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Procès Verbal - DELB 20110605 01
Document publié le Dimanche 5 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110605 01)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Handicap et inclusivité,
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE GESTION
En cas de changement de statut ou de tout autre évènement ayant entraîné un transfert de gestion Du
bénéficiaire vers un autre organisme, celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à l'article
7 de la présente convention, ainsi qu'à honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux
garanties d'emprunt accordées par le garant.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des
emprunts susvisés, soit 15 ans.
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à
l'extinction de la créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
La présente convention, établie au moins en triple exemplaire, entrera en vigueur dès la signature des
contrats de prêt correspondants, par le garant. La présente garantie est valable 24 mois à compter de la
signature de cette convention. Si la signature d'un ou de plusieurs contrats de prêt devait intervenir après ce
délai, le garant serait réputé totalement et entièrement libéré de tous ses engagements relatifs à sa garantie.
ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
Toute contestation, relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, sera de la
compétence du Tribunal Administratif, après tentatives d'arrangement à l'amiable restées infructueuses dans
le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l'un ou l'autre des parties, quant aux clauses et
dispositions énoncées dans la présente convention, ne pourront même avec le temps devenir un droit
acquis. || pourra y être mis fin par simple notification.
ARTICLE 11 - RESERVATIONS
Le programme est décomposé comme suit :
> 122 logements financés par deux prêts de 591 100,00 € et de 187 830,00 €
En contrepartie de la garantie accordée, un contingent de 10 %, soit :
> 12 logements sur les 122 logements du programme " Quartier des Tréfileries " financés par deux prêts
d'un montant de 591 100,00 € et de 187 830,00 €.
seront maintenus au garant, à compter du 1° avril 2032, pour la durée de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à transmettre au garant un descriptif précis des logements réservés (n° du logement,
accessibilité/handicapés, nombre de pièces, superficie habitable totale, etc...).
Pour le bénéficiaire de la garantie Pour le garant
Au Havre, le 4 juillet 2011 Au Havre, le
Monsieur Thierry SURE Monsieur Edouard PHILIPPE
_d'Immobilière Basse Seine de la Ville du Havre
*D04evar de
Strasbouro
76087 Le Havre Cedex
Tél. : 02 77 07 80 00 - Fax
:
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