Compte-Rendu - 2017 02 CM CR

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Compte-Rendu - 2017 02 CM CR Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 CM CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Membres présents : Frédéric BUDAN, Gilles DEGENEVE, Frédérique GUILLET, Gérard FORAY, Floriane MUHLEMATTER, Florent BENOIT, Emma PARENT, Sylvie MELCONIAN, Sylvie RINALDI, Franck SAUTIER, Micheline BAROZIER, Daniel ZUABONI, Caroline BILLOT, Fabrice DOMERGUE

Excusés : Monique AVANTHAY

1. Désignation du secrétaire de séance

Sylvie MELCONIAN est désignée en tant que secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu

Le compte rendu de la séance du 18 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.

3. Opposition au transfert au 27 mars 2017, de la compétence en matière de PLU (plan local d’urbanisme), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à la Communauté de communes du Genevois

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), et notamment son article 136,

Vu le code de l’urbanisme,

Le SCoT 2 (schéma de cohérence territoriale 2014-2024) de la CCG (communauté de communes du Genevois) a été approuvé le 16 décembre 2013. Le PLU (ou POS – plan d’occupation des sols) de chaque commune membre devait alors lui être compatible dans un délai de 3 ans.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).

L’article 136 de la loi ALUR prévoit également le transfert de compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, aux communautés de communes et d’agglomération. La communauté de communes existant à la date de publication de la loi Alur, et qui n’est pas compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Dans ce cadre, au premier semestre 2014, les 17 communes membres de la CCG étaient engagées ou s’engageaient dans la révision de leur PLU ou POS. Au cours du second semestre 2014, lors de l’élaboration du projet de territoire 2015-2020 de la CCG, les élus communautaires ont débattu de l’opportunité de l’élaboration d’un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Compte tenu des

Compte-rendu

de la séance du Conseil municipal

mercredi 15 février 2017 Mairie de VULBENS

Haute-Savoie2

démarches engagées par les communes pour la révision de leur POS/PLU, l’élaboration d’un PLUi n’a pas été retenu. De facto, la prise de compétence PLU par la CCG n’a pas été entérinée.

Un nouveau débat a eu lieu lors du Conseil communautaire du 28 novembre 2016. Le Conseil a convenu qu’il n’était pas opportun d’élaborer un PLUi avant la fin du mandat. Toutefois, les prochaines échéances pourraient être anticipées.

En effet, une clause de revoyure relative au transfert de la compétence est prévue par la loi ALUR. Si, à l’expiration du délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions rappelées ci- dessus. Ainsi, après mars 2017, la question de la prise de compétence se posera à nouveau, en vue de la date butoir du 1er janvier 2021.

À l’occasion du 1er bilan du SCoT, devant être réalisé après 6 années d’application, soit décembre 2019, le Président de la CCG propose de débattre une nouvelle fois sur la prise de compétence PLU.

D’une part, au-delà de l’échéance du 27 mars 2017, la loi ALUR prévoit que le Conseil communautaire de la CCG peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. La question de l’élaboration d’un PLUi intervient dans un second temps.

D’autre part, dans l’hypothèse d’une telle prise de compétence par la CCG et de décision d’engager l’élaboration d’un PLUi, les PLU des 17 communes membres seront appliqués jusqu’à approbation du PLUi. Le délai moyen est d’environ 4 ans. En 2018, toutes les révisions de PLU seront a priori approuvées. Ces derniers seraient ainsi appliqués pendant 5 années, a minima.

Enfin, dans le cadre de la création du future Pôle métropolitain, et de sa montée en compétence en matière d’aménagement du territoire, un SCoT à l’échelle métropolitaine est envisagé avant 2025. Par conséquent, la CCG serait mieux représentée avec un PLUi.

Ainsi, compte tenu de ces éléments de contexte et prospectifs, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de s’opposer, au 27 mars 2017, au transfert à la CCG de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, S’oppose au transfert à la CCG au 27 mars 2017 de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

4. Autorisation de mandater des dépenses d’investissement n°2/2017

Monsieur le Maire informe les Conseillers que des dépenses d’investissement doivent être payées avant le vote du budget primitif 2017.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de mandater ces dépenses.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Adopte les ouvertures de crédit suivantes :

2313 Constructions en cours 123 510 €

2152 Installations de voirie 5 250 €

2041411 Subvention d’équipement versée 2 638 €

(investissement police pluricommunale)

Dit que les crédits seront reportés au budget primitif 2017.3

5. Rénovation de la Mairie / Avenant n°3 / Lot 12 – ERA ORONA

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajouter au lot 12 pour l’ascenseur un kit GSM qui n’avait pas été prévu.

