Procès Verbal - PV CM 06 10 22

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Procès Verbal - PV CM 06 10 22 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 10 22)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,

Le 6 octobre 2022 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 30 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Céline SIMONOU, Yann HUBERT, Serge SINOU Adjoints ;

MM. et Mmes Gabrielle COSQUERIC, David GORAGUER, Henry MAYEUX, Christian PIERRE, Jacqueline JEGOU, Frédérique LE BIHAN, Catherine HECK, Nathalie DROAL, David ROLLAND, Bertrand LE PAPE, Anne-Laure LEFEBVRE, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ, Vincent RANNOU, Sophie BOYER, Lionel PERRET, Jocelyne CAROFF, Conseillers Municipaux.

Procurations : Eric BERDER à Serge SINOU

Hélène CUILHÉ à Céline SIMONOU

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. M. Lionel PERRET est désigné secrétaire de séance.

Suite à l’acceptation de la démission de Mme Valérie MOREL par Monsieur le préfet du Finistère par courrier daté du 23 septembre 2022, Mme Anne-laure LEFEBVRE est installée en tant que conseillère municipale. Le tableau du conseil municipal sera modifié en ce sens.

Le quorum étant atteint, le conseil peut débuter.

Mme COSQUERIC arrive à 20h17 et prend part au vote à compter de la délibération n°7-S.

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal. Le quorum étant atteint, le conseil peut débuter.

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu.

2. Détermination du nombre de postes d’adjoint

3. Détermination des indemnités de fonction

4. Composition des commissions municipales

5. Constitution des comités consultatifs

6. Convention de partenariat avec le SDIS 29

7. Convention pour l’entretien des aménagements de Carn Yann

8. Acquisition des parcelles C N°402, 403, 404 et 405 au lieu-dit Luzurtul

9. Questions diverses. 2

1 - S : APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le PV du conseil municipal du 4 juillet est approuvé à l’unanimité.

2 - S : DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINT

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints. Suite à la démission de Madame Morel Valérie du poste d’adjointe à l’animation de la jeunesse et de la citoyenneté, il vous est proposé de porter à 6 le nombre de postes d'adjoint. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE à 6 postes le nombre d'adjoints au maire.

VOTANTS :

26

ABSTENTION :

0

CONTRE : 0 POUR : 26

3 - S : VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu la demande du Maire afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème prévu soit 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55% étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 21 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoints au Maire et de conseillers selon le tableau suivant :

Fonction Taux applicable

immédiatement

Maire 47.04%

1er adjoint 19.05%

Adjoint (e) 13.91%

Conseiller délégué à l’urbanisme 7.96%

Conseiller (e) délégué(e) 3.98%

Conseiller(e) municipal(e) 1.24%3 4

Annexe 1

ROCUET René

47,04%

GOURMELEN Jérôme

19.05%

CARRIÉ Fanny

13,91%

BERDER Eric

13,91%

SIMONOU Céline

13,91%

HUBERT Yann

13,91%

SINOU Serge

13,91%

DROAL Nathalie

1.24%

COSQUERIC Gabrielle

1.24%

GORAGUER David

3.98%

HECK Catherine

1.24%

MAYEUX Henry

7.96%

JÉGOU Jacqueline

1.24%

PIERRE Christian

3.98%

LE BIHAN Frédérique

1.24%

LE PAPE Bertrand

1.24%

CUILHÉ Hélène

1.24%

ROLLAND David

1.24%

LEFEBVRE Anne-laure

1.24%

GUILLOU André

GARREAU Catherine

1.24%

GUILLOU Michel

1.24%

CALVEZ Sandra

1.24%

RANNOU Vincent

1.24%

BOYER Sophie

1.24%

PERRET Lionel

1.24%

CAROFF Jocelyne

1.24%5

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

4- COMPOSITION DES COMMISSIONS

S

:

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. Aussi, je vous propose de créer 5 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil. Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

Le conseil municipal, après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes : - 1 - Finances - 2 – Travaux- 3 – Urbanisme, 4 –Communication - 5 – Développement économique, commerce de proximité, agriculture

DESIGNE les membres des commissions selon le tableau joint en annexe

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

5 - S : CONSTITUTION DES COMITES CONSULTATIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter la population par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines les concernant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer les comités consultatifs suivants pour la durée du présent mandat. DESIGNE les membres des comités consultatifs communaux selon les listes établies ci-dessous.

