Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160215 03
Procès Verbal - DELB 20160215 02
Procès Verbal - DELB 20160215
Procès Verbal - DELB 20160215 w
Procès Verbal - DELB 20170726 01
Procès Verbal - DELB 20190576 01
Procès Verbal - DELB 20200272 01
Procès Verbal - DELB 20160496 01
Procès Verbal - DELB 20220022 01
Procès Verbal - DELB 20220023 01
Procès Verbal - DELB 20160215 01
Document publié le Lundi 15 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160215 01)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
1
paraphe
Action sociale – Lieux de vie collectifs
Convention de prêt à la construction
RPA Lamartine au Havre (76)
3 2 203 1 15 76 05
ENTRE LES SOUSSIGNES
La CARSAT Normandie
représentée par Monsieur YVENAT, Directeur, dûment mandaté à cet effet, désignée ci-après « la caisse »
d’une part,
ET :
La SA HLM AXENTIA à PARIS,
représenté(e) par Patrice Gueguen, Directeur Général dûment mandaté à cet effet, désigné ci-après « le bénéficiaire »
d’autre part,
ET :
La ville du HAVRE
représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire, dûment mandaté à cet effet,
d’autre part,
- Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 21 juillet 2014,
- Vu la circulaire CNAV n° 2015-32 du 28 mai 2015,
- Vu la délibération de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale de la caisse en date du 8 décembre 2015,
- Vu l’approbation de l’antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale intervenue en application des articles L.151-1 et R.151-1 du Code de la sécurité sociale,
- Vu l’acte notarié de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement signé le 20 juillet 2015,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :2
paraphe
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Le bénéficiaire sollicite le soutien financier de la caisse pour la réalisation d’un projet de reconstruction en VEFA de la RPA Lamartine au Havre (76).
Ce projet d’un montant de 8 175 731 € vise en la construction d’un bâtiment de 80 logements dont 21 T2 et un logement d’hôte sur 5 niveaux.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités juridiques et financières du prêt (octroi et remboursement) accordé par la caisse à AXENTIA, en vue de procéder à la réalisation du projet défini au préambule.
Article 2 – Aide financière accordée au titre de l’action sociale de l’Assurance Retraite
La caisse accorde au bénéficiaire une aide financière de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) sous la forme d’un prêt sans intérêt, remboursable en 30 années, pour la réalisation de l'opération décrite au préambule.
Ce prêt représente 19 % d’une base de calcul arrêtée à 7 770 276 € TTC soit le coût de l’acquisition du terrain et des travaux comme indiqué dans l’acte notarié.
Article 3 – Engagements du bénéficiaire
Article 3.1 – Quant à la réalisation du projet
Le bénéficiaire s'engage à procéder à la réalisation du projet conformément au dossier présenté le 8 décembre 2015 à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale, qui comporte notamment les documents techniques et financiers s’y rapportant, ainsi que les différents documents de gestion de la structure (contrat de séjour, tarif des prestations proposées…).
Les travaux doivent obligatoirement ne pas avoir commencé avant la réception du dossier complet datée du 25 novembre 2015 et débuter dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer à la Caisse la date de démarrage des travaux et le calendrier prévisionnel de réalisation lors de la signature de la convention, puis au fur et à mesure de l’avancement du projet, et à motiver l’impossibilité de le respecter.
Dans le cas où le délai de 12 mois ne peut être respecté par le bénéficiaire, celui-ci peut demander un report de date de début des travaux selon les modalités prévues à l’article 8.
Le chantier doit être terminé dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Ce délai intègre l’envoi des justificatifs afférents à l’achèvement des travaux.
A défaut de demande de report motivée par le bénéficiaire et acceptée par la caisse, les dispositions de l’article 9.4-2 s’appliquent.3
paraphe
Article 3.2 – Quant à la qualité du projet
Pendant toute la durée de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à :
a) proposer aux personnes retraitées un service de qualité :
- en ayant le souci du respect des droits des personnes âgées, notamment des recommandations de l’Anesm relatives à la bientraitance et à la qualité de vie, - en tenant compte de leurs besoins et de leurs attentes pour la définition des modes d’organisation et la réalisation des prestations servies dans la structure,
b) formaliser l’accueil de chaque retraité au moyen d’un contrat à durée indéterminée précisant les conditions et modalités d’accueil, et comportant la description de l’ensemble des prestations proposées et les tarifs correspondants,
c) mettre en place des actions collectives de prévention dans les espaces collectifs, en privilégiant les initiatives menées par l’interrégime et mettre, ponctuellement, à disposition de la Carsat une salle pour la réalisation d'action animée ou cofinancée par celle ci et ouverte aux personnes âgées extérieures à la structure.
