unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 25 02 2019

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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 25 02 2019 Document publié le Lundi 25 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 25 02 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, RM Comm comn Haute Sarthe

Alpes Mancelles

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 25 FEVRIER 2019

Le lundi vingt-cinq février deux mille dix-neuf, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance : Mme Marie-France GUYON

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël, BEAUDOIN Éric, BOUIX Benoist, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CANET Gilles, CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COUPARD Marie, d'ANGLEVILLE Louis, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Philippe, DROUIN Jean-Louis, DUVAL Léa, EMERY Benoît, EVETTE Gérard, FORESTO Dominique, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Lionel, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LAJOINIE Michel, LECHAT Brigitte, LELIEVRE Nadine, LEMASSON Jean-Edouard, LEPINETTE Francis, LEVESQUE Marcel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, QUOUILLAULT Véronique, RALU Dominique, REIGNIER Armelle, RELANGE Frédéric, ROBIN François, TESSIER Jean- Luc, TRAC Jean, TRONCHET Sébastien, VIEILLEPEAU Gérard ;

Absents-excusés :

BOULARD Dominique, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,

BOURGETEAU Gérard, excusé, a donné pouvoir à M. EMERY Benoît, COSSON Frédéric, excusé, a donné pouvoir à M. CHAUDEMANCHE Guy, COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,

EDOUARD Thierry, excusé, a donné pouvoir à M. FORESTO Dominique, GESLIN Albert, excusé, est suppléé par M. BIBRON Frédéric,

GOSNET Robert, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LEDOUX Jean, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

RAGOT Jean-Marc, excusé, a donné pouvoir à M. LEPINETTE Francis, RALLU Philippe excusé, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

Date de convocation :

18 février 2019

Date d'affichage :

04 mars 2019

Nombre de membres

en exercice : 55

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2019 : Report au prochain conseil.

Adoption de l’ordre du jour : l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

GEMAPI – Présence de M. BARSKY Direction Départementale des territoires de la SARTHE Chef du Service Eau Environnement

Transfert compétence eau et assainissement collectif – minorité de blocage

AFFAIRES GENERALES

Syndicat du bassin de la Haute Sarthe – répartition de l’actif et clé de répartition

SPORTRM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles

Gemapi Secteur 3

25 février 2019

Fyé

Animateur : Luc Barsky, Chef du Service Eau et Environnement, DDT dela Sarthe

Tarifs piscines 2019

SOCIAL

Centres sociaux - Plan mercredis et projet éducatif du territoire

Point information jeunesse – délégation au centre social Escale - signature d’une convention

DECHETS

Projet de déchetterie à Beaumont-sur-Sarthe – acquisition de terrain

Demandes de subvention pour le projet de collectes de proximité – DETR - ADEME - CTR

TOURISME

Chemins de randonnée communautaires – renouvellement d’une convention avec l’association rando des Alpes Mancelles pour la veille de l’entretien des chemins et le balisage

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

_______________________

ENVIRONNEMENT

GEMAPI

M. le Président présente M. BARSKY, chef du service eau et environnement de la DDT et lui laisse la parole pour la présentation du power point suivant :RM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

SARTHE AMONT

LES FREINS EXPRIMES

- le coût de l'étude

- la fiscalité, le budget et la crainte de dépenses élevées

- [a capacité à décider

- quel accompagnement ?RM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

RAPPEL DE CE QU'EST LA GEMAPI

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action

publique a créé une compétence spécifique de gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations

(GEMAPI).

Entrée en vigueur de la réforme : 1/1/2018

Les EPCI à fiscalité propre doivent exercer

obligatoirement cette compétence à la place des

communes.

L'objectif est la mise en place d’une gestion intégrée de

l’eau sur le bassin versant, en replaçant la gestion des

cours d’eau au sein des territoires, de l’intégrer à

l'aménagement du territoire et à l’urbanisme (instruction

du Gouvernement du 21 octobre 2015).

La compétence GEMAPI comprend 4

missions

aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin

hydrographique (définition et gestion d'aménagements

hydrauliques, création de zone de mobilité d’un cours d’eau, etc) ;

entretien et aménagement des cours d’eau (permettre l’écoulement naturel des eaux et contribuer à son bon état écologique);

défense contre les inondations (crues);

protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

Possibilité de prendre aussi des compétences « optionnelles » (ex : inondation par ruissellement pluvial)RM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

Faire de la GEMAPI un des outils de

développement du territoire

Vous aurez intérêt à relier la gestion des milieux aquatiques et la prévention

des inondations à un projet de développement du territoire (mise en valeur du cadre de vie, attractivité touristique, activités et sports de pleine nature, aménagements paysagers, etc).

- les aménagements ne sont pas nécessairement lourds (génie civil classique)

- penser à d'autres solutions plus légères et moins coûteuses (services rendus par la nature comme préserver les zones d'expansion de crues, aménagements végétalisés sur un côteau, sentiers de découverte pédagogique, mise en valeur de perspectives paysagères, etc)

L'exercice de la compétence GEMAPI peut être transféré à une structure dédiée en tout ou partie (loi MAPTAM 2014).

Avec la loi du 31/12/2017, les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sont assoubplies :

- Les EPCI peuvent désormais transférer à un syndicat l'ensemble des quatre missions, ou certaines d'entre elles, et chacune d'entre elles en totalité ou partiellement (sécabilité interne)

- Les EPCI peuvent transférer toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats mixtes sur des parties distinctes de son territoire (sécabilité géographique).

En pratique, les possibilités de sécabilité de la compétence GEMAPI ont pour limite le besoin de mettre sur pied un projet de territoire pertinent à l'échelle du BV Sarthe amont, dans une logique de solidarité territoriale.RM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

ZOOM SUR LES RESPONSABILITES

La responsabilité des propriétaires riverains des cours d’eau demeurent : ils ont l’obligation de l'entretien régulier des cours d’eau.