Cette plus value qui s’élève à 450,00 € HT, soit 2,17% du marché initial, porte le marché à 21 150 € HT. Monsieur le Maire propose au Conseil de passer l’avenant correspondant.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve l’avenant n°3 du marché de travaux de rénovation de la Mairie de plus value de 450,00 € HT qui concerne le lot 12 / ascenseur / ERA ORONA

Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

6. Durée d’amortissement des frais d’études pour travaux

Monsieur le Maire explique qu’il convient de définir la durée d’amortissement des frais d’études pour des travaux qui ne sont pas suivis de réalisation.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Définit la durée des frais d’études pour travaux non suivis de réalisation à 4 ans.

7. Demande de subvention FDDT / rénovation de la Mairie

Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter l’aide financière du Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre du Fonds départemental de développement des territoires (FDDT) pour la rénovation du bâtiment de la Mairie, notamment pour sa mise en accessibilité et son aspect développement durable des énergies mises en œuvre. Il s’agit d’une 2ème tranche de subvention, la commune ayant déjà perçu 140 000 € pour ces travaux en 2016.

Le projet prévoit en outre toutes les attentes pour la transformation éventuelle en appartements de tout ou partie du bâtiment, en fonction de l’avenir de la commune.

Le budget prévisionnel fait apparaître le plan de financement suivant en HT : Dépenses Recettes

Travaux 1 257 835 € Fonds propres 815 835 € Maîtrise d’œuvre : 180 000 € Emprunt 245 000 € Total 1 437 835 € FDDT 300 000 € TEPCV 77 000 €

Total 1 437 835 €

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Sollicite l’aide financière du CD74 au titre du FDDT pour une 2ème tranche de subvention d’un montant de 160 000 €, soit 300 000 € au total.

8. Fiches action Agenda 21

Monsieur le Maire présente au Conseil 2 fiches Agenda 21 sur lesquelles il doit émettre un avis : l’une concerne la mise à disposition d’un espace communal pour un rucher partage, l’autre la mise en place d’échanges intergénérationnels entre les anciens du village et les écoliers.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Donne un avis favorable sans réserve à ces 2 fiches et charge le comité Agenda 21 de les mettre en œuvre.4

9. Indemnité de distribution du bulletin municipal

Devant les difficultés rencontrées pour obtenir une distribution satisfaisante des lettres d’information municipale par les services de la Poste, la commission information avait décidé en 2011 de faire appel à une habitante de la commune pour assurer une parfaite diffusion de ses publications. La personne qui s’occupe de façon remarquable de cette distribution depuis 6 ans est momentanément dans l’impossibilité d’assurer cette mission.

Il est donc proposé au Conseil d’attribuer la même indemnité de 200 € par tournée de distribution à celle ou celui qui assurera la diffusion des lettres et bulletins municipaux en remplacement.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide d’allouer à l’administré(e) volontaire une indemnité de 200 € pour chaque distribution d’une publication communale.

10. Informations

 Sidefage : le bassin du Genevois trie mieux, nous faisons partie des bons élèves. Ainsi le bonus reversé à la CCG est en hausse et passe de 90 000 € à 110 000 €.

 Les études sur l’implantation du futur collège de Valleiry se poursuivent.

 Un courrier sera adressé au service transport de la CCG pour demander que les enfants qui rentrent du collège en bus le soir soient déposés à Vulbens au passage avant d’aller à Chevrier.

 Le correspondant Défense étudie la possibilité de présenter une exposition sur la citoyenneté pour animer la cérémonie du 14 Juillet.

 Le Conseil d’école remercie les services techniques pour les travaux réalisés régulièrement à l’école. Un budget de 5 000 € sera alloué annuellement par la commune pour renouveler le matériel informatique et aménager les cours de récréation. Une adaptation des horaires des TAP est en cours d’examen afin d’ajouter un quart d’heure de récréation l’après-midi à la fin des cours et avant les TAP.

 Le Groupe local de Soutien Passage réalise un travail remarquable auprès des jeunes du secteur. En 2016, 252 jeunes ont pu bénéficier de l’aide des 3 éducateurs de rue. Des chantiers d’insertion ont vu le jour ainsi que des voyages à l’étranger.

 Le printemps s’annonce compliqué en terme de circulation dans nos communes du fait de travaux concomitant qui auront lieu à Valleiry et Frangy.

 Les comptes-rendus du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SIPV et du SIV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc-genevois.fr.

La séance est levée à 20h30.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 29 mars 2017, dans la salle du conseil temporaire, dans la partie bungalow de la mairie provisoire.