Procès Verbal - PV CM 29012015

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Procès Verbal - PV CM 29012015 Document publié le Jeudi 29 janvier 2015 par la commune de Saint-Cyr-la-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29012015)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015

Le 29 janvier 2015 à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Mme Michèle MODLIN, Maire.

Étaient présents : Mme et MM Christelle DELOISON, Thomas MARTIN, Lionel GOIN, , Gérard GOULET, Philippe MONGROLLE, Florence GOURDON, Ludovic CHACHIGNON, Jean-Claude POUMAILLOUX, Thierry SALMON, Michèle MODLIN, Catherine DELAPORTE, Jean-François LAMY, Benjamin GILLARD et Jean-Jacques HENRY dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Était absente excusée et représentée : Fernanda RIBEIRO représentée par Philippe MONGROLLE

A été nommé secrétaire de séance : Philippe MONGROLLE

Approbation du compte rendu de la séance du 22 décembre 2014 : sans remarque des conseillers, celui-ci est adopté et il est procédé à la signature du registre.

Madame le Maire demande le retrait du point sur les représentants de la CCESE suite à la demande du Président Jean-Pierre COLOMBANI.

Madame le Maire demande un ajout à l’ordre du jour : travaux sente de Jaugy.

ACHAT ET TRAVAUX POUR LE CINERAIRE

Madame le Maire demande une aide communautaire et une réserve parlementaire sur ce dossier pour l’acquisition d’un bloc columbarium avec 4 emplacements et expose le coût de la mise en place. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Madame le Maire à signer tout document s’y afférent.

MOTION RELATIVE AU PROJET DE L’ETAT DE PRELEVER TOUS LES ANS 175 MILLIONS D’EUROS SUR LE BUDGET DES AGENCES DE L’EAU

Madame le Maire souligne que ce prélèvement :

- Dérogerait à la séparation entre les comptes des administrations publiques locales et le budget de l’Etat ; - Serait une très grave menace pour l’économie locale ;

- Impacterait le montant des aides/subventions de l’Agence de l’Eau accordées tant aux acteurs économiques, qu’aux collectivités locales déjà fortement impactées par la baisse des dotations de l’Etat ; - Condamnerait à envisager à terme une augmentation du prix de l’eau pour les usagers, contraire aux orientations de la Ministre de l’Ecologie.

Le Conseil Municipal est mobilisé et agira pour :

- Apporter son soutien à l’Agence de l’Eau pour faire valoir la légitimité et l’efficacité de l’affectation du produit des taxes à la politique de l’eau,

- Eviter les risques d’appauvrir les territoires ruraux et d’augmenter leurs difficultés par une nouvelle baisse des subventions.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal, après débat, à l’unanimité :

Demande que le projet de prélèvement de 175 millions d’euros tous les ans sur le budget des Agences de l’Eau soit supprimé parce qu’il réduirait les capacités d’intervention des Agences de l’eau et fragiliserait les missions stratégiques partenariales du ministère de l’écologie,

Demande que les Agences de l’Eau soient affirmées comme les agences de la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », en soutien aux intercommunalités qui ont reçu cette nouvelle mission.2

MOTION DE SOUTIEN AUX NOTAIRES DE FRANCE

Le Conseil Municipal CONSTATE :

Premièrement,

- que les rapports entre le notariat et les collectivités locales sont plus que séculaires. Dans nombres de

villes, on trouve l'Office notarial et la Maison commune. Mairies et Etudes constituent les réseaux les plus

denses du territoire national avec la même mission : le service public de proximité.

- que le notaire accompagne naturellement, compte tenu de sa mission, les élus dans les aspects

patrimoniaux de l'action communale tant sur un plan économique que juridique. Les collectivités étant

devenues un des acteurs incontournables de la vie locale, les techniques juridiques et financières de droit

privé ont naturellement trouvé leur place dans le cadre de relations contractuelles. Il en résulte que le

cloisonnement droit public/droit privé s'estompe et que les dernières techniques juridiques ont mis en

avant un fort renouveau contractuel.

