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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-077
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des Libertés
Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2022-06-08-00004 - Secrtariat gnral (2 pages) Page 3
03-2022-06-08-00005 - Secrtariat gnral (2 pages) Page 6
03-2022-06-10-00001 - Secrtariat gnral (2 pages) Page 9
03-2022-06-10-00002 - Secrtariat gnral (3 pages) Page 12
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2022-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1170 bis/2022 du 8 juin 2022
portant mise en demeure de respecter les dispositions du code de
l'environnement et les prescriptions d'un arrêté de prescriptions générales
applicables à une installation classée pour la protection de l'environnement
- Société GBA à Varennes-sur-Allier (4 pages) Page 16
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2022-06-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le
département de l'Allier (2 pages) Page 21
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-06-08-00004
Secrtariat gnral
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00004 - Secrtariat gnral 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections de la réglementation
générale et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 1166/2022 du 8 juin 2022 modifiant l’implantation des bureaux de vote dans le canton de Cusset
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2085 / 2021 du 31 août 2021 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Pour toutes les élections politiques qui se dérouleront à compter de la date d’effet du présent arrêté, les communes du canton de Cusset auront leurs lieux de vote situés à :
BOST Bureau unique Salle de réunion 4 place du Bourg
CREUZIER-LE-NEUF Bureau unique Salle du conseil municipal 19, rue de la Mairie
CREUZIER-LE-VIEUX
1er Bureau
(centralisateur commune)
Salle du conseil municipal
37, rue de la Mairie
2ème Bureau Salle du conseil municipal 37, rue de la Mairie
3ème Bureau Salle du conseil municipal 37, rue de la Mairie
4ème Bureau Salle communale de Crépin 1, rue du Lavoir
CUSSET
1er Bureau
(centralisateur commune et canton)
Salle de spectacle
1, rue du Faubourg du Chambon
2ème Bureau Salle de spectacle 1, rue du Faubourg du Chambon
3ème Bureau Salle de spectacle 1, rue du Faubourg du Chambon
4ème Bureau Salle de spectacle 1, rue du Faubourg du Chambon
5ème Bureau Salle de spectacle 1, rue du Faubourg du Chambon
6ème Bureau Salle de spectacle 1, rue du Faubourg du Chambon
7ème Bureau Salle de spectacle 1, rue du Faubourg du Chambon
8ème Bureau Salle de spectacle 1, rue du Faubourg du Chambon
9ème Bureau Salle de spectacle 1, rue du Faubourg du Chambon
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2085 / 2021 du 31 août 2021 demeures inchangées.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00004 - Secrtariat gnral 4 Article 3 : Le maire de Creuzier-le-Neuf informera par tous moyens les électeurs de la commune du changement du lieu de vote introduit par le présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le maire de Creuzier-le-Neuf et le président du bureau de vote sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moullins le 8 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Alexandre SANZ
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00004 - Secrtariat gnral 5 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-06-08-00005
Secrtariat gnral
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00005 - Secrtariat gnral 6 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections de la réglementation
générale et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 1167/2022 du 8 juin 2022 relatif à l’institution des bureaux de vote dans le canton de Bellerive-sur-Allier
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2082/2021 susvisé est modifié comme suit :
Pour toutes les élections politiques qui se dérouleront au cours de l’année 2022, les communes du canton de Bellerive-sur-Allier auront leurs lieux de vote situés à :
BELLERIVE-SUR-
ALLIER
1er Bureau
(centralisateur canton et
commune)
Espace Monzière – rue de la croix des Barres
2ème Bureau Espace Monzière – rue de la croix des Barres
3ème Bureau Hôtel de Ville – esplanade François Mitterand
4ème Bureau Salle d’activités de l’école Burlot – Place Jean- Baptiste Burlot
5ème Bureau Espace Monzière – rue de la Croix des Barres
6ème Bureau Espace Monzière – rue de la Croix des Barres
7ème Bureau École Marx Dormoy – rue Jean Moulin
BROUT-VERNET Bureau unique Salle polyvalente – allée du Souvenir Français
BRUGHEAS 1er Bureau
(centralisateur
commune)
Mairie – 18, rue de l’Église
2ème Bureau Ecole Primaire – rue des Chênes
COGNAT
LYONNE
Bureau unique Ecole - Mairie – 33-35, route de Lyonne
ESCUROLLES Bureau unique École maternelle (salle de motricité) – Route de Monteignet
ESPINASSE-
VOZELLE
Bureau unique Salle polyvalente – 1, route de Vozelle
HAUTERIVE Bureau unique Mairie – place de la Mairie
ST-DIDIER LA
FORÊT
Bureau unique Mairie - salle du conseil – 6, route de Vichy
ST-PONT Bureau unique Salle polyvalente – 9, route de Vendat
SERBANNES Bureau unique Salle Polyvalente – 15, chemin de l’Ancienne église
VENDAT 1er Bureau
(centralisateur
commune)
Centre socio-culturel – rue des Landes
2ème Bureau Centre socio-culturel – rue des Landes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00005 - Secrtariat gnral 7 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2082/2021 du 31 août 2021 relatif à l’institution des bureaux de vote dans le canton de Bellerive-sur-Allier, demeurent inchangées.