De même, les propriétaires et les gestionnaires d'ouvrages

hydrauliques privés sont responsables de leurs ouvrages.

Les maires restent responsables au titre de leur pouvoir de police générale.

L'État conserve la police spéciale de l’eau.

GEMAPI : FINANCEMENT ET BUDGET

- pour une communauté de communes : son budget

- pour un syndicat mixte :

cotisations des adhérents

rémunérations pour interventions sur terrains privés (en lieu et place des propriétaires)

taxe Gémapi (si les élus le veulent)

subventions AELB

Fonds Etat si Plan d'actions de prévention des inondations Fonds Conseil régionalRM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

Différents modes possibles

d'exercice de la compétence GEMAPI

- chaque communauté de communes l’exerce elle-même, mais manque de moyens, d'efficacité et pas de cohérence et de solidarité sur le bassin versant

- les communautés de communes coopèrent entre-elles, mais c’est fragile, ponctuel et partiel ; c'est une entente.

- les communauté de communes transfèrent la compétence GEMAPI à un syndicat mixte : permet de définir un projet sur le bassin versant et de se donner des moyens pour le réaliser (transfert des biens, des personnels, des moyens financiers, de la responsabilité).

- la délégation de compétences : par convention mais seulement pour des EPAGE et des EPTB (pas pour un syndicat mixte, sauf jusqu'au 31/12/2019) ; outil un peu lourd.

- Un SMO peut adhérer à un SMO qui exercent des missions GEMAPI

Pour réduire le coût de l’étude, il faut distinguer ce que

l’on peut faire en régie de ce qui doit être confié à un

prestataireRM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

PHASE 1

Etat des lieux et diagnostic

(en régie)

ETAPE 1

RECENSER CE QUI EXISTE SUR VOS

TERRITOIRES (qui fait quoi, avec qui, avec quoi ?)

- missions exercées par différentes structures existantes

- capacité à répondre aux enjeux

- activités passées et présentes des structures intervenant sur les cours d’eau (actions, études, etc)

- moyens humains, matériels et financiers affectés (fonctionnement,

investissement), coût annuel, etc

- les difficultés rencontrées, les manques, etc

- point de vue des partenairesRM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

Etape 2

CONNAITRE ET PARTAGER LES

ENJEUX DU TERRITOIRE ET

EXPRIMER VOS BESOINS

La première étape est donc de définir les enjeux en matière de milieux aquatiques et d'inondation.

Suites à donner : L'État, l'Agence de l’eau, le SAGE, l’AFB, etc réuniront des

éléments sur les milieux aquatiques et les inondations et les transmettront à chaque EPCI. Chaque EPCI débattera avec ses communes sur ces enjeux. Ensuite, en COPIL GEMAPI, un échange aura lieu sur ces enjeux en vue de leur hiérachisation.

Et faire remonter vos besoins, vos envies.

C'est votre vision.

ETAPE 2 : (suite)

- diagnostic de l'état des milieux aquatiques, des masses d'eau, des cours d'eau (qualité de l’eau et des milieux, régime hydrologique, gestion quantitatitive, inventaire, vulnérabilité des milieux, état écologique des masses d'eau, hydromorphologie des cours d'eau)

- diagnostic biologique (faune, flore, zones humides, espèces exotiques envahissantes, espèces remarquables ou protégées)

- diagnostic inondation (historique, type d'inondations, biens et personnes exposés, ouvrages de protection, etc)

- diagnostic des pressions liées aux activités humaines

- diagnostic des atouts et des faiblesses (inondations fréquentes ou fortes, bon état de la ripisylve, vulnérabilité de certains quartiers, obstacles à la continuité, etc)

- atouts (cadre de vie, politique de développement touristique)RM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

PHASE 2 ETUDE

(ETAPE 3)

LE CONTENU DE LA MISSION DU BUREAU D’ETUDE

En fonction des enjeux du territoire et du niveau d'intervention que vous voulez et pouvez y consacrer, la mission du bureau d'étude sera de proposer des analyses et des scenarios, en les comparant, concernant, notamment :

- l'organisation et les missions : quelle structure dédiée à la GEMAPI ? Quel périmètre ? Comment et quand la constituer ? Quelles étapes ? Quels actes juridiques ? Quelles missions précises et quelles modalités d'intervention ? Quel impact sur les structures existantes ?

- les possibilités offertes au niveau de la gouvernance (ex : nombre de voix et de sièges), pour traduire la volonté des élus en termes de représentativité politique. Quel mode d'exercice de la compétence pour garder la capacité à décider ?

- les coûts des missions transférées et les moyens nécessaires aujourd’hui et demain (moyens humains, moyens financiers, matériels, techniques), coût par habitant. C'est fonction du projet de territoire.

- les responsabilités de chacun et pour le syndicat crééRM Communauté Haute Sarthe

Alpes Mancelles

En synthèse

- l'étude : Le travail en régie va notablement réduire son coût. En tout état de cause, si les prix proposés par les B.E. étaient encore trop élevés, possibilité de déclarer le marché infructueux et de refaire un appel d'offres. Vous gardez la main:

- la fiscalité, le budget, et les dépenses : Les élus décideront des missions transférées au syndicat et de ses moyens. Une fois en place dans le syndicat, ils fixeront un programme pluriannuel d'interventions. Ils gardent la maîtrise de l'activité du syndicat.

- la capacité à décider dans le syndicat mixte : les statuts seront à définir en fonction de la volonté des élus (sièges, voix, etc).

- Le COPIL pilote l'étude en régie et la partie d'étude confiée au bureau d'étude. La méthode d'accompagnement proposée

associe étroitement les communautés de communes, l'Etat,

l'AELB, l'APB, le SAGE, les structures existantes, etc.

