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Procès Verbal - PV CM 28 04 22
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Saint-Évarzec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 04 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 avril 2022
Le 28 avril 2022 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 22 avril 2022, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.
Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Valérie MOREL, Yann HUBERT, Serge SINOU Adjoints ;
MM. et Mmes Gabrielle COSQUERIC, David GORAGUER, Henry MAYEUX, Christian PIERRE, Jacqueline JEGOU, Hélène CUILHÉ, Frédérique LE BIHAN, Catherine HECK, Bertrand LE PAPE, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Conseillers Municipaux.
Procurations : Sandra CALVEZ pour Michel GUILLOU
Vincent RANNOU pour André GUILLOU
Absents excusés : Nathalie DROAL, David ROLLAND, Jocelyne CAROFF, Sophie BOYER Lionel PERRET
Mme HECK est arrivée à 20H18
************************
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. M. David GORAGUER est désigné secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Le quorum étant atteint, le conseil peut débuter.
1 - O : APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 3 mars 2022
2 - O : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L’ACCES AUX MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION 29
Le Maire informe l’assemblée que :
VOTANTS : 21 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 21 2
Au fil des réformes, les missions du Centre de Gestion du Finistère se sont développées et élargies pour répondre aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités, dans des domaines variés tels que l’informatique, l’assistance juridique, la santé, etc.
Ces évolutions rendent nécessaires une adaptation de notre « convention-cadre » précisant les modalités d’accès aux missions facultatives du Centre de Gestion.
Les modifications apportées à ce document, sont destinées à simplifier nos relations contractuelles et n’entrainent aucune modification des conditions financières en vigueur.
Cette convention fixe les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs propres à chaque prestation, fixés annuellement par le Conseil d’administration du CDG29.
Le Maire invite l’assemblée à adopter la « convention-cadre » proposée par le CDG29.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,
APPROUVE les termes de la « convention-cadre » d’accès et d’utilisation des services facultatifs proposés par le Centre de gestion du Finistère,
AUTORISE Monsieur Le Maire, à signer ladite convention.
3 - O : APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP)
Le Maire informe l’assemblée que :
le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) a pris l’initiative de mettre à disposition un service de conseil en énergie pour les communes adhérentes au SDEF.
Les missions en Conseil en Energie Partagé (CEP) ont pour objet d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques.
Les conditions d’exécution techniques et financières de la mission sont définies dans la convention qui est annexée à la présente délibération.
Toutefois, il est précisé que la commune s’engage à verser au SDEF une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définis ci-après :
0.80 € par habitant pour la tranche de 1 à 2 000 habitants
0.70 € par habitant pour la tranche de 2 001 à 3 500 habitants
0.60 € par habitant pour la tranche de 3 501 à 7 500 habitants
0.50 € par habitant au-delà de 7 500 habitants
Le nombre d’habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur est issue du recensement annuel de la population totale édité par l’INSEE au 1er janvier de chaque année.
De ce fait, le montant de la cotisation sera revu annuellement en fonction de ces éléments et sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant.
VOTANTS : 21 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 21 3
Dans le cas où le SDEF dispose d’une convention avec l’EPCI du territoire de la commune pour l’année de facturation concernée, le SDEF facturera la prestation à la commune en déduisant la participation indiquée dans la convention de l’EPCI.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE l’adhésion de la commune à ce service jusqu’au 31 décembre 2025. ACCEPTE les conditions de la convention.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.
Jérôme GOURMELEN indique que les dépenses liées à l’énergie se sont élevées à 127 000€ en 2021.
3 enjeux : climatique, financier et une moindre dépendance au gaz russe
4-O : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – IMPASSE DE MOGUEROU
Le Maire informe l’assemblée que :
La SA ORANGE propose à la commune une convention locale pour organiser les relations entre les parties dans le cadre de la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques établis sur des supports communs avec les réseaux d’électricité.
L’enfouissement coordonné des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques favorise la réduction du coût des travaux.
La commune a la maîtrise d’ouvrage pour les infrastructures communes de génie civil et Orange pour les travaux de câblage concernant ses propres réseaux qui restent sa propriété.
La convention s’applique sur le domaine public communal routier et non routier et sur les domaines privés.
La commune prend à sa charge la totalité des dépenses de génie civil.