Article 3 : Les maires de Bellerive sur Allier et d’Espinasse-Vozelle informeront par tous moyens les électeurs de leurs communes des changements des lieux de vote introduits par le présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté modificatif n° 438/2022 du 7 mars 2022 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires et les présidents des bureaux de vote des communes du canton de Bellerive-sur-Allier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2
Moulins, le 8 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé: Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00005 - Secrtariat gnral 8 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-06-10-00001
Secrtariat gnral
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-10-00001 - Secrtariat gnral 9 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections de la réglementation
générale et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 1191/2022 du 10 juin 2022 relatif à l’institution des bureaux de vote dans le canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2096/2021 susvisé est modifié comme suit :
Pour toutes les élections politiques qui se dérouleront en 2022, à compter de la date d’effet du présent arrêté, les communes du canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule auront leurs lieux de vote situés à :
BAYET Bureau unique Mairie 21, rue des Luminaires
BILLY Bureau unique Mairie 1, rue Chabotin
BOUCÉ Bureau unique Mairie (salle de réunion) 8, route de St-Gérand de Vaux
CRÉCHY Bureau unique Salle de la mairie 13, rue de l’église
LANGY Bureau unique Salle polyvalente Route de Saint Gérand
LORIGES Bureau unique Mairie 26, route du Bourg
LOUCHY-MONTFAND Bureau unique Salle polyvalente 62, rue des écoliers
MAGNET Bureau unique Mairie (salle des mariages) 21, avenue de la Gare
MARCENAT Bureau unique Salle polyvalente Place de l’église
MONTAIGU-LE-BLIN Bureau unique Salle des associations 1, la Place
MONTOLDRE Bureau unique Mairie 37, rue du Colonel Besson
MONTORD Bureau unique Mairie 12, route de Chareil
PARAY-SOUS-BRIAILLES Bureau unique Mairie (salle du conseil) 18, rue des écoles
RONGÈRES Bureau unique Mairie (salle d'honneur) 1, place de l’église
SAINT-FÉLIX Bureau unique Foyer socio-culturel – le Bourg
SAINT-GÉRAND-LE-PUY Bureau unique Mairie (salle du conseil) 2, rue Maurice Dupont
SAINT-LOUP Bureau unique Mairie (salle d’honneur) Rue de l’Hôtel de ville
SAINT-POURÇAIN-SUR-
SIOULE
1er Bureau
(centralisateur
commune et canton)
Gymnase Joseph Vincent
Place du Champ de Foire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-10-00001 - Secrtariat gnral 10 2ème Bureau Salle municipale 35, rue Pierre et Marie Curie
3ème Bureau Salle municipale 35, rue Pierre et Marie Curie
4ème Bureau Gymnase Joseph Vincent Place du Champ de Foire
5ème Bureau Gymnase Joseph Vincent Place du Champ de Foire
SANSSAT Bureau unique Salle polyvalente – Le Bourg
SAULCET Bureau unique Mairie 1, rue Saint Julien
SEUILLET Bureau unique Mairie 4, route de Lapalisse
VARENNES-SUR-ALLIER
1er Bureau
(centralisateur commune)
Restaurant municipal – rue Louis
Bonjon
2ème Bureau Salle omnisport – rue Jules Dupré
3ème Bureau Centre de secours – avenue de Chazeuil
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2096 / 2021 du 31 août 2021 demeures inchangées.
