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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 novembre 2016
Document publié le Mercredi 16 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPURUQUE FRANÇALE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 16 NOVEMBRE 2016
L. esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 04.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 novembre 2016
ie . | Services de la préfecture |
|| Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n° 2016-3770 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation,
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Salle del Sport NEONESS située route des Petits Ponts à Sevran. |
êté n° 2016-3771 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Salle de
Sport BASIC FIT II située 7 Bis rue Pasteur à Aubervilliers. | | :
lArrêté n° 2016-3772 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation|
(le fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'enseigne g
Bois T ROCHE BOBOIS située 16, rue de Lisbonne à Rosny-sous-!
ois. |
rrêté n° 2016-3773 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation] de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Magasin, 1126 EVENTS situé 126 avenue du Général Leclerc à Pantin. |
lArrêté n° 2016-3774 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation] e renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le Magasin CASTORAMA situé 43 allée du Plateau à Villemomble.
cé n° 2016-3775 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation, de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le Magasin! CARTER CASH situé 54 avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois. |
Arrêté n° 2016-3776 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le Magasin CARTER CASH situé allée de la Fosse Maumoin à Clichy-sous-Bois . |
| êté n° 2016-3777 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation e modification d’un système de vidéoprotection pour le Magasin HISTOIRE D'OR situé 2 avenue du Général de Gaulle — centre commercial Rosny IT à Rosny-sous-Bois. |
Arrêté n° 2016-3778 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Cinéma: UGC CINE situé cenre commercial O'PARINOR à Aulnay-sous-Bois. |
| |
10
13
16
19
22
25 oonieec dé de l'É | Services déconcentrés de l’État
| |Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
E 1 l'aménagement |
lArrêté DRIEA-IdF n°2016-1693 en date du 16 novembre 2016! églementant temporairement la circulation et le stationnement sur] lavenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Pantin et à Aubervilliers dans le; carrefour des Quatre Chemins pour la mise en place expérimentale del Glissières en Béton Armé (GBA) pour limiter le stationnement. | | !
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, del
la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-|
France |
| ,
Arrêté n°2016-3780 en date du 9 novembre 2016 récépissé de) déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822887634 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. |
êté n°2016-3781 en date du 9 novembre 2016 récépissé del
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP82323375 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 fdu code du travail. |
lArrêté n°2016-3783 en date du 9 novembre 2016 récépissé ad
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous
le n° SAP814375382 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1| du code du travail.
|
lamêté n°2016-3784 en date du 9 novembre 2016 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous e n° SAP823200050 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1| plu code du travail. |
lArrêté n°2016-3785 en date du 9 novembre 2016 récépissé del
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous) le n° SAP823351556 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1! du code du travail. |
lArrêté n°2016-3786 en date du 9 novembre 2016 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous] le n° SAP823233242 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail.
; | | |
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40
42 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3770
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
SALLE DE SPORT NEONESS - SEVRAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 4 août 2016 présentée par madame Céline WISSELINK, en qualité de gérante, pour la salle de sport NEONESS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis route des petits ponts - SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprofection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
43
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/Seine-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pour la salle de sport NEONESS, sis route des petits ponts - SEVRAN (93270) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les co-gérantes;
* la directric exploit;
* les regional manager;
* le facility manager.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
La gérante , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou {e visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à Ja salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
L 218
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ft{p/seine-saint-denis.gouv.f Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Céline WISSELINK, gérante de LOW AND CO, sis - route des petits ponts - SEVRAN (93270).
Axticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le .
Tr)
Le préfet,
Pierre
3 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:ffseine-saint-denis.gonv.fr
33 Liberté» Égalité « Fraternlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3771
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
SALLE DE SPORT BASIC FIT I - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 16 mai 2016 présentée par monsieur Redouane ZEKKRI, en qualité de directeur général, pour la salle de sport BASIC FIT I, en vue d’obtenir l’autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection sis 7 Bis rue Pasteur - AUBERVILLIERS (93300)
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de La présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
113
1, Esplanade Jcan Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 6D 60 - fax : 0) 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
A
ARRÊÈTE
Atticle 1 :
Le directeur général, pour l'établissement BASIC FIT If sis 7 Bis rue Pasteur - AUBERVILLIERS (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ leregio manager.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans i’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur général , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
S
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7} Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
213 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mourad OTMANETELBA, DRH de BASIC FIT II, sis - 40 rue de la vague - VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 3 NOV. 0j
Le préfet,
Pi
©,
6 EE)
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http:/seine-saint-denis. gouv.fr Liberté » Liberté » Égallté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3772
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ENSEIGNE
C AND T ROCHE BOBOIS - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU Île code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décerabre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de La Seine-Saint-Denis :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu Ja demande du 6 mai 2016 présentée par monsieur Raymond CARDONA, en qualité de gérant, pour le magasin C AND T ROCHE BOBOIÏIS, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 16 rue de Lisbonne - ROSNY-SOUS-BOIS (93100) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéaprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
13
1, Esplanade Jan Moulin - 93007 Robigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentiontiés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin C AND T ROCHE BOBOIS, sis 16 rue de Lisbonne - ROSNY- SOUS-BOJS (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“le dirigeant;
+ Ja directrice de magasin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coardonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’auforisation doit tenir un registre mentionhant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaite, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur {a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ÿ " 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horsires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Raymond CARDONA,
gérant du magasin C AND T ROCHE BOBOIS, sis - 16 rue de Lisbonne - MONTREUIL (93100).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le g 9 NO, 2016
Le préfet,
343
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — htip:seine-saint-denis.gouv.fr Ltherté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3773
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
126 EVENTS - PANTIN
LE PREFET DE LA SEÏINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembie 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
Vu la demande du 1 août 2016 présentée par madame Iael KHAYAT, en qualité de gérante, pour le magasin 126 EVENTS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 126 avenue du Général Leclerc - PANTIN (93500) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
18
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
AO SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le magasin 126 EVENTS, sis 126 avenue du Général Leclerc - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* {a gérante;
+ a responsable entrepôt;
+ le commercial;
+ le préparateur.
