Compte-Rendu - compte rendu cm 21 mai 2019

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Compte-Rendu - compte rendu cm 21 mai 2019 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 21 mai 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,

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VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

La séance ouverte à 19 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.

Conseil Municipal

Séance du 21 mai 2019

La séance est ouverte par Monsieur Le Maire à 19 h 00, Madame Cécile PAUWELS est désignée comme secrétaire de séance et accepte cette fonction.

Le Procès-verbal de la séance du 3 avril 2019 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 pour).

ETAIENT PRESENTS : M. GIRARDIN, M. GESNOT, M. JOUANET, M. CHAMPAGNE, Mme LEBORGNE-GODARD, M. PARISON Mme PAUWELS, M. LEGAUX, M. BRAUN, Mme ROUSSEL, M. BERTHOLLE, Mme PAUTRAS, Mme HIMEUR, Mme GIMENEZ Mme SEBBARI, Mme CHERY, M. GRONDIN, M. BUFFET, M. REHN, M. CARVALLO, Mme KOUIDER, Mme BOURGEOIS- SCHEFFMANN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme BETTINGER (procuration à M. GESNOT), Mme YANIK (procuration à Mme LEBORGNE- GODARD), M. GRIENENBERGER (procuration à Mme CHERY), Mme MOREL (procuration à Mme HIMEUR), Mme BOEGLIN (procuration à M. REHN), M. JENIN (procuration à M. CARVALLO).

ETAIENT ABSENTS : M. VIENNE, Mme HAMROUNI, M. MILLOT, Mme SALHI-BARBARAT.

1/ REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Applicable dans la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2017, il nécessite néanmoins la publication d’arrêtés ministériels dits de transposition pour chaque corps de la fonction publique d’Etat vers les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Suite à la délibération n°37/2018 du 22 mai 2018, ce nouveau dispositif indemnitaire est appliqué depuis le 1er juillet 2018. Certains éléments nécessitent d’être complétés et précisés.

Le RIFSEEP est composé de deux volets :

- une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) dont le montant est fixé par catégorie (A, B, C), selon le niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées par chaque agent. L’IFSE est la part fixe du RIFSEEP. Elle est liée au poste de l’agent mais aussi à son expérience professionnelle. Cette indemnité n’a donc pas vocation à changer tant que la fiche de poste correspondante à l’emploi occupé par l’agent n’est pas modifiée.

- un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, basé sur l’entretien professionnel annuel. Le CIA est attribué aux fonctionnaires et agents contractuels éligibles au RIFSEEP afin de tenir compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir.

Les attributions individuelles de l’IFSE et du CIA seront définies par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Après affectation des crédits nécessaires au budget 2019.

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L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix.

 D’ABROGER à compter du 1er juin 2019, la délibération n°37/2018 du 22 mai 2018 portant mise en place du RIFSEEP.

 D'ADOPTER les nouvelles modalités de mise en œuvre du RIFSEEP telles qu’exposées dans la présente délibération à compter du 1er juin 2019.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 24

Abts : 5

2/ RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’AUBE POUR LE CONSEIL ET L’ASSISTANCE EN HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL, ET LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI).

En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000 relatif à l’hygiène et sécurité, les collectivités ou établissements publics ont l’obligation de nommer un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I).

Dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité, les missions de l’A.C.F.I sont les suivantes :

1. Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité ;

2. Proposer à l’autorité territoriale :

 toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

 en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire ;

3. Disposer d’un accès libre à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation ;

4. Pouvoir :

 intervenir en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le comité d’hygiène et de sécurité ou à défaut le comité technique paritaire, dans la résolution d’un danger grave et imminent,

 être entendu par le comité d’hygiène et de sécurité, et le cas échéant, participer aux visites de ce dernier.

5. Consulter pour avis sur les règlements et consignes que l’autorité compétente envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité ;

6. Assister avec voix consultative aux réunions du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail voire du Comité Technique, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.

En application de l’article 5 du décret N°85-603 modifié, la Ville de La Chapelle Saint-Luc souhaite conventionner avec le Centre de Gestion de l’Aube afin de bénéficier des services d’un A.C.F.I. Elle bénéficiera ainsi de conseils et d’assistance en hygiène et sécurité au travail, ainsi que de l’intervention d’un agent chargé de la fonction d’inspection, dans les conditions définies par les deux conventions jointes en annexe.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER les termes des deux conventions avec le service Hygiène et Sécurité du Centre de Gestion de l’Aube.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes dans les conditions définies ci- dessus.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

3/ CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ET PASSATION D’UNE CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS DE TELEPHONIE MOBILE

Dans le cadre du renouvellement du contrat de fourniture de service de télécommunication de téléphonie mobile, la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole, les communes de Troyes, La-Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers, Sainte- Savine, Saint-Julien-les-Villas, envisagent de s’associer en vue de retenir un même prestataire, au travers d’un groupement de commande.

