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Déliberation - delib
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
ault (1012;
Ruf,
201
L05
Eccger
-Levr
UBQUE MANGAS MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil
municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA : Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued
RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY : Monsieur Loïc MEZIK k Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ;
Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ;
Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO : Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY , Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur Ali SEMARI : Madame Isabelle FERNANDES : Monsieur
Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON : Monsieur Gaël
BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH : Madame Josiane
BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
DEL20220324_1
| DON EN FAVEUR DE L'ACTION HUMANITAIRE EN UKRAINE
RAPPORTEUR : Mohamed BOUDJELLABA
Le 24 février 2022, la Russie a déclenché une guerre contre l'Ukraine. Cette agression inacceptable d'un État souverain est la cause d’une véritable crise humanitaire. Des milliers de vies et de familles ont d'ores et déjà été détruites. Des centaines de milliers d'Ukrainiens se
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 trouvent privés d'électricité, d'eau, de chauffage, de médicaments et de nourriture. Des
millions d'Ukrainiens ont été contraints de quitter leur pays, dont près de 1,5 million d'enfants.
Face à ce drame humain, la Ville de Givors se tient aux côtés du peuple ukrainien, comme elle se tiendra toujours aux côtés des pays et des peuples victimes de la guerre et de l'oppression.
En signe de solidarité, le drapeau ukrainien a été apposé sur le fronton de l'Hôtel de Ville. Le drapeau ukrainien restera aux côtés des drapeaux français et européen pendant toute la durée de cette guerre.
Les 10 et 11 mars, une collecte de dons a été organisée par la Ville, en partenariat avec l'AMF et les associations locales, et grâce à l'engagement des bénévoles de la réserve civique givordine. Les dons ont été transmis à la Protection Civile, qui prend en charge l'acheminement jusqu'en Ukraine.
La Ville de Givors souhaite également apporter son soutien au peuple ukrainien en faisant un don de 1 000 € permettant l’action humanitaire en Ukraine.
Ce don sera effectué grâce au FACECO. Le FACECO, fonds d'action extérieure des collectivités territoriales, est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) qui permet aux collectivités territoriales qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde.
Par ce don, la Ville de Givors rappelle son attachement aux valeurs humanistes et aux droits
de l'Homme. Elle appelle l'Union Européenne et l'ensemble de ses pays-membres à œuvrer avec unité pour que revienne dans les plus brefs délais le temps de la diplomatie et du droit, le temps de la paix en Europe.
Ainsi,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
° DE FAIRE un don de 1 000 euros au FACECO (fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) dans le cadre du dispositif Action UKRAÏNE -— Soutien aux victimes du conflit ;
* DE DIRE que la dépense sera imputée sur le budget 2022 de la commune. RC.
201
505
Berger-Levrauît
(1012)
de ‘Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrauft
(1072)
RÉFUBLQUE RANÇARE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
=. CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Madame FRETY
Présents : 30 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine
MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAÏLLOT ; Madame Christiane CHARNAY :; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES : Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean- Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLAEI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
ABSENT
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
DEL20220324_2
PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDÉE À MONSIEUR LE MAIRE, VICTIME DE MENACES DE MORT ET DE VIOLENCES AGGRAVEES
RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19 Le 14 mars 2022, du fait de ses fonctions, monsieur le maire, Mohamed Boudjellaba a été
agressé physiquement par monsieur T. qui a proféré à son encontre des menaces de mort. Une plainte a été déposée.
Par lettre du 15 mars 2022, monsieur le maire a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle.
La commune est tenue de protéger les élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu.
l'est précisé qu'une déclaration a été faite auprès d'ACL courtage, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « Protection juridique - Défense pénale des agents et des élus ».
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter d'accorder la protection fonctionnelle à monsieur le maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
34 VOIX POUR
DÉCIDE
* _ D'ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée ;
* DE PRENDRE en charge l'ensemble des frais relatifs à la protection fonctionnelle accordée ;
* DIRE que les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
, Mohamed BOUDJELLABA,
‘, Le Maire
#/ C’ ED
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
tips MAIRIE de la VILLE de GIVORS
je CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZKK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur
Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI : Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES : Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël
BON ; Madame Florence MERIDII ; Monsieur Thomas KUNESCH : Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
DEL20220324_3
| BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
RAPPORTEUR : Zafer DEMIRAL
L'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire. Ce bilan doit être annexé au compte administratif.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2021 sont les suivantes :
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. O4 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 1) Cessions :
Lot de volume 1 (passage public) à la Métropole de Lyon à leuro symbolique au 13 rue Joseph Longarini le 19 juillet 2021 (cession s'inscrivant dans le cadre du projet de fîlot Oussékine).