Les dépenses de câblage (études et réalisation) sont prises en charge à 82% par Orange et à 18% par la commune.
La convention reste en vigueur le temps de l’exploitation du réseau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie
Vu la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique Vu le CGCT et notamment l’article L 2224-35
ACCEPTE les conditions de la convention annexée à la présente délibération
VOTANTS : 2 2 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 2 2 4
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.
André GUILLOU explique que les travaux de génie civil sont réalisés par la CCPF dans le cadre d’une convention avec la commune puis refacture ensuite à la commune la partie câblage. Il peut exister un décalage entre les travaux ce qui nécessite de conserver les supports aériens un certain temps.
5 - O : TARIFS 2022
Monsieur Jérôme GOURMELEN, Adjoint en charge des Finances, invite l’assemblée à se prononcer sur les propositions de tarifs suivants à compter du 1 er mai 2022.
Objet Tarif antérieur Tarif 2022
Camion-magasin
journée
79.61€ 80 €
Reproduction d’un
dossier d’urbanisme
20 €
Repas extérieur pris au
restaurant scolaire
6 €
Accueil de loisirs pour
les enfants des agents
communaux (hors
commune)
Selon la tranche de
ressources > 5250€
Selon la tranche de
ressources de l’agent
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les tarifs figurant dans le tableau précédent à compter du 1 er mai 2022
6 - O : PARTICIPATION AU FONDS D’ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO) POUR FOURNIR UNE AIDE D’URGENCE AUX POPULATIONS D’UKRAINE VICTIMES DU CONFLIT
Créé en 2013, le FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre De Crise et de Soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE).
Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées qu'il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).
VOTANTS : 22 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 22
VOTANTS : 22 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 22 5
Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes du conflit, le MEAE nous propose de contribuer financièrement à ce fonds pour exprimer concrètement la solidarité de notre commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE le versement de 3 500€ à la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger dans le cadre de l’opération mentionné ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Hélène CUILHE demande si une subvention a été accordée pour les autres réfugiés auparavant : érythréens...car la guerre se déroule dans d’autres pays également.
7 - O : SUPPRESSION-CREATION DE POSTE A LA DIRECTION ENFANCE- JEUNESSE
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ à la retraite d’un fonctionnaire , il convient de supprimer et créer l’emploi correspondant.
Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression de l’emploi d’agent d’entretien des locaux à temps complet à la direction enfance- jeunesse
ET
La création d’un emploi de d’agent d’entretien des locaux à temps complet à la direction enfance- jeunesse à compter du 1 er mai 2022 .
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un CAP d’agent de propreté et d’hygiène ou d’une expérience professionnelle dans le secteur d’un an.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Le conseil municipal , après en avoir délibéré
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1
VOTANTS : 22 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 22 6
ADOPTE la proposition du Maire
MODIFIE comme suit le tableau des emplois :
EMPLOI GRADE
ASSOCIE
CATEGORIE Durée
hebdomadaire
Agent
d’entretien
Adjoint
technique
territorial tous
grades
C 35h
INSCRIT au budget les crédits correspondants
Michel GUILLOU souhaiterait qu’au prochain conseil municipal, une évolution du nombre des agents titulaires soit présentée.
Jérôme GOURMELEN en prend note.
8 - O : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 7-E du Conseil Municipal en date du 12 janvier 2021,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
A) Signature d'un contrat d’exploitation de la fourrière communale avec la SPA de Cornouaille. Contrat d'une durée d'un an renouvelable à compter du 14 janvier 2022 pour un tarif annuel de 2 350.40 €TTC.
B) Signature d’un contrat d’assistance juridique avec la Société LGP pour une durée d'un an et pour un coût TTC de 5 760 €.
C) Signature d’un contrat pour la protection juridique générale de la collectivité avec Groupama à compter du 1 er avril 2022 pour un montant annuel de 1 755.90€ TTC.
D) Arrêté du 22 avril 2022 portant suppression de la régie de recettes « plans de randonnées »
E) Renouvellement de l’adhésion au CAUE pour l’année 2022
F) Renouvellement de l’adhésion à l’association des maires du Finistère pour 2022
La séance est levée à 20h33.
VOTANTS : 22 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 22 7
Le secrétaire de séance Le Maire
David GORAGUER René ROCUET