Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 035 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2026-035

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2026-02-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2026-02-12-00001 - 20260212 RAA AP Interdiction rassemblements

automobiles sur la voie publique (1 page) Page 7

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2026-02-11-00002

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SERVICE DES IMPOTS

DES PARTICULIERS DE VICHY

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-02-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS

DES PARTICULIERS DE VICHY

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY , REVON Pascal.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et à M.

Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts

des particuliers de Vichy, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 30 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-02-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle CANTE Bastian

SZYDLOWSKI Olivier LAVELLE Christine LIONNOIS Frank

2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BEST Carine CHALMET Laurie HAMADA Dalila

PERARD Isabelle LANGIAUX Eric ALODJI OSSE Kodjo

DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine

MANRY Françoise SEYE Mamadou CARRERIC Kevin

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée

dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;

5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers

consécutives aux propositions des agents ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-02-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 5Nom et prénom

des agents Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

Visa des

admissions en

non valeur et

Validation des

enregistrements

d’admission en

non valeur

Limite des

actes relatifs au

recouvrement

GRANJON

Monique

Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €

FAURE Estelle Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 15 000 €

ERAULT Charlène Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €

FADLI Nabila Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €

THOMAS

Emmanuelle

Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €

KARERA Delphine Contrôleur

FIP

200 € 6 mois 3 000 € NON 500 €

PARDON Lionel Contrôleur

FIP

200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €

CHAVENON

Géraldine

Contrôleur

FIP

200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €

MANIEZ Abel Inspecteur

FIP

5 000 € 24 mois 15 000 € NON 15 000 €

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou

par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de

l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2

et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y

compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 16 février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Allier.

A Cusset, le 11 février 2026

Le comptable, Responsable du Service des impôts

des Particuliers,

Signé

Pascal REVON

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-02-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2026-02-12-00001

20260212 RAA AP Interdiction rassemblements

automobiles sur la voie publique

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-12-00001 - 20260212 RAA AP Interdiction rassemblements automobiles sur la voie publique 7En PREFET DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Extrait de l’ARRÊTÉ N°262/2026

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Allier du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 08h00

Le préfet de l'Allier

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE

Article 1er - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier, à compter du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 08h00.

Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 12 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Olivier MAUREL

Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier — CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08, - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2' mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture de l'Allier 2 rue Michel de l'Hospital CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Tél. 04 70 48 30 00 -

Cabinet du préfet

Bureau de la sécurité intérieure

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-12-00001 - 20260212 RAA AP Interdiction rassemblements automobiles sur la voie publique 8