2) Acquisitions :
a) Acquisition auprès de la société KAPALE d’un local d'activités (lot numéro 1) sis .13 rue Roger Salengro à Givors d'une superficie d'environ 76,32 m? sur la parcelle cadastrée AR 142 au prix de 60 000 euros le 10 mai 2021.
b) Acquisition auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône d'un bâtiment sis 2 rue Eugène Pottier à Givors (ancien centre social Camille Claudel) correspondant aux parcelles cadastrées AO 24, 25, 26 et 87 au prix de 700 000 euros, le 17 juin 2021.
c) Acquisition auprès des Hospices Civils de Lyon de Fancien site hospitalier de Bertholon Mourier et de nombreuses parcelles agricoles (parcelles BD 23, 35, 37, 38, 47, 48, 61, 112, 114, 575, 120, 124, 125, 129, 130, 131, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 142, 143, 151, AZ 66, 67, 149, BC 141, 142, 143, 150, 159, 171, 172, 211, 212, 261, 287, 299, C123 et BE 218 sis route Neuve à Givors au prix de 2 048 493,05 euros le 30 décembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame MOIOLI ; Madame
BODARD
DÉCIDE
+ D'APPROUVER le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire 2021 ;
+ D’ANNEXER ce bilan au compte administratif 2021.
#2%. Mohamed BOUDJELLABA,
-., à Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
AUPHQUERRANERSE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
Es CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil
municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur
Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE :; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël
BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane
BONNET : Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
DEL20220324_4
| CRÉANCES ÉTEINTES 202
RAPPORTEUR : Robert JOUVE
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement par le
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 comptable public. Ces situations font suite notamment aux situations de surendettement de particuliers, liquidation judiciaire d'entreprises, procédure de rétablissement personnel.
Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière.
Par courriers, la trésorière de la ville de Givors a informé la commune de plusieurs procédures collectives et de décisions de surendettement. Ces décisions ont pour conséquence
l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles.
Les créances à l'égard de la commune de Givors sont les suivantes :
Convention unification
Procédure collective Clôture pour insuffisance 1 571,50 €
d'actif suite à liquidation
judiciaire
Remboursement d'avance
de trésorerie
Procédure collective Clôture pour insuffisance 15 630,00 €
d'actif suite à liquidation
judiciaire
Procédure collective 1 413,60 €
Total 18 615,10 €
Surendettement Dette médiathèque 337,20 €
Surendettement Dette loyer 11 056,12 €
Surendettement Dette conservatoire 58,24 €
Surendettement ere extascolaire et 39,86 €
Total 11 491,42 €
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte des créances irrécouvrables listées ci- dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
+ __ DE PRENDRE ACTE des créances éteintes pour un montant total de 30 106,52 € : Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
+ DE DIRE que la dépense résultant de l'admission en créances éteintes sera imputée à
la nature 6542 du budget de la commune.
151227; Mohamed BOUDJELLABA,
‘Le Maire
Co D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. 401
505
Berger-Levrauit
(10
Ref
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
je CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil
municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI : Madame Sabine RUTON | Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO : Monsieur Gregory D'ANGELO ;
Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO : Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur
Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI : Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur Ali SEMARI : Madame Isabelle FERNANDES : Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON : Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH : Madame Josiane
BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
DEL20220324 5
| ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
RAPPORTEUR : Robert JOUVE
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement, notamment du fait de la situation du débiteur (insolvabilité, disparition de la Société.…..). Les admissions en non-valeur peuvent être demandées par le comptable lorsqu'il
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 estime la créance irrécouvrable. Cette admission ne fait pas obstacle à un recouvrement
ultérieur, contrairement à une remise gracieuse qui éteint la dette.
