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Procès Verbal - DELB 20190576 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190576 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Page 1
Société Publique Locale des Docks
RAPPORT DE GESTION - EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2018Page 2
Préambule
La SPL des docks a été créée le 29 janvier 2013.
Son capital social s’élève à 500 000 € et est détenu à 50/50 par la ville du Havre et la CODAH.
Par délibération en date du 4 février 2013, la Ville du Havre a confié – via un contrat de délégation de service public - à la SPL des Docks :
• L’exploitation et restructuration du Parc des expositions et salles de spectacles, dit « Docks Café » ;
• L’exploitation et le réaménagement de la salle de sports et de spectacles, dite « Docks Océane ».
Ce contrat initialement de 25 ans a été porté à 37 ans via un avenant numéro 1 passé au Conseil Municipal du 11 mars 2013.
Par avenant numéro 2 – Autorisation du Conseil Municipal du 17 novembre 2014, la convention de délégation de service public a été modifiée pour tenir compte, entre autres, de la convention d’exploitation signée entre la SPL et l’exploitant SNC Docks Café.
Par avenant numéro 3 – autorisation du Conseil Municipal du 16 novembre 2015, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider la nouvelle grille tarifaire et permettre, entre autres, à la SPL d’exercer des activités accessoires en lien avec l’exploitation de la pompe à chaleur.
Par avenant numéro 4 – autorisation du Conseil Municipal du 21 novembre 2016 et du Conseil d’Administration du 17 novembre 2016, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider une nouvelle grille tarifaire et fixer la compensation financière définitive de la Ville pour l’exercice 2016.
Par avenant numéro 5 – autorisation du Conseil Municipal du 12 décembre 2017 et du Conseil d’Administration du 21 décembre 2017, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider une nouvelle grille tarifaire, de fixer la compensation financière définitive de la Ville pour l’exercice 2017 et d’acter la possibilité pour le délégant de prendre en charge directement certaines dépenses d’entretien, de maintenance et certains investissements.
Par avenant numéro 6 – autorisation du Conseil Municipal du 6 mars 2018 et du Conseil d’Administration du 12 avril 2018, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de confier à la SPL des Docks la réalisation et l’exploitation de la passerelle de franchissement du bassin Vatine.Page 3
Par avenant numéro 7 – autorisation du Conseil Municipal du 11 décembre 2018 et du Conseil d’Administration du 20 décembre 2018, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de fixer la compensation financière définitive de la Ville pour l’exercice 2018.
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Par délibération en date du 31 janvier 2013, la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a confié – via un contrat de délégation de service public - à la SPL des Docks :
o La réalisation et l’exploitation d’un centre des congrès au sein des « Docks Café » relevant de la compétence de la CODAH ;
Ce contrat initialement de 25 ans a été porté à 37 ans via un avenant numéro 1 passé au Conseil Communautaire du 14 mars 2013.
Par avenant numéro 2 – Autorisation du Conseil Communautaire du 12 février 2015, la convention de délégation de service public a été modifiée pour tenir compte, entre autres, de la convention d’exploitation signée entre la SPL et l’exploitant SNC Docks Café.
Par avenant numéro 3 – autorisation du Conseil Communautaire du 19 novembre 2015, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider la nouvelle grille tarifaire et permettre, entre autres, à la SPL d’exercer des activités accessoires en lien avec l’exploitation de la pompe à chaleur.
Par avenant numéro 4 – autorisation du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016 et du Conseil d’Administration du 17 novembre 2016, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider une nouvelle grille tarifaire et fixer la compensation financière définitive de la CODAH pour l’exercice 2016.
Par avenant numéro 5 – autorisation du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 et du Conseil d’Administration du 21 décembre 2017, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider une nouvelle grille tarifaire, de fixer la compensation financière définitive de la CODAH pour l’exercice 2017 et d’acter la possibilité pour le délégant de prendre en charge directement certaines dépenses d’entretien, de maintenance et certains investissements.
Par avenant numéro 6 – autorisation du Conseil Communautaire du 20 février2018 et du Conseil d’Administration du 12 avril 2018, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de confier à la SPL des Docks la réalisation et l’exploitation de la passerelle de franchissement du bassin Vatine.
