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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib B 003 4 2023 +Convention+financement+Fréquence+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib B 003 4 2023 +Convention+financement+Fréquence+)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
|
MORVAN sommets & grands Lacs
communauté de Communes
Date de convocation : 28/11/23
Nombre de conseillers : 14
En exercice : 14
Présents : 9
fbsents : 5
- Dont représentés : 0
Votants : 9
- Pour:9
- Contre : 0
- Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Envoyé en préfecture le 05/01/2024
Reçu en préfecture le 05/01/2024 S L
Publié le 05/01/2024 C
ID : 058-200067890-20231208-B 003 4 2023-DE
SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTRIRE
DU VENDREDI 8 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N°B-003-4-2023
OBJET : Convention pluriannuelle de financement
avec l'association Fréquence Morvan
Présents :
- Mesdames Marie LECLERCQ, Martine DAOUST, Brigitte GAUDRY, Denise FOUCAULT ;
- Messieurs René BLANCHOT, Daniel MARTIN, Patrice GRIMARDIAS, Marc
BONNOT, Jean-Pierre GIRARD ;
Pouvoirs : Néant
Secrétaire de séance : Marie LECLERCQ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5214-16 ;
Vu la délibération n°013-4-2020 du conseil communautaire du 24 juillet 2020 relative à la délégation de pouvoir du conseil communautaire au bureau communautaire ;
Considérant que l'association Fréquence Morvan sollicite chaque année une subvention pour garantir
le maintien et le développement de ses activités ;
Considérant que les activités de l'association Fréquence Morvan revêtent un caractère d'intérêt général et s'inscrivent pleinement dans les domaines de compétences de la communauté de communes ;
LE BUREAU, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide de conclure une convention pluriannuelle de financement avec l'association Fréquence
Morvan pour les années 2024 à 2026 attribuant à cette association une subvention annuelle de 3 000 €.
2. Donne délégation au Président pour signer la convention annexée à la présente délibération.
3. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. g MORVAN sommets & grands Lacs communaute de communes Envoyé en préfecture le 05/01/2024 Reçu en préfecture le SOTRRG L Publié le 05/01/2024 C ID : 058-200067890-20231208-B_003_ 4 2023-DE
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Convention pluriannuelle de financement
relative à l’association Fréquence Morvan
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en ses articles 9-1 à 15,
Vu l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier en son article 31,
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 et notamment son article 2,
Vu la délibération n°2023-….. du 8 décembre 2023,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Radio Morvan Force 5 (Fréquence Morvan) est une association de la forme « Loi de 1901 » établie sur le territoire de la Communauté de communes Morvan sommets et grands lacs depuis plus de trente ans.
Son activité consiste à diffuser des contenus variés sur les ondes hertziennes qui participent à la promotion du tissu culturel, commercial et social local. L’association organise également des événements qui constituent un espace de rencontres entre les acteurs locaux et les décideurs publics : Petites villes de demain, Villages du futur, Territoire zéro Chômeurs. Fréquence Morvan promeut en complément l’éducation aux médias et à l’information à destination des jeunes.
L’association s’est rapprochée de la Communauté de communes en 2023 afin de solliciter un soutien financier pour garantir le maintien des activités existantes ainsi que leur développement.
Considérant que les activités de Fréquence Morvan revêtent un caractère d’intérêt général et s’inscrivent pleinement dans les domaines de compétences exercées par la Communauté de communes, la présente convention a pour objet de mettre en place un partenariat financier entre les deux structures. Envoyé en préfecture le 05/01/2024
Reçu en préfecture le SOTRRG L
Publié le 05/01/2024 C
ID : 058-200067890-20231208-B_003_ 4 2023-DE
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Il est convenu ce qui suit :
1. Parties :
La présente convention est conclue entre :
La Communauté de communes Morvan sommets et grands lacs, Place François Mitterrand
BP8, Château-Chinon (Ville), 58120
Ci-après désignée « la CCMSGL ».
D’UNE PART, ET
L’association Radio Morvan Force 5 (Fréquence Morvan)
18 rue du marché
58120 Château-Chinon
Ci-après désignée « l’association ».
D’AUTRE PART.
2. Objet :
La présente convention fixe les modalités d’octroi et de contrôle des subventions relatives aux activités de l’association.
3. Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à partir du 1er janvier 2024. Elle n’est pas tacitement renouvelable. Un renouvellement express peut être sollicité.
4. Modalités de subvention :
4.1. Engagements de la CCMSGL :
La CCMSGL s’engage à verser une subvention annuelle à l’association en contrepartie de la conduite des actions d’intérêt général mentionnées par le préambule et sous réserve de l’alinéa 1 de l’article 4.2. de la présente convention.
4.2. Devoirs de l’association :
L’association bénéficiaire s’engage à n’utiliser les fonds qui lui sont octroyés que pour la conduite d’actions d’intérêt général en rapport direct avec ses statuts. Elle produit tous les justificatifs nécessaires à la première demande de la CCMSGL, de ses organes, de ses agents ou représentants.
A la fin de l’exercice budgétaire en cours (année civile ou scolaire), l’association fait parvenir à la CCMSGL une copie certifiée de son (ses) budget(s) et de son (ses) compte(s) pour l'exercice écoulé, ainsi que le(s) rapport(s) d’activité correspondant à cet exercice. Envoyé en préfecture le 05/01/2024
Reçu en préfecture le 05/01/2024
Publié le 05/01/2024 S L Éd
ID : 058-200067890-20231208-B_003_ 4 2023-DE
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4.3. Liquidation annuelle du montant de la subvention :
Le montant annuel de la subvention est de trois-mille euros (3 000 €). Toute révision de ce montant fait l’objet d’un avenant annexé à la présente convention.
Le montant est ensuite validé par la CCMSGL qui le notifie par tout moyen à l’association. La CCMSGL verse ce montant à l’association pour l’année en cours.
4.4. Vigilance et déontologie :
L’association est tenue de rembourser l’ensemble des sommes perçues s’il est avéré par des éléments tangibles qu’elle en a usé pour des missions étrangères à la présente convention ou à ses statuts, quel que soit le montant détourné.
La CCMSGL peut résilier la présente convention de plein droit en cas de manquement grave de l’association à une ou plusieurs de ses obligations.
5. Règlement amiable des différends :
L’association et la CCMSGL s’engagent à privilégier un règlement amiable des différends pouvant résulter de la présente convention avant tout contentieux.
En cas de litige persistant, le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, 21000, Dijon).
6. Récapitulatif des pièces à fournir :
Le tableau suivant récapitule les éléments attendus de l’association chaque année :
A fournir à la fin de
l’exercice budgétaire de
l’association
- Comptes annuels N
- Budget annuel N+1
- Rapport(s) d’activité(s) N
Ces éléments sont à fournir de manière dématérialisée dans un format universellement lisible.
7. Signature des parties :
Fait à
Le
L’association, dûment représentée par
………………………………………………….
Le président de la CCMSGL, M. René
Blanchot, dûment habilité :