Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 046 N COMPLET

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 046 N COMPLET Document publié le Dimanche 14 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 046 N COMPLET)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

14/mars 2021

2021-046 Publié le 25 mars 2021PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2021-046

SPÉCIAL 14/mars 2021

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

Préfecture

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté préfectoral n° 2021-083-004 du 24 mars 2021 portant fermeture de classe au sein de l’école maternelle de Pierrevert jusqu’au vendredi 26 mars 2021 inclus p. 1

Arrêté préfectoral n° 2021-083-005 du 24 mars 2021 imposant le port du masque dans la commune de Castellane p. 3

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Arrêté préfectoral n° 2021-077-005 du 18 mars 2021 portant renouvellement général de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme industrielle de Saint- Auban (établissements Arkema,Kem One et Méta régénération) sise à Château-Arnoux-Saint-Auban p. 7

Arrêté préfectoral n° 2021-083-003 du 24 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p. 14

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Décision du 23 mars 2021 autorisant l’ensemble des établissements mentionnés aux 1°,3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à mettre en œuvre l’indemnisation et la majoration de la rémunération d’heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n°2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaire réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°,2°,3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière p. 16r PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction des services du Cabinet

Digne-les-Bains, le 24 mars 2020

ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-083-004

Portant fermeture de classes au sein de l'école maternelle de Pierrevert jusqu'au vendredi 26 mars 2021 inclus

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'açtion des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu la demande du Directeur académique des services de l'éducation nationale du 23 mars 2021;

Vu le point établi par l'ARS PACA le 24 mars 2021;

Vu l'avis favorable du Maire ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

Considérant que la situation sanitaire du département demeure préoccupante avec un taux d'incidence de 281 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 7,4 % le 22 mars 2021, démontrant une très forte circulation du virus dans le département ;

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PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

a'

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 8, Rue du Docteur ROMIEU Mel : jean-marc.viguier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale

1 passeport - Informations au 3400 (coCit d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi deh30 à 11h30 -haute-pr - Twitter eprefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant qu'en application de l'article 29 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu dudit décret ;

Considérant qu'un enfant est positif (COVID) depuis le 19 mars 2021, et que les 50 enfants des classes de petite section et petite / moyenne section, sont considérés comme cas contact ;

Considérant que dans les écoles maternelles, l'apparition d'un cas confirmé parmi les élèves implique que les autres élèves de la classe soient identifiés comme contacts à risque puisqu'ils ne portent pas de masque ;

Considérant que pour les élèves en école maternelle, le retour à l'école pourra intervenir, pour les contacts à risque hors foyer, après 7 jours d'isolement à compter du dernier contact avec le cas confirmé en l'absence de symptômes évocateurs de la Covid-19 ;

Considérant que l'ensemble des enfants des classes de petite section et de petite / moyenne section est placé en isolement pour une durée de 7 jours, soit jusqu'au vendredi 26 mars 2021 inclus ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet,

ARRETE :

Article 1 : Les classes de petite section et de petite / moyenne section de l'école maternelle de Pierrevert sont fermées jusqu'au vendredi 26 mars 2021 inclus.

Article 2 : Les personnels de l'éducation nationale et de la commune sont autorisés à accéder aux locaux.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Pierrevert sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier et à la déléguée territoriale de l'ARS.

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PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction des services du Cabinet

Digne-les-Bains, le 24 mars 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-083-005

imposant le port du masque dans la commune de,Castellane

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;

Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

Considérant la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'accroître les risques de contagion dans l'espace public ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation sociale ;

Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l'annexe 1 du décret du 29 octobre

2020 susvisé ;

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PRÉFET

DES ALPES-

DE-HAtrrE- PROVENCE

réel

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par = Jean-Marc VIGUIER, Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74 8, Rue du Docteur ROMIEU Met : jean-marc.viguierealpes-de-haute-provence.gouv.fr 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8he à 11h30 tft /lwww alpes-de-haine-provencegpuvtr-Twitter 3 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConsidérant qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au Il de l'article 1 du décret du 29 octobre susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation ;

Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que la situation sanitaire du département demeure préoccupante avec un taux d'incidence de 281 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 7,4 % le 22 mars 2021, démontrant une très

forte circulation du virus dans le département ;

Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet,

ARRÊTE :

Article 1: Le port du masque de protection est obligatoire jusqu'au 09 mai 2021 inclus, entre 7 heures et 22 heures, sur l'ensemble des voies publiques et des espaces ouverts au public du centre-ville de Castellane, tel que défini sur le plan suivant et comprenant notamment les rues suivantes :

Rue Saint Victor

Rue du Milieu

Boulevard Saint Michel (jusqu'à la salle multi activité)

Rue Nationale

Rue du 11 Novembre

Rue du Lieutenant Blondeau

Rue des Aires

Chemin des Listes (jusqu'au parking des Aires)

Boulevard de la république

Rue Notre Dame et chemin de la Recluse (jusqu'au cimetière)

Boulevard Frédéric Mistral et route de Draguignan (jusqu'à I'EPHAD)

Parking de la Boudousque

Place Marcel Sauvaire

Parking des Aires

Place de l'Église

Avenue du 8 Mai et Avenue de la Sous-Préfecture

41982400 1982000

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M

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

LUTTE CONTRE LA PANDEMIE

DE COVID 19

Zone de port de masque obligatoire

Département :

ALPES DE HAUTE PROVENCE

Commune :

CASTELLANE

Section : AB

Feuille : 000 AB 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/4000

Date d'édition : 26/11/2020

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC44

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF 04

19 Bd Victor Hugo 04015

04015 DIGNE LES BAINS CEDEX

tél. 04-92-30-84-30 -fax

sclif04@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.frArticle 2 : L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus.

Elle ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas non plus aux personnes pratiquant l'une des activités sportives suivantes (cyclisme, footing) dès lors qu'elle est individuelle.

Article 3: La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours,- l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5: Le directeur des services du cabinet du préfet, le maire de Castellane, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la sous-préfète de l'arrondissement de Castellane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Procureur de la République.

Vio ne D, HARET

6Via

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Digne-les-Bains, le I d MARS /011

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-077-005

Portant renouvellement général de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme industrielle de Saint-Auban (établissements Arkema, Kem One et Méta régénération)

sise à Château-Arnoux-Saint-Auban

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, et R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-2021 du 7 octobre 2013 portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine Arkema sise à Château-Arnoux-Saint-Auban ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-278-004 du 5 octobre 2018 portant modification de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine Arkema sise à Château-Arnoux-Saint-Auban ;

VU la délibération du conseil municipal de Montfort du 20 juillet 2020,

VU les délibérations du conseil municipal de Château-Arnoux-Saint-Auban des 16 et 27 juillet 2020,

VU la délibération du conseil municipal des Mées du 23 septembre 2020,

VU la délibération du conseil municipal de L'Escale du 28 septembre 2020,

VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération du 15 octobre 2020,

VU la délibération du Conseil départemental du 16 octobre 2020;

CONSIDÉRANT que les établissements Arkema, Kem One et Méta Régénération constituent la « plateforme industrielle de Saint-Auban » et relèvent du dernier alinéa de l'article L125-2 du code de l'environnement ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local)

Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - 7 - facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

Page 1 sur 6CONSIDÉRANT que la commission de suivi de site qui était jusqu'à présent dédiée au seul établissement Arkema doit être élargie à l'ensemble de cette plateforme industrielle ;

CONSIDÉRANT qu'il doit être procédé au renouvellement de ladite commission de suivi de site ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la composition du collège des « exploitants » ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la composition du collège des « riverains » ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La commission de suivi de site pour le fonctionnement de la plateforme industrielle de Saint-Auban située sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, installation classée soumise à autorisation, est renouvelée et composée comme suit :

• Collège « administrations de l'État »:

- Mme la Préfète ou son représentant ;

- M. l'Inspecteur des installations classées à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant ; - M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, ou son représentant ; - Mme la Directrice départementale des territoires, ou son représentant ; - Mme la Déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé, ou son représentant ;

- Mme la Directrice de l'unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant.

