Procès Verbal - Proces verbal du CM 13 01 22 1

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Procès Verbal - Proces verbal du CM 13 01 22 1 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM 13 01 22 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2022

Le 13 janvier 2022 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 7 janvier 2022, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Valérie MOREL, Yann HUBERT, Serge SINOU Adjoints ; MM. et Mmes Nathalie DROAL, Gabrielle COSQUERIC, David GORAGUER, Henry MAYEUX, Christian PIERRE, Jacqueline JEGOU, Frédérique LE BIHAN, Hélène CUILHÉ, Catherine HECK, David ROLLAND, Bertrand LE PAPE, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ, Jocelyne CAROFF, Lionel PERRET, Conseillers Municipaux.

Procurations : M. Vincent RANNOU à M. André GUILLOU et Mme Sophie BOYER à Mme Jocelyne CAROFF.

************************

Monsieur le Maire souhaite les voeux à tout le Conseil Municipal et propose 1 minute de silence en mémoire de M. José LENEPVEU.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Mme Sandra CALVEZ est désignée secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Le quorum étant atteint, le conseil peut débuter.

1 - M : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2021

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021.

Abstention des conseillers non présents au conseil du 18 novembre 2021.

2 - M : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire rappelle que depuis l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique, la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais reverse une attribution de compensation aux communes conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Une commission, composée d’au moins un représentant par commune, doit évaluer les charges transférées à la CCPF au moment du passage en TPU et à chaque nouveau transfert de charges.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 7 décembre 2021 et a proposé un nouveau transfert de charges concernant la voirie communautaire, l’éclairage public et la défense extérieure contre l’incendie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération.

VOTANTS : 27 ABSTENTION : 2 CONTRE : 0 POUR : 25

VOTANTS : 27 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 27 2

Mme Jocelyne CAROFF demande comment sera gérée l’amplitude de l’éclairage public dans le cadre du transfert de la compétence.

MM. Jérôme GOURMELEN et René ROCUET expliquent que la gestion sera faite techniquement par la CCPF mais en lien avec la commune.

M. Michel GUILLOU demande si une évaluation en Equivalent Temps Plein de la charge de travail transférée a été réalisée comme cela a été le cas en 2017 ?

M. René ROCUET répond que l’effectif du service technique sera adapté aux besoins.

Mme Fanny CARRIE ajoute que de nouveaux espaces comme Mousterlan nécessitent un entretien.

3 - M : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

M. Jérôme GOURMELEN, Adjoint aux finances, présente le rapport d’orientation budgétaire 2022 joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1

CONSIDERANT l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire s’est tenu le 13 janvier 2022 sur la base du rapport joint en annexe.

M. Michel GUILLOU trouve particulièrement choquante l’autosatisfaction de l’équipe en place quand il est indiqué page 9 du rapport d’orientation budgétaire (ROB) « les charges courantes augmentent de 6 % entre 2017 et 2021 ce qui apparaît comme maîtrisé » alors que le mandat actuel a démarré en 2020.

Ce qui s’est passé avant 2020 est le résultat de notre gestion financière saine et maîtrisée avec une diminution des dépenses de fonctionnement de 180 000 € en 5 ans.

Ce qui est d’ailleurs paradoxal alors que l’équipe actuelle n’a pas arrêté de critiquer notre gestion financière lors du précédent mandat et qu’aujourd’hui elle en est très satisfaite. Tant mieux, il aura fallu être aux responsabilités pour s’en rendre compte. Votre vrai bilan 2020-2021 c’est 110 000 € de dépenses réelles supplémentaires avec une épargne nette qui chute de 21 %.

M. Jérôme GOURMELEN rappelle que les années 2020-2021 sont marquées par la crise sanitaire ce qui implique des dépenses supplémentaires (personnel à la maison de l’enfance, entretien des locaux, produits d’entretien...) et une baisse des recettes notamment des produits des services (restauration, garderie) donc par conséquent une diminution de l’épargne. Il rappelle également l’endettement de la commune, important, dû à la gestion précédente.

M. René ROCUET indique à M. Michel GUILLOU qu’il est mal placé pour faire des leçons alors que c’est la préfecture qui a imposé un plan d’économie à la commune.

M. Yann HUBERT ajoute que beaucoup de dépenses notamment en entretien des locaux n’ont pas été réalisées par le mandat précédent.

