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Arrêté - recueil 78 2023 145 Carburant recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - recueil 78 2023 145 Carburant recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture des Yvelines
78-2023-06-15-00002
Arrêté réglementant temporairement la vente au
détail de produits pétroliers et leur transport
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 23 g Cabinet DER VUE LIN ES Direction des Sécurités pr Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de produits pétroliers et leur transport
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre du national Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215- 3, L. 2216-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 :
Vu le code de la Défense et notamment son article L2353-4,.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l’occasion des festivités de la fête de la musique ;
Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres ;
Sur proposition de la directrice de cabinet;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 24 Arrête :
Article 1°: La vente au détail de produits pétroliers dans tout récipient transportable et le transport desdits récipients par des particuliers sont interdits dans toutes les communes du département des Yvelines : du mardi 20 juin 2023 à 20h00 jusqu'au jeudi 22 juin 2023 à 08h00.
Article 2 : En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales.
Article 3 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le | :; /{}}} 292
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
ur — Audrèy DACONNAIS-ROSEZ
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-15-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 25