Par avenant numéro 7 – autorisation du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018 et du Conseil d’Administration du 20 décembre 2018, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de fixer la compensation financière définitive de la CODAH pour l’exercice 2018.Page 4
Evénements de la vie sociale intervenus au cours de l’exercice
4 Conseils d’Administration et 1 assemblée générale ordinaire se sont tenus en 2018.
Conseil d’Administration du 12 avril 2018 :
o Informations sur l’achèvement de l’opération : avancées dans les levées de réserves (garantie de parfait achèvement au 31/12/18), interventions de paramétrage de l’installation de la pompe à chaleur par SPIE jusqu’au 15 avril avant restitution à la CRAM
o autorisation de signature de l’avenant 6 aux deux conventions de délégation de service public Ville et CODAH, confiant à la SPL des Docks la réalisation et l’exploitation de la passerelle de franchissement du bassin Vatine.
o autorisation de signature du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement du projet de la passerelle
o autorisation de signature de l’avenant 1 à la convention de groupement de commandes, afin de permettre la passation de marchés afférents au marché d’exploitation, d’entretien et de garanties totale des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement de l’eau, ainsi que de fourniture de fioul et de bois.
o autorisation donnée à l’exploitant d’acquérir des immobilisations conformément à l’article 11 du contrat de délégation – montant estimé à 43 000 € HT
o attribution du marché d’alimentation électrique de la pompe à chaleur à la société Energem
o autorisation de signature de l’avenant 1 à la convention de financement avec l’ADEME prolongeant sa durée d’1 an
Conseil d’Administration du 31 mai 2018
o Informations sur l’achèvement de l’opération : avancées dans les levées de réserves (garantie de parfait achèvement au 31/12/18), rapprochement de la SPL Nautisme et instruction des subventions à la Région concernant le projet de passerelle
o Informations sur la pompe à chaleur : fonctionnement à un tiers de son niveau de performance, étude de l’opportunité d’une seconde chaudière provisoire, contentieux possible avec SPIE.
o Autorisation de signature de l’avenant 1 au marché de maintenance de la pompe à chaleur avec la CRAM de 6 mois
o Arrêté des comptes 2017 de la SPL des Docks, proposition d’affectation du résultat de 60 439.24 € en report à nouveau et en réserves, adoption du rapport de gestion 2017 et décision de convoquer l’Assemblée Générale pour approbation
Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2018
o Approbation des comptes annuels 2017, du rapport de gestion 2017 et affectation du résultat.Page 5
Conseil d’Administration du 4 octobre 2018
o Informations sur l’achèvement de l’opération : deux réserves à lever : la pompe à chaleur et le document de maintenance et d’entretien du bâtiment. Des doutes subsistent sur la performance de la pompe à chaleur, le compteur ne permet pas de refacturer à S-PASS et Vert Marine
o Autorisation de signature du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société SOFID pour 57 600 € HT.
o Relance d’une consultation pour l’assurance responsabilité civileAnalyse du rapport annuel 2017 de la SNC des Docks Café
Conseil d’Administration du 20 décembre 2018
• Informations sur l’achèvement de l’opération : la SPL travaille avec la CRAM et SPIE sur le bon fonctionnement de la pompe à chaleur. Une mise en demeure va être transmise au constructeur et un référé d’expertise début 2019.
• Attribution du marché MPGP (Marché Public Global de Performance) avec la CRAM, qui comprendra la maintenance de la pompe à chaleur.
• autorisation de signature de l’avenant 7 aux deux conventions de délégation de service public Ville et CODAH afin de fixant les compensations financières définitives des deux collectivités pour l’exercice 2018 : 1 606 632 € pour la ville du Havre et 1 599 176 € pour la CODAH.
• Présentation des comptes prévisionnels 2018 estimant une perte de 63 K€ • Estimation des compensations financières 2019 des deux collectivités à 1 679 K€ pour la ville du Havre et 1 666 K€ pour la Codah (sur la base de la même méthodologie que 2018)
• Présentation des comptes prévisionnels 2019
• Attribution du marché subséquent conseil et assistance en assurance avec la société Protectas pour le renouvellement du contrat d’assurance de responsabilité civile de la SPL.