COMITE CONSULTATIF DE LA SECURITE

 Membres du Conseil Municipal (7) :6

M. David GORAGUER M. David ROLLAND

M. Yann HUBERT Mme Hélène CUILHE

M. Bertrand LE PAPE M. Vincent RANNOU

M. Lionel PERRET

 Administrés (3)

M. Jean-Christophe

HUIBANT

M. Max GOUDENHOOFT

M. Serge QUEMERE

COMITE CONSULTATIF DES AFFAIRES SCOLAIRES

M. le Maire propose de porter à huit le nombre de membres du conseil municipal à ce comité consultatif.

 Membres du Conseil Municipal (8) :

Mme Céline SIMONOU M. David ROLLAND

Mme Anne-Laure

LEFEBVRE

Mme Hélène CUILHE

M. Christian PIERRE Mme Gabrielle COSQUERIC

M. Lionel PERRET Mme Sandra CALVEZ

 3 délégués représentant les parents d’élèves des écoles maternelle et élémentaire Léonard De Vinci.

 2 délégués représentant les parents d’élèves de l’école Saint-Louis et un responsable de l’OGEC.

 les 3 directeurs d’école.

 le DDEN.

COMITE CONSULTATIF ENFANCE-JEUNESSE

M. le Maire propose de porter à huit le nombre de membres du conseil municipal à ce comité consultatif.

 Membres du Conseil Municipal (8) :

Mme Céline SIMONOU Mme Catherine HECK

Mme Anne-Laure

LEFEBVRE

M. David ROLLAND

Mme Gabrielle COSQUERIC M. Serge SINOU

M. Lionel PERRET Mme Cathy GARREAU

 2 délégués représentant les parents d’élèves des écoles maternelle et élémentaire Léonard De Vinci.  2 délégués représentant les parents d’élèves de l’école Saint-Louis.

 2 parents d’enfants inscrits à l’espace jeunes

 les 3 directeurs d’école.

 3 représentants du personnel (cuisine, salle et animation).

COMITE CONSULTATIF DES ACTIVITES ASSOCIATIVES7

M. André GUILLOU propose de laisser la place de membre d’élu de sa liste à un représentant des administrés.

M. le Maire accepte cette proposition. Le comité consultatif des activités associatives sera composé de 7 élus du conseil municipal et de 4 représentants des administrés.

 Membres du Conseil Municipal (7) :

M. Serge SINOU Mme Catherine HECK

Mme Céline SIMONOU Mme Gabrielle COSQUERIC

Mme Hélène CUILHE M. Christian PIERRE

Mme Jocelyne CAROFF

 Représentants des administrés (4) :

Mme Christelle LE QUEAU, M. Jean-Luc QUÉMERÉ, M. Jean-Marie MERDY. Le conseil municipal aura à désigner un administré supplémentaire lors d’une prochaine réunion.

COMITE CONSULTATIF DE LA CULTURE

M. André GUILLOU propose de laisser la place de membre élu de sa liste à deux représentants des administrés.

M. le Maire accepte cette proposition. Le comité consultatif de la culture sera composé de 7 élus du conseil municipal et 6 représentants des administrés.

 Membres du Conseil Municipal (7) :

M. Christian PIERRE M. Serge SINOU

Mme Céline SIMONOU Mme Catherine HECK

Mme Fanny CARRIE Mme Hélène CUILHE

Mme Sophie BOYER

 Représentants des administrés (6) :

Un membre de Clic-Clap (M. Michel CHOUET), Un membre de Lire à Saint-Evarzec (Mme Francine KERJOSE), un membre des Kanfarded, M. Stéphane ROMBAUT, Mme Anne CUZON et M. Etienne CHEREAU.

COMITE CONSULTATIF DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

M. le Maire indique que le nombre de membres du conseil municipal de ce comité consultatif sera de 9 personnes et de 4 administrés.

