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Convocation - gdjagp508fikeq4 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Bromont-Lamothe. Lien du pdf (Convocation - gdjagp508fikeq4)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement, 39

BROMONT-LAMOTHE

Séance du 02 OCTOBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 02 octobre à 19 h 45, le Conseil Municipal de la commune de BROMONT- LAMOTHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean- Luc FRUCHART, Maire

Date de la convocation : 26 septembre 2025

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Camille ALLAIX, Carole BESSON, Luc BOUDOL, Stéphanie CHAZOTTE, Éric COHADON, Claudine GIRAUDON, Jean-Christophe JEANNOT, Jean-Jacques LABONNE, Bruno MANARANCHE, Constance MOUTARDE, Valérie PELLISSIER, Véronique ROUDAIRE, Frédérique SOUCHE

Absents excusés : Anthony LEROY

Secrétaire de séance : Jean-Christophe JEANNOT

2025-50 : Amortissement tracteur tondeuse

Vu le code des collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu l’article R 2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes et selon les durées d’amortissement sont fixées librement par le conseil municipal pour chaque catégorie de biens.

Il convient d’amortir le tracteur tondeuse d’un montant de 31 200 € sur une durée de 10 ans.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil accepte d’amortir ce bien de 31 200 € sur une durée de 10 ans à compter du 01 janvier 2026.

2025-51 : Avis sur la réglementation des boisements

Monsieur le Maire fait connaître que par lettre du 15 Juillet 2025, M. le Président du Conseil Départemental a invité le Conseil Municipal à donner son avis sur le projet de réglementation des boisements. M. le Maire rappelle qu’une procédure de révision de la réglementation des boisements, menée par le Conseil Départemental est en cours sur la commune.

Les documents cartographiques provisoires sont portés à connaissance des conseillers municipaux, ainsi que le détail des interdictions et restrictions proposées par le Conseil Départemental.

L’enquête publique correspondante s’est tenue du 06 novembre 2024 au 09 décembre 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le projet de réglementation des boisements, tel qu’il a été présenté, et donne un avis favorable à la poursuite de la procédure afin de rendre applicable cette réglementation sur la commune de Bromont-Lamothe.40

2025-52 : Achat de terrain sectional au village du Monteillet, sur la section de Monteillet / La Garenne

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il a reçu une demande de M. MOUTARDE Florian pour l’achat d’une partie de la parcelle XN 72, au lieu-dit Monteillet. Cette parcelle appartient à la section de Monteillet / La Garenne.

Après avoir délibéré, avec 13 voix contre et 1 voix pour, le conseil municipal décide de ne pas vendre cette parcelle.

2025-53 : Choix de l’entreprise pour la réalisation d’un terrain multisports

M. le Maire rappelle aux membres du conseil le projet de construction d’un terrain multisports et les informe qu’une consultation a été lancé.

Quatre entreprises ont répondu :

● Auvergne Sports ;

● Société ESA ;

● Sport Nature ;

● Société STAD ;

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 25 septembre 2025, après analyses et notations des offres, elle décide de retenir l’entreprise :

● Auvergne Sports pour un montant de 88 453 € TTC

Après avoir délibéré, avec 13 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal :

- Valide le choix de la commission,

- Autorise le Maire à signer toutes pièces et tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

2025-54 : APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAVANON COMBRAILLES ET VOLCANS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, par délibération en date du 16 septembre 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans a procédé à la modification et adoption de ses statuts,

Vu l’arrêté Préfectoral n° 16-02927 en date du 13 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans issue de la fusion des Communautés de Communes Pontgibaud Sioule et Volcans, Haute Combraille et Sioulet Chavanon à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2025 adoptant les statuts de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans,

Considérant la nécessité de procéder à une modification des statuts de la Communauté de communes afin d’intégrer aux compétences obligatoires de la CCV la compétence assainissement non collectif, et la compétence assainissement collectif aux compétences supplémentaires de la CCV,

Considérant le souhait de la Communauté de communes de participer à la SCIC concernant la gestion de l’abattoir d’USSEL,

Considérant le souhait de la communauté de communes de pouvoir aménager, exploiter, faire aménager, faire exploiter ou participer à l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la production, l'autoconsommation (individuelle ou41

collective), la distribution et la revente d'électricité, notamment issue d'énergies renouvelables, sur son territoire ou à l'échelle d'opérations collectives, dans le cadre et les modalités prévues par les articles L315-1 à L315-5 du Code de l'énergie et L2224-32 du Code général des collectivités territoriales de manière directe ou via une entité dédiée (société, association…),

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres,

 ACCEPTE de modifier les statuts afin de mettre ces derniers en adéquation avec la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 en intégrant la compétence assainissement non collectif aux compétences obligatoires des statuts de de la Communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

 ACCEPTE de rajouter un ARTICLE 4-6 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF au sein des compétences obligatoires rédigé comme suit :

o Article 4-6-1 : Mise en place et gestion d’un SPANC comprenant les missions suivantes :

 réalisation des contrôles de l’existant et du neuf

 portage des dossiers de subvention pour le compte des propriétaires souhaitant réhabiliter leur système d’assainissement non collectif

 ACCEPTE de modifier les statuts afin d’intégrer la compétence assainissement collectif aux compétences supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans comme indiqué à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

 ACCEPTE de rajouter un ARTICLE 5-1-7 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF au sein des compétences supplémentaires rédigé comme suit :

o Article 5-1-7-1 : Assainissement collectif dans les conditions prévue à l'article L.2224-8 du CGCT sur tout ou partie du territoire défini par l'intérêt communautaire

 ACCEPTE de modifier les statuts afin d’intégrer la compétence abattoir aux compétences supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

 ACCEPTE de supprimer l’ARTICLE 5-2-2 : EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT et de créer l’ARTICLE 5-2-2 : EN MATIERE d’ABATTOIR au sein des compétences supplémentaires rédigé comme suit :

o Article 5-2-2-1 : Gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)

 ACCEPTE de modifier les statuts afin d’intégrer la compétence énergie aux compétences supplémentaires de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans,

 ACCEPTE d’ajouter un ARTICLE 5-2-7 : EN MATIERE D’ENERGIE au sein des compétences supplémentaires rédigé comme suit :

o Article 5-2-7-1 : Production, autoconsommation (individuelle et collective) et revente d’électricité à partir d’installations d’énergies renouvelables, ainsi que l’exploitation et la gestion des ouvrages nécessaires à cet effet sur le territoire intercommunal, dans le respect du cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, y compris l’investissement dans les installations, la mise à disposition d’équipements et la participation à toute société ou structure dédiée à la valorisation de la production d’électrique locale,

 AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chavanon Combrailles et Volcans à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.42

2025-55 : Approbation devis de réparation Maison des associations

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suites à de gros orages la Maison des Associations a été inondée.

Il convient de procéder à des travaux de réparation et notamment le remplacement de la plaque de zinc.

L’entreprise TIXIER Franck a fait parvenir un devis pour un montant de 4 026,48 €

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Accepte le devis de l’entreprise TIXIER

- Autorise le Maire à signer toutes pièces et tous actes relatifs à cette décision