Compte-Rendu - compte rendu cm 27 fevrier 2019

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Compte-Rendu - compte rendu cm 27 fevrier 2019 Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27 fevrier 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,

1

VILLE DE LA CHAPELLE SAINT - LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

La séance ouverte à 19 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.

Conseil Municipal

Séance du 27 février 2019

La séance est ouverte par Monsieur Le Maire à 19 h 00, il désigne Madame Cécile PAUWELS comme secrétaire de séance qui accepte cette fonction.

Le Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2018 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (30 pour).

ETAIENT PRESENTS : M. GIRARDIN, M. GESNOT, Mme BETTINGER, M. CHAMPAGNE, Mme YANIK Mme LEBORGNE-GODARD, M. PARISON, Mme PAUWELS, M. LEGAUX, M. BRAUN, M. BERTHOLLE, Mme PAUTRAS Mme HIMEUR, Mme GIMENEZ, Mme SEBBARI, Mme CHERY, M. BUFFET, M. REHN, Mme BOEGLIN, M. CARVALLO M. ZOUGHAIBY, Mme BOURGEOIS-SCHEFFMANN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. JOUANET (procuration à M. BRAUN), M. GRIENENBERGER (procuration à Mme CHERY), Mme ROUSSEL (procuration à Mme BETTINGER), M. GRONDIN (procuration à M. GESNOT), M. MILLOT (procuration à Mme LEBORGNE-GODARD), Mme MOREL (procuration à Mme HIMEUR), Mme KOUIDER (procuration à M. REHN), M. JENIN (procuration à Mme BOEGLIN).

ETAIENT ABSENTS : M. VIENNE, Mme HAMROUNI, Mme SALHI-BARBARAT.

1/ DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu chaque année dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.

Voir délibération n° 01.2019 du 27 février 2019 à l’accueil de la mairie.

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2019.

Pour : 24

Abts : 6

2

2/ ADOPTION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUTION DES CHARGES TRANSFEREES DU 27 NOVEMBRE 2018

Lors de sa dernière réunion du 27 novembre 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté à l’unanimité de ses membres présents, trois rapports d’évaluation financière. Les deux premiers concernent la restitution de compétences à plusieurs communes membres, le troisième fixe le coût de renouvellement des équipements transférés de la zone d’activités économiques située rue des Nozeaux et transférée par la commune de Barberey Saint Sulpice.

L’'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 18 566 € pour la restitution par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Saint Pouange d’un service d’accueil et de loisirs sans hébergement pour mineurs à compter du 1er janvier 2019.

 D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 31 000 € pour la restitution par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Fontvannes de la compétence « soutien aux actions d’animation sportive en faveur de la jeunesse » à compter du 1er janvier 2019.

 D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 25 026 € pour la reprise par six communes et à compter du 1er janvier 2019 des compétences « animation culturelle » et « enseignement musical » anciennement exercées par le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Othe.

 D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 5 379 € du coût de renouvellement des équipements de la zone d’activités économiques située rue des Nozeaux à Barberey Saint Sulpice.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 30

3/ CREATION DES TARIFS DE LOCATION DU MUSEE DE L’ANCIENNE MALTERIE DE CHAMPAGNE

La Ville de La Chapelle Saint-Luc est régulièrement sollicitée par des associations, des entreprises ou des artistes, afin de bénéficier de la mise à disposition et/ou location du musée de l’ancienne Malterie de Champagne pour organiser diverses manifestations. Il est donc nécessaire de tarifer cet établissement.

La facturation reposera donc sur la tarification ci-dessous, à laquelle s’ajoutera le coût du personnel, basé sur le taux horaire suivant : 20 € / heure.