• Autorisation de signature d’une convention de groupement de commandes portant sur la passation d’un accord cadre « assistance et conseil toutes assurances » • Autorisation de signature d’un avenant de transfert du contrat d’exploitation de la société S-PASS à la société S-PASS TSE.Page 6
Evolution générale de l’activité exercée par la SPL des Docks
Contrat d’exploitation des deux bâtiments entre la SPL des Docks et la société SNC des Docks Café (société locale dédiée) pour la période allant du 1er juillet 2014 jusqu’au 31 décembre 2022.
L’année 2018 est la quatrième année complète du contrat d’exploitation attribuée à la SNC des Docks Café et la seconde année d’exploitation complète du Carré des Docks après les travaux de construction.
En 2018, les deux bâtiments auront été exploités simultanément avec de nombreux spectacles qui ont « basculé » des Docks Océane au Carré des Docks.
On rappellera que la fin de l’année 2017 avait été marquée par un incident survenu le 10 novembre aux Docks océane, lors du montage du concert de Black M (rupture d’une poutre du grill de scène).
Une réunion d’expertise contradictoire s’est déroulée le 31 janvier 2018 dernier en présence des représentants, assureurs et experts des parties en cause (la SPL des Docks, la SNC des Docks Café, Art’Scénic et Arachné, producteurs du spectacle et de la tournée de l’artiste, l’entreprise RIG Up qui a installé le matériel pour le compte du producteur). Elle a permis d’acter les relations contractuelles entre les parties, de rappeler les circonstances de l’incident, de transmettre le résultat des analyses du grill rompu (rupture fragile, instantanée et brutale, selon les termes de l’expert de SNC Docks) et de réclamer des documents à chacun avec pour objectif de déterminer l’origine du sinistre, les responsabilités éventuelles des parties ainsi que l’étendue des préjudices subis par chacun. A ce jour, les différentes expertises réalisées ont permis d’écarter toute responsabilité de la SPL. L’affaire est toujours en cours auprès des différents assureurs.
Marché de conception-réalisation pour la restructuration des Docks Café et la construction d’un centre des congrès conclu avec le Groupement représenté par SPIE BATIGNOLLES NORD, son mandataire.
Pour rappel, ce marché de conception-réalisation a été notifié le 20 mai 2014. Cette date correspond au démarrage des études de conception.
L’année 2016 a été marquée par la réception des travaux en date du 7 décembre 2016. Cette réception avec réserves a fait l’objet d’un procès-verbal, accompagné d’une liste de réserves. La réception a également permis l’enclenchement de la phase contractuelle du parfait achèvement pour une durée de 2 ans.
L’année 2018 a été marquée par un suivi des levées de réserves à l’issue du chantier de construction du Carré des Docks Le Havre Normandie.
Du point de vue organisationnel, pour le suivi d’opération, la SPL des Docks a assumé son rôle de maître d’ouvrage, notamment dans la phase de réception et de levée des réserves.Page 7
Des réunions techniques visant à superviser l’avancement des levées de réserves de réception se sont poursuivies tout au long de l’année 2018. L’exploitant, SNC Docks Café, a été partie prenante dans ces réunions. Il y apporte une contribution technique et permet la bonne prise en compte des anomalies d’exploitation depuis la réception des travaux de construction.
Le constat d’état des lieux d’entrée a été fait avec huissier en juillet 2017 et transmis à la SCN Docks Café.
La Société Publique Locale des Docks a également assuré le suivi de la seconde année du délai de garantie de parfait achèvement. Parallèlement à la phase de levée de réserves, cette période assure l’intervention de l’entreprise, au titre de son obligation de parfait achèvement.
C’est le cas en particulier de la mise en service de l’installation de pompe à chaleur, qui fait l’objet de dysfonctionnements depuis sa mise en service. Un comité de pilotage spécifique a été mis en place dès janvier 2017, afin d’assurer le suivi des mises en service de cette installation. La SPL des Docks assure par ailleurs le suivi des performances énergétiques et la bonne prise en main des installations par l’exploitant.