Prochaine étape

1/ Conseil communautaire de la CDC Haute Sarthe Alpes

Mancelles le 25 février 2019 pour INFORMER des avis de la Commission et du Bureau et faire valider le principe de l'étude en deux étapes (régie puis groupement de commande) et faire désigner des représentants au COPIL (2 titulaires et deux

suppléants par EPCI, avec possibilité de présence des services administratifs). SBS prépare les délibérations.

21 Puis délibérations pour les autres EPCI.

3/ Travail technique Etat et partenaires (recensement des études existantes et compilation organisée, etc) prochaine réunion du GT technique à caler rapidement.

4| Volet CRBV Région (SBS)

M. GERARD estime que cette offre est intéressante et se réjouit que l’Etat aide dans la mise en œuvre de cette compétence ; pourquoi ne l’a-t-il pas fait plus tôt ?

M. BARSKY indique qu’il est arrivé courant 2018 à la tête de ce service et juge que c’est en effet du rôle de l’Etat d’accompagner les collectivités.RM Comm comn Haute Sarthe

Alpes Mancelles

M. CHAUDEMANCHE souligne que la compétence GEMAPI est transférée aux Cdc, comme pour l’eau et l’assainissement. Les réformes doivent conduire à la réduction des syndicats et là, il nous est proposé de créer un nouveau syndicat.

M. BARSKY pense que l’objectif de l’Etat n’est pas de supprimer les syndicats ; concernant l’eau potable, il faudra changer des kilomètres de canalisations ; les syndicats devront donc « grossir » pour pouvoir faire face.

M. CHAUDEMANCHE pense que le déficit public continuera à « grossir » également car les appels d’offres seront attribués à de grandes entreprises étrangères.

M. le Président précise que les membres de la commission environnement et du bureau ont émis un avis favorable à la mise en œuvre de cette étude avec l’aide de l’Etat. M. LEPINETTE pense que l’Etat a décidé d’aider cette étude car c’est le seul secteur qui n’est pas organisé encore pour la compétence GEMAPI. Il estime qu’il vaut mieux être aux commandes, s’organiser soi-même et se prendre en mains plutôt que de se faire commander. Les grandes craintes concernant la protection inondation ne sont pas fondées car la CUM conservera la compétence « PI : protection inondation » donc il n’y a pas de risque que la future structure éventuelle finance leurs travaux en matière de protection des inondations.

Le barrage du Gué Ory ne sera pas réalisé ; M. BARSKY le confirme.

Les subventions attendues pour cette étude sont en effet de l’argent public mais ne vaut-il pas mieux que cet argent arrive sur notre territoire.

M. LEMASSON suggère d’étudier les possibilités de mutualisation qui peuvent se révéler plus efficaces qu’une structure importante.

M. LEPINETTE précise que ce sont les élus qui rédigeront le cahier des charges de consultation de l’étude avec l’aide des services de l’Etat.

LANCEMENT D’UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE GEMAPI EN REGIE - ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ETUDE JURIDIQUE DE GOUVERNANCE RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI SUR LE BASSIN VERSANT DE LA SARTHE AMONT

DELIBERATION N°2019-02-25/013

Rapporteur : M. Francis LEPINETTE

Monsieur le vice-Président expose à l’assemblée que dans le cadre de la prise de compétence GeMAPI au 1er janvier 2018, il est opportun d’introduire une réflexion d’organisation à l’échelle du bassin versant.

Cette démarche de réflexion pour la mise en place d’une gouvernance GEMAPI sur ce sous-bassin a été lancée durant l’été 2018, proposée par le syndicat du bassin de la Sarthe (SBS). Tout comme sur le bassin de l’Huisne Sarthoise en 2017, il a été proposé de réaliser une étude de diagnostic et des besoins des EPCI, permettant ainsi d’identifier des enjeux communs pour ensuite construire une ou des structures opérationnelles, sous forme de syndicats ou autres. Les enjeux juridiques, statutaires (nombre de représentants…) et financiers auraient également été traités lors de cette étude. Afin d’assurer les 80 % d’aides financières (50 % AELB et 30 % Région), le SbS avait pris comme référence l’enveloppe de l’étude de l’Huisne Sarthoise (66 000 €).

Le Conseil communautaire de la CdC Haute Sarthe Alpes Mancelles, estimant que cette étude était trop onéreuse a rejeté la proposition de mise en place de cette dernière. Du fait du contexte réglementaire, des enjeux du territoire et de la volonté politique des EPCI-FP de travailler ensemble, les services de l’État, en lien avec l’Agence de l’Eau et le SbS, nous ont informés des évolutions réglementaires et proposés une nouvelle démarche :

Il est en effet à noter que depuis la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, les EPCI-FP peuvent ne transférer qu’une partie de la compétence (l’aménagement des bassins versants et/ou l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau et/ou la défense contre les inondations et contre la mer et/ou la protection et la restauration des zones humides – voir art. 4 de la Loi). Pour exemple, la Communauté Urbaine du Mans a d’ores et déjà fait le choix de ne transférer que la GEMA, conservant la PI à l’échelle de la CUM. Ainsi, afin de mutualiser les efforts financiers, d’identifier les incidences des quatre missions de la GeMAPI d’un point de vue juridique, financier et organisationnel à différentes échelles et de proposer in fine une organisation fonctionnelle et adaptée aux enjeux du territoire du bassin versant Sarthekom Fn LA nf Alpes Mancelles

amont, il est proposé de travailler ensemble, en lien avec les services de l’État, l’Agence de l’Eau et le Syndicat du bassin de la Sarthe (Sage).

Afin de limiter les coûts d’étude, et prendre en considération les retours des élus, les partenaires techniques réaliseront un état des lieux, qu’ils proposeront pour validation aux 5 EPCI-FP concernés. Chacun des 5 EPCI-FP, assistés des partenaires techniques, feront connaitre leurs objectifs et souhaits vis-à-vis de l’enjeu eau sur leurs territoires. Il s’agira donc d’identifier les besoins de chacune des 5 EPCI-FP et en fonction, de distinguer l’intérêt ou non de mutualiser les différents onglets de la compétence.