• Collège « élus des collectivités territoriales » :

Représentants du Conseil Départemental

- M. Robert GAY, titulaire,

- M. Jacques BRES, suppléant.

Représentants de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération

- Mme Laura LAQUET, titulaire.

Représentants de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban

- M. René VILLARD, maire de la commune, titulaire,

- M. Guillaume JULLIEN, suppléant.

Représentants de la commune de L'Escale

- M. Bruno RAMPONI, représentant M. le Maire, titulaire,

- Mme Mébelle CARON, suppléante.

Représentants de la Commune des Mées

- M. Nicolas MASIELLO, représentant M. le Maire, titulaire,

- M. François BUCCERI, suppléant.

8 Page 2 sur 6Représentants de la Commune de Montfort

- M. Yannick GENDRON, maire de la commune, titulaire,

- Mme Nathalie NICOLINO, première adjointe au maire, suppléante.

• collège « exploitant d'installations classées ou organismes professionnels les représentant » :

Usine ARKEMA

- M. Pascal MILLET, Directeur du site Arkema, titulaire,

- M. Marc BERANGER, Responsable des relations humaines, suppléant, - Mme Corine JAMES, Responsable du service hygiène, sécurité, environnement, qualité, titulaire,

- Mme Marie-Pascale HECTOR, Responsable environnement, titulaire,

- M. Fabien PAYARD, Responsable procédés, titulaire,

- M. David WOLF, Responsable bureau d'études, titulaire.

Société Méta Régénération

- M. Julien BAILLON, Président Directeur général, titulaire,

- M. Romuald DROUARD, Directeur, suppléant.

Site Kem One

- M. Philippe DEBIN, Directeur du site, titulaire,

- Mme Catherine FOUIX, Responsable ressources humaines, suppléante,

- Mme Fanny SOURBELLE, Chef du service hygiène, sécurité, environnement, inspection et qualité (HSEIQ), titulaire,

- Monsieur Arnaud CARER, Chef de service PVC, suppléant.

• collège « salariés de l'installation classée » :

Usine ARKEMA

- M. Thierry BONNABEL, Secrétaire de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),

- M. David BOUISSOU,

- M. Thierry LEBRE,

- M. Jérôme SEBASTIANELLI,

- M. Frédéric TORRES,

- M. Alain MICHEL,

Site Kem One

- M. Jean-Michel ROVIDA, secrétaire du Comité social et économique (CSE) et secrétaire CSSCT, titulaire,

- M. Alain ROUMIEU, membre élu CSE, suppléant,

- M. Olivier HERMINE, membre élu CSE et membre désigné CSSCT, titulaire,

- Mme Sylviane LABIT, membre élue CSE, suppléante.

9 Page 3 sur 6collège « riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement » :

Riverains de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban

- M. Raymond GANZOIN, titulaire,

- M. Claude MIKAELIAN, titulaire.

- M. Lok BOUTRAIS, suppléant,

- M. Régis AYM ES, suppléant.

Riverains représentant le centre de vol à voile

- Mme Valérie GALANTINI, Directrice de l'aérodrome de Saint-Auban, titulaire - M. Jean-Pierre MOUNET, Responsable technique du centre national de vol à voile de Saint- Auban, suppléant.

Riverains de la commune de L'Escale

- M. Jean-Louis RICHAUD, titulaire.

Associations de protection pour l'environnement

- M. Mario CHABANON, France Nature Environnement 04 (FNE 04), titulaire,

- M. Fabien VEYRET. FNE 04, suppléant.

- M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA 04) , titulaire,

- M. Vincent DURU, Délégué général de la FPPMA 04, suppléant.

• Personnalités qualifiées :

- M. Michel SACHER en sa qualité de Directeur de l'association CYPRES (Centre d'Information du Public sur la Prévention des Risques Majeurs) ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ou son représen-

tant,

- M. Jean-Charles BORGHINI, principal du collège Camille Reymond de Château-Arnoux-Saint- Auban, titulaire,

- Mme Herminia MOSCA, gestionnaire du collège, suppléante.