Article 3 : Le maire de Loriges informera par tous moyens les électeurs de la commune du changement du lieu de vote introduit par le présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté modificatif n° 446/2022 du 7 mars 2022 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires et les présidents des bureaux de vote des communes du canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins le 10 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé Alexandre SANZ
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-10-00001 - Secrtariat gnral 11 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-06-10-00002
Secrtariat gnral
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-10-00002 - Secrtariat gnral 12 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections de la réglementation
générale et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 1192/2022 du 10 juin 2022 relatif à l’institution des bureaux de vote dans le canton de Gannat
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2087/2021 susvisé est modifié comme suit :
Pour toutes les élections politiques qui se dérouleront au cours de l’année 2022, les communes du canton de Gannat auront leurs lieux de vote situés à :
BARBERIER Bureau unique Salle polyvalente – 2, route d’Etroussat
BÈGUES Bureau unique Mairie (salle de réunion) – 6, route de Gannat
BELLENAVES Bureau unique Salle des fêtes – 7, place de la Mairie
BIOZAT Bureau unique Mairie (salle de réunion) – 3, rue de la Mairie
CHANTELLE Bureau unique Mairie – 1, place de la Mairie
CHAREIL-CINTRAT Bureau unique Mairie (salle de réunion) – 31 rue de la Mairie
CHARMES Bureau unique Mairie (salle de réunion) – 2, rue du Fournil
CHARROUX Bureau unique Mairie (salle du conseil) – 29, Grande Rue
CHEZELLE Bureau unique Salle polyvalente – rue, de l’Eglise
CHIRAT-L’ÉGLISE Bureau unique Salle polyvalente – le Bourg
CHOUVIGNY Bureau unique Salle polyvalente – 2, route de la mairie
COUTANSOUZE Bureau unique Mairie – 1, place de l'Ecole
DENEUILLE-LÈS-
CHANTELLE Bureau unique Mairie – 1, place de la Mairie
ÉBREUIL Bureau unique Mairie – 1, place de la Mairie
ÉCHASSIÈRES Bureau unique Salle du conseil municipal – 16 rue Jouhet-Duranthon
ÉTROUSSAT Bureau unique Mairie (salle annexe) – 12, rue de la Mairie
FLEURIEL Bureau unique Salle socio-culturelle – 12, rue de la salle des fêtes
FOURILLES Bureau unique Mairie – 2, place de l’église
GANNAT 1er Bureau Mairie (salle des réunions) – 26, place Hennequin
2ème Bureau
(centralisateur commune et canton)
Centre socio-culturel – 1bis, rue des
frères Degand
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-10-00002 - Secrtariat gnral 13 3ème Bureau Espace Croix des Rameaux – rue Croix des Rameaux
4ème Bureau Salle Malcourlet – 14, rue Jules Massenet
JENZAT Bureau unique Salle d’expositions – 1, rue Pierre Tixier
LALIZOLLE Bureau unique Salle polyvalente – 2, faubourg de Ranciat
LOUROUX-DE-BOUBLE Bureau unique Salle polyvalente – 16, rue des écoles
MAYET-D’ÉCOLE (LE) Bureau unique Salle polyvalente – Route nationale 2009
MAZERIER Bureau unique Salle polyvalente – Chemin des cannonières
MONESTIER Bureau unique Foyer socio-culturel – 11, rue du plan d’eau
MONTEIGNET-SUR-
L’ANDELOT Bureau unique
École communale
3, rue de la Banésie
NADES Bureau unique Mairie – 2 rue Charles Auguste de Monty
NAVES Bureau unique Salle polyvalente – 1, rue de l’église
POËZAT Bureau unique Mairie (salle du conseil) – 1, route de Gannat
SAINT-BONNET-DE-
ROCHEFORT Bureau unique
Salle des fêtes – 37, avenue de la
Mairie
SAINT-GERMAIN-DE-
SALLES Bureau unique
Salle d’exposition – 2, place Aimé
Matat
SAINT-PRIEST-
D’ANDELOT Bureau unique Salle polyvalente – 12, rue du Lavoir
SAULZET Bureau unique Mairie (salle de réunion) – 1 rue des Billys
SUSSAT Bureau unique Salle socio-culturelle – 34, rue du Bourg
TARGET Bureau unique Salle de la mairie – 5, rue Saint Marin
TAXAT-SENAT Bureau unique Salle Polyvalente – 55, route de Senat
USSEL-D’ALLIER Bureau unique Mairie – 13, grande rue
VALIGNAT Bureau unique Salle polyvalente – 1, place de la mairie
VEAUCE Bureau unique Mairie – 6, rue de l’église
VICQ Bureau unique Salle polyvalente – 5, place de la Mairie
VOUSSAC Bureau unique Salle polyvalente – 2, route de Deux Chaises
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-10-00002 - Secrtariat gnral 14 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2087/2021 du 31 août 2021 relatif à l’institution des bureaux de vote dans le canton de Gannat demeurent inchangées.
Article 3 : Le maire de Monteignet-sur-l’Andelot informera par tous moyens les électeurs de la commune du changement du lieu de vote introduit par le présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté modificatif n° 783/2022 du 6 avril 2022 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires et les présidents des bureaux de vote des communes du canton de Gannat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 10 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Alexandre SANZ