-que la conservation sécurisée des documents par les notaires correspond à une nécessité.

- que les notaires apportent de façon régulière, aide et assistance aux pouvoirs publics dans leurs projets

d'aménagement, d'urbanisation et de développement de leurs communes.

- que les notaires auprès des élus locaux constituent une véritable force de proposition pour l'élaboration

de solutions pratiques et juridiques aux problématiques spécifiques des communes.

Deuxièmement,

- qu'à l'heure actuelle, le notariat est au cœur d'un projet de réforme qui, tel que présenté initialement par

le Ministère de l'Economie et des Finances provoquerait un dérèglement sans précédents d'un service

public de qualité, de proximité, service rendu tant aux collectivités publiques qu'aux Français, avec un

ancrage réel au cœur des territoires constituant la mosaïque de l'ensemble de la France. Cette profession

joue un rôle essentiel dans l'aide à l'aménagement du territoire.

- La remise en cause de cette profession telle qu'elle existe, telle qu'elle est organisée et telle que ses

contours d'intervention sont définis par les textes, désagrègerait les garanties juridiques et financières

assurées actuellement par le notariat Français, avec le risque d'installer un système où le juge deviendrait

omniprésent et où les contentieux se règleraient devant les tribunaux à des coûts beaucoup plus élevés

qu'aujourd'hui. Ce qui aurait pour effet d'entrainer un besoin important de magistrats qui aboutira

inéluctablement à une augmentation du budget du Ministère de la Justice donc des impôts des Français.

- Une dérégularisation des modalités d'installation entrainerait une probable désertification juridique du

territoire si le Gouvernement met en place une liberté totale d'installation ; cela conduirait inévitablement

à ce que tous les candidats à la fonction de notaire s'installent dans les grands centres urbains où l'activité

économique est plus importante.

- Enfin, que la libération du tarif des notaires tel qu'il semble être remis en cause notamment dans son

aspect redistributif n'aura pas pour effet de baisser les prix sauf peut-être pour les actes les plus

importants au bénéfice des entreprises et des personnes aisées, excluant alors l'accès au droit des

personnes les plus modestes.

- C'est pourquoi, le Conseil municipal déclare soutenir le notariat français tel qu'il existe aujourd'hui et

émet le vœu que le Ministre de l'Economie respecte la nécessité d'une concertation avec les

professionnels du service public considéré, préserve les conditions du maillage territorial, en évitant une

facilité d'installation qui aurait pour effet d'entrainer une désertification des territoires les plus fragiles au

plan économique et veille à ce que la garantie de sécurité juridique tant pour les collectivités publiques

que pour les usagers du droit reste la même que celle qui est conférée aujourd'hui par le notariat Français.

- En conséquence, le Conseil municipal de St Cyr la Rivière s'élève contre la réforme envisagée par le

Gouvernement, qu'elle juge précipitée, pas suffisamment concertée et qui risque de mettre en péril une

profession qui donne toute satisfaction, qui remplit sa mission de service public, qui a prouvé son

efficacité dans le passé, et qui pourrait fragiliser l'accès à une prestation juridique de qualité pour la

population qui en serait alors la première victime.3

- A la suite d'une discussion-échange, à 11 voix pour et 4 abstentions les membres du Conseil municipal

approuve la présente motion.

Motion pour le maintien des ressources liées aux Fonds Départementaux de Péréquation de Taxe Professionnelle au titre des communes défavorisées.

Le Gouvernement a introduit un article additionnel à l’article 9 (amendement gouvernemental I-877) dans le Projet de Loi de Finances 2015 pour créer un fonds de soutien à l’investissement des collectivités locales. En l’état actuel du PLF ce fonds est financé en supprimant la dotation aux Fonds Départementaux de Péréquation de Taxe Professionnelle. Cette mesure a vraisemblablement été prise sans mesurer l’impact individuel pour les collectivités éligibles au FDPTP, qui le sont au titre des communes dites « défavorisées », c’est-à-dire sur des critères de faiblesse de ressources, de charges et de critères sociaux de leurs habitants. Seules les communes en DSU ou DSR cibles sont assurées de récupérer cette recette en investissement.