Il est ensuite proposé de faire appel à un bureau d’étude pour réaliser une étude juridique de gouvernance relative à l’exercice de la GeMAPI sur le bassin versant concerné. Cette étude validera quelles missions de la GEMAPI pourraient être mutualisées, la ou les structures proposées pour les porter, les impacts sur les structures existantes, les modalités statutaires (représentativité…), une évaluation financière… Cette étude n’excèdera pas 30 000€. Elle sera pilotée par un comité de pilotage composée de 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de chaque EPCI.

Les représentants désignés par notre intercommunalité présenteront régulièrement l’avancée de la démarche en conseil communautaire, afin de les tenir informer de sa progression et de s’assurer de l’adhésion de la majorité des élus.

Les établissements publics à fiscalité propre volontaires pour s’engager dans cette nouvelle démarche seraient la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, la Communauté Urbaine du Mans, a Communauté de Communes du Maine Saosnois et la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le groupement de commande sera formalisé par une convention constitutive signée par les membres du groupement.

Convention en annexe

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Valide la proposition des services de l’État de travailler en régie pour dresser un état des lieux de la GEMAPI sur le territoire adaptée aux besoins et exigences des élus locaux et efficaces ;

- Valide la représentation de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles au sein du groupement de commande, de la commission consultative en charge de l’analyse des offres préalable au choix du bureau d’études et au comité de pilotage par

M. Philippe MARTIN et M. Francis LEPINETTE en tant que représentants titulaires des élus ; M. Benoist BOUIX et M. François ROBIN en tant que représentants suppléants des élus.

L’ensemble des représentants (titulaires et suppléants) seront conviés aux différentes réunions, accompagnés, s’ils le souhaitent, d’agents de leurs collectivités.

- Valide la prise en charge financière des prestations communes objet de la convention précitée, sous condition d’obtention d’une aide totale de l’étude à hauteur de 80 % (Agence de l’Eau Loire Bretagne et Région Pays de la Loire (CRBV)), selon la clé de répartition suivante : • 60 % de la population du territoire habitant dans le périmètre de l’étude, soit : 23 028 habitants pour la CC Haute Sarthe Alpes mancelles, soit 18.19 % de la population du territoire

2 557 habitants pour la CC du Maine Saosnois, soit 2.02 % de la population du territoire

78 674 habitants pour le Mans Métropole, soit 62.16 % de la population du territoire 7 643 habitants pour la CC Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, soit 6.04 % de la population du territoire

14 664 habitants pour la CC Maine Cœur de Sarthe, soit 11.59 % de la population du territoire

• 40 % de la surface du territoire concerné par l’étude, soit :RM Comm comn Haute Sarthe

Alpes Mancelles

49 205 ha pour la CC Haute Sarthe Alpes mancelles, soit 51.8 % de la surface du territoire

11 152 ha pour la CC du Maine Saosnois, soit 11.74 % de la surface du territoire 8 910 ha pour le Mans Métropole, soit 9.38 % de la population du territoire 14 919 ha pour la CC Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, soit 15.71 % de la population du territoire

10 804 ha pour la CC Maine Cœur de Sarthe, soit 11.37 % de la population du territoire

D’où une participation de :

la CC Haute Sarthe Alpes mancelles de 31.64 %

la CC du Maine Saosnois de 5.91 %

du Mans Métropole de 41.05 %

la CC Champagne Conlinoise et Pays de Sillé de 9.91 %

la CC Maine Cœur de Sarthe de 11.50 %

du montant restant à charge après déduction des 80 % de subventions prévues. L’étude étant estimée à 30 000 € maximum, la participation de :

la CC Haute Sarthe Alpes mancelles sera au maximum de 1 898 €

la CC du Maine Saosnois sera au maximum de 354 €

du Mans Métropole sera au maximum de 2 463 €

la CC Champagne Conlinoise et Pays de Sillé sera au maximum de 594 € la CC Maine Cœur de Sarthe sera au maximum de 690 €

- Valide que le rôle du coordonnateur du groupement de commandes sera assuré par la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, représentée par le Président, Philippe MARTIN ;

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes suivant le modèle annexé à la présente et toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Président de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Votants : 52

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstentions : 7

TRANSFERT COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MINORITE DE BLOCAGE DELIBERATION N°2019-02-25/014

Rapporteur : M. Francis LEPINETTE

Monsieur le vice-Président expose à l’assemblée que la Loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015 prévoyait le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020.

La Loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes aménage les modalités du transfert de la manière suivante :

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerçait pas tout ou partie de la compétence eau et assainissement au 05 août 2018 peuvent s’opposer au transfert de cette compétence au 1er janvier 2020 et la reporter au plus tard au 1er janvier 2026 : - En délibérant sur ce principe avant 1er juillet 2019,

- Si les communes ayant délibéré représentent au moins 25% des communes membres de la Cdc et au moins 20% de la population.

Ce principe s’applique également aux communes membres d’une communauté qui exerce de manière facultative les missions relatives au service public d’assainissement non collectif. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exerciceRM Comm comn Haute Sarthe

Alpes Mancelles

intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1 de la Loin°2018-702.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Propose aux communes membres de s’opposer au transfert automatique au 1er janvier 2020 des compétences eau et assainissement collectif ;

- Prend acte que ces transferts auront lieu au 1er janvier 2026 sauf délibérations contraires ; - Donne pouvoir à Monsieur le Président de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

Un modèle de délibération sera adressé dans les communes.

M. LAJOINIE s’interroge sur le fait qu’un syndicat d’eau puisse perdurer si son périmètre d’intervention est totalement inclus dans une Cdc. En 2020, seuls des élus pourront être désignés membres du syndicat.