La trésorière de Givors a proposé un état des produits communaux à présenter au conseil municipai pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la commune. Ces créances se composent de la façon suivante : :
Titres de recettes de restauration scolaire, périscolaire, conservatoire, loyers :
Titres pour l'exercice 2016... rssrressesressssconennsnnese 1 730,45 euros
Titres pour l'exercice 2017... snnerrrnrsesssnsnssensess 909,09 euros
Titres BoUr FOXSICICS 20 1Bscsssrssssmenmmnnennmnmensnmnenecuens 3 487,40 euros
Titres. pour l'exercice 201%rascrrememeeseeammnnsonemanvmenm 1 088,79 euros
Titres pour l'exercice 2020... errsnrrrsrrenerecrensensnnee 0,15 euros
Titres pour l'exercice 2021... rssresonesssnessceenesnensensens ee 389,15 euros
TOI TER sms snomans sersnemenmencenness ver canasenne cneurers rsinéesnesintine ares 7 605,03 euros
Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances ci-dessus, au titre des années 2016 à
2021, pour un montant total de 7 605,03 euros. Ces non-valeurs ne représentent pas la totalité des impayés, le comptable faisant le nécessaire pour le règlement des restes à recouvrer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
*< DE DECIDER d'admettre en non-valeur les titres de recettes proposés par la trésorière
principale de Givors ;
+ DE DIRE que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 7 605,03 euros ;
+ DE DIRE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de
la commune.
"Mohamed BOUDJELLABA, .: ‘Le Maire
— Ri s
a
ET
Le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012)
RÉRUIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil
municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI : Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ;
Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE : Monsieur Ali SEMARI : Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
DEL20220324 6
| COMPTE DE GESTION 2021 |
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Il retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-
budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations
liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.
Après s'être fait présenter :
* Le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
* Les titres définitifs des créances à recouvrer,
+ Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
* Les bordereaux de titres de recettes,
- Les bordereaux de mandats,
* Le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Balance des opérations de l'exercice :
Section de fonctionnement
Dépenses 25 577 237,17 €
Recettes 28 268 797,58 €
Résultat de fonctionnement 2 691 560,41 €
Résultat de fonctionnement (2021 reporté - 002) 0 €
Résultat de fonctionnement cumulé de clôture 2 691 560,41 €
Section d'investissement
Dépenses 9 587 805,54 €
Recettes 7 512 678,88 €
Résultat d'investissement -2 075 126,66 €
Résultat d'investissement (2021 reporté - 001) 2 895 683,04 €
Résultat d'investissement cumulé de clôture 820 556,38 €
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées.
Les résultats du compte de gestion sont conformes aux résultats de notre compte administratif de l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC : Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
27 VOIX POUR
Madame CHARNAY :; Monsieur LONOCE ;
5 ABSTENTIONS Madame DIOP : Monsieur SEMARI ; Madame CHECCHINI
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame MOIOLI ; Madame
BODARD
DÉCIDE
+ __ D'APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021 ;
+ DE DÉCLARER que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
©2217) Mohamed BOUDJELLABA,
1: Le Maire
ln. Run. D
ges enr ri
CT rccmmmmemerte
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
RÉPUBLIQUE RANQAE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
= CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Madame FRETY
Présents : 30 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine
MERMOURI ; Madame Sabine RÜUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ;
Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean- Pierre GUENON : Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas
KUNESCH : Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
ABSENT
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA
DEL20220324 7
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Monsieur le maire ne pouvant prendre part au vote du compte administratif, Monsieur
Boudijellaba propose de désigner Madame Fréty comme présidente de séance. Le conseil municipal la nomme à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le compte administratif constitue le document comptable, par lequel l’ordonnateur constate les résultats d'un exercice budgétaire. I! doit être soumis pour approbation à l'assemblée
délibérante de la commune avant le 30 juin de l'année suivante. Il est l’occasion de dresser le bilan de la situation financière de la commune.
En 2021, les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 25 577 237,17 €.
Au niveau de l'investissement, les dépenses d'investissement représentent un total de 9 587 805,54 € en 2021.
La commune a pu réaliser ces investissements grâce à l'autofinancement dégagé sur
l'exercice 2020. Il n'y a eu aucun recours à l'emprunt.