HISTORIQUE

Avec la suppression de la Taxe Professionnelle, le FDPTP est devenu une dotation d’État répartie par chaque Département au profit de communes défavorisées. Les fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDPTP) ont été supprimés suite à la réforme de la taxe professionnelle. La fraction consacrée aux « versements prioritaires » et aux « communes concernées » a été consolidée dans la garantie individuelle des ressources. La fraction des FDPTP allouée au profit des « communes défavorisées » a été quant à elle reconduite sous la forme de dotations versées par l’Etat aux départements historiquement bénéficiaires d’un écrêtement d’un impôt aujourd’hui disparu. Ce fonds résiduel s’élève à environ 430 millions d’euros. Sa répartition entre les départements s’avère très inégale à l’image de la répartition territoriale des anciens établissements exceptionnels au titre de la TP. Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la répartition ou par l'importance de leurs charges.

Les critères du Conseil Général de l’Essonne pour le FDPTP 2013

Au titre de la répartition 2013, le Conseil Général de l’Essonne a retenu :

- Le potentiel financier affecté d’une pondération

- Des critères de charges (50% de l’indice synthétique) : nombre de logements sociaux et APL dans le secteur privé (25%) ainsi que minima sociaux (25%).

Les 65 premières communes essonniennes par ordre décroissant sont retenues à condition que leur potentiel financier pondéré par habitant et leur revenu par habitant soient inférieurs à 120% des moyennes respectives de ces critères.

Les EPCI bénéficiaires sont ceux dont au moins un tiers des communes membres sont défavorisées, la population cumulée de ces dernières devant représenter au moins la moitié de la population intercommunale.

PROPOSITION DE DECISION OU D’ACTION

Le Conseil Municipal de St Cyr la Rivière,

ALERTE le Gouvernement et les parlementaires sur les conséquences de cet article du PLF 2015 pour les territoires concernés.

DENONCE la perte brutale de ressources liée à la suppression du Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle pour le territoire de l’Etampois du Sud Essonne qui risque de se traduire par une baisse des capacités à financer un service public de proximité essentiel pour des habitants en situation de précarité

DENONCE que la contribution au redressement des comptes publics prélève des ressources de péréquation à des communes classées en DSU et déjà fortement sollicitées financièrement.4

TRAVAUX SENTE DE JAUGY

Après présentation des devis une discussion technique sur la qualité des matériaux en zone humide est relatée. Par ailleurs il a été évoqué le problème du pont qui est à consolider. Il faut se mettre en relation avec la commune de Fontaine la Rivière pour ce projet.

COMPTE RENDU DES DIFFERENTS SYNDICATS

SIREDOM par Jean-Claude POUMAILLOUX :

- Maillage du territoire pour que chaque concitoyen se trouve à 15 minutes d’une déchetterie. - Actuellement 15 déchetteries, il y en aura 7 à 9 de plus sur 3 ans.

- Agrandissement de la déchetterie de Saclas en 2015.

- Actuellement 800 bornes à verre rapportent 163.000 €.

- Présentation d’une maquette de plateforme d’apport volontaire enterrée : surface 30 à 40 m2 avec clôture, éclairage et point d’eau. Mise en place dès 2015 (40 par an sur 3 ans) soit au total 120 pour un budget de 1.3 millions par an.

- Journée environnementale : passez un partenariat avec la commune, écosite de Vert le Grand et les enseignants, cette journée sera affrétée par le SIREDOM pour 20 classes expérimentales à partir d’Avril 2015. Financé par le SIREDOM et le groupe SEMARDEL, aucune participation financière n’est demandée à la commune.

SEDRE par Thomas MARTIN :

- Le SIREDOM, va mettre en place à partir du premier Mars 2015, un recyclage global de l’aluminium. Par conséquent, les adhérents au SEDRE, pourront à compter de cette date mettre dans leur bac de Tri (en plus de ce qu’ils mettaient déjà) les autres déchets aluminiums tels que les capsules rigides de café, les emballages souples en aluminium (emballage de chocolats, fromage, opercule de yaourts…). Une notice explicative sera distribuée à chaque foyer dès que possible.