Au regard des anomalies de fonctionnement de la pompe à chaleur observées depuis la mise en service de l’installation en février 2017, un « protocole de mise en service » a été établi entre la SPL des DOCKS, CRAM (prestataire de maintenance) et SPIE au premier trimestre 2018. Ce protocole a confié à SPIE l’ensemble des interventions de mises en service et de résolution des problèmes de fonctionnement sur l’installation.
Perspectives 2019
Une requête en référé d’expertise a été déposée au tribunal administratif le 28 mars 2019 concernant la pompe à chaleur.Page 8
Comptes annuels détaillés 2018
Les comptes clos au 31 décembre 2018 sont les cinquièmes comptes annuels de la SPL des Docks créée en janvier 2013.
Les comptes annuels ont été établis par le cabinet KPMG en lien avec les agents de la Ville et de la CODAH mis à disposition.
Les comptes de l’exercice 2018 déterminent un résultat déficitaire de 48 399,31 €.
Bilan au 31/12/2018
2018 2017 2018 2017
Immobilisations brutes 35 790 076 35 690 507 Capital 500 000 500 000
Amortissements -3 181 488 -1 584 717 Réserves 26 008 0
Report à nouveau -34 431
Résultat exercice -48 399 60 439
Immobilisations nettes 32 608 588 34 105 790 Capitaux propres 477 609 526 008
Subventions d'équipement nettes 34 930 863 36 527 634
Emprunts 26 667 018 27 667 164
Clients 55 000 374 370 Fournisseurs 1 108 567 782 754
Subventions à recevoir VDH 13 333 333 13 833 333 Impôts 95 502 72 509
Subventions à recevoir Codah 13 333 333 13 833 333 Divers 115 583 286 230
Subventions à recevoir Département 517 000 517 000
Subventions à recevoir Région 0 518 000
Subventions à recevoir Ademe 257 548 257 548
Divers 167 024 468 909
Trésorerie 3 123 316 1 954 016
Actif circulant 30 786 555 31 756 510 Passif circulant 1 319 652 1 141 493
63 395 142 65 862 300 63 395 142 65 862 300
ACTIF PASSIF
o Actif
Immobilisations : les immobilisations s’élèvent à 35 790 K€ en valeur brute et 32 609 K€ en valeur nette.
Subventions :
o conformément aux engagements pris par délibérations par la Ville et la CODAH, ces dernières ont une dette de 13 333 K€ chacune correspondant à une subvention d’équipement à verser sur une durée de 30 ans à compter de 2015. Chaque collectivité a versé 500 K€ sur 2018.
o la subvention de la Région de 5 180 K€ a été versée intégralement
o la subvention du Département de 2 585 K€ a été versée à hauteur de 2 068 K€ o la subvention de l’ADEME de 303 K€ a été versée à hauteur de 45 K€.
Trésorerie : elle s’élève à 3 123 K€ au 31 décembre 2018.Page 9
o Passif
Les capitaux propres s’élèvent à 478 K€.
Ils sont composés du capital de la société (500 K€), des réserves liées aux résultats antérieurs (26 K€) et du résultat de l’exercice (-48 K€).
Les subventions d’équipement à amortir s’élèvent à 34 931 K€ (Ville du Havre, CODAH, Région, Département, ADEME).
Le capital restant dû des 3 emprunts d’un montant initial de 30 000 K€ s’élève à 26 667 K€ (1 000 K€ de capital remboursé sur 2018).
Les dettes fournisseurs s’élèvent à 1 109 K€. Les principales factures à payer concernent des factures liées au marché de conception réalisation de la société SPIE Batignolles, des retenues de garanties et des factures non parvenues.