d) pratiquer des revalorisations de tarifs en prenant en considération l’évolution des revenus des personnes âgées,
e) prioriser majoritairement l’accès de la structure financée à des personnes retraitées et/ou réserver les logements financés à des personnes retraitées en étant en capacité de le justifier sur demande expresse de la caisse,
f) ne pas procéder à la fermeture ou à la cession de la structure sous quelque forme que ce soit,
g) ne pas modifier la vocation ou le statut de la structure,
h) ne pas s'opposer aux contrôles sur documents ou aux inspections sur place auxquels la caisse se réserve le droit de faire procéder pour juger de l'exécution des clauses de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à contractualiser avec le gestionnaire, afin que celui-ci respecte les obligations prévues dans la présente convention et à informer le gestionnaire des possibilités de contrôle.
Article 3.3 – Quant à la publicité du projet : informations obligatoires
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions utiles en termes de communication, afin d’informer le public et les partenaires institutionnels de l’attribution de l’aide financière de la caisse tant pendant le déroulement des travaux (affichage, presse..) que sur le livret d’accueil des résidents, en y ajoutant, notamment le logo de la caisse.
Les documents supports de cette communication pourront être joints par le bénéficiaire en annexe de la convention au moment du retour des conventions signées à la Carsat ou ultérieurement en fonction de l’avancée du projet.
Article 3.4 – Quant aux modalités de paiement
Le bénéficiaire s’engage à solliciter auprès de la caisse le versement du 1er acompte dans le délai de 3 mois à compter de l’achèvement des fondations.4
paraphe
Le bénéficiaire s’engage à solliciter les prochains acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux dans les 3 mois suivant le dépassement de chaque étape prévue pour le versement du prêt.
Le bénéficiaire s’engage à produire dans les délais prévus aux précédents alinéas :
a) Un premier acompte égal à 35 % du montant de l’aide accordée est versé sur production :
- du plan de financement prévisionnel de l’opération, daté et signé par le bénéficiaire, accompagné des justificatifs des financements effectifs au moment de la demande d’acompte,
- de la copie de l’acte notarié de vente définitive,
- la copie de la convention de gestion entre Habitat 76 et le CCAS de Rouen,
- de la copie de la déclaration administrative d’ouverture de chantier,
- d’une attestation originale du maître d’ouvrage précisant que les fondations sont achevées.
b) Un deuxième acompte correspondant à 35 % du montant de l’aide sera versé sur attestation originale du maître d’ouvrage indiquant de la mise hors d’eau du bâtiment.
c) Le solde soit 30 % de l’aide sera versé sur production :
- d’une attestation originale du maître d’ouvrage signée par le bénéficiaire indiquant la date de réception des travaux et précisant que ceux-ci n’ont pas donné lieu à des réserves de nature à empêcher le bon fonctionnement de l’établissement,
- du plan de financement définitif de l’opération, daté et signé par le bénéficiaire, accompagné des justificatifs correspondants.
Si les justificatifs permettant le versement de l’aide ne sont pas transmis à la caisse dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux et au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, en l’absence d’une demande de report motivée par le bénéficiaire, l’aide de la caisse est ramenée au montant des acomptes déjà versés en application des dispositions de l’article 9.4-2.
Article 4 – Engagements de la Caisse
Le comptable chargé du paiement de l’aide financière prévue à l'article 2 de la présente convention est l'Agent Comptable de la caisse.
Les fonds seront versés par virement sur le compte n°17515 90000 08086699737 42 ouvert à la CAISSE D’EPARGNE au nom de AXENTIA SA au vu de la production d’un relevé d’identité bancaire.
Article 5 – Révision de l’aide
Si la dépense effective est inférieure au coût estimatif ou à la base de calcul indiqué à l'article 2, la caisse se réserve le droit de recalculer l'aide financière en fonction du coût final du projet.5
paraphe
Article 6 – Remboursement du prêt
Article 6.1 - Le remboursement par annuités
Le remboursement du prêt de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) s'effectuera en 30 annuités de 50 000 € (cinquante mille euros).
La première annuité est exigible au 31 octobre de l’année suivant celle au cours de laquelle le premier versement est intervenu.
Les annuités suivantes sont exigibles au 31 octobre de chaque année suivante.
Chaque annuité est exigible de plein droit aux dates prévues ci-dessus, sans rappel préalable.