A compter du 1er mars 2019, il vous est proposé les tarifs que vous trouverez dans le tableau suivant :

Musée de

l’ancienne

Malterie

Locations réalisées Tarifs demi-journée (maximum 4h) Tarifs journaliers (supérieur à 4h) Tarifs week-end

Intérêt Public Local Gratuit Gratuit Gratuit

Autre 250 € 380 € 550 €

Une caution de 2 000 € sera demandée au locataire.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix

 D’APPROUVER les tarifs proposés applicables à compter du 1er mars 2019.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 23

Abts : 6

NPPP : 1

3

4/ PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés ou supprimés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'objectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Filière technique :

- Création de deux postes d'adjoint technique à 28/35ème.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :

 D'ADOPTER les modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 24

Abts : 6

5/ PARTICIPATION AU MARCHE PUBLIC DU CENTRE DE GESTION POUR LES ASSURANCES COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES

Conformément à l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels. »

En application de ces dispositions, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube (CDG) va procéder cette année au lancement d’un marché public relatif aux contrats d'assurance garantissant les collectivités adhérentes contre les risques financiers découlant des règles statutaires.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de charger le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 30

6/ ADHESION AU SERVICE COMMUN « AUTORISATION DES DROITS DU SOL » DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

Troyes Champagne Métropole propose un service commun « autorisation des droits des sols » (ADS) créé en vertu de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ce service ouvert à l’ensemble des communes de l’Agglomération, a pour mission de vérifier la conformité des projets avec la réglementation en vigueur et de soumettre au Maire de la commune concernée par la demande d’autorisation d’urbanisme, une proposition de décision.

Le Maire conserve donc, au titre de ses pouvoirs de police, la faculté de suivre ou de déroger à cet avis.

4

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’ADHERER au service commun « Autorisation Droits des Sols », à compter du 1er Mars 2019, tel qu'exposé.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion ci-annexée.

 D’INSCRIRE au budget primitif 2019 les dépenses afférentes à ce service.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 30

7/ PRU CHANTEREIGNE – MONTVILLIERS : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’EMPRISES FONCIERES ANCIEN GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN - BARTHOLDI

Les opérations de démolition, menées en 2017, ont concerné l’école élémentaire Jean Moulin, la maternelle Bartholdi ainsi que l’immeuble d’habitation situés sur la parcelle cadastrée AV n°295. Actuellement, seul le bâtiment de la maternelle Jean Moulin a été conservé afin d’y accueillir le tissu associatif.

L’espace libéré représente une superficie totale approximative de 15 226 m² répartie de la manière suivante :

 1 268 m² de parking,

 13 958 m² d’espace accueillant initialement le groupe scolaire.

Afin de permettre la poursuite de la restructuration de ce secteur, la Ville souhaite céder ces espaces en vue de leur aménagement. A cette fin, il convient au préalable de désaffecter et de déclasser les emprises précitées, de sorte qu’elles deviennent aliénables conformément à la législation en vigueur.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE CONSTATER la désaffectation des espaces mentionnés ci-dessus représentant une superficie totale approximative de 15 226 m².

 DE PRONONCER le déclassement de cet ensemble immobilier afin de l’intégrer dans le domaine privé communal.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapport à ce dossier

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 30

8/ DISSOLUTION DE L’OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION – ATTRIBUTION DU MONTANT DE L’ACTIF A UNE ASSOCIATION

L’Office Municipal d’Animation (O.M.A) n’a plus d’activité depuis plusieurs années.

Le montant de l’actif, versé à la collectivité, est de : 78,09 €. Il est proposé de verser cette somme à l’association « Les restos du cœur ».

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER le versement du montant de l’actif à l’association « Les restos du cœur ».

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 30

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9/ AVANCES AU TITRE DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS ANNEE 2019

Conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a la possibilité, dans l’hypothèse où son budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2018.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER ce dispositif d'avance sur subvention 2019 pour un montant global maximal de 44 387,50 €.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à verser, à chaque association désignée ci-après, une avance sur subvention 2019 conformément aux éléments précités.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 30

Pour le Comité de jumelage :

Ne prennent pas part au vote : Monsieur CHAMPAGNE - Madame LEBORGNE-GODARD - Madame CHERY - Monsieur GRIENENBERGER - Madame HIMEUR - Monsieur CARVALLO