AFFAIRES GENERALES

SYNDICAT BASSIN HAUTE SARTHE REPARTITION ACTIF ET CLE REPARTITION DELIBERATION N°2019-02-25/015

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Monsieur le vice-Président expose à l’assemblée que le syndicat du Bassin de la Haute Sarthe dans le cadre de sa dissolution sollicite une délibération pour entériner la proposition de répartition de l’actif de ce syndicat et l’application de la clé de répartition (Commune de Moulins le Carbonnel). La clé de répartition proposée prévoit de prendre en compte 80% de la population et 20% de longueur de rives pour les frais de fonctionnement et à l’ensemble des comptes en suspens. Cela permettra de percevoir une recette d’environ 2 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Entérine la répartition de l’actif proposée en annexe et la clé de répartition, - Donne pouvoir à Monsieur le Président de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0NM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

balance 2018 14600

14600 SYNDMC LA RIVIERE LA SARTHE BALANCE

2 282 482,93 €

2 279 140,31 €

etat de l'actif 2018 14600

14600 ETAT DE L'ACTIF SYNDMC LA RIVIÈRE LA SARTHE

DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE ee AFFECTATAIRE

2Zou7 man €

191 71424 4

7 278 AN €

Page 1

SPORT

FIXATION DES TARIFS PISCINES COMMUNAUTAIRES 2019

DELIBERATION N°2019-02-25/016

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONTRM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

La commission sport du 02 octobre 2018 propose de poursuivre l’évolution de la tarification des piscines pour aboutir à un tarif harmonisé :

Tarification piscines communautaires CCHSAM

2019

PROPOSITION

COMMISSION

Beaumont Fresnay

Ticket adulte 3,00 €

Ticket enfant 2,00 €

Enfant de moins de 5 ans Gratuit

Campeur adulte 1,60 € Gratuit

Campeur enfant 1,30 € Gratuit

Tarif de groupe (minimum 10 personnes) 1,50 €

Carnet adulte - 10 entrées 24,00 €

Carnet enfant - 10 entrées 12,00 €

Le tarif de groupe s’applique notamment pour les enfants à partir de 10 personnes qui fréquentent la piscine encadrés par des centres sociaux ou autres structures collectives et pour lesquels il n’y a pas de délivrance de carnet. Les accompagnateurs des groupes bénéficieront du même tarif. Le tarif de groupe s’applique également aux adultes.

Les usagers des campings municipaux de Fresnay sur Sarthe, Saint Léonard des Bois et Saint Paul le Gaultier bénéficient d’un accès gratuit à la piscine sur présentation d’un laissez-passer ou tout autre moyen d’identification.

Les élèves suivant les cours de natation dispensés par les MNS bénéficient de l’accès gratuit à la piscine ; toutefois, ceux souhaitant rester dans le bassin après le cours doivent payer leur entrée. L’accès à la piscine de Beaumont-sur-Sarthe est gratuit le 14 juillet.

Pour des raisons économiques et de gestion, les stocks de la régie de la Commune de Beaumont-sur- Sarthe seront utilisés dans le cadre de la régie communautaire de la piscine.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les tarifs aux conditions énoncées ci-dessus à compter de l’année 2019, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. FRIMONT précise que la commission sport a étudié la compensation par la Commune de Fresnay- sur-Sarthe de la perte de recettes à la piscine due à la gratuité accordée aux campeurs de cette commune. Cela représente une somme de 6 000 € environ par an sur la base des tarifs pratiqués à Beaumont-sur-Sarthe. Un courrier a été adressé en ce sens à Mme le Maire de Fresnay-sur-Sarthe le 08 novembre 2018 qui a demandé des compléments d’informations. Ce sujet est encore à l’étude. Le Conseil communautaire devra se prononcer par rapport à cette gratuité et une solution sera proposée aux conseillers.

L’entretien de la piscine de Fresnay sera assurée à partir de l’année 2019 directement par la Cdc, la Commune de Fresnay ne pouvant plus assumer cet entretien suite à un départ en retraite ; cela représentera un coût supplémentaire par rapport aux années précédentes. M. le Président se félicite de l’harmonisation des tarifs réalisée dans les deux années suivant la fusion.

SOCIAL

PLAN MERCREDI ET PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE – CENTRES SOCIAUXRM Comm comn Haute Sarthe

Alpes Mancelles

DELIBERATION N°2019-02-25/017

Rapporteur : M. Yves GERARD

Le Plan mercredi met en place un cadre de confiance pour les communes, communautés et les parents afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi. L’État, en partenariat avec les Caf, accompagne les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux et pour faire du mercredi un temps de réussite et d’épanouissement pour l’enfant en cohérence avec les enseignements scolaires.

Le plan mercredi propose des solutions et des financements pour faciliter l’organisation des accueils de loisirs de qualité respectant les principes de la charte qualité « plan mercredi ».

M. le vice-Président expose les intérêts du plan mercredi :

- Prendre en compte l’augmentation de la capacité d’accueil des enfants le mercredi du fait des changements des rythmes scolaires sur notre territoire

- Estimer le nombre d’heures supplémentaires pour chacun des 3 centres sociaux et effectuer un estimatif des budgets (charges et produits)

- Augmenter l’offre en bénéficiant de la revalorisation des heures (PSO qui va passer de 0,54 € à 1 € de l’heure par enfant)

- Ne pas augmenter la participation financière de la CDC

M. le vice-Président décrit la procédure nécessaire :

- Rédiger un Projet Educatif Du Territoire (PEDT) d’une durée de 3 ans et le déposer auprès des services compétents (DSDEN; DDCS; CAF). Ce projet éducatif est porté par la Cdc dans le cadre de sa compétence pour l’accueil le mercredi toute la journée.