Les versements prévus au présent article sont effectués par ordre de virement sur le compte courant ouvert au nom de l’Agent Comptable de la Caisse à la date d’exigibilité de chaque annuité :
Caisse des Dépôts et Consignations
Agent Comptable de la CARSAT Normandie
IBAN FR0840031000010000120360A58
BIC CDCGFRPPXXX
Article 6.2 - Le remboursement anticipé
Le bénéficiaire a la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du prêt consenti par la caisse.
Article 6.3 - Dispositions applicables en l’absence de versement des annuités de remboursement
Toute annuité non remboursée à son échéance porte intérêt au taux légal en vigueur à la date où le versement était exigible.
La caisse mettra en demeure le bénéficiaire d’acquitter la (ou les) annuité(s) non versée(s) majorée(s) des intérêts de droit.
Le non paiement des annuités par le bénéficiaire, suite à la mise en demeure adressée par la caisse entraîne l’application des dispositions prévues à l'article 9.4-1.
Article 7 – Droit de cession
Toute cession à un tiers des droits et obligations issus de la présente convention nécessite l’accord préalable du conseil d’administration de la caisse.
En cas d’accord, un avenant à la présente convention sera conclu avec le nouveau bénéficiaire.
Article 8 – Demande de dérogation
Toute demande de dérogation dument motivée à l’une des dispositions énoncées par la présente convention doit être adressée à la caisse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après examen des motifs invoqués par le bénéficiaire, la caisse fera connaître sa décision dans le délai maximal de quatre mois suivant la réception de la demande, étant précisé que l’absence de réponse dans ce délai ne saurait valoir acceptation de la demande.6
paraphe
Article 9 – Gestion de la convention
Article 9.1 – Durée et date d’effet de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. La convention doit être signée et retournée à la caisse par le bénéficiaire dans le délai de trois mois suivant sa réception par le bénéficiaire.
La présente convention deviendra caduque lorsque le bénéficiaire aura procédé au remboursement de la totalité du prêt.
Article 9.2 – Exonération fiscale
La présente convention est dispensée des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière conformément à l'article L.124-3 du code de la Sécurité Sociale.
Article 9.3 – Modification des documents conventionnels
Toute modification de la présente convention ou de ses annexes fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
Article 9.4 – Résiliation de la convention
9.4-1 – Cas du non respect par le bénéficiaire de l’échéancier de remboursement
Le cas de non paiement des annuités par le bénéficiaire entraînera de plein droit dans le délai d’un mois après réception de la mise en demeure adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet :
- la résiliation de ladite convention,
- ainsi que le remboursement immédiat par le bénéficiaire de la totalité de l’aide financière accordée, déduction faite des sommes déjà remboursées.
Dans ce cas, l’aide financière accordée au bénéficiaire est requalifiée en un prêt portant intérêt depuis la date de versement du premier acompte.
Le montant des intérêts exigibles dans ce cadre est calculé à partir du taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de versement de l’annuité considérée.
9.4-2 – Cas du non respect par le bénéficiaire des engagements visés à l’article 3
En cas de non-respect par le bénéficiaire desdits engagements, la caisse pourra résilier la présente convention et ramener son aide au montant des sommes déjà versées, sans autre formalité que l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au bénéficiaire défaillant.
Dans le cas où une partie du prêt aurait déjà été versée, un nouvel échéancier de remboursement du prêt à hauteur des sommes perçues sera notifié au bénéficiaire.7
paraphe
Article 9.5 – Cas des procédures collectives ouvertes à l’encontre du bénéficiaire (lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou morale de droit privé)
L’ouverture à l’encontre du bénéficiaire d’une des procédures relatives aux difficultés des entreprises, entraîne l’application des dispositions du code de commerce prévues à cet effet.
Le règlement des créances et l’exécution de la présente convention sont soumises aux dispositions précitées.
Article 9.6 - Règlement des différends
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de la convention ou dont la convention fait l’objet sera soumis à la juridiction compétente.
Article 10 – Cautionnement
En cautionnement du remboursement du prêt susmentionné, la commune du Havre lors de sa délibération du …. a accordé sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt de 1 500 000 € consenti par la CARSAT Normandie.
Fait en 5 exemplaires entre les parties
A Rouen le ..................................
La signature doit être précédée de la mention olographe « lu et approuvé » Chaque page doit être paraphée.
Le Directeur Général Le Directeur D’AXENTIA de la Caisse Monsieur Patrice GUEGUEN, Monsieur Jean Yves YVENAT
Le Maire
de la ville du Havre
Monsieur Edouard PHILIPPE