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-10-00002 - Secrtariat gnral 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-06-08-00001
Arrêté préfectoral n° 1170 bis/2022 du 8 juin
2022 portant mise en demeure de respecter les
dispositions du code de l'environnement et les
prescriptions d'un arrêté de prescriptions
générales applicables à une installation classée
pour la protection de l'environnement - Société
GBA à Varennes-sur-Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1170 bis/2022 du 8 juin 2022 portant mise en demeure de respecter les dispositions du code de l'environnement et les prescriptions d'un arrêté de prescriptions générales applicables à une 16 E =
PREFETE
DE L'ALLIER Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de respecter les dispositions du code de l’environnement et les prescriptions d’un arrêté de prescriptions générales applicables à une installation classée pour la protection de l’environnement
société GBA - commune de Varennes-sur-Allier
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, ..., à l'exclusion des activités visées par les rubriques n°s 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;
Vu la déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration déposée par la société GBA le 31 juillet 2017 pour l’exploitation d’un établissement de production de granulés de bois au 23 rue Marius Courteix - 03150 VARENNES-SUR-ALLIER ;
Vu la déclaration du bénéfice des droits acquis déposée par la société GBA le 31 juillet 2017 pour l’exploitation d’un établissement de production de granulés de bois au 23 rue Marius Courteix - 03150 VARENNES-SUR- ALLIER suite à la modification de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de la visite effectuée le 14 avril 2022 par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu la transmission de ce rapport à l’exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée du 17 mai 2022 ;
Vu l’absence d’observations par l’exploitant dans le délai qui lui a été octroyé ;
Préfecture de l’Allier
2, rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
1/4
N° 1170 bis / 2022 du 8 juin 2022
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1170 bis/2022 du 8 juin 2022 portant mise en demeure de respecter les dispositions du code de l'environnement et les prescriptions d'un arrêté de prescriptions générales applicables à une 17 Considérant que l’article R.512-54 du code de l’environnement dispose : « II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique. S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration. Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.» ;
Considérant que l’article 2.10 de l’arrêté du 23 mai 2006 susvisé, prescrit : « Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
… » ;
Considérant que l’article 3.4 de l’arrêté du 23 mai 2006 susvisé, prescrit : « Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.» ;
Considérant que lors de la visite du 18 mars 2022, l’inspection de l’environnement a constaté :
• que des modifications ont été apportées aux installations sans information préalable de la préfète et notamment :
▪ l'extension du stockage de bois sur une zone au nord hors du site initialement prévue, ▪ l'aménagement d'un bâtiment de stockage (entre 2018 et 2019) destiné au stockage de plaquettes et broyats de bois en lieu et place du parc de stockage initialement prévu pour les billons de bois,
▪ la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment de stockage construit entre 2018 et 2019,
• que le stockage des liquides en fûts ou bidons n'est pas organisé notamment dans la partie "atelier" et ses abords, et que la plupart de ces fûts et bidons ne sont pas associés à une rétention, • que les poussières résultant du fonctionnement des installations ne sont pas ramassées. Elles sont amassées sur la plupart de la superficie du site, notamment les voies de circulation mais également sur la toiture du bâtiment nouvellement aménagé et recouvert des panneaux photovoltaïques ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.512-54 du code de l’environnement et aux dispositions des articles 2.10 et 3.4 de l’arrêté du 23 mai 2006 susvisé ;
Considérant que l’article L. 171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, et qu’en cas d’urgence elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;
Considérant qu’en matière d’installations classées la préfète de l’Allier est l’autorité administrative compétente ;
Considérant que face à ce manquement, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société GBA de respecter :