M. André GUILLOU répond que dans l'ensemble les bâtiments publics sont récents ou ont été rénovés (médiathèque, école élémentaire...) qu'ils sont en bon état et conformes aux normes. Ces locaux sont soumis aux contrôles périodiques de la commission de sécurité. Les observations éventuelles de la commission sont systématiquement prises en compte.

Mme Jocelyne CAROFF souhaite revenir sur l’internalisation évoquée des prestations de nettoyage. Elle souhaite savoir si le matériel adéquat est bien à la disposition des agents.

M. Jérôme GOURMELEN répond que la réorganisation est en cours et qu’il sera attentif à l’équipement des agents.

Mme Jocelyne CAROFF revient également sur le coût des arrêts de travail évoqué et leur nombre. Des mesures correctives ont-elles été mises en place ? 3

M. René ROCUET indique que la commune s’y emploie.

Mme Jocelyne CAROFF fait part d’un message de Mme Sophie BOYER concernant les travaux au carrefour de Carn Yann ; ces travaux ont été votés par le Département du Finistère il y a déjà 4 ans. Le retard n’est pas dû au département.

M. René ROCUET indique que maintenant c’est parti et qu’il est vigilant sur le respect du calendrier des travaux.

M. André GUILLOU précise que le retard est dû en grande partie aux acquisitions foncières nécessaires et à la délégation de maîtrise d’ouvrage.

Pour René ROCUET, que la voie soit devenue communautaire a bien simplifié les choses.

Mme Jocelyne CAROFF revient sur un article paru dans la presse indiquant qu’une centaine de logements seront construits à SAINT-EVARZEC en 2022.

M. René ROCUET précise ce qu’il a dit : il a signé des arrêtés accordant plusieurs permis d’aménager comprenant une centaine de lots. Soit autant de constructions possibles dans les mois et années à venir.

Mme Jocelyne CAROFF souhaite une précision sur le projet de maison communale. L’architecte est-il choisi ?

M. René ROCUET indique que la commune est en lien avec le service marchés publics de la CCPF et que la publicité pour le marché de maîtrise d’oeuvre devrait sortir sous 1 mois.

Concernant le projet sur le presbytère, Mme Jocelyne CAROFF rappelle qu’il existe une convention d’occupation avec les KANFARDED SANT EVARZEG.

M. René ROCUET indique que si des travaux devaient être lancés, une solution d’accueil serait proposée.

Mme Jocelyne CAROFF demande s’il existe un lien avec le bâtiment des soeurs.

M. René ROCUET répond que non, ce dernier appartient à la congrégation religieuse.

M. Lionel PERRET souhaite savoir quand seront programmés les travaux d’aménagement du bourg.

M. René ROCUET indique que les travaux sur les réseaux (compétence CCPF) devraient avoir lieu en 2022. Il faut attendre ensuite quelques mois avant de réaliser les travaux d’aménagement.

M. Lionel PERRET demande si le groupe de travail commencera quand même en 2022. M. Yann HUBERT indique que oui.

Concernant le PLU, M. Lionel PERRET souhaite savoir si une réunion sera bientôt programmée.

M. René ROCUET précise que la loi climat et résilience adoptée cet été risque d’impacter le PADD de la commune. L’objectif est toujours de valider le PLU pour la fin de l’année.

Une réunion de la commission PLU devrait se tenir sous un mois.

M. André GUILLOU dit qu’il ne faut pas laisser croire à la population que le RNU bloque tous les projets et que le PLU permettra de construire tous azimuts.

M. René ROCUET est d’accord sauf pour la zone de Troyalac’h dont le développement est bloqué.

M. André GUILLOU souhaite indiquer clairement que le développement économique de Troyalac'h devra prendre en compte le dynamisme de l'activité agricole du secteur et qu'il n'est pas envisageable de mettre les agriculteurs dehors. M. René ROCUET confirme.

Concernant les hypothèses pour 2022, M. Michel GUILLOU revient sur le compte 6283 qui correspond aux frais de nettoyage des locaux par du personnel extérieur. L’augmentation des dépenses a déjà été prise en compte en 2020 et cela ne justifie pas l’hypothèse retenue de dépenses supplémentaires sur la crise sanitaire.

M. Jérôme GOURMELEN répond qu’il ne comprend pas ce que veut expliquer M. Michel Guillou.

M. Michel GUILLOU souhaite avoir des précisions sur le recours à l’emprunt en 2023. 4

M. Jérôme GOURMELEN répond qu’il faut attendre les résultats des demandes de subvention et le programme de l’architecte pour définir le montant de l’emprunt. En 2022, il n’y aura pas d’emprunt. 70 000 € sont inscrits en autofinancement pour la maîtrise d’oeuvre.