En vertu des articles L.1612-12 à 1612-14, L.2121-14 et L.2121-31 du Code général des
collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de donner acte au maire de la
présentation faite du compte administratif 2021, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Dépenses 25 577 237,17 €
Recettes 28 268 797,58 €
Dont opérations d'ordre
042 2 348 382,99 €
Section d’investissement
Dépenses 9 587 805,54 €
Recettes 7 512 678,88 €
Dont opérations d'ordre
040 943 475 €
041 30 000 €
Les restes à réaliser en dépenses d'investissement s'élèvent à 624 656,83 €. Il n'y a pas de restes à réaliser en recettes d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
26 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS Madame CHARNAY ; Monsieur Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Madame DIOP ; Monsieur SEMARI!I ; Madame
CHECCHINI
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame MOIOEI ; Madame BODARD
DÉCIDE
+ D'APPROUVER le compte administratif 2021.
‘71 Mohamed BOUDJELLABA,
. Le Maire
| Rs em
art f Ü er set
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012}
PO AA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
. CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil
municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA : Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ;
Madame Martine SYLVESTRE : Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur
Fabrice RIVA : Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE : Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël
BON : Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
DEL20220324 8
[ AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 SUR L'EXERCICE 2022
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
L'article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M14 fixent les règles d'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent. La décision d'affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Pour l'année 2021, la section de fonctionnement dégage un résultat global de clôture
excédentaire de 2 601 560,41 €.
Pour cette même année, la section d'investissement présente un résultat global de clôture excédentaire de 820 556,38 €.
Les restes à réaliser en dépenses d'investissement s'élèvent à 624 656,83 €. Il n'y a pas de
restes à réaliser en recettes d'investissement.
Le résultat de la section d'investissement doit couvrir en priorité les restes à réaliser en
dépenses d'investissement.
Il est proposé d'affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement d'un montant de 2 691 560,41 € comme suit :
*__ Affectation à la section de fonctionnement : 1 391 560,41 € au compte de recettes 002
« excédent de fonctionnement reporté »
* Affectation à la section d'investissement : 1 300 000 € au compte de recettes
1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »
Le résultat de clôture de la section d'investissement d'un montant de 820 556,38 € doit quant à lui être reporté au compte de recettes 001 « solde d'exécution positif d'investissement
reporté ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
27 VOIX POUR
Madame CHARNAY ; Monsieur LONOCE :
5 ABSTENTIONS Madame DIOP ; Monsieur SEMARI ; Madame
CHECCHINI
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA : Madame MOIOLI : Madame
BODARD
DÉCIDE
+ __ D'AFFECTER les résultats de clôture de l'exercice 2021 de la façon suivante :
Résultat clôture exercice 2021 |Comptes d'affectation
montants affectés
d'investissement) : 1 300 000,00 €
reporté: 1 391 560,41 €
Section de 2 691 560,41 € 1068 - Excédent de fonctionnement
fonctionnement capitalisé (recettes
002 — Excédent de fonctionnement
Section 820 556,38 € 001 - Solde d'exécution de
(recettes d'investissement) :
820 556,38 €
d'investissement section d'investissement reporté Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
-.. Mohamed BOUDJELLABA,
:: Le Maire
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
MRCRRUTARANERRE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
ee CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALT ; Monsieur Cyri MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur
Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur
Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ;: Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
DEL20220324 9
ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
RAPPORTEUR : Robert JOUVE
L'article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales précise que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat [...]. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » |
Cet état annuel concerne toutes les indemnités de fonction ou toutes autres formes de: rémunération ainsi que les avantages en nature perçus par les conseillers municipaux. Les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat / fonction.
En application de cette nouvelle disposition, l'annexe 1 ci-jointe retrace l'ensemble des indemnités perçues par les conseillers municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur RIVA ; Madame MOIOLI ; Madame BODARD
DÉCIDE
+ DE PRENDRE ACTE de l'état des indemnités de toute nature perçues par les conseillers municipaux établi pour l'année 2021.
-, Mohamed BOUDJELLABA,
:\ Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. ault
(1012)
Ref.
201
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Berger-Levr
nos MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ;: Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;: Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO : Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur
Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ;: Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES : Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ;: Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
DEL20220324_10
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2022
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
La réforme de la taxe d'habitation, qui est entrée pleinement en vigueur en 2021 pour les communes, a pour conséquence :
* une perte des recettes liées à la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) ;
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 * le get du taux de la taxe d'habitation qui a toujours vocation à s'appliquer aux logements professionnels, aux logements vacants et aux résidences secondaires.