- M. Philippe PICON, Directeur ressource en eau et environnement du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance, titulaire,

- M. Pascal DUMOULIN, chef de service ressource en eau, suppléant.

Les personnalités qualifiées sont associées de manière permanente à la commission en tant que personnes susceptibles d'éclairer leS débats en raison de leur compétence particulière.

ARTICLE 2 :

Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.

Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au

plus.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

10

Page 4 sur 6ARTICLE 3 :

La commission a pour mission de :

— créer entre les différents représentants des collèges mentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants de la plateforme de Saint-Auban en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés ;

— suivre l'activité de ces installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité;

— promouvoir, pour ces installations, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

— des décisions individuelles dont chacune des installations de la plateforme fait l'objet ;

— des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement des installations classées ;

L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de cette installation.

ARTICLE 4 :

La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

ARTICLE 5 :

La commission est présidée par la préfète ou son représentant.

ARTICLE 6 :

Les cinq collèges mentionnés bénéficient du même poids dans la prise de décision, c'est-à-dire un coefficient égale à vingt-quatre. Les membres des collèges « administrations de l'État », « élus des collectivités territoriales », et « riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement» disposent chacun d'une voix pondérée par un coefficient égal à quatre. Les membres des autres collèges disposent chacun d'une voix pondérée par un coefficient égal à trois.

De plus, les personnalités qualifiées bénéficient eux aussi d'une voix pondérée par un coefficient égal à trois.

La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des voix pondérées des membres présents ou représentés.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

11 Page 5 sur 612

Pour la Préfète et par dél

Le Secréta.

u ançois SCHIRA

ARTICLE 7 :

Chacun des exploitants de la plateforme adresse, une fois par an, à la commission un bilan qui comprend en particulier :

- Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,

- Le cas échéant, le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R 512-6 du code de l'environnement,

- Les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R 512-69 du code de l'environnement, ainsi que bilans des exercices d'alerte et le retour d'expérience qu'il en tire,

- Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,

- La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.

Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n°2018-278-004 du 5 octobre 2018 portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'usine ARKEMA sise à Château-Arnoux-Saint-Auban est abrogé.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 :

le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, le maire de l'Escale, le maire des Mées, le maire de Montfort sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Page 6 sur 6ANNEXE A L'ARRETE DE COMPOSITION DE LA CSS ST-AUBAN

1

Fonction Titulaire Suppléant Total Pondération

pondération

du vote par collège

La Préfète ou son représentant 4 _

24

Collège

« administration

de l'état »

L'Inspecteur de l'environnement, ou son représentant 4 Le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, ou son représentant 4

La Directrice départementale des territoires, ou son représentant 4

La Déléguée territoriale départementale de l'Agence réionale de santé, ou son représentant 4

La Directrice de l'unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant 4

Collège «Élus

des collectivités

territoriales »

Conseiller départemental M. Robert Gay Jacques Brès 4

24

Représentant de la communauté

d'agglomération Provence Alpes

Agglomération

Mme Laura Laquet 4

Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban M. René Villard M. Guillaume Jullien 4

Représentant du maire de L'Escale M. Bruno Ramponi Mme Mébelle Caron 4 Représentant du maire des Mées M. Nicolas Masiello. M. François Buccero 4

Maire de Montfort M. Yannick Gendron Mme Nathalie Nicolino 4

Collège

« Exploitants

d'installations

classées ou

organismes

professionnels

les

représentant »

Arkema - Directeur M. Pascal Millet M. Marc Béranger 3

24

Arkema - Responsable du service hygiène,

sécurité, environnement, qualité Mme Corine James 3

Arkema - Responsable environnement Mme Marie-Pascale Hector 3

Arkema - Responsable procédés - M. Fabien Payard 3

Arkema - Responsable bureau d'étude M. David Wolf 3

Kem One - Directeur M. Philippe Debin Mme Catherine Fouix 3

Kem One - Chef du service hygiène,

sécurité, environnement, inspection et

qualité

Mme Fanny Sourbelle Monsieur Arnaud Carer 3

Métarégénération - Président M. Julien Baillon M. Romuald Drouard 3

Collège «salariés

des installations

classées »