- Rédiger le Plan Mercredi (qui remplace les TAP mis en place pour la semaine de 4 jours) - Associer les 3 centres sociaux et la CAF dans cette démarche

- Mise en place d’un comité de pilotage annuel

Il présente les points incontournables de la charte (présentés en annexe) et les axes du PEDT : Axe n°1 : Proposer des activités éducatives, ludiques et culturelles qui éveillent la curiosité, favorisant l’épanouissement et l’autonomie des enfants

Axe n°2 : Mettre en place les conditions d’un accueil convivial tant pour les enfants que pour les parents

Axe n°3 : Favoriser la socialisation des enfants, intégrer les enfants porteurs d’un handicap Axe n°4 : Mettre en place des actions afin de favoriser les liens entre les différentes générations

Vu l’avis favorable de la commission « social » du 23 janvier 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la mise en place d’un plan mercredi et le dépôt d’un PEDT selon les éléments présentés ci-dessus,

- Donne tous pouvoirs au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

POINT INFORMATION JEUNESSE - DELEGATION AU CENTRE SOCIAL ESCALE – SIGNATURE CONVENTION

DELIBERATION N°2019-02-25/018

Rapporteur : M. Yves GERARD

M. le vice-Président retrace l’historique du point information jeunesse auparavant géré par le service communautaire du Déclic. Il rappelle qu’un poste d’animateur n’a pas été reconduit fin juin 2018 et que le PIJ n’est plus animé depuis juillet 2018.RM Comm comn Haute Sarthe

Alpes Mancelles

Les services de la DDCS ont constaté un manque de visibilité sur les actions du PIJ depuis plusieurs années.

M. le vice-Président indique qu’un point information jeunesse est un espace d’accueil gratuit avec animateurs destinés aux 12 – 25 ans (collégiens, lycéens, étudiants, salariés, demandeurs d’emplois, parents…) pour se former, travailler, partir à l’étranger ; réaliser un projet, vivre au quotidien, se loger, se déplacer, sortir/découvrir (documentation, accès internet, offre d’emplois, annonces…). Les objectifs sont :

- Mettre à disposition un espace afin de permettre aux jeunes d’avoir accès à l’information locale, départementale, régionale, nationale et européenne, qui constituent un véritable support de la vie pratique ;

- Diffuser des informations pratiques et actualisées ;

- Un accueil anonyme, personnalisé et entièrement gratuit ;

- Apporter une première réponse à toutes les questions sur la formation, l’emploi, les métiers, la santé, le logement, la vie sociale, les loisirs, les sports, les vacances, la vie quotidienne, l’international.

- Etre lieu d’écoute, de convivialité, de dialogue, d’échange, de propositions et de rencontres avec les professionnels et les acteurs locaux.

- Apporter une aide technique et pédagogique pour l’élaboration ou la concrétisation d’un projet personnel ou collectif

Le Point Information Jeunesse est également un outil de prévention. Il proposera des animations et de l’information (notamment sur les conduites à risques) avec des journées à thèmes qui doivent répondre aux préoccupations des jeunes, de leurs familles et aux différents acteurs éducatifs (éducation nationale, associations, etc…)

Un travail en partenariat sera réalisé avec les autres institutions : mission locale, collèges, maison de la formation, MSAP, associations, etc.

Les projets à l’étude pour l’année à venir sont :

- Développer et promouvoir un accompagnement dématérialisé par le biais des Promeneurs du Net - Des partenaires identifiés comme relais IJ (les collèges)

- Un plan d’action et d’intervention (collèges, collectivités et le centre social Escale, baby sitting, sidaction, formation 1er secours et forum jobs été)

- Projet de bus itinérant

Vu l’avis favorable de la commission « social » du 23 janvier 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la délégation du Point information jeunesse au centre social Escale pour une durée de trois ans à compter de l’année 2019 dont l’action rayonnera sur l’ensemble du territoire de la Cchsam ;

- Dote le centre social d’une subvention annuelle de 5 000 € pour mener à bien les missions du PIJ, - Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

PROJET DECHETTERIE A BEAUMONT-SUR-SARTHE – ACQUISITION TERRAIN ET BATIMENT DELIBERATION N°2019-02-25/019

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. RELANGE ne participe pas au débat, ni au vote.RM Comm comn Haute Sarthe

Alpes Mancelles

Suite à l’étude de différentes possibilités de restructuration de la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe, il est proposé de finaliser ce projet de restructuration de la déchetterie et de création d’une déchetterie inversée sur des terrains jouxtant l’actuelle déchetterie.

La Commune de Beaumont-sur-Sarthe propose en effet un terrain comprenant un local de 360 m² environ (dalle béton, toiture fibrociment, sanitaires…) à côté de la déchetterie existante rue Saint Pierre. Le terrain est viabilisé : eau potable, électricité, assainissement collectif. La largeur de voirie est suffisante.

La superficie de ce bien est d’environ 4 560 m² et se compose des parcelles suivantes : AB 175 de 2 542 m² en zone UZ

AB 177 de 1 241 m² en zone UZ

AB 150 de 180 m² en zone UCa

Partie de la parcelle AB 142 en zone UCa pour environ 600 m². Il est convenu que le bornage sera à la charge de la Commune.

La superficie actuelle de la déchetterie est de 1 216 m² (parcelle AB 269 en zone UZ).

Les services du domaine saisis par le vendeur ont estimé l’ensemble à 75 000 €, plus ou moins 10% ;

Il est proposé d’acquérir ce bien au prix de 70 000 € net vendeur.

Vu l’avis du Domaine en date du 21 janvier 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition du bien présenté ci-dessus au prix de 70 000 € net vendeur, - Confie la réalisation des actes à l’office notarial Haute Sarthe, Maître RELANGE, situé à Beaumont- sur-Sarthe,

- Dit que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté de Communes, - Dit que les frais de bornage seront à la charge de la Commune de Beaumont-sur-Sarthe, - Autorise le Président à signer les actes et tous documents se rapportant à ce projet.