Compte de résultat
(en K€) 2018 2017
Compensation financière VDH 1608 1696
Compensation financière Codah 1601 1639
Redevances S-Pass 776 834
Recettes pompe à chaleur
Produits financiers 3
QP subventions investissement 1597 1472
Total produits 5584 5641
Compensation financière S-Pass 1528 1451
Intérêts d'emprunts 1507 1563
Redevances VDH 556 559
Redevances Codah 219 218
Pompe à chaleur 131 120
Refacturation de personnel 60 68
Avocats 7
Charges externes diverses 44 113
Dotation aux amortissements 1597 1472
GER
Impôt sociétés -10 10
Total charges 5632 5581
Résultat -48 60Page 10
o Produits
Les produits s’élèvent à 5 584 K€ et comprennent principalement :
- La compensation financière de la ville du Havre pour 1 608 K€
- La compensation financière de la CODAH pour 1 601 K€
- Les redevances de la SNC des Docks Café pour 776 K€, comprenant la redevance d’occupation des Docks Océane (84 K€), la redevance d’occupation du Carré des Docks (437 K€) et la refacturation des taxes foncières (254 K€)
- La quote part des subventions d’investissement versée au compte de résultat, pour un montant correspondant à la dotation aux amortissements (1 597 K€).
o Charges
Les charges s’élèvent à 5 632 K€ et comprennent :
- Les compensations financières versées à la SNC Docks Café pour 1 528 K€, comprenant la part fixe (1 299 K€), la part correspondant à l’amortissement et aux frais financiers des investissements portés par la société (204 K€) et une compensation sur le montant de la taxe foncière (24 K€) ;
- Les intérêts d’emprunt pour 1 507 K€
- Les redevances d’occupation du domaine public payées à la Ville (556 K€ dont 254 K€ de refacturation de taxe foncière) et à la CODAH (219 K€) pour la mise à disposition des deux bâtiments ;
- Les frais d’électricité et de maintenance de la pompe à chaleur pour 131 K€ - La refacturation du personnel mis à la disposition de la SPL des docks par la CODAH et la Ville du Havre pour 60 K€ ;
- Des charges externes courantes pour 44 K€
- Les dotations aux amortissements pour 1 597 K€, couvertes par une reprise du même montant sur les subventions d’équipement versées à ou verser.
On note un produit d’impôt société de 10 K€ correspondant à un report en arrière du déficit de l’exercice.
In fine, le résultat dégagé par la SPL des Docks au titre de l’année 2018 est une perte de 48 K€.
Propositions d’affectation du résultat
Il est proposé d’affecter au report à nouveau la perte comptable de 2018 à hauteur de 48 399.31 €
Les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social.
Engagements à incidences financièresPage 11
Le Conseil d’Administration du 14 mars 2013 a autorisé le PDG à signer un emprunt de 30 millions d’euros avec le Crédit Foncier.
Trois contrats de prêts ont été signés le 15 avril 2013 entre la SPL des Docks, le Crédit Foncier de France et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie.
Les principales conditions de ces emprunts sont les suivantes :
Emprunt de 5 M€ – taux fixe de 5.31% - durée 30 ans ;
Emprunt de 10 M€ – taux fixe de 5.42% - durée 30 ans ;
Emprunt de 15 M€ – taux fixe de 5.51% - durée 30 ans ;
Concernant l’emprunt de 5 M€, 4 échéances ont été payées par la SPL des Docks pour un montant total de 405 549 € dont 166 667 € de remboursement de capital et 238 882 € d’intérêts financiers.
Au 31 décembre 2018, le capital restant dû s’élève à 4 333 333 €.
Concernant l’emprunt de 10 M€, 2 échéances ont été payées par la SPL des Docks pour un montant total de 830 179 € dont 333 333 € de remboursement de capital et 496 846 € d’intérêts financiers.
Au 31 décembre 2018, le capital restant dû s’élève à 8 833 333 €.
Concernant l’emprunt de 15 M€, 4 échéances ont été payées par la SPL des Docks pour un montant total de 1 271 610 € dont 500 000 € de remboursement de capital et 771 610 € d’intérêts financiers.
Au 31 décembre 2018, le capital restant dû s’élève à 13 500 000 €.
Le capital restant dû cumulé des emprunts au 31 décembre 2018 s’élève à 26 666 667 €.
La Ville et la CODAH ont garanti ces emprunts à hauteur de 40% chacune.Page 12
Etat des sinistres, impayés et contentieux
Incident Black M
La fin de l’année 2017 a été marquée par un incident survenu le 10 novembre aux Docks océane, lors du montage du concert de Black M.