Article 3 :
Le public est informé de a présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de {’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Atticle 6 :
La gérante , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
À 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —{6l : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{Dscine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip#/seine-saint-denis gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame lael KHAYAT, gérante du magasin 126 EVENTS, sis - 126 avenue du Général Leclerc - PANTIN (93500).
Article 19 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le Q J NOV. 2016
Le préfet,
e-André
/2- 313 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp:/seine-saint-denis.gouv.fr Liberté« Égalité * Fraternité
Réruerique FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE LT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DFE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3774
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CASTORAMA - VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de ja sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 1 juillet 2016 présentée par monsieur David BAJAZET, en qualité de chef secteur sécurité et maintenance, pour le magasin CASTORAMA , en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 43 allée du plateau - VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection Incendie/ accidents et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seinc-saint-denis. gouv.fr
473 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chef secteur sécurité et maintenance, pour le magasinCASTORAMA , sis 43 allée du
plateau - VILLEMOMBLE (93250) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 41 caméras intérieures;
+ 10 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de magasin;
+ ___le chef de secteur sécurité sûreté maintenance;
+ les permanents de direction;
* les membres du comité de direction du magasin;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chef secteur sécurité et maintenance , responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A4 Article7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Romain BETINAS, Directeur du magasin CASTORAMA, sis - 43 allée du plateau - VILLEMOMBLE (93250).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’imtéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le O 9 NOV. 2016
Le préfel
3/3
À, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —t6t : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 602374 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
4 Liberté + Égaltté » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3775
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARTER-CASH - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 27 juillet 2016 présentée par monsieur Osvaldo GALLO, en qualité de responsable des travaux et de l'aménagement, pour le magasin CARTER-CASH, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 54 avenue de savigny - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
À 118
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — hittp:/seine-saint-denis.gouv. fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le responsable des travaux et de l'aménagement, pour l'établissement CARTER-CASE, sis 54 avenue de savigny - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures ;
‘ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de magasin;
+ le directeur régional;
+ l'assistante aménagement.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, fes références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doït tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitatiotr. 213
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : I 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-sainl-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
[+ Aticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique du magasin
CARTER-CASH , sis 18 rue Jacques Prévert - VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, leg 5 NOV, 2016
Le préfet,
13
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriet : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis. gouv.fr
3/3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3776
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARTER-CASH - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6658 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 27 juillet 2016 présentée par monsieur Osvaldo GALLO, en qualité de responsable des travaux et de l'aménagement, pour le magasin CARTER-CASH, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis allée de la Fosse Maumoin - CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques, [a prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
AS 143 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 0) 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fip:/scinc-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de [a Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : -
Le responsable des travaux et de l'aménagement, pour l'établissement CARTER-CASE, sis allée de la Fosse Maumoin - CLICHY-SOUS-BOIS (93390) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de magasin;
“ Le directeur régional;
+ l'assistante aménagement;
. ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Atticie 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
213
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique du magasin CARTER-CASH , sis - 18 rue Jacques Prévert - VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de ia Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait àBobigny, le0 9 fÿgy 2076
Pierre ie
Le préfet,
3/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 0H 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
dl Libertà» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3777
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
HISTOIRE D'OR - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-i à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 9 août 2016 présentée par monsieur Didier CHARRIAL, en qualité de responsable sûreté , pour le magasin HISTOIRE D'OR, en vue d’obtenir Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue du Général De Gaulle — centre commercial Rosny IT - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
où? 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71
Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 —http://scine-saint-denis.gouv.fr
4/3 CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1:
Le responsable sûreté , pour le magasin HISTOIRE D'OR, sis 2 avenue du Général De Gaulle — centre commercial Rosny Il - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 16 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le responsable sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Fautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Aticle 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Articie 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
218
1, Esplanade Jeat Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 602371 Courriel : préfécture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gonv.fr
22 Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Îes conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier CHARRIAL, responsable sûreté du GROUPE THOM EUROPE, sis - 7 rue Saint-Georges - PARIS (75009).
