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Arrêté - 176 2023 Stationnement interdit PL BUS Camping car Petit Nice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seyssel.
Lien du pdf (Arrêté - 176 2023 Stationnement interdit PL BUS Camping car Petit Nice)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de Seyssel Haute-Savoie
République Française
ARRÊTÉ DU MAIRE N°176/2023
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION ET LA LIMITATION DU STATIONNEMENT
PARKING DU PETIT NICE
Le Maire de la commune de SEYSSEL (Haute-Savoie),
Vu
—Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-2et 2,
L.2213-2 et L 22313-2,
— Vu le Code de la Route,
— Vu le décret n° 60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement dans les agglomérations et les textes pris pour son application,
Considérant
— Considérant que le stationnement des véhicules de type poids lourds et transport en commun sur le parking du Petit Nice compromet la sécurité et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération,
— Considérant que n’est autorisée la circulation de bus en voie propre et délimitée pour la prise en charge et la dépose des usagers des transports en commun sur le parking
du Petit Nice,
—Considérant les emplacements et la police de voirie, ne sont ni adaptés, ni
matérialisés,
—Considérant qu’est compromise, la tranquillité publique par ce type de
stationnement,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des véhicules poids lourds et bus est interdit dans l'emprise du parking du Petit Nice, sauf dérogations (manifestations diverses, travaux...
Article 2 : Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, sans préjudice d’une mesure de mise en fourrière du véhicule pouvant être décidée, après injonction adressée au propriétaire ou au conducteur, par l’autorité administrative
Article 5 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les formes et aux lieux habituels dont
ampliation sera adressée :
— À la gendarmerie de Seyssel,
— Au service technique municipal,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Seyssel, le 6 juin 2023
Le Maire, Gérard LAMBERT