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Déliberation - Deliberations comm1
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations comm1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
VILLE DE GIVORS
SÉANCE DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE DU 18 NOVEMBRE 2021
Convocation : 12/11/2021
Affichage compte rendu : 2211/2021
Nombre de membres de PRÉSIDENT : Guy CHARLOT la Délégation Spécial ice : 3 | a Délégation Spécia’e en exercice SECRÉTAIRE : Monsieur Jean-Luc GELY
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-huit novembre à 14 heures, en salle du conseil municipal à FHôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Guy CHARLOT ; Monsieur Jean-Luc GELY ; Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
DEL20211118_1
MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PÉRIODE
ÉLECTORALE
RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2144-38,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-10-20-00002 du 20 octobre 2021 relatif à l'institution d'une délégation spéciale dans la commune de Givors,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-10-22-00002 du 22 octobre 2021 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Givors pour l'élection des conseillers municipaux des 05 et 12 décembre 2021 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures,
Considérant les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques,
Considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectoraie et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
3 VOIX POUR DÉCIDE
*__ DE DIRE que pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui débutera le lundi 22 novembre 2021 à 0h00, toute liste déclarée ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du Code électoral pourra disposer gratuitement d'une salle municipale parmi les salles dont la liste est annexée à la présente délibération ;
* DE DIRE que dans le respect du principe de neutralité et d'impartialité, en cas de sollicitation d'une même salle le même jour à la même heure, celle-ci sera attribuée à la liste ayant eu le moins de demandes accordées ;
* __DÉ DIRE que les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public ;
*__ DEDIRE que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale et dans le respect des règles sanitaires en vigueur à la date d'utilisation de la salle :
*__ D'AUTORISER Monsieur le Président de la délégation spéciale ou son représentant à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.
Guy CHARLOT,
Préside péciale
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Délégation Spéciale dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.teterecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le ss &
ID : 069-216900910-20211118-DEL20211118_1-DE
VILLE DE GIVORS
SÉANCE DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE DU 18 NOVEMBRE 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
12/11/2021
18/11/2021
Nombre de membres de
la Délégation Spéciale en exercice : 3
PRÉSIDENT : Guy CHARLOT
SECRÉTAIRE : Monsieur Jean-Luc GELY
L’an deux mille vingt-et-un, le dix-huit novembre à 14 heures, en salle du conseil municipal à l’Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Guy CHARLOT ; Monsieur Jean-Luc GELY ; Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
DEL20211118_1
MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PÉRIODE ÉLECTORALE
RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2144-3,
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-10-20-00002 du 20 octobre 2021 relatif à l’institution d’une délégation spéciale dans la commune de Givors,
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-10-22-00002 du 22 octobre 2021 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Givors pour l’élection des conseillers municipaux des 05 et 12 décembre 2021 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures,
Considérant les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques,
Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
3 VOIX POUR Envové en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le
ID : 069-216900910-20211118-DEL2981t118 +-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
DÉCIDE
• DE DIRE que pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui débutera le lundi 22 novembre 2021 à 0h00, toute liste déclarée ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du Code électoral pourra disposer gratuitement d’une salle municipale parmi les salles dont la liste est annexée à la présente délibération ;
• DE DIRE que dans le respect du principe de neutralité et d’impartialité, en cas de sollicitation d’une même salle le même jour à la même heure, celle-ci sera attribuée à la liste ayant eu le moins de demandes accordées ;
• DE DIRE que les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public ;
• DE DIRE que les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale et dans le respect des règles sanitaires en vigueur à la date d’utilisation de la salle ;
• D’AUTORISER Monsieur le Président de la délégation spéciale ou son représentant à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.
Guy CHARLOT,
Président de la Délégation Spéciale
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Délégation Spéciale dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le se
ID : 063-216900910-2021 1118-DEL20211118_1-DE
LISTE DES SALLES COMMUNALES MISES A DISPOSITION
EN PERIODE ELECTORALE
(Annexe de la délibération n°1 de la délégation spéciale séance du 18 novembre 2021)
Salle Anne Franck
Salle Roger Gaudin
Salle Georges Brassens
Salle Orangerie
Salle Rosa Parks
Salle Roger Tissot
Salle polyvalente des plaines
Gymnase Jean Jaurès
. Salle polyvalente du palais des sports
10. Salle de la maison des sports
11. Salle Maurice Thorez
LONOOEWN= Envové en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
Affiché le
ID : 069-216900910-20211118-DEL2981t118 +-DE
Ce AVR: un
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