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants Pour : 24 Abts : 6

NOMS DES ASSOCIATIONS Avis de la commission Montants soumis au vote du Conseil Municipal

DOMAINE PREVENTION-SECURITE PUBLIQUE Subventions 2018 25 % de la subvention

ASSOCIATION DU CENTRE DE SANTE INFIRMIER DES CHAPELAINS Favorable 9 000 € 2 250 €

DOMAINE SPORT Subventions 2018 25% de la subvention

AMICALE DES TIREURS DE LA CHAPELLE SAINT-LUC Favorable 6 550 € 1 637,50 €

ASSOCIATION ETOILE CHAPELAINE (FOOT) Favorable 18 000 € 4 500 €

HANDBALL CLUB SAVINO CHAPELAIN - HBCSC Favorable 6 000 € 1 500 €

RACING CLUB SPORTIFS CHAPELAINS - RCSC FOOTBALL Favorable 59 000 € 14 750 €

TROYES CHAPELLE NATATION - TCN Favorable 6 000 € 1 500 €

DOMAINE VIE ASSOCIATIVE Subventions 2018 25% de la subvention

ENSEMBLE MUSICAL CHAPELAIN Favorable 20 000 € 5 000 €

DOMAINE ECONOMIE ET EMPLOI Subventions 2018 25% de la subvention

ASSOCIATION FAMILIALE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC ET ENVIRON Favorable 13 500 € 3 375 €

DOMAINE CULTURE, JUMELAGE ET COOPERATION Subventions 2018 25% de la subvention

COMITE DE JUMELAGE Favorable 5 000 € 1 250 €

6

Pour l’Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson – AJFB :

Ne prennent pas part au vote : Madame LEBORGNE-GODARD - Monsieur LEGAUX - Madame HIMEUR

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants Pour : 27 Abts : 3

Pour l’Office Municipal des Sports – OMS :

Ne prennent pas part au vote : Monsieur CHAMPAGNE - Madame LEBORGNE-GODARD - Monsieur PARISON - Monsieur LEGAUX - Madame HIMEUR - Monsieur GRONDIN

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants Pour : 24 Abts : 6

Pour l’Amicale du Personnel Communale de La Chapelle Saint-Luc :

Ne prend pas part au vote : Madame BETTINGER

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants Pour : 29 Abts : 1

Pour le Comité des Anciens :

Ne prennent pas part au vote : Madame MOREL – Monsieur CARVALLO

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants Pour : 28 Abts : 2

10/ CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC ET LA TCAT MODALITES D’INTERVENTION DES AGENTS MUNICIPAUX DE LA VILLE – AVENANT N° 1

La délibération n°22/2018 du 27 mars 2018 autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et les Transports en Commun de l’Agglomération Troyenne (TCAT). Cette convention définit les modalités d’intervention des agents de médiation du service cohésion urbaine dans les transports en commun circulant sur notre territoire communal.

Afin que les agents de la Police Municipale puissent également intervenir dans ces véhicules, il est nécessaire de modifier les termes de ladite convention. Ainsi, un projet d’avenant est joint en annexe à ce rapport. Il précise notamment l’équipement et les horaires d’interventions des Policiers Municipaux.

DOMAINE SPORT Subventions 2018 25% de la subvention

AMICALE JULES FERRY FERDINAND BUISSON - AJFB Favorable 10 000 € 2 500 €

DOMAINE SPORT Subventions 2018 25% de la subvention

OFFICE MUNICIPALE DE SPORTS - OMS Favorable 10 000 € 2 500 €

DOMAINE AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE Subventions 2018 25% de la subvention

AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA CHAPELLE SAINT-LUC Favorable 9 000 € 2 250 €

DOMAINE AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE Subventions 2018 25% de la subvention

COMITE DES ANCIENS Favorable 5 500 € 1 375 €

7

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la convention de partenariat entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et la T.C.A.T. relatif aux modalités d’intervention des agents municipaux.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour : 30

11/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions visées.

Affiché en Mairie du 5 mars au 5 mai 2019