Attiele 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de La Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le @ 8 gg:
Le préfet,
Pierre.
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.fr
"4 Ltherté« Égalit4 » Fraternité
RÉPUELIQUR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU PE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3778
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CINEMA
UGC CINE - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 27 juillet 2016 présentée par monsieur Benoît DUBOST, en qualité de directeur, pour le cinéma UGC CINE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial O'PARINOR - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est [a sécurité des personnes et la préventions des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; |
143
}, Esplanade Jean Monlin —93007 Bobigny Cedex — iéi : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 7} Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — ht{p://seine-saint-denis gouv.fr SÛR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de {a Seme-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour le cinéma UGC CINE, sis centre commercial O'PARINOR - AULNAY- SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je directeur ;
* le régisseur;
+ le directeur adjoint;
“ le chef d'équipe.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le draït d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à {a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrerment et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Coturiel : préfecture(@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Benoît DUBOST, directeur du cinéma UGC CINE, sis - centre commercial O'PARINOR - AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui {e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le g à MN. 208
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.pouv.fr
ÎT PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1693
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Pantin et à Aubervilliers dans le carrefour des Quatre Chemins pour la mise en place expérimentale de Glissières en Béton Armé (GBA) pour limiter Le stationnement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Tle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
24 Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartementai de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de i'Equipement et de j'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 201$ de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame le Maire d’Aubervilliers ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu f’avis de Madame ja Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN2 à Pantin et à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant ia nécessité de limiter le stationnement illicite dans le carrefour des Quatre Chemins,
avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Pantin et à Aubervilliers ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des pérsonnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Une expérimentation pour limiter le stationnement illicite dans le carrefour des Quatre Chemins, avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Pantin et à Aubervilliers, se déroule à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de trois mois.
ca ARTICLE 2
Des Glissières en Béton Armé (GBA) sont placés dans le prolongement des îlots du Passage Souterrain à Gabarit Normal (PSGN). La circulation s’effectue sur deux files dans chaque sens de circulation.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans le carrefour, hormis les engins nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE d La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la
charge du Service Études et Travaux du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, sous le contrôle de son Service Territorial Nord.
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans ia zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite au implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame le maire d’Aubervilliers,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Parisle } 6 NDV, 2D16
à! Liberté « Liberté « Égaltté » Fraternité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale Récépissé de déclaration
es Entre; . . x
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne
de la Consommation enregistrée sous le n° SAP822887634
qu Travail ét de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2016-3780
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriaie de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 25/10/2016 par Madame MULLER Clémence Micro-entrepreneur - sise - 7 Avenue Nast - 93460 GOURNAY SUR MARNE.
O2 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MULLER Clémence sous le n° SAP822887634.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les_ activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Garde d’enfants de plus de 3 ans.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 09/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
Æ- Mohammed CHEKROUNI
D Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté» Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823233275
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3781
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel Le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 25/10/2016 par Madame GACEM Yasmina Entrepreneur individuel - sise - 12 Rue Corbert — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS.
#4 | Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame GACEM Yasmina sous le n° SAP823233275.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 09/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
2.
Mohammed CHEKROUNI
®S Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP814375382
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3783
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 20/10/2016 par Société « MT COURS » SARL unipersonnelle - sise — 18 Villa Fleury — 93140 BONDY.
Ho Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Société « MT COURS » SARL unipersonnelle sous le n° SAP814375382.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Soutien scolaire à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 09/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
€
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de là Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
EX b
Liberté « Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823200050
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3784
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de 1a directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 25/10/2016 par Madame CHOUKRI Schéhérazade Micro-entrepreneur - sise — 67 Rue Jules Ferry -931170 BAGNOLET.
39 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame CHOUKRI Schéhérazade sous le n° SAP823200050.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Garde d’enfants de plus de 3 ans.
Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 09/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
D.
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté« Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823351556
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÈÊTE N°2016-3785
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration -d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 27/10/2016 par Madame AMOURA Nadjette Entrepreneur individuel - sise — 41 Avenue de Bruxelles — 93150 LE BLANC MESNIL.
uo Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame AMOURA Nadjette sous le n° SAP823351556.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maïson et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 09/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
Ua ; Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté » Liberté » Égaltté « Fraternité < Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823233242
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2016-3786
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu larrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 27/10/2016 par Madame KAMAGATE Mariame Entrepreneur individuel - sise — 2/4 Rue Lacépède — 93800 EPINAY SUR SEINE.
u2 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame KAMAGATE Mariame sous le n° SAP823233242.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 09/11/2016
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
— Mohammed CHEKROUNI