Après installation du matériel de scène, au moment de sa mise en sécurité, une poutre du grill de scène supportant ce matériel s’est cassée de manière brutale au niveau des chapes de raccordement des poutres.
Cet incident a entraîné la fermeture de la salle par arrêté du Maire, jusqu’au rétablissement de la sécurité, l’annulation du concert et de plusieurs spectacles les jours suivants. Le matériel de scène a été lourdement endommagé.
Après vérification du bon état de la charpente du bâtiment supportant les éléments du grill qui s’était effondrés, il n’a été constaté aucun dommage majeur. Des réparations ont été néanmoins été prescrites sur des éléments de structure secondaire de la charpente avant de pouvoir rétablir des charges scéniques sur l’ossature du bâtiment.
Une réunion d’expertise contradictoire s’est déroulée le 31 janvier 2018 en présence des représentants, assureurs et experts des parties en cause (la SPL des Docks, la SNC des Docks Café, Art’Scénic et Arachné, producteurs du spectacle et de la tournée de l’artiste, l’entreprise RIG Up qui a installé le matériel pour le compte du producteur). Elle a permis d’acter les relations contractuelles entre les parties, de rappeler les circonstances de l’incident, de transmettre le résultat des analyses du grill rompu (rupture fragile, instantanée et brutale, selon les termes de l’expert de SNC Docks) et de réclamer des documents à chacun avec pour objectif de déterminer l’origine du sinistre, les responsabilités éventuelles des parties ainsi que l’étendue des préjudices subis par chacun.
A ce jour, les différentes expertises réalisées ont permis d’écarter toute responsabilité de la SPL. L’affaire est toujours en cours auprès des différents assureurs.
Détail des remboursements d’assurance perçus
NEANTPage 13
Etat de suivi des investissements
Au 31 décembre 2018, la valeur brute des immobilisations s’élève à 35 790 076 €.
Etat des travaux
Le chantier a été mis en place à partir du mois de mars 2015. L’ensemble des travaux a été réceptionné avec réserves par la SPL des Docks à la date du 07 décembre 2016. L’année 2018 a été une année de levée de ces réserves et de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.
La GPA a été prolongée par courrier du 25 /06/ 2018 jusqu’à la constatation de la résolution complète des désordres déclarés ou des réserves non levées qui comprennent notamment la PAC et la GTB.
Etat des biens mis à disposition
La Ville du Havre et la CODAH ont mis à disposition de la SPL les bâtiments des Docks Océane et des Docks Café à compter du 1er juillet 2014.
Ces mises à disposition ont donné lieu au versement d’une redevance d’occupation à la Ville du Havre à hauteur de 84 135 € HT pour les Docks Océane et 218 525 € pour une partie du Carré des Docks (foire-expo). La CODAH a elle de son côté facturé à la SPL des Docks la somme de 218 525 € au titre de la mise à disposition du Carré des Docks (centre des congrès).
Aucune redevance n’a été mise en place en 2018 au titre des biens mobiliers mis à disposition.
Effectifs sur l’exercice
La SPL des Docks ne dispose pas de personnel.
Par le biais de conventions de mobilisation des ressources autorisées par le Conseil d’Administration du 25 avril 2013, du personnel de la Ville du Havre et de la CODAH travaillent à la demande et pour le compte de la SPL.
Ces personnels sont refacturés à leur coût réel en fin d’année.Page 14
Pour 2018, la ville du Havre a refacturé 10 660 € HT et la CODAH 48 972 € HT à la SPL des Docks.
Il convient de noter que la SPL des Docks a l’obligation de reprendre ou faire reprendre le personnel de la société SNC Docks café affecté à l’exploitation des deux bâtiments en fin de contrat d’exploitation ou en cas de résiliation anticipée.
Au 31 décembre 2017, le personnel de la société SNC Docks Café s’élevait à 13 ETP à temps complet et une personne à temps partiel, un contrat d’apprentissage et un stagiaire.