D’après votre dernier plan de financement concernant la maison communale, M. Michel GUILLOU précise qu’il faudra, dans l’hypothèse la plus favorable, financer (auto-financement + emprunt) au minimum 364 200 € et cette hypothèse a peu de chance d’aboutir. Que va donc devenir la dette alors que la volonté affichée est de réduire progressivement je cite M. Jérôme GOURMELEN « le boulet de la dette ». D’autant que les fonds de concours de la CCPF seront consommés et qu’il ne restera plus rien après.

M. André GUILLOU est choqué par cette expression qualifiant la dette de boulet. C’est ignorer ce qu'elle représente en termes d'équipements réalisés.

Mme Céline SIMONOU intervient sur le volet déraisonnable de certains équipements qui ont coûté cher comme le restaurant scolaire et la plaine de Mousterlan qui ne sont pas adaptés à la taille de la population. Ces investissements ont été réalisés alors qu'en parallèle la politique urbanisme a stagné ; la population n'a pas augmenté depuis 10 ans, au contraire des autres communes environnantes.

Par ailleurs, on a l'impression que les investissements ont été réalisés de manière grossière. On a par exemple pensé à un city stade, mais sans le matériel pour le garnir, ou les barrières pour le fermer.

Elle souhaite être beaucoup plus pragmatique.

M. Eric BERDER ajoute que l’équipe actuelle hérite de la poussière cachée sous le paillasson.

M. Michel GUILLOU dit alors que l’équipe actuelle devra rendre compte aux St Evarzécois en 2026.

M. René ROCUET est tout à fait d’accord. L’équipe tient son programme et saura le défendre.

M. Serge SINOU insiste sur le côté démesuré de certains équipements comme les vestiaires de Mousterlan sous utilisés pendant des années. Et c'est bien dommage que des équipements nécessaires comme des pare- ballons, des buts adaptés au football des jeunes et clôtures du City stade n'ont pas été prévus dans le projet initial. Cela engendre des coûts supplémentaires à ce projet mal élaboré.

M. Yann HUBERT souligne le paradoxe des propos de M. Michel GUILLOU qui reproche à l’équipe actuelle à la fois son immobilisme et de trop dépenser.

M. Michel GUILLOU précise à M. Yann HUBERT que manifestement il confond ‘’fonctionnement’’ et ‘’investissement’’, ce qui n’est absolument pas la même chose et l’invite à s’informer plus précisément.

M. André GUILLOU revient sur les vestiaires de Mousterlan sous utilisés quelques années mais pas non utilisés. Leur dimensionnement a été prévu pour l’accueil de l’école de foot.

M. Serge SINOU déplore que le projet se soit fait sans les associations.

4 - M : DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4.

Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance » soit avant le 17 février 2022.

Monsieur le Maire expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire jointe à la présente délibération.

Le Conseil municipal Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de SAINT-EVARZEC. 5

5 - M : MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR UN POSTE DE TRANSFORMATION

Le Maire expose :

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’alimentation du lotissement situé Route de la Véronique, le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère a sollicité la mise à disposition d’un terrain pour l’installation d’un poste de transformation de courant électrique.

Le dossier concerné est le suivant :

Commune Adresse Surface Statut

SAINT-EVARZEC Route de la Véronique 3.86 m2 Mise à disposition

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

CONFIRME que ce projet porté par le SDEF est d’utilité publique,

AUTORISE le maire, à procéder à la mise à disposition du terrain précité,

DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les décisions, accomplir toutes les formalités et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 - M : QUESTIONS DIVERSES

 Mme Sandra CALVEZ demande pourquoi la commune n’a pas mis en place le service minimum le 13 janvier. Mme Céline SIMONOU indique que tous les agents (hormis 5 arrêts maladie) de la maison de l’enfance, de la restauration, de l’entretien ainsi que les ATSEM ont exercé leur droit de grève. Ces personnels sont soumis aux changements de protocole d’accueil depuis 2 ans et sont fatigués par la situation.

ANNEXES aux délibérations ci-après

La séance est levée à 21 h 35.

Le secrétaire de séance, Le MAIRE, Sandra CALVEZ René ROCUET

VOTANTS : 27 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 27