Salarié Arkema M. Thierry Bonnabel 3

24

Salarié Arkema M. David Bouissou 3 Salarié Arkema M. Thierry Lebre 3

Salarié Arkema M. Jérôme Sebastianelli 3 Salarié Arkema M. Frédéric Torres 3

Salarié Arkema M. Alain Michel 3 Salarié Kem One M. Jean-Michel Rovida M. Alain Roumieu 3 Salarié Kem One M. Olivier Hermine Mme Sylviane Labit 3

Collège

« Riverains

d'installatiofi

classées ou

protection de

l'environnement

»

Riverain de L'Escale M. Jean-Louis Richaud 4

24

Riverain de Château-Arnoux-Saint-Auban M. Raymond Ganzoin M. Claude Mikaelian 4

Riverain de Château-Arnoux-Saint-Auban M. Loïc Boutrais M. Régis Aymes 4

associations de

Riverains représentant l'aérodrome de

Saint-Auban Mme Valérie Galantini M. Jean-Pierre Mounet

France Nature Environnement 04 (FNE 04) M. Mario Chabanon M. Fabien Veyret 4

pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique (FPPMA 04)

Fédération des Alpes-de-Haute-Provence

M. Claude ROUSTAN M. Vincent Duru 4

« Personnalités

qualifiées»

Le directeur de, l'association CYPRES ou son représentant 3

12

Le directeur du SDIS ou son représentant 3

Principal du collège Camille Reymond de

Château-Arnoux-Saint-Auban M. Jean-Charles Borghini Mme Herminia Mosca 3

Un représentant du Syndicat mixte

d'aménagement de la vallée de la Durance

(SMAVD)

M. Philippe Picon M. Pascal Dumoulin 3.11

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Aff. suivie par : Isabelle 011agnier

Tél : 04-92-36-72-38

Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 2 5 MARS 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 -0 811 003

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120j du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661j du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;

Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Madame le Maire de Montclar le 19 mars 2021 ;

Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique de Montclar est situé à la mairie annexe de Saint-Jean ; que ce bâtiment a été renommé « salle polyvalente en mairie de Montclar » ; que, par suite, il convient de modifier le nom de l'emplacement du bureau de vote unique de Montcalr ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale

14u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :

Commune Numéro du

bureau de vote

Siège du bureau et délimitation de

son périmètre

, Centralisateur de la

l

commune

MONTCLAR unique Salle polyvalente en mairie de

Montclar : ensemble des électeurs de

la commune

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié

fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Montclar sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfeCture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire général-

Paul-François SCHIRA

2

15E, 1

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

• 3 Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DPRS-0321-7240-D

DECISION

autorisant l'ensemble des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à mettre en oeuvre l'indemnisation et la majoration de la rémunération d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

DECIDE

Article l er : par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées entre le l er février et le 31 mai 2021 au sein des établissements publics de santé et des établissements médico- sociaux publics mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière sont compensées sous la forme de la seule indemnisation.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13 55.80.10

httc,s-i/www.oaca ars sante fri Page 1/2Article 2 : par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :

- d'un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires ; - d'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes.

La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article-8-du_____ décret du 25 avril 2002 précité.

Article 3 : la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de région Provence- Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : le directeur de l'offre de soins, la directrice de l'offre médico-sociale, les délégués départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les directeurs des établissements publics de santé et médico-sociaux de la région susnommée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Rrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur et des préfectures de chacun des départements concernés.

Fait à Marseille, le 23 mars 2021

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA

et par délégation

Le Directeur Général Adjoint

Sébastien DEBEAUMONT

Philippe De Mester

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04 13.55.30 10

hapsiiwww caca ars sante.fri Page 2(2

17