La réforme prévoit que la perte de recettes de taxe d'habitation est compensée par le transfert du produit de la taxe foncière perçu par la Métropole. Il en résulte :
* le transfert du taux du département du Rhône en 2014 (11,03 %) à la commune ;
+ le taux départemental de foncier bâti doit s’additionner au taux communal de foncier bâti ;
* le transfert des bases 2020 de la Métropole à la commune.
Il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes et de les maintenir au
niveau de l'exercice 2021 à savoir :
Taxes Taux Part Taux : Taux 2022 2020 | départementale |! 2021
transférée
Taxe d'habitation 18,68 % - -
Taxe sur le foncier bâti 24,50 % 11,03 % 3553%| 35,53 %
Taxe sur le foncier non bâti! 62,27 % 62,27 | 62,27 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
27 VOIX POUR
8 VOIX CONTRE Madame CHARNAY ; Monsieur RIVA : Madame MOIOLT ; Monsieur LONOCE ; Madame DIOP ;
Monsieur SEMARI ; Madame CHECCHINI ;
Madame BODARD
DÉCIDE
° D'ADOPTER les taux d'imposition susmentionnés relatifs à la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti pour 2022. Ref
205563
Berger
Levrault
(1012)
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
ce Pen RTS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
ROUE RANERSE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
ae CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI : Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyrii MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur
Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE : Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ;: Madame Florence MERIDII ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI]
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
DEL20220324_11
| BUDGET PRIMITIF 2022
RAPPORTEUR : Laurence FRETY
Le Budget Primitif 2022 proposé est équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Dépenses budgétaires Recettes budgétaires
Section de fonctionnement 29 537 411,57 € 29 537 411,57 €
Section d'investissement 9 824 606,38 € 9 824 606,38 €
Au regard de ces éléments et du rapport de présentation du Budget Primitif 2022 joint à la
présente délibération, il est proposé au conseil municipal d'adopter le Budget Primitif 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
27 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE Monsieur RIVA ; Madame MOIOLI : Madame
BODARD
Madame CHARNAY ; Monsieur LONOCE :
5 ABSTENTIONS Madame DIOP ; Monsieur SEMARI : Madame CHECCHINI
DÉCIDE
+ D'ADOPTER le Budget Primitif 2022.
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
SUR RAEAES MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 26 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ;
Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane
CHARNAY ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ;: Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES : Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre
GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCAH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
ABSENTS
Monsieur Foued RAHMOUNI : Madame Dalila ALLALI ; Madame Nabiha LAOUADI ; Madame Sabine RUTON : Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE
DEL20220324_ 12
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA MIFIVA
RAPPORTEUR : Loïc MEZIK
Dans le cadre de son activité, la Mission Intercommunale pour la Formation professionnelle et l'insertion dans la Vie Active (MIFIVA), association loi de 1901, a sollicité la commune afin de bénéficier d'une subvention.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Les actions développées par l'association tout au long de l’année sont en concordance avec les objectifs de la politique municipale telle que :
- Construire pour et avec les jeunes un parcours d'insertion sociale et professionnelle
ayant pour objectif final l'accès à l'emploi ;
- Assurer la prise en compte globale des besoins des jeunes avec une offre de services
adaptée et cohérente ;
- Proposer un accueil de qualité et un accompagnement personnalisé établi sur la base
d’une relation de confiance, de respect, de soutien :
- Placer le jeune dans une démarche active en utilisant les outils d'insertion les mieux
adaptés en fonction de ses avancées et de son parcours :
- S'attacher à faire remonter auprès des partenaires les besoins des jeunes,
préalablement repérés et analysés, et chercher à développer de nouvelles actions si
nécessaires ;
- Développer chez les jeunes la participation et l'esprit d'initiative et valoriser leurs
réussites.
Dans le cadre de sa politique d'aide aux associations, la commune de Givors souhaite
engager un partenariat fort et privilégié avec la MIFIVA et soutenir le projet de l'association.