Votants : 52

dont pour : 51

dont contre : 0

dont abstention : 1

Mme MENON demande si les études déjà réalisées sur les anciens projets devront être refaites. M. le Président répond par l’affirmative. 9 000 € environ ont été déjà réglés au cabinet d’étude.Communauté de Communes

Haute Sarthe

Alpes Mancelles

DIRECTION GÉNÉRALE DES 1486800 =. 1487000 ; —sam710e —p——

FINANCES PUBLIQUES 253 254 ! | ! +

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL À,

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Département :

SARTHE

Commune :

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Section : AB

Feuille : 000 AB 01

Échelle d'origine : 1/1000 î La Échelle d'édition: 1/1000 HT me, |1228500

Date d'édition : 28/11/2018

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le

centre des impôts foncier suivant :

LE MANS

33 avenue du Général de Gaulle 72038

72038 LE MANS cedex 9

tél. 02 43 83 81 30 fax

Tr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

CFE Er

Le 7279400 7228400 cadastre.gouv.fr @2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics

s | 1407000 1487100

DEMANDES SUBVENTIONS PROJET COLLECTE PROXIMITE

DELIBERATION N°2019-02-25/020

Rapporteur : M. Dominique RALU

M. le vice-Président rappelle le projet de collecte de proximité de déchets sur trois sites : Bourg-le-Roi, Saint-Paul-le-Gautier et Ségrie à destination des usagers les plus éloignés des déchetteries.

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2019, le projet susceptible d’être éligible est :

1 – projet de collectes de proximité

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :RM Haute Sarthe

Alpes Mancelles

- Autorise Monsieur le Président à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2019,

- Autorise Monsieur le Président à solliciter également le concours de la Région au titre du CTR, - Autorise Monsieur le Président à solliciter également le concours de l’ADEME, - Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours,

- Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement, - Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,

- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à ce projet.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. le Président indique que le bureau communautaire ayant délégation, il devra modifier la répartition des subventions de la Région dans le cadre du CTR entre le projet de déchetterie à Beaumont-sur- Sarthe qui sera moins coûteux et celui des collectes de proximité.

TOURISME

CHEMINS RANDONNEE COMMUNAUTAIRES – SIGNATURE CONVENTION AVEC ASSOCIATION RANDO DES ALPES MANCELLES – VEILLE ENTRETIEN ET BALISAGE DELIBERATION N°2019-02-25/021

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

Depuis 2011, la Cdc des Alpes mancelles confiait à l’association des randonnées avoisiennes la veille de l’état d’entretien des chemins de randonnées communautaires et l’entretien de leur balisage ; L’entretien, tonte et élagage, en lui-même étant réalisé par un prestataire. La convention avait été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2020.

Origine des financements Montant de subvention sollicité ou obtenu Taux Montant des

dépenses

éligibles

Date d'attribution

de subvention

Financement de l'Etat (DETR) 87 500,00 25% 350 000,00

Conseil Régional- CTR 140 000,00 € 40% 350 000,00 €

Conseil départemental

Autre collectivité (à préciser)

Autre financeur public:

ADEME 52 500,00 € 15% 350 000,00 €

Part restant à la charge du

maître d'ouvrage 70 000,00 € 20%

MONTANT TOTAL H.T DE

L'OPERATION 350 000,00 € 350 000,00 €RM Comm comn Haute Sarthe

Alpes Mancelles

Suite à plusieurs changements : de Président, de statuts et de dénomination de l’association, il conviendrait de signer une nouvelle convention avec l’association « Rando des Alpes Mancelles » dans le cadre de la compétence communautaire et avec pour objectif d’améliorer la qualité des chemins de randonnées communautaires.

M. le vice-Président présente les termes de la convention qui a pour objet de confier pour une durée de trois ans à l’association la veille de l’état des chemins et l’entretien du balisage des circuits de randonnées communautaires et d’en définir les modalités. Celle-ci prévoit notamment le versement d’une subvention de 2 000 € par an. Le suivi de l’entretien et le balisage ayant été effectués en 2018 mais la subvention correspondante non versée faute de convention mise à jour, il sera prévu le versement de la subvention 2018 et 2019 sur le même exercice 2019.

Les chemins concernés sont les suivants :

Les méandres de la Sarthe – Saint-Léonard-des-Bois

Au détour d’une petite cité de caractère - Fresnay-sur-Sarthe – Saint-Victeur La Prisonnière – Saint-Paul-le-Gaultier

Roche Brune – Montreuil-le-Chétif

La Croix à coquilles – Saint-Georges-le-Gaultier

Le Carrouge – Saint-Germain-sur-Sarthe

Le Passeur de Montaigu – Saint-Léonard-des-Bois

Vallée de Misère - Saint-Léonard-des-Bois

Le Grand Bleu – Saint-Ouen-de-Mimbré

Le Bois de Chemasson – Saint-Paul-le-Gaultier

Par les portes et remparts – Bourg-le-Roi

Chemin des Bercons – Ségrie

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention et tous documents se rapportant à ce projet.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

Mme COUPARD demande confirmation du fait que l’association n’assure que la veille de l’entretien des chemins et non l’entretien en lui-même.

M. CLEMENT indique qu’en effet l’association ne réalise pas l’entretien, le fauchage/débroussaillage est assuré par un prestataire. Une consultation va être prochainement lancée. Mme BOUQUET demande quels sont les critères pour que les chemins soient retenus d’intérêt communautaire.

M. CLEMENT précise qu’à l’époque de la CCAM, il s’agissait d’avoir moins de chemins mais des chemins de qualité avec au moins 70% de chemins de terre pour faire la promotion du territoire auprès des touristes randonneurs. Un important travail a été réalisé dès 2011 par l’office de tourisme des Alpes Mancelles en partenariat avec le Conseil départemental.