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Ainsi, cette mutualisation permettra obtenir des conditions plus avantageuses tant économiques, que techniques.

Aussi, Troyes Champagne Métropole assumera le rôle de coordonnateur du groupement et aura, à ce titre, la charge de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, d’élaborer le dossier de la consultation, d’exercer l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire jusqu’à la notification dudit accord-cadre.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER la création d’un groupement de commandes entre la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole, les communes de Troyes, La-Chapelle-Saint-Luc, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Saint-Julien-les-Villas

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes ;

 D’APPROUVER le lancement de la consultation relative aux prestations dévolues ci-dessus décrites.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

4/ CONVENTION DE COOPERATION LOCALE ENTRE L’AGENCE POLE EMPLOI DE TROYES ROMAIN ROLLAND ET LA STRUCTURE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE (SIAE) DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

Conformément à l’accord cadre régional Grand Est relatif à l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) conclu le 17 mai 2017 entre l’Etat, Pôle Emploi, la Région Grand Est, les Départements et les réseaux régionaux de l’IAE et en s’appuyant sur la convention conclue entre l’Etat, Pôle Emploi et la Ville de La Chapelle Saint-Luc portant sur le conventionnement du chantier d’insertion (convention numéro 010 010119 ACI 00037), il est proposé aujourd’hui de mettre en œuvre une convention de coopération locale avec Pôle Emploi.

Cette convention (annexée au présent rapport) a pour objectif de renforcer l’action commune, Pôle Emploi – Ville de La Chapelle Saint- Luc, en faveur des personnes connaissant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre et le respect de leurs missions respectives.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER la signature de la convention de coopération locale avec Pôle Emploi.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

5/ VENTE D’EMPRISES FONCIERES – SECTEUR DES TOURS SARRAIL

La commune de La Chapelle Saint-Luc sera prochainement propriétaire d’emprises situées le long de la rue du Général Sarrail qui représentent une surface approximative de 2 638 m² situées en zone UB du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Par courrier en date du 09 mai 2019, la société CITANIUM propose d’acquérir une parcelle d’environ 2 638 m² au prix de 70 € du m².

Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente de ces emprises foncières au profit de la société CITANIUM ou de toute autre société s’y substituant

 DE FIXER le prix de vente desdits espaces à 70 € du m² hors frais de notaire dans les conditions précitées.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir qui seront établis par notaire.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

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6/ MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION – DEUXIEME PHASE

Par délibération n°27/2019 en date du 3 avril 2019, le Conseil municipal a autorisé le Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA) à accompagner la Ville sur le dispositif de vidéoprotection.La première phase de ce dossier a été réalisée mi - avril. Lors de cette présentation, il est apparu nécessaire d’ajouter deux caméras afin d’élargir la zone de couverture, soit un total de 13 caméras (plan en annexe).

Ces caméras supplémentaires seront positionnées :

- Sur le bâtiment de l’espace Franklin, permettant ainsi de visionner la plaine ludique et ses abords, - Sur le 15 ter avenue Jean Moulin, afin de visionner l’avenue Jean Moulin ainsi que les parkings publics alentours.

Selon les dispositions de la délibération n°9 du 22 décembre 2017 du SDEA, le coût hors TVA de cette deuxième phase est estimé à 260 000 €. Le décompte estimatif des travaux restant à la charge de la Ville a été transmis pour un montant de 182 000 €, soit 70% de cette dépense.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE VALIDER l’installation des deux caméras supplémentaires sur le territoire de La Chapelle Saint-Luc (hors zones industrielles)

 DE SOLLICITER le SDEA pour la réalisation de la deuxième phase des travaux définie ci-dessus.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

7/ CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – IMPLANTATION D’UNE STATION RELAIS WIFI

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection, la Ville doit installer, mettre en service, exploiter et entretenir une station relais wifi composée d’antennes point à point et/ou sectorielle.

Après étude, il s’avère que le château d’eau, appartenant à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Troyes et de l’Aube (CCITA) et situé sur notre commune, répond à l’ensemble de ces critères.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

8/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil Municipal.

Depuis la dernière séance du Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises :

 En matière de marché public :

 En matière d’assurance :

 En matière d’actions en justice :

 En matière de tarification

 En matière de subventions :

 En matière de convention :

L’ensemble du Conseil municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.

La séance est levée à 20 h 10.

Affiché en Mairie du 27 mai au 27 juillet 2019