Compte-Rendu - 2016 02 CM CR

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Compte-Rendu - 2016 02 CM CR Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 02 CM CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

Membres présents : Frédéric BUDAN, Gilles DEGENEVE, Gérard FORAY, Floriane MUHLEMATTER, Florent BENOIT, Sylvie MELCONIAN, Sylvie RINALDI, Franck SAUTIER, Micheline BAROZIER, Daniel ZUABONI, Monique AVANTHAY, Caroline BILLOT Excusés : Frédérique GUILLET, Emma PARENT, Fabrice DOMERGUE

1. Désignation du secrétaire de séance

Sylvie RINALDI est désignée en tant que secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu

Le compte rendu de la séance du 20 janvier 2016 est approuvé à l’unanimité.

3. Demande de subvention DETR au titre du dispositif de soutien à l’investissement public local pour l’année 2016

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil de la circulaire préfectorale du 04/02/2016 qui indique les modalités d’attribution du nouveau dispositif de soutien à l’investissement public local pour l’année 2016.

Cette dotation sera mobilisée prioritairement en faveur de certains projets. La rénovation thermique et la mise aux normes des bâtiments publics correspondent tout à fait au projet de rénovation de la Mairie dans lequel la commune s’est engagée.

Le montant total des travaux prévus se monte à 1 242 320 € HT et une grande partie de cette enveloppe est rendue nécessaire par la mise aux normes et en accessibilité PMR à l’intérieur et à l’extérieur, le déplacement des bureaux de l’étage au rez-de-chaussée, la modification du chauffage en faveur d’un système de géothermie, la réfection entière de l’isolation du bâtiment. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant : Dépenses Recettes

Travaux 1 242 320 € Fonds propres 516 329 € Maîtrise d’œuvre : 209 579 € Emprunt 200 000 € Total 1 451 899 € FDDT 300 000 € Invest. Local 435 570 €

Total 1 451 899 €

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Sollicite l’aide financière de l’Etat auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie au titre du nouveau dispositif de soutien à l’investissement public local pour l’année 2016, pour son projet de mise aux normes et de rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie, à hauteur de 30 % de la dépense prévisionnelle hors taxes, soit un montant de 435 570 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative au traitement de ce dossier

4. Demande d’aide financière pour la rénovation énergétique au titre des « certificats d’économie d’énergie » (CEE)

Monsieur le Maire explique que le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie (les obligés) à promouvoir la réalisation de travaux énergétiques par le biais de primes versées proportionnellement aux économies d’énergie réalisées. En contre partie, les

Compte-rendu

de la séance du Conseil municipal

mercredi 10 février 2016 Mairie de VULBENS

Haute-Savoie2

obligés récupèrent des CEE qui leur permettent de remplir leurs obligations envers l’Etat et éviter ainsi de lourdes sanctions financières (loi POPE du 13/07/2005).

Pour le projet de rénovation de la mairie, les aides des fournisseurs d’énergie peuvent varier entre 2 500 € et 7 500 €.

Il s’agit donc d’autoriser le Maire à constituer le dossier de demande d’aide et la convention avec le mieux disant des fournisseurs.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Sollicite l’aide financière des obligés pour la rénovation énergétique de la Mairie au titre des certificats d’économie d’énergie

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative au traitement de ce dossier et à l’encaissement de la recette éventuelle.

5. Majoration de la taxe d’aménagement / Zone la Fontaine Sud

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) se substitue, entre autres, à la taxe locale d’équipement, et permet aux communes de bénéficier de ressources pour réaliser les équipements publics nécessaires à la population.

Par délibération du 9 novembre 2011, le Conseil municipal a porté à 5% le taux de TA applicable sur l’ensemble du territoire communal.

L’article L 331-15 du Code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale de TA dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de superstructure sont rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier dans ces secteurs. Dans le secteur la Fontaine Sud, un emplacement réservé figure depuis 2005 au PLU pour la sécurisation de la route départementale n°7 dans ce secteur : l’aménagement d’un giratoire sera nécessaire à la desserte des futures constructions des zones AUC1. Il est donc proposé, au regard de l’importance du projet à envisager, de majorer la TA sur ces zones AUc1 de la Fontaine Sud à 20%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 331-14 et L331-15, Vu la délibération du 09/11/2011 de la commune fixant à 5% la part communale de la taxe d’aménagement sur son territoire,

Considérant que le taux de la part communale de taxe d’aménagement peut être augmentée jusqu’à 20% dans certains secteurs,

Considérant que les deux zones AUc1 du secteur la Fontaine Sud nécessitent, en raison de l’importance des projets d’urbanisation prévus, la réalisation d’un giratoire permettant de desservir en toute sécurité ces deux tènements de terrains,

Considérant qu’une fraction de ces travaux est nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Fixe à 20% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour les deux zones AUc1 du secteur la Fontaine Sud

Dit que le document graphique joint à la présente délibération délimitant ledit secteur sera reporté en annexe du PLU à titre d’information

Précise que la TA reste à 5% pour le reste du territoire

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de cette décision.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.3

6. Rétrocession de voie et espaces verts / Copropriété Carré Nature

Monsieur le Maire rappelle qu’à la vente du terrain communal à Jean Cœur Promotion, il avait été convenu que le chemin piéton à créer, qui fait aujourd’hui le lien entre les voies communales et l’opération Carré Nature, serait rétrocédé à la commune, afin d’intégrer totalement l’opération au fonctionnement du village. La proposition est la suivante :

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Approuve la rétrocession gratuite à la commune de VULBENS des parcelles telles que citées au plan joint par la copropriété Carré Nature

Dit que les frais de notaire sont à la charge de la copropriété

Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative au traitement de ce dossier

7. Autorisation de mandater des dépenses d’investissement n°2

Monsieur le Maire informe les Conseillers que des dépenses d’investissement doivent être payées avant le vote du budget primitif 2016.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de mandater ces dépenses.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte les ouvertures de crédit suivantes :

202 PLU 6 480 € (évaluation environnementale) 2151 Travaux de voirie 11 777 € (solde ZA chavannoux) 2313 Construction en cours 1 260 € (Diagnostic accessibilité voirie) Dit que les crédits seront reportés au budget primitif 2016.

8. Informations

Travaux : Le CD74 va refaire 100 mètres d’enrobé sur la RD 1206 depuis le giratoire devant l’ECLA en direction de Bellegarde. La commune va demander un tapis anti-bruit. Avec les dernières journées de vent très fort, de nombreux arbres sont tombés et nos agents sont à pied d’œuvre pour les couper et les évacuer.

Les discussions lors de la réunion au sujet de l’activité scolaire piscine ont notamment porté sur le constat d’un coût trop élevé appliqué par VITAM. Il a donc été demandé à la CCG de procéder à une négociation financière avec VITAM dans le cadre de la convention à renouveler. Les effectifs prévus sont en constante augmentation.

Les comptes-rendus du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SIPV, du SIAV et du SIPCV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc-genevois.fr.

La séance est levée à 20h30.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 16 mars 2016 à 19h30.