M. LAJOINIE indique qu’il a sollicité l’inscription d’un de ses chemins communaux en 2014. Il est en de même pour la Commune d’Assé-le-Boisne.

A voir en commission tourisme et avec l’office du tourisme qui pourront étudier la définition de nouveaux chemins de randonnées de qualité sur les secteurs des anciennes Cdc des Portes du Maine Normand et Pays Belmontais. Les communes peuvent envoyer un courrier avec un plan. Cette compétence n’est pas financée par le budget alloué à la voirie.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2019-02-25/022

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application de la délégation du Conseil communautaire au Président par délibération n°2017-01-17/016 (marchés), n°2017-03-he Haute Sarthe

Alpes Mancelles

13/059 (régies), n°2017-05-15/138 (locations aux particuliers), n°2017-06-12/172 (fixation tarifs régie Déclic/Cyberbase), n°2018-05-23/091 (gestion des baux professionnels en cours) et des virements de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau ci-annexé.

Votants : 52

dont pour : 52

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Néant.

La séance est levée à 22h17.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

DEVIS/CONTRATS/BONS DE COMMANDE ENVOYES EN JANVIER/FEVRIER 2019

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

30/01/2019 PEPINIERES LEMONNIER 310,40 € TUTEUR BAMBOU GASSEAU

30/01/2019 PENTASONIC 49,00 € CLAVIER ORDINATEUR DECHETTERIE

30/01/2019 ETUDES ET CHANTIERS 750,00 € ENTRETIEN ESPACES VERTS ZA LA BASSESSE

31/01/2019 CREATECH 75,00 € FERME EQUESTRE PANNEAU BOIS GRAVE LE GASSEAU

31/01/2019 ROIMIER 56,40 € PANNEAU ACCES RESERVE PMR GYMNASE FRESNAY

31/01/2019 ROIMIER 863,94 € GRILLE + TAPIS + ARMOIRE GYMNASE FRESNAY

31/01/2019 ROIMIER 101,46 € FERME + BRAS GYMNASE FRESNAY

01/02/2019 SERAMA 4 350,00 € MISSION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE DANS LE CADRE DU

PROJET D EFFACEMENT DE L OUVRAGE SUR LA VAUDELLE AU NIVEAU DU PLAN D EAU DE ST GEORGES LE GAULTIER

VAUDELLE PLAN D'EAU

05/02/2019 SPBM 164,86 € REMPLACEMENT DE CASSE A L IDENTIQUE D UN FEUILLETE 44,2 DANS PORTE ALUMINIM

GYMNASE FRESNAY

05/02/2019 WURTH 403,72 € GANTS + LUBRIFIANT + DEGRIPPANT ST + DECHETTERIE SERVICE TECHNIQUE

06/02/2019 ROIMIER TESNIERE 29,98 € BEQUILLE DOUBLE MSP BEAUMONT

06/02/2019 ROIMIER TESNIERE 130,71 € ANTIPANIQUE PUSH + KIT BEQUILLE ( HALLTRESOR PUBLIC + ACCES

PAYS HAUTE SARTHE

CCHSAM

06/02/2019 FONTAINE PUERICULTURE 571,50 € TTC TABLE A LANGER MSP BEAUMONT + LE GASSEAU MSP BEAUMONTGASSEAU

06/02/2019 CREATECH 75,00 € BON A TIRER MAQUETTE PANNEAU BOIS GRAVE GASSEAU

11/02/2019 FERRONNERIE D'ART 250,00 € SERRURE AVEC PENE ZA LA BASSESSE

11/02/2019 FERRONNERIE D'ART 850,00 € HUISSERIE, PORTE, GRILLAGE, SERRURE ET POSE GYMNASE FRESNAY

14/02/2019 BEAUPLET LANGUILLE 113,20 € REPRODUCTION CLES DIFFERENTS SALLE (PMI MEDECIN …) MSP FRESNAY

14/02/2019 CORDONNERIE CLEFS 115,00 € TTC REPRODUCTION CLES SECRETATION + PG MSP SOUGE

14/02/2019 MONETICS 345,60 € HT/AN CONTRAT POUR LES TPE PAIEMENT SANS CONTACT LOCATION ET MAINTENANCE DU TPE SUR 12 MOIS

CENTRE DE SANTE

14/02/2019 CPIE MAYENNE-BAS-MAINE 1 000,00 € TTC ANIMATION GASSEAU GASSEAU

18/02/2019 BOYAUX JACKY 4 439,35 € CREATION D UNE PORTE DE GARAGE DANS LE HANGAR ZA LA BASSESSE

18/02/2019 LAMBERT JEAN LUC 1 440,30 € TTC INTERVENTION TECHNIQUE INFORMATIQUE DANS SERVICES CCHSAM CCHSAM

20/02/2019 FERRONNERIE D'ART 1 600,00 € TRAVAUX COMPRENANT LA FACON ET LA POSE D UN PORTAIL TOLE

OUVERTURE EXTERIEURE

ZA LA BASSESSE

21/02/2019 EQUIP JARDIN LE MANS 93,63 € COURROIE TRAPEZOIDALE TONDEUSE MUTUALISATION ST LEONARD SERVICE TECHNIQUE

CONVENTIONS REGIE GASSEAU BOUTIQUE CAFE NATURE

Date Signataire Montant Objet

CONTRATS DE LOCATION LOGEMENTS DES PARTICULIERS

Date Signataire Montant Objet

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

Date Signataires Montant éventuel Objet

ARRETE DE VIREMENT DE CREDITS

Date Objet MontantRM Comm comn Haute Sarthe

Alpes Mancelles

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M. le Maire de Fyé invite l’assemblée à partager le verre de l’amitié.

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 04 mars 2019.

Le secrétaire de séance, Mme Marie-France GUYON