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Déliberation - 1752669281 025 D2025 025 vente BL 07 marinieres
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1752669281 025 D2025 025 vente BL 07 marinieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L O7
an 2 & ID : 032-213203078-20250710-D2025 025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 Séance du jeudi 10 juillet 2025 à 18 H 30 Présents : 18
Procurations : l = LL : h Votants : 19 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation : 03/07/2025 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil municipal, sous la
Votes Pour : 19 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire Votes Contre : -
Abstentions : -
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIE, Brigitte BAJON-LALANNE, Karine
BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Martine DAREUX, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATION : Pierre MASURE donne procuration à Jean-Michel BLAY.
SECRETAIRE : Karine BESSÉ
Délibération n° 2025 025 3.2 aliénations
Objet : Vente d’un délaissé de voirie rue des marinières (parcelle BL 07)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune est propriétaire de la parcelle enclavée cadastrée BL07 rue des marinières.
Celle-ci, conservée en vue d’une liaison de la rue des Marinières avec la rue d’Asatrac, rendu impossible par l’édification de la résidence Akerys, constitue une charge d’entretien pour les services communaux.
VU le code des collectivités, notamment l’article 2241-1,
VU la commercialisation par la vente de gré à gré,
VU le bornage en date du 05/03/2025,
VU le protocole d’accord entre la Commune de Pavie, propriétaire de la parcelle BL 07 et M. et Mme VINCENT Frédéric, demeurant au n°10 rue des marinières,
VU le protocole d’accord entre la Commune de Pavie, propriétaire de la parcelle BL 07 et M. et Mme RAVAGE Alain, demeurant au n°12 rue des marinières,
VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 20/07/2023,
CONSIDERANT l'absence d’intérêt pour la commune de conserver ce délaissé de voirie. CONSIDERANT les charges d’entretien pour la Commune.
D2025 _025 1/2 Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025 S L Gr
ID : 032-213203078-20250710-D2025 025-DE
Monsieur le Maire propose de vendre la parcelle BL 07 aux conditions suivantes :
Acquéreur Section N° Adresse Surface Prix total totale
M et Mme RAVAGE Alain BL 07b Rue des Marinières 273 m° 679,67€
12 rue des marinières
M et Mme VINCENT BL 07a Rue des Marinières 209 m° 520,33€
Frédéric
10 rue des marinières
Les frais relatifs à cette transaction seront à la charge du vendeur, la commune de Pavie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la vente de la parcelle BL 07b au prix final de 679,67€ à M. et Mme RAVAGE Alain,
- Approuve la vente de la parcelle BL 07a au prix final de 520,33€ à M. et Mme VINCENT Frédéric,
- Désigne Monsieur Jacques FAUBEC, 2°" adjoint à signer l’acte de vente à intervenir qui sera rédigé en la forme administrative.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
PAVIE, le 15 juillet 2025
D2025 025 2/2