M. André GUILLOU propose de laisser la place de membre d’élu de sa liste à un représentant des administrés.

M. le Maire accepte cette proposition. Le comité consultatif de l’environnement et du cadre de vie sera composé par conséquent de 8 élus du conseil municipal et 5 représentants des administrés.

 Membres du Conseil Municipal (8) :

M. Yann HUBERT M. David GORAGUER8

Mme Fanny CARRIE M. Jérôme GOURMELEN

M. Henry MAYEUX Mme Hélène CUILHE

Mme Frédérique LE BIHAN Mme Sophie BOYER

 Administrés (5) :

Mme Stéphanie PARISI M. Jean -Yves RIOU

Mme Marie-Andrée

CHAPALAIN

M. Serge QUEMERE

Mme Karine CLEUZIOU

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

Sophie BOYER précise que le comité culture ne s’est jamais réuni depuis le début de sa création et demande quand se tiendra la prochaine réunion concernant l’aménagement du bourg.

Christian PIERRE indique que le comité culture a été convoqué mais n’a pas pu se réunir en raison du COVID.

Concernant l’aménagement du bourg, Yann HUBERT précise que la commission se réunira prochainement.

6 - S : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SDIS

Monsieur le Maire, informe le Conseil municipal que le SDIS 29 propose une convention visant à améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires en facilitant l’accès de leurs enfants au restaurant scolaire et aux accueils de loisirs municipaux (sans pénalité).

Le sapeur-pompier concerné doit être inscrit sur le registre du corps départemental affecté au centre d’incendie et de secours de Fouesnant et l’enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire de la commune.

La convention est conclue pour une période de 1 ans renouvelable par tacite reconduction

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SDIS 29 ainsi que les éventuelles reconductions jusqu’à la fin du mandat.

VOTANTS : 26 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 26

Sur une proposition de Mme CAROFF, la délibération est modifiée en séance pour préciser qu’aucune pénalité ne sera appliquée pour inscription tardive.

7 - S : ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS DE CARN YANN

Des travaux d’aménagement du carrefour giratoire de Carn Yann, sur la commune de Saint-Evarzec, viennent d’être réalisés par la CCPF dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le Département.9

Maintenant que les travaux sont achevés, il est nécessaire de signer une convention (Cf. projet en annexe) définissant la répartition de la gestion et de l’entretien des aménagements et des équipements entre les trois collectivités : Commune, Communauté de Communes et Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention d’entretien des aménagements du carrefour giratoire de Carn Yann à Saint-Evarzec ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention susvisée et à prendre les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre ;

VOTANTS : 27 ABSTENTIONS : 0 CONTRE : 0 POUR : 27

Sophie BOYER indique que les arrêts de bus ne sont pas installés.

David GORAGUER explique que la CCPF connait des problèmes d’approvisionnement mais que cela ne devrait plus tarder.

8 - S : ACQUISITION DES PARCELLES C n°402 403 404 405

Monsieur le Maire rappelle que :

Il apparaît opportun d’acquérir les parcelles numérotées au cadastre de la Commune section C n° 402, 403, 404 et 405 au lieu-dit Luzurtul pour une contenance totale de 8 765 ca afin d’ajouter au domaine publique le chemin historique menant au lavoir de Luzurtul et d’avoir la possibilité ultérieure de poursuivre ce chemin vers le bois communal du Moustoir. Le boisement naturel des parcelles est de qualité et mérite une protection. Le lavoir mérite d’être restauré pour être ajouté au petit patrimoine rural communal et ainsi devenir un but de balade chargé d’histoire.

La source du lavoir « donne » bien et se jette dans le ruisseau de Saint Cadou qui contribue à l’approvisionnement en eau du pompage de Creach Queta. La commune pourra ainsi protéger davantage la zone humide de fond de vallée et la portion de ru traversant les parcelles. Les propriétaires sont favorables au projet et les parties sont convenues d’une vente amiable au prix principal de 5 000 Euros (cinq mille EUROS). La commune prend à sa charge les frais liés à l’acquisition. L’avis des domaines n’est pas requis car il s’agit d’une acquisition d’un montant inférieur au seuil défini pour leur saisine.

