Compte-Rendu - compte rendu cm 18 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu cm 18 septembre 2019 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 18 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,

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VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

La séance ouverte à 19 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.

Conseil Municipal

Séance du 18 septembre 2019

La séance est ouverte par Monsieur Le Maire à 19 h 00, Madame Cécile PAUWELS est désignée comme secrétaire de séance et accepte cette fonction.

Le Procès-verbal de la séance du 26 juin 2019 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (25 pour).

ETAIENT PRESENTS : M. GIRARDIN, M. GESNOT, M. JOUANET, Mme BETTINGER, M. CHAMPAGNE, Mme LEBORGNE-GODARD, M. PARISON, Mme PAUWELS, M. LEGAUX, M. BRAUN, M. BERTHOLLE, Mme PAUTRAS, Mme HIMEUR, Mme CHERY, Mme MOREL, M. BUFFET, M. JENIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme YANIK (procuration à Mme LEBORGNE-GODARD), M. GRIENENBERGER (procuration à M. GIRARDIN), Mme ROUSSEL (procuration à M. JOUANET), M. VIENNE (procuration à Mme PAUWELS), Mme GIMENEZ (procuration à M. CHAMPAGNE), Mme SEBBARI (procuration à Mme HIMEUR), M. GRONDIN (procuration à M. PARISON), M. REHN, Mme BOEGLIN, M. CARVALLO (procuration à M. JENIN), Mme KOUIDER.

ETAIENT ABSENTS : Mme HAMROUNI, M. MILLOT, Mme SALHI-BARBARAT, Mme BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. ZOUGHAIBY.

1/ CONTRAT DE VILLE DE L’AGGLOMERATION TROYENNE – BILAN 2018

Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville précise que le bilan de l’année écoulée élaboré par l’agglomération doit être soumis pour avis au conseil citoyen du quartier prioritaire de la Ville, ainsi qu’au Conseil municipal.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE DONNER un avis favorable sur le bilan 2018 du Contrat de Ville de l’agglomération Troyenne.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

2/ AVENANT AU CONTRAT DE VILLE

PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES

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La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019, portant sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires de la ville, fixe 3 axes d’intervention déclinés en 40 mesures prioritaires adaptables au contexte local.

Cette déclinaison se traduit par une rénovation participative des Contrats de Ville, prolongés jusqu’en 2022 par la loi de finances pour 2019.

Elle prend la forme d’un avenant intitulé « Protocole d’engagements renforcés et réciproques » et engage l’Etat, l’Etablissement de Coopération Intercommunal (EPCI) et les collectivités. A ce titre, dans le cadre du Contrat de Ville de Troyes Champagne Métropole, les 5 villes en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) et le Département de l’Aube sont concernés.

Le protocole permet de réviser et renforcer les intentions contenues au Contrat de Ville signé le 23 octobre 2015 au regard des évolutions constatées. Il est enrichi des enseignements de l’évaluation à mi-parcours des actions engagées depuis sa signature.

Les axes d’intervention s’inscrivent dans le cadre du Pacte de Dijon et des mesures du plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers :

- Garantir les mêmes droits aux habitants des 9 quartiers prioritaires de la ville (QPV), - Favoriser l’émancipation des habitants par l’éducation et par l’emploi,

- Faire République en soutenant les solidarités locales et en prévenant les discriminations.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER l’avenant au Contrat de Ville intitulé « Protocole d’engagements renforcés et réciproques » et le tableau de bord.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Protocole.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

3/ PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés ou supprimés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'objectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Pour faire suite à des recrutements, des départs en retraite, des mutations, des changements de filière, des avancements de grade ou des promotions internes, il convient de faire évoluer le tableau des effectifs de la collectivité.

Filière sécurité :

- Création de deux postes de gardien-brigadier de police municipale.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'ADOPTER les modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

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4/ MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DEMOUSTICATION (SDDEA).

Le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), a été créé le 1er juin 2016, en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016.