AU vu de la demande et compte tenu de la nature de l'activité qui présente un intérêt réel dans les actions que la commune peut légalement soutenir, il est proposé d'attribuer la subvention ci-dessous pour l'année 2022 à la MIFIVA :
Association Subvention 2021 Avantage en | Subvention 2022
nature
MIFIVA 113 000 € 36 300 € 115 000 €
Le montant de la subvention étant supérieur à 23 000 euros, il est nécessaire de conclure une
convention d'objectifs et de moyens définissant l’objet, le montant, les modalités de versement
et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
28 VOIX POUR
DÉCIDE
*__ D'ALLOUER une subvention de 115 000 euros à la MIFIVA pour l'année 2022 ;
* D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention
d'objectifs et de moyens jointe à la présente délibération avec la MIFIVA ;
* DE DIRE que la dépense sera imputée au budget. Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
Mohamed BOUDJELLABA,
#2 Le Maire
per Ps D
var à r res r
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
20i
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
r
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Madame FRETY
Présents : 26 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Madame Laurence FRETY ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE : Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ;
Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Fabrice RIVA ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur All SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES : Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane BONNET ; Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
ABSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Monsieur Foued RAHMOUNI : Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO
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ll SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS |
RAPPORTEUR : Loïc MEZIK
Dans le cadre de leurs activités, les associations ci-dessous ont sollicité la commune afin de bénéficier d'une subvention.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Les actions développées par les associations tout au long de l’année sont en concordance avec les objectifs de la politique municipale tels que :
* mettre en place des actions éducatives, de loisirs, de sports, de compétitions ;
* faciliter l'accès aux structures culturelles, sportives, de loisirs ;
* faciliter la formation, l'insertion ;
+ être dans la prévention de la désocialisation, dans la prévention sanitaire.
La commune de Givors, dans le cadre de sa politique d'aide aux associations, souhaite engager un partenariat fort et privilégié avec le mouvement associatif auprès des Givordins et soutenir leurs projets.
Au vu des demandes formulées, et compte tenu de la nature des activités qui présentent de réels intérêts entrant dans les actions que la commune peut légalement soutenir, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour l'année 2022 :
Associations Subvention 2021 Avantage en Subvention 2022
nature
CASC 131 000 € 4 050 € 130 364 €
Centres sociaux 226 800 € 54 990 € 224 800 €
CIDFF 29 000 € 29 000 €
JSOG Football 21 000€ 25 319 € 21 000 €
MJC 126 000 € 99 510 € 126 000 €
Sauveteurs de 45 000€ 154 130 € 45 000 € Givors
SOG Judo 26 000 € 40 666 € 27 000 €
SOG Rugby 44 500 € 41 921 € 45 000 €
Total 649 300 € 420 586 € 648 164 €
L'attribution d’une subvention peut être accompagnée de la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Sa signature est obligatoire s'agissant des subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
30 VOIX POUR
DÉCIDE
° D'ALLOUER les subventions aux associations mentionnées ci-dessus pour
l'année 2022 ; Ref,
261
505
Berger-Levrauit
(iU12}
“
+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens jointes à la présente délibération avec ces associations ;
+ DE DIRE que les dépenses seront imputées au budget.
:, 72 Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
+ TT PR a
Su UD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref,
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
AÉEURLIQUE FRANÇ AIR MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil
municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA : Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI : Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZKK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ;
Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE : Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Monsieur Jonathan LONOCE : Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDII ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane
BONNET : Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
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M57- FIXATION DES RÈGLES D'AMORTISSEMENT COMPTABLE ET FONGIBILITÉ DES CREDITS
RAPPORTEUR : Robert JOUVE
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 I8 19 Conformément à l'article 106 de la loi NOTRe, les collectivités expérimentatrices de la
certification des comptes qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d'application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5217-12-1 du Code général des coliectivités territoriales (CGCT) qui liste les
dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d'art;
- des terrains (autres que les terrains de gisement) :
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation :
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition :
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes)
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments
publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.132-15 du Code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans :
- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée
maximum de cinq ans ;
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq
ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec :
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du
projet d'investissement ;
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
* 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel où des
études ;
* 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
* 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
llest proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M14 car ces durées d'amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés :
Durées courantes d'amortissement
Logiciels 5 ans
Voitures 10 ans Ref.