Etat de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice
NEANT
Rémunération totale et avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social
NEANT
Montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun des mandataires a reçu durant l’exercice de la part de sociétés contrôlées au sens de l’article L.233-16du Code du Commerce
NEANT
Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des
mandataires durant l’exercice
NEANT
Choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale
prévues à l’article L.225-51-1 du code de commerce
Le Conseil d’Administration dans sa séance du 12 juin 2014 a fait le choix d’une Direction Générale de la SPL assumée par le Président du Conseil d’Administration, Monsieur Gilbert CONAN.Page 15
INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS :
Conformément aux articles L. 441-6-1 et D.441-4 du Code de Commerce, ci-dessous les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients , indiquant le nombre et montant total des factures reçues et émises non réglées au 31 décembre 2018 et la ventilation de ce montant par tranche de retard.Page 16
Tableau de synthèse des résultats de la société au cours des 5 derniers
exercices
Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 1. Situation financière
A. Capital social 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € B. Nombre d’actions 500 500 500 500 500 C. Nombre
d’obligations 0 0 0 0 0 2. Résultat global avant
impôts 5 628 € 55 339 € 80 202 € 70 553 € -58 513 € A. Chiffre d’affaires HT 187 450 € 84 000 € 84 000 € 570 302 € 521 185 € B. Bénéfices avant
impôt, amortissements
et provisions
5 628 € 63 026 € 184 893 € 1 542 891 € 1 538 257 €
C. Impôt sur les
bénéfices 0 0 0 10 114 € -10 114 € D. Bénéfices après
impôts,
amortissements et
provisions
5 628 € 55 339 € 80 202 € 60 439 € -48 399 €
E. Montant des
bénéfices distribués 0 0 0 0 0 3. Résultat des
opérations réduit à une
seule action
A. Bénéfice après
impôts, mais avant
amortissements et
provisions
+ 11.26 + 126.05 + 369.78 + 3065.55 + 3076.51 €
B. Bénéfice après
impôts,
amortissements et
provisions
+ 11.26 + 110.68 + 160.40 + 120.88 -96.80 €
C. Dividendes versés à
chaque action 0 0 0 0 0 4. Personnel
A. Nombre de salariés 0 0 0 0 0 B. Montant de la masse
salariale 0 0 0 0 0 C. Montant des
sommes versées au
titre des avantages
sociaux
0 0 0 0 0Page 17
Délégations de compétence et de pouvoirs accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration dans le domaine des augmentations de
capital
N E A N T
Prise de participation (Article L.233.6 du Code du Commerce)
N E A N T
Tableau des filiales
(Article L.233.15 du Code du Commerce)
N E A N TPage 18
FICHE SIGNALETIQUE DE LA SOCIETE
Situation au 31.12.2018
SPL des Docks
SIEGE SOCIAL : 19 rue Georges Braque
Hôtel d’agglomération
76600 LE HAVRE
CAPITAL SOCIAL : 500 000 €
50% CODAH / 50 % Ville du Havre
IMMATRICULATION AU RCS : 790 765 325 RCS le havre
CONSTITUTION : 28 janvier 2013 pour 99 ans RC LE HAVRE B
PRESIDENT DIRECTEUR
GENERAL : Monsieur Gilbert CONAN
VICE PRESIDENTS : Monsieur Hubert DEJEAN DE LA BATIE Monsieur Florent SAINT MARTIN
COMMISSAIRE AUX COMPTES : Mme Cécile CHABBERT LETERC
COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT : Acthéos D.V Audit et AssociésPage 19
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES DOCKS
Actionnaires
Nombres
d’actions %
Représentants
permanents
Fin du
Mandat
VILLE DU HAVRE
CODAH
250
250
50%
50%
M. SAINT MARTIN Florent
M. GACOUGNOLLE André
M. TASSERIE Sébastien
M. TEISSERE Patrick
M. CONAN Gilbert
M. DEJEAN DE LA BATIE
Hubert
M. BRAULT Jean-Gabriel
M.GASTINNE Jean-Baptiste
2020
2020
2020
2020
2020
2020
2020
2020
TOTAL 500 100 8 Postes
VALEUR DE L’ACTION : 1 000 €