Arrêté - Arrete signe 19 12 2025

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Arrêté - Arrete signe 19 12 2025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Tour-du-Parc. Lien du pdf (Arrêté - Arrete signe 19 12 2025)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PRÉFET

DU MORBIHAN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne

Section Élections

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES LES 15 ET 22 MARS 2026, FIXANT LES DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES ET LES DATES DE REMISE DES DOCUMENTS ÉLECTORAUX A LA COMMISSION DE PROPAGANDE

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code électoral ;

VU les articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers

municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

ARTICLE Ier : Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 2026 à zéro heure et sera close le samedi 14 mars 2026 à minuit. En cas de second tour de scrutin, la campagne sera ouverte le lundi 16 mars 2026 à zéro heure et sera close le samedi 21 mars 2026 à minuit.

ARTICLE 2 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires. La liste des candidats aux sièges de conseillers municipaux comporte au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, moins deux candidats et au plus deux candidats supplémentaires que le nombre de sièges à pourvoir.

Les conseillers communautaires sont désignés parmi les membres du conseil municipal, en suivant l'ordre du tableau, après qu'aient été élus le maire et les adjoints. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit obligatoirement être issue de la liste des candidats au conseil municipal et comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat si ce nombre est inférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq.

Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation qui doit respecter une stricte alternance de candidats des deux sexes.

ARTICLE 3 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires sont élus pour 6 ans, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de

Place du Général de Gaulle

56019 Vannes Cedex

Tel : 02 97 54 84 00

www.morbihan.gouv.fr Page 1 / 3listes paritaires. La liste des candidats aux sièges de conseillers municipaux comporte au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit obligatoirement être issue de la liste des candidats au conseil municipal et comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat si ce nombre est inférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq.

Les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales et respecter l'alternance femme homme. Les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de liste municipale. Tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale. Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression de noms, ni modification de ('ordre de présentation qui doit respecter une stricte alternance de candidats des deux sexes.

ARTICLE 4 : Les candidatures isolées sont interdites. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin quelle que soit la taille de la commune. La déclaration de candidature, faite sur les imprimés réglementaires (cerfa 14998*03 et cerfa 14997*04 quelle que soit la taille de la commune, cerfa 17607*01 et cerfa 17608*01 pour les communes de 1000 habitants et plus ou cerfa 17609*01 pour les communes de moins de 1000 habitants) et accompagnée des pièces justificatives demandées, est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de la liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.

Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent, en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Pour toutes les communes, l'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé à la préfecture, Place du Général de Gaulle à Vannes le vendredi 27 février 2026.

ARTICLE 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à compter du lundi 9 février 2026 et jusqu'au jeudi 26 février 2026 à 18h00 pour le 1er tour de scrutin et pour le 2- tour de scrutin du lundi 16 mars au mardi 17 mars 2026 à 18h00 à la préfecture du Morbihan pour les communes de l'arrondissement de Vannes et dans les sous-préfectures territorialement compétentes pour les communes des arrondissements de Lorient et de Pontivy. Elles seront reçues en lieux, dates et heures, indiqués à l'annexe au présent arrêté.

La préfecture du Morbihan demeure cependant compétente pour recevoir les candidatures présentées dans les communes de tout le département.

ARTICLE 7 : Dans les communes de moins de 2 500 habitants, il n'y a pas de commission de propagande.

Les listes qui souhaitent adresser aux électeurs une circulaire et/ou un bulletin de vote doivent assurer la distribution par leurs propres moyens et les frais d'envoi ne feront l'objet d'aucun remboursement.

Il appartient également à ces listes de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection.

ARTICLE 8 : Des commissions de propagande, chargées de l'envoi aux électeurs des professions de foi et bulletins de vote fournis par les candidats, seront instituées dans les communes de 2 500 habitants et plus par un arrêté préfectoral. Elles devront être installées au plus tard le 2 mars 2026.

Chaque liste de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande remettra dans les mairies, un projet imprimé des circulaires ainsi que des bulletins de vote, au plus tard :

- pour le premier tour de scrutin le vendredi 27 février 2026 à 12h00 ;

- pour le second tour de scrutin le mardi 17 mars 2026 à 18h00.

Place du Général de Gaulle

56019 Vannes Cedex

Tel : 02 97 54 84 00

www.morbihan.gouv.fr Page 2/3Chaque liste de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande devra transmettre dans les mêmes délais un exemplaire dématérialisé des projets de circulaires ainsi que des bulletins de vote à l'adresse suivante : pref-elections@morbihan.gouv.fr

Les sièges des commissions de propagande sont fixés auprès des tribunaux judiciaires de Lorient pour les communes de l'arrondissement de Lorient et Pontivy et de Vannes pour les communes de l'arrondissement de Vannes.

Pour bénéficier du concours de la commission de propagande dont elles relèvent, les listes de candidats devront obligatoirement faire parvenir dans les lieux fixés par les mairies, les documents définitifs qu'elles souhaitent adresser aux électeurs, au plus tard :

pour le premier tour de scrutin le jeudi 5 mars 2026 à 12h00, la date limite de remise à La Poste pour distribution aux électeurs étant fixée au mercredi 11 mars 2026 à 23h59, pour le second tour de scrutin le mercredi 18 mars 2026 à12h00, la date limite de remise à La Poste pour distribution aux électeurs étant fixée au jeudi 19 mars 2026 à 23h59. de même que les bulletins de vote destinés à être déposés dans les bureaux de vote le jour du scrutin, soit au total une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits dans la commune.

Les commissions de propagande n'assureront pas l'envoi aux électeurs des documents remis hors délais. Si les quantités livrées sont inférieures aux quantités nécessaires, le responsable de liste ou son mandataire pourra déposer un mode de répartition qui ne liera pas la commission. La propagande doit être livrée sous forme désencartée.

ARTICLE 9 : M. le secrétaire général, Mmes les sous-préfètes de Lorient et Pontivy, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché immédiatement dans chaque mairie du département du Morbihan.

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