Depuis cette date, la Ville de la Chapelle Saint-Luc en est adhérante.

Lors de l’Assemblée Générale du 27 juin 2019, le SDDEA a adopté des propositions de modifications statutaires. Par courrier en date du 2 juillet 2019, le SDDEA a consulté l’organe délibérant de la Ville de La Chapelle Saint-Luc, afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées.

L’ensemble du Conseil municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE RENDRE un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 27 juin 2019.

 DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

5/ DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL

Le Maire peut dorénavant accorder jusqu'à douze dimanches travaillés dans l'année, contre cinq auparavant, dès lors que l'établissement public de coopération intercommunale s'est prononcé favorablement en ce sens.

Après la consultation des commerces concernés par cette réglementation, il est apparu que le nombre de demandes de dérogation à la règle du repos dominical était supérieur à 5.

Par conséquent, et afin de pouvoir répondre favorablement à celles-ci, dans la limite maximale de 12 par an, il est nécessaire de saisir le Président de Troyes Champagne Métropole pour avis.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à saisir le Président de Troyes Champagne Métropole en vue de l'étude des demandes de dérogation à la règle du repos dominical par le conseil communautaire.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

6/ CONCOURS « LA CHAPELLE SAINT-LUC EN HABIT DE FÊTE »

REGLEMENT DU CONCOURS - DECEMBRE 2019

DEFINITION DES PRIX REMIS LORS DU CONCOURS

Dans le cadre des festivités de fin d’année, la Ville de La Chapelle Saint-Luc organise le concours des illuminations et décorations de Noël, dénommé « La Chapelle Saint-Luc en habit de fête ». Celui-ci a pour objectif d’inciter les habitants à décorer, illuminer l’extérieur de leur habitation en complément du travail fourni par les services techniques municipaux pour l’embellissement du cadre de vie.

A l’issue de la délibération du jury communal, un classement sera établi par catégorie. Il sera affiché à la Mairie, communiqué sur le site internet de la Ville et à la presse locale, ainsi que les récompenses.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

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 D’APPROUVER les prix qui seront remis aux gagnants.

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à attribuer les récompenses pour le concours « La

Chapelle Saint-Luc en habit de fête » comme mentionnées ci-dessus.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

7/ SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT – EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, Monsieur GESNOT préside la séance.

Par délibération n° 77/2012 du 04 juillet 2012, notre Conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL- Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 169 au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix.

 D’APPROUVER le rapport écrit de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 DONNER ACTE à Monsieur le Maire de cette communication.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 24

NPPP : 1

8/ AVIS DE PROJET DE SCoT DES TERRITOIRES DE L’AUBE

Le 14 décembre 2016, le syndicat DEPART a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région troyenne et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Suite à l’extension du périmètre, le comité syndical du 7 juin 2018 a entériné la révision du SCoT de la région troyenne valant élaboration du SCoT des Territoires de l’Aube, après fusion avec le SCoT du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient et intégration des territoires jusqu’à présent non couverts.

Le périmètre du SCoT des Territoires de l’Aube regroupe 9 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, soit 352 communes et près de 255 000 habitants, qui ont souhaité s’engager ensemble dans une démarche collective d’aménagement du territoire.

Le Schéma de Cohérence Territoriale des Territoires de l’Aube se compose de 3 documents :

- Le Rapport de présentation,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO).

Une annexe, le Guide Architectural et Paysager du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient, complète l’ensemble.

Il est articulé autour de trois volets qui fondent le projet et ses orientations :

 Des territoires qui jouent la complémentarité urbain/périurbain/rural,

 Des territoires qui s’appuient sur leurs identités et leurs spécificités,

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 Des territoires qui organisent ensemble leur développement.