• les dispositions de l’article R.512-54 du code de l’environnement en portant à la connaissance de la préfète les modifications apportées à son installation,
2/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1170 bis/2022 du 8 juin 2022 portant mise en demeure de respecter les dispositions du code de l'environnement et les prescriptions d'un arrêté de prescriptions générales applicables à une 18 • les prescriptions de l’article 2.10 de l’arrêté du 23 mai 2006 susvisé en organisant les aires de stockage de liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou des sols en les associant à des capacités de rétentions suffisantes,
• les prescriptions de l’article 3.4 de l’arrêté du 23 mai 2006 susvisé en organisant le nettoyage des poussières pour assurer la propreté des locaux et du site de son exploitation ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société GBA, dont le siège social est situé à Varennes-sur-Allier, 23 rue Marius Courteix, exploitant à cette même adresse un établissement de production de granulés de bois, est mise en demeure de respecter :
• dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 3.4 de l’arrêté du 23 mai 2006 susvisé en organisant le nettoyage des amas poussières pour assurer la propreté et la sécurité de ses installations ;
• dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 2.10 de l’arrêté du 23 mai 2006 susvisé en organisant ses aires de stockage de liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou des sols en les associant à des capacités de rétentions suffisantes ;
• dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article R.512-54 du code de l’environnement en portant à la connaissance de la préfète les modifications apportées à ses installations.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L171-7 au I de l'article L171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site internet de l’État dans l'Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à M. le maire de Varennes sur Allier,
‒ à M. le secrétaire général de la préfecture,
‒ à Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy,
‒ à M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,
‒ à M. le chef de l’unité interdépartementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
‒ à Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
‒ à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (groupement des services opérationnels),
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 8 juin 2022
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Alexandre SANZ
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1170 bis/2022 du 8 juin 2022 portant mise en demeure de respecter les dispositions du code de l'environnement et les prescriptions d'un arrêté de prescriptions générales applicables à une 19 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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03-2022-06-09-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 21 E CABINET
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
N°X Go! 2022
ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée
dans le département de l’Allier
La préfète de l'Allier .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 :
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9 et R.211-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-3 indiquant que « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux ‘pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises depuis le début de l'année, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et regroupant plusieurs centaines de participants ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d’être organisé dans le département de l'Allier, durant la période du 10 juin au 12 juin 2022 ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en Préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431 -9 alinéa 2 du code pénal;
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57,72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 22 Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que Présenteralent un ou des rassemblements n'ayant pas fait l’objet d’une organisation préalable ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free- -party ou teknival est interdit dans tout le département de l'Allier du 10 juin 2022 à partir de 18h jusqu’au 13 juin 2022 à 8h.
ARTICLE 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier
- du vendredi 10 juin 2022 16h00 au dimanche 12 juin 2022 23h00 ;
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 3 : La sous-préfète directrice de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 9 juin 2022
Pour La Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
rginie AVEROUS
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-06-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 23