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Berger-Levrauit
{1012)
Camions et véhicules industriels 10 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériels classiques 10 ans
Coffre-fort 30 ans
installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareils de levage - ascenseurs 30 ans
Appareils de laboratoire 10 ans
Équipements de garages et ateliers 12 ans
Équipements de cuisine 12 ans
Équipements sportifs 15 ans
Installation de la voirie 30 ans
Plantations 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments, 15 ans installations électriques et téléphoniques
Terrains de gisement (mines et carrières) Sur la durée du contrat d'exploitation
Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du bail à construction
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature
M14, la ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1*”janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Celui-ci commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés (date de mise en service).
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique pour les biens
acquis à compter du 1° janvier 2022.
Dans une logique d'approche par enjeux, la M57 prévoit qu'une méthode dérogatoire (consistant à amortir en année pleine l’année suivant celle de la mise en service) peut être maintenue pour certains biens, qui ont un caractère non significatif sur la production de l'information comptable. 1! peut donc être décidé, afin de ne pas alourdir les opérations comptables, de procéder à l'aménagement de la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, dont le prix unitaire n'excède pas 500 euros.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction M57 introduit également plus de souplesse que la M14 au travers du mécanisme de la fongibilité des crédits. Celui-ci permet au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section (article L.5217-10-6 du CGCT). Les dépenses de personnel ne sont pas concernées par ce dispositif, À ce stade d'application de la M57, il n'est pas proposé d'appliquer cette fongibilité entre chapitres.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
32 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE Monsieur RIVA : Madame MOIOLI : Madame BODARD
DÉCIDE
+ D'ADOPTER les règles d'amortissement comptable susmentionnées.
: 4,4 Mohamed BOUDJELLABA,
7. 71 Le Maire
pe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Convocation : 18/03/2022
Affichage compte rendu : 29/03/2022
Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA
Présents : 31 SECRÉTAIRE : Madame ALLALI
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre mars à 19 heures, en salle du conseil
municipal.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Monsieur Loïc MEZK ;
Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHEDDACHE ; Madame Delphine PAIÏILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLF ; Monsieur Jonathan LONOCE ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON ; Monsieur Gaël BON ; Madame Florence MERIDIJI ; Monsieur Thomas KUNESCH ; Madame Josiane
BONNET : Madame Nathalie BODARD
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Madame Nabiha LAOUADI a donné procuration à Madame Dalila ALLALI
Monsieur Benjamin ALLIGANT a donné procuration à Monsieur Tarik KHEDDACHE
Madame Françoise DIOP a donné procuration à Monsieur Jonathan LONOCE
Madame Brigitte CHECCHINI a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY
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L MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
RAPPORTEUR : Laurence FRETY |
Un règlement budgétaire et financier a pour vocation à rappeler les normes tant légales que réglementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité qui se dote d'un tel document. || pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 plans budgétaires, comptables et financiers ; grâce à une description précise des processus qui l'animent, il crée un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Depuis le passage de la Ville de Givors au 1* janvier 2022 à la nomenclature comptable M57, le règlement budgétaire et comptable devient obligatoire. II doit être adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée délibérante (au plus tard, juste avant le vote du budget). Le règlement décrit notamment les processus financiers internes que la Ville de Givors a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion, il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Ce règlement budgétaire et financier est structuré autour de 7 titres qui couvrent l'ensemble du champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :
Partie 1 L'élaboration budgétaire
1.1 Définition du budget
1.2 Objectifs et champs d'application
1.3 Règles générales
1.4 Procédures d'élaboration budgétaire
1.5 Étapes de l'élaboration budgétaire
1.6 Calendrier prévisionnel budgétaire
1.7 Documents utiles et données à collecter
1.8 Définition du besoin, la pierre angulaire d'une bonne préparation
1.9 Construction du projet budgétaire
1.10 Cycle budgétaire annuel
Partie 2 Le vote du budget
Partie 3 L’exécution budgétaire
Partie 4 La gestion pluriannuelle
In fine, ce règlement budgétaire et financier doit aider à optimiser la gestion, sécuriser les relations avec l'ensemble des partenaires de la Ville, exprimer la transparence financière de celle-ci et aider à la fiabilisation des comptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
35 VOIX POUR
DÉCIDE
* D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier ci-joint.