SI de la Juine et ses Affluents par Gérard GOULET :

- Signature du contrat de Bassin le 15 janvier en présence de nombreux maires et délégués du SIARJA, des

financeurs, des représentants régionaux, de monsieur MARCOVITCH, sous la présidence de monsieur Bernard

LAPLACE.

- Orientation du budget 2015 qui sera voté fin mars 2015. Reprises de berges, entretien…

- Programme d’entretien voté à l’unanimité

- Restauration de la continuité écologique avec 6 moulins en étude de faisabilité ce qui représente un gros volume

de travail à traiter.

- Association des moulins : une réunion a eu lieu le 21 janvier. Le SIARJA était représenté par Messieurs Bernard

LAPLACE, Jérôme GREFFEUILLE, Gérard GOULET.

- B. LAPLACE a affirmé la volonté du SIARJA de travailler en lien avec l’association des moulins dans le respect

mutuel, une relation de confiance, d’écoute pour trouver des solutions gagnantes dans le monde du patrimoine

comme de la rivière.

- Une réunion avec la société de pêche aura lieu début février.

- Le SIARJA sera bientôt chargé par la Communauté de Commune d’une nouvelle mission : GEMAPI (gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations).

- Mise en vente du bateau faucard et de la barque achetés en 2003 mais non utilisés, les entreprises exécutant les

travaux d’entretien ayant leurs matériels, ainsi que des cabanes de chantier.

- Motion de protestation contre le prélèvement par l’état de 175 millions d’euros, par an sur le budget des agences

de l’Eau.

- Réunion association de sauvegarde des moulins de l’Essonne (ASME) du 21/01/15, sous la présidence de Marie-

Hélène PERCY et avec la participation d’Alain FORSAN Pt de la fédération française des associations de

sauvegarde des moulins. Il y a été question des craintes avérées de voir se détruire le troisième patrimoine bâti que

représentent les moulins. Les projets de « restauration écologique » avec abaissement du niveau de l’eau,

destruction des seuils de moulins voir même détournement de rivière ou reméandrage comme projeté sur la rivière

l’Ecole. Pour la juine, la qualité des relations entre le SIARJA et l’ASME laisse espérer des solutions plus

équilibrées. Ce n’est pas le cas sur l’Ecole ou l’absence de lien entre le syndicat, les élus et les propriétaires de5

moulins conduit à une situation extrêmement préoccupante avec notamment le projet d’arasement systématique

des seuils de moulins. Ceux-ci sont maintenant invendables ou dévalués.

- Deux sociétés étaient présentes pour proposer un système de vannage innovant qui permet d’assurer une

circulation des sédiments et des poissons sans destruction des seuils, mais aussi une hydrolienne pour exploiter

cette énergie naturelle et renouvelable utilisée ancestralement par les moulins.

INFORMATIONS DIVERSES

- Une réunion a eu lieu en mairie le 14 décembre 2014 sur le thème de l’assainissement, le compte rendu est en ligne sur le site de la mairie (https://mairie-saintcyrlariviere.fr/). - Fermeture de classe programmée par l’inspecteur académique. Le SI RPVE est contre la fusion de l’école maternelle et élémentaire.

- Assemblée générale du Gué de l’Eclimont le 7 février 2015 à 17 h

- Assemblée générale du Bel Orgue le 14 février 2015 à 10 h 30

- Prochain conseil municipal le 12 mars 2015 à 20 h 00

- Commission d’animation : crêpe party le 18 février 2015, chasse aux œufs le 4 avril 2015 dans le parc du Château.

- Changement de dates des réunions de quartiers : rue de Marancourt le 26 mars 2015 et le 17 septembre 2015 route des Marvaux, rue de Jubert, Les Graveriots, rue de la Garenne.

Madame le Maire remercie son Conseil et lève la séance à 21 h 50.