COTTIN, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Patrice
JOLY, Sébastien DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel
DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs : Marie-Christine GROSCHE à Christine PIN, Daniel MARTIN à Marie
LECLERCQ, Fabienne PETITRENAUD à Chantal BERNIER, Sandrine DURAND à
André BUTTIGHOFFER, Laurent SOULLARD à Christiane BROCHET, Florence
BERLO à Patrice JOLY, René BLANCHOT à Marc BONNOT, Chantal-Marie
MALUS à Jean-Max GLORIFET, Patrick LOISY à Jean-Luc VIEREN, Georges
FLECQ à Christiane GADREY, Fabien BAZIN à Danièle PERROT
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L. 541-10-1 14° ;
Vu l'arrêté n°2024-35 en date du 19 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
LECLERCQ, Vice-Présidente ;
Considérant que les huiles minérales usagées sont des déchets dangereux et que leur rejet dans
l'environnement est interdit du fait de leur caractère très polluant pour les milieux naturels ;
Considérant que la loi du 10 février 2022 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») a prévu la mise en place d'une filière à REP (responsabilité élargie des producteurs) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, depuis le 1er janvier 2022 ;
Considérant que le cahier des charges des éco-organismes de la filière les obligations que les éco- organismes devront satisfaire au titre de leur agrément en ce qui concerne la prévention et la gestion des huiles usagées. Dans ce cadre, il fixe des objectifs de collecte des huiles usagées de 55% en 2027 contre 50% en 2023 et de régénération et de recyclage de 90% en 2027 contre 75% en 2023 ;
Considérant que l'objectif est également de proposer une collecte sans frais des huiles usagées auprès
des détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les
déchèteries.…) et d'assurer leur régénération ou une autre opération de recyclage ;
Considérant que le Centre professionnel des lubrifiants (CPL) a pris l'initiative de lancer le projet de
création d'un éco-organisme avec la participation des entreprises volontaires. Cet éco-organisme a pour
vocation d’endosser la responsabilité des producteurs en matière de collecte et de traitement des huiles usagées ; Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S L Gr
ID : 058-200067890-20240619-013 3 2024BIS-DE
Considérant que CYCLEVIA a été créé le 1er octobre 2021 et a obtenu le 24 février 2022 son agrément pour une durée de six ans, devenant ainsi l’'éco-organisme de la filière ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Approuve la signature d'une convention de collecte séparée sans frais des huiles
minérales usagées avec l’éco-organisme Cyclévia pour la période 2024-2027.
2. Autorise le Président à signer cette convention et tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.