Il informe le Conseil municipal qu’il convient de classer cette parcelle dans le domaine public communal. Monsieur le Maire demande l’autorisation de recevoir en la forme administrative l'acte tel que décrit dans la présente délibération, d’effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Demande l’autorisation pour le 1 er adjoint M. Jérôme GOURMELEN de représenter la Commune de Saint EVARZEC à l'acte tel que décrit dans la présente délibération pour sa signature. Demande le classement dans Domaine Public Communal des parcelles cadastrées section C n° 402, 403, 404 et 405 sises pour une contenance de 8 765ca.

Demande l'autorisation de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du document cadastral

Vu l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CLASSE les parcelles C n° 402, 403, 404 et 405 dans le domaine public communal10

AUTORISE le 1er adjoint M. Jérôme GOURMELEN à représenter la commune AUTORISE M. Le Maire à recevoir l’acte en la forme administrative

VOTANTS : 27 ABSTENTION :

0

CONTRE :

0

POUR : 27

Jocelyne CAROFF demande si la CCPF assurera l’entretien de ce terrain ou si ce dernier restera communal.

Henry MAYEUX précise que le terrain restera communal et que son entretien sera réalisé par les services municipaux.

9 - S : MOTION SUR LES TARIFS DE L’ENERGIE

Dans un contexte de forte hausse du prix de l’énergie qui impacte très lourdement le budget des collectivités et leurs services, les présidents du Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) et de l’ Association des maires et présidents d’EPCI du Finistère (AMF 29) , la présidente de l’ Association des maires ruraux du Finistère (AMR 29), et le président délégué d’ Intercommunalités de France (AdCF) s’associent et demandent des mesures d’urgence visant «les tarifs de l’énergie » à travers la « Motion sur les tarifs de l’énergie – septembre 2022 – Mesures d’urgence prix de l’énergie ».

Les quatre présidents signataires :

« – S’ALARMENT et S’INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l’ENERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités.

– Sollicitent une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers, dans l’hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.

– ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour les entreprises qui risquent d’opter pour la fermeture des sites à l’instar de BMGNV 29 pour les stations-services au GNV.

– Sollicitent également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine. ».

Jérôme GOURMELEN annonce le montant des hausses tarifaires pour 2023 notifiées par le SDEF : + 392% pour le gaz et + 259% pour l’électricité. Cela représente environ 200 000€ supplémentaires soit une part importante de l’épargne nette annuelle de la commune.

Il informe également l’assemblée qu’un audit énergétique des bâtiments communaux est en cours avec le SDEF et que les agents sont impliqués dans les démarches d’économie d’énergie.

Il précise qu’en lien avec la CCPF des décisions ont été prises concernant l’éclairage public : éclairage à partir de 6h30 du lundi au vendredi et 8h le samedi et le dimanche. Extinction à 20h30 le soir.

Sophie BOYER demande si des mesures sont prévues pour les illuminations de Noël. Yann HUBERT répond qu’elles seront restreintes à 3 rues pendant 3 semaines.

Jocelyne CAROFF souhaite savoir si l’audit du SDEF pourra être communiqué aux élus.11

Jérôme GOURMELEN indique que oui, il sera diffusé, en principe fin octobre. Jocelyne CAROFF dit que c’est une bonne idée d’intégrer les agents à la démarche.

Michel GUILLOU accuse Jérôme GOURMELEN de ne pas vraiment dire la vérité concernant l’épargne de la commune au regard des 350 000€ d’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement en 2 ans. Il précise que ce sont les chiffres présentés par Jérôme GOURMELEN au conseil municipal du 3 mars dernier concernant le budget. Il demande aussi si la commune va continuer à se désendetter comme cela a été fait lors du précédent mandat de 40%.

Jérôme GOURMELEN rétorque qu’il ne faut pas tout confondre : l’épargne brute n’est pas l’épargne nette ; les dépenses n’ont pas augmenté de 350 000€ et oui la commune s’est désendettée en 2021 et à nouveau en 2022.

La séance est levée à 20h55.

Le secrétaire de séance Le Maire

Lionel PERRET René ROCUET