Le Conseil municipal doit rendre un avis sur le projet de SCoT des Territoires de l’Aube au plus tard trois mois à compter de sa transmission, en application des dispositions de l'article R.143-4 du code de l’urbanisme. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :

 DE DONNER un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Territoires de l’Aube arrêté le 20 mai 2019.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 24

Contre : 1

9/ SECTEUR DES TOURS SARRAIL

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’EMPRISES FONCIERES

Afin de parachever le Programme de Rénovation Urbaine initié en 2008 sur le quartier Chantereigne-Montvilliers, l’avenant de sortie de convention a permis d’engager des opérations complémentaires, parmi lesquelles figurait la démolition des tours 102, 104 et 106 rue du Général Sarrail.

Cet espace, entièrement clos et désormais composé de gravats, n’est plus affecté à l’usage des résidents et/ou des usagers de façon définitive et ne comporte plus aucun parking ou cheminement piétons depuis la démolition des Tours Sarrail réalisée en juin 2018.

Par conséquent, il pourra être vendu.

En application de l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. Aussi, pour pouvoir les céder, il convient de les sortir du domaine public communal en procédant d’une part à leur désaffectation matérielle et d’autre part, en prononçant leur déclassement constaté par délibération du Conseil municipal.

Ces démarches ayant été entreprises à l’occasion des démolitions, la totalité desdits espaces, représentant une superficie de 10 615 m², n’est plus affectée à l’usage du public, ces espaces peuvent donc être déclassés dans la perspective d’une vente.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE CONSTATER la désaffectation du domaine public communal des espaces précités représentant une superficie de 10 615 m², tel qu’indiqué sur le plan ci-joint

 DE PRONONCER leur déclassement du domaine public communal en vue de leur intégration dans le domaine privé communal

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

10/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS – ANNEE 2019

Trois nouvelles demandes de subvention ont été reçues pour l’année 2019.

L’enveloppe financière, appelée réserve d’opportunité d’un montant actuel de 26 559 € permet d’étudier toute demande supplémentaire.

6

Commission Vie de la Cité, Associations, Sports, Culture et

Animation du 2 septembre 2019

Avis de la

commission

Montant soumis au

vote du Conseil

Municipal

Association l’Etoile Chapelaine Favorable 1 500 €

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2019.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

Pour l’Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames LEBORGNE-GODARD et HIMEUR et Monsieur LEGAUX. Commission Vie de la Cité, Associations, Sports, Culture et

Animations du 2 septembre 2019

Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson – AJFB Favorable 3 600 €

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :

 D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2019.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 22 NPPP : 3

Pour l’Office Municipal des Sports :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames LEBORGNE-GODARD et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE, LEGAUX, GRONDIN et PARISON

Commission Vie de la Cité, Associations, Sports, Culture et

Animations du 2 septembre 2019

Office Municipal des Sports Favorable 2 000 €

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :

 D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2019.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 19 NPPP : 6

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER les propositions ci-dessus pour un montant total de 7 100 €.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 au compte 6574. Après le versement des subventions sollicitées, le montant de l’enveloppe d’opportunité serait alors de 19 459 €.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

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11/ CONVENTION DE MECENAT FINANCIER

DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE 2019 / 2020

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dont les dispositions fiscales ont été insérées à l’article 238 bis du Code Général des Impôts, autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d’œuvres ou organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, leur ouvrant droit à avantage fiscal.

Financier, en nature ou en compétences, le mécénat se réalise sous la forme de don, sans contrepartie ou avec contrepartie ne dépassant pas 25%, conformément aux limites admises par l’administration fiscale.

Sur la base de ces dispositions, la société MEGA-HERTZ souhaite apporter un soutien financier de 300 € à la saison culturelle 2019-2020 du centre culturel Didier Bienaimé.

Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans le projet de convention annexé à ce rapport.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mécénat financier jointe en annexe.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

12/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.

Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :

 En matière de marché public :

 En matière d'assurance :

 En matière de subvention :

 En matière de règlement intérieur :

 En matière d’adhésion :

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE de ces décisions.

La séance est levée à 20 h 30.

Affiché en Mairie du 23 